LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-044
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-03-21-00007 - 2025-28 Délégation de signature Transport de
corps (3 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-03-18-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP830683249 GAMMA SERVICE (2
pages) Page 8
42-2025-03-18-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP877936955 CHIKH Mohammed (2
pages) Page 11
42-2025-03-20-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941156184 PROPRETE LOIRE
HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 14
42-2025-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942121476 SEKAK Ines (2 pages) Page 17
42-2025-03-16-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP889217097 MESSAOUDI Thamila (2
pages) Page 20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-03-21-00006 - AP Prolongation validité AP n°DT-24-0538
portant autorisation Giroud pêche sauvegarde Barrage Rouchain (2 pages) Page 23
42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques et
reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia (6 pages) Page 26
42-2025-03-24-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0162 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO (6 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ N°R17/2025 PORTANT MODIFICATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 40
42-2025-03-24-00006 - ARRÊTÉ N°R18/2025 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1
page) Page 42
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-03-24-00003 - 024-2025-M-42-024 enrobs RN7 PR
35+600-Roanne.odt (5 pages) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-03-12-00006 - ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de
l'eau pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine et instaurant les périmètres de protection du forage de Grand
Val et les servitudes s'y rapportant

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PILAT RHODANIEN
Forage de Grand Val
(2 pages) Page 50
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2025-03-12-00007 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 modifié
au 12-03-25 (2 pages) Page 53
3
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-03-21-00007
2025-28 Délégation de signature Transport de
corps
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-21-00007 - 2025-28 Délégation de signature Transport de corps 4
CHFOREZ
Page 1 sur 3
DECISION
portant délégation de signature
Date 21 mars 2025
N° de la décision 2025-28
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT
MISE EN BIERE VERS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE DECEDEE OU VERS LA
RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de
recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD
de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après du Centre Hospitalier du Forez à effet de
signer les autorisations de transport de corps avant mise en bière au domicile d'une personne décédée
ou à la résidence d'un membre de sa famille prévues par l'article R 2213-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
 Directeurs-adjoints, directrices-adjointes, directrice des soins, attaché(e)s d'administration
hospitalière :
 Lucille BREYSSE, directrice adjointe,
 Christine CHAOUAT, attachée d'administration hospitalière,
 Bruno DAMIAN, attaché d'administration hospitalière,
 Alexandra DUBEUF, directrice adjointe,
 Alix GEROSSIER, attaché d'administration hospitalière,
 Catherine HUYNH, directrice adjointe,
 Paul HUYNH, directeur adjoint,
 François HORTALA, attaché d'administration hospitalière,
 Elodie NALLET, directrice adjointe,
 Françoise ROUDIER-BASMAGI, directrice adjointe,
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-21-00007 - 2025-28 Délégation de signature Transport de corps 5
CH—pu——
FOREZ
Page 2 sur 3
 Agents du bureau des entrées du site de Montbrison, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17
heures :
 Sylviane PEYRON, adjoint administratif,
 Claudie CHAZELLE, adjoint administratif,
 Patricia CONSEILLON, adjoint des cadres,
 Isabelle FAURE, adjoint administratif,
 Marlène HERNANDEZ, adjoint administratif,
 Roselyne LAURENT, adjoint administratif,
 Audrey TRAPEAUX, adjoint administratif,
 Sarah VERNAY, adjoint administratif.
 Agents du bureau des entrées de Feurs, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures :
 Chantal BOCHARD, adjoint administratif,
 Devris CELEN, adjoint administratif,
 Laetitia MOINE, adjoint administratif.
 Cadres de santé et cadres supérieurs de santé prenant des astreintes, du vendredi 18 heures au
lundi 8 heures et les veilles de jours fériés, 18 heures au lendemain de jours fériés, 8 heures :
 Annick BONNEFOY, cadre supérieur de santé,
 Catie CREPIAT, cadre supérieur de santé,
 Céline TABARD, cadre supérieur de santé,
 Eddy LOI, cadre supérieur de santé,
 Frédéric ROBERT, cadre supérieur de santé,
 Délia DOS SANTOS, cadre supérieur de santé,
 Marie-Pierre DUMAS, cadre de santé,
 Catherine FAURE, cadre de santé,
 Eugénie HUGEDE, cadre de santé,
 Anne-Laure LOI, cadre de santé,
 Didier MASSACRIER, cadre de santé,
 Ludivine OUILHON, cadre de santé,
 Laetitia ROCHE, cadre de santé,
 Nathalie MERCIEUX, cadre de santé,
 Virginie BERGER, cadre de santé,
 Marie-Françoise VALLA, cadre de santé,
 Catherine VARENNES, cadre de santé,
 Aurélie VIALLON, cadre de santé,
 Gulay YUKSEL, cadre de santé,
 Christine CAMUS, cadre de santé,
 Raphaël FAURE, cadre de santé,
 Béatrice MAILLON, cadre de santé,
 Gaëlle MARTEL, cadre de santé,
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-21-00007 - 2025-28 Délégation de signature Transport de corps 6
CH—pu——
FOREZ
Page 3 sur 3
 Christelle PERRIN, cadre de santé,
 Dorine THOLLOT-DECHENE, cadre de santé.
ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur
du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses
relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le président du
Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et
audiovisuelle.
ARTICLE 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 4
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Fait à Montbrison, le 21 mars 2025
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-21-00007 - 2025-28 Délégation de signature Transport de corps 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-18-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP830683249
GAMMA SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830683249 GAMMA SERVICE 8
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP830683249
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 mars 2025 par Monsieur BERISA Sultan, pour
l'organisme GAMMA SERVICE dont l'établissement principal est situé 13, place Victor Hugo 42300
ROANNE et enregistré sous le N° SAP830683249 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830683249 GAMMA SERVICE 9
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830683249 GAMMA SERVICE 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-18-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP877936955
CHIKH Mohammed
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP877936955 CHIKH Mohammed 11
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP877936955
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 mars 2025 par Monsieur CHIKH Mohammed , pour
l'organisme M NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 10, rue Edouard Herriot 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP877936955 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP877936955 CHIKH Mohammed 12
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP877936955 CHIKH Mohammed 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-20-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941156184
PROPRETE LOIRE HAUTE-LOIRE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941156184 PROPRETE LOIRE HAUTE-LOIRE 14
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941156184
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 mars 2025 par Monsieur WITKOS Pierre , pour
l'organisme PROPRETÉ LOIRE HAUTE-LOIRE dont l'établissement principal est situé 4 rue Maurice
RAVEL 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP941156184 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941156184 PROPRETE LOIRE HAUTE-LOIRE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-20-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP941156184 PROPRETE LOIRE HAUTE-LOIRE 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-18-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942121476
SEKAK Ines
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942121476 SEKAK Ines 17
PREFETDE LA LOIRELibertéEgal itéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942121476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 mars 2025 par Madame SEKAK Inès, pour l'organisme
SEKAK Inès dont l'établissement principal est situé 12 rue Larionov 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré
sous le N° SAP942121476 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942121476 SEKAK Ines 18
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942121476 SEKAK Ines 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-16-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP889217097
MESSAOUDI Thamila
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-16-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP889217097 MESSAOUDI Thamila 20
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP889217097
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 mars 2025 par Madame MESSAOUDI Thamila , pour
l'organisme MESSAOUDI Thamila dont l'établissement principal est situé 29 rue de la Resistance 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP889217097 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-16-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP889217097 MESSAOUDI Thamila 21
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-16-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP889217097 MESSAOUDI Thamila 22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-03-21-00006
AP Prolongation validité AP n°DT-24-0538
portant autorisation Giroud pêche sauvegarde
Barrage Rouchain
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-21-00006 - AP Prolongation validité AP n°DT-24-0538
portant autorisation Giroud pêche sauvegarde Barrage Rouchain 23
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0166 portant prolongation de la validité de l'arrêté n° DT-24-0538
Portant autorisation à M. Florestan GIROUD à pratiquer des pêches
à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 port ant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432- 10 et à
l'article L. 436-9 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-0609 modifiant l'arrêté n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le cours
d'eau Le Rouchain.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 7 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande en date du 17 mars 2025, de nouvelle pr olongation de validité de l'arrêté préfectoral n° D T-24-
0538 déjà modifiée par arrêté préfectoral n°DT-24-0 741, présentée par l'E.I. Florestan GIROUD – pêches
scientifiques – Pêche professionnelle dont le siège social est situé 766 Route de Lapeyrouse – 73310 S errières
en Chautagne.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire p our la pêche et la protection du milieu aquatique e n date du
18 mars 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 mars 2025.
Considérant la nécessité des opérations de pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux de vidange du
barrage du Rouchain.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-21-00006 - AP Prolongation validité AP n°DT-24-0538
portant autorisation Giroud pêche sauvegarde Barrage Rouchain 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er- L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0538 est modifié comme suit : la validité de l'autorisation
est prolongée jusqu'au 30 avril 2025 inclus.
Article 2 – publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 3 – délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la préfe cture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 4 – exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office fr ançais de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protecti on du Milieu Aquatique et aux maires des communes
concernées.
Saint-Étienne, le 21 mars 2025
Le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de la Loire
L'adjoint à la responsable du service
eau et environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-21-00006 - AP Prolongation validité AP n°DT-24-0538
portant autorisation Giroud pêche sauvegarde Barrage Rouchain 25
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-03-24-00005
ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et
reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
26
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0161

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
27
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Naturalia dont le siège social est situé à LYON (69009 – n°370 boulevard de Balmont) est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
2/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
28
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant    les amphibiens      :  
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant    les reptiles      :  
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs 
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
3/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
29
Modalités spécifiques concernant    les insectes      :  
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant    les mollusques      :   
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture
à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 30 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Florian BARROT, chargé d'études au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'une licence
de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL , chargé d'études au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'une
licence « aménagement de territoire » et d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER , c heffe de projets et chargée d'études au sein du bureau d'études Naturalia,
titulaire d'un master Biologie des organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA, responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté au sein du bureau d'études Naturalia , titulaire d'un m aster Aménagement et
environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire
d'une licence professionnelle Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes au sein du bureau
d'études Naturalia, titulaire d'un diplôme d 'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en
transition et d'un dipl ôme d'urbaniste – master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage
urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE, docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères au sein du
bureau d'études Naturalia, titulaire d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes
terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire
d'un master Sciences, technologie, santé ;
• Patricia URG É, chef de projets écologue au sein du bureau d'études Naturalia, titulaire d'un
master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
30
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans les trois mois après
la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
31
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24/03/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0161 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-03-24-00004
ARRÊTÉ N° DT-25-0162 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0162 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0162

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le 4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
• AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
• REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master « sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET , expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0162 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24/03/2025

Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-24-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0162 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-03-18-00002
ARRÊTÉ N°R17/2025 PORTANT MODIFICATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ N°R17/2025 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 40
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R17/2025 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la S.A.S. POMPES FUNEBRES D. LIEVRE (siège social 68 rue
Marengo 42000 Saint- Étienne) dénommé ROC ECLERC sis 20 avenue Pierre Mendès France à
Saint-Priest-en-Jarez, dirigé par Monsieur José FERREIRA FELIX, directeur général ;
VU la demande de modification relative au changement de nom commercial (enseigne) de
l'établissement secondaire, reçue le 17 mars 2025 ;
VU l'extrait kbis du 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
l'établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES D. LIEVRE sis 20 avenue Pierre
Mendès France à Saint-Priest-en-Jarez, exploité par Monsieur José FERREIRA FELIX, directeur
général de la S.A.S. POMPES FUNEBRES D. LIEVRE sise 68 rue Marengo 42000 Saint-Étienne est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Soins de conservation,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 23-42-0073
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ N°R17/2025 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-03-24-00006
ARRÊTÉ N°R18/2025 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-24-00006 - ARRÊTÉ N°R18/2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 42
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R18/2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 février 2013, du 26 février 2015 modifié e t du 22 mars 2019 portant
habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir
Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 7 place
Notre Dame à Pélussin, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif adjoint ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé
POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 7 place Notre Dame à Pélussin, reçue le 20 février 2025 puis
complétée le 3 mars 2025, le 21 mars 2025 et le 24 mars 2025 par Monsieur Yann GUILLOUET,
directeur exécutif adjoint ;
VU la situation au répertoire INSEE SIREN en date du 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT la fin de la délégation de service public (DSP) concernant la gestion et l'utilisation de la
chambre funéraire sise 1 rue Boucharny à Pélussin, depuis le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social rue du Souvenir
Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé POMPES FUNEBRES ALAIN BESSET sis 7 place
Notre Dame à Pélussin, exploité par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Soins de conservation,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0142
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-24-00006 - ARRÊTÉ N°R18/2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-03-24-00003
024-2025-M-42-024 enrobs RN7 PR
35+600-Roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-24-00003 - 024-2025-M-42-024 enrobs RN7 PR 35+600-Roanne.odt 44
© La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-42-024
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection d'enrobés
Axe1 : RN 7– sens 2 - du PR 36+400 au PR 35+600
Sur les communes de Saint-Vincent-de-Boisset et Notre-Dame-de-Boisset
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
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VU l'arrêté de délégation n° 42-2025-01-09-00004 du 9 janvier 2025 du préfet de la Loire,
habilitant la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État au titre de la
réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation)
VU l'arrêté du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Es t en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par le CEI de Roanne le 13 mars 2025;
VU l'avis favorable du président du Département de la Loire du 17 mars 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Saint-Vincent-du-Boisset consulté le 13 mars 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Le Coteau consulté le 13 mars 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Perreux consulté le 13 mars 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Notre-Dame-du-Boisset consulté le 13 mars 2025 ;
Considérant que pendant les travaux d'enrobés sur la RN 7, du PR 36+400 au PR 35+600,
dans le sens 2, sur les communes de Saint-Vincent-de-Boisset et Notre-Dame-de-Boisset, il
y a lieu de réglementer la circulation afin de prév enir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN 7, la circulation de tous
les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
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Sens 2 - Saint-Étienne/Moulins
Basculement de circulation
Les voies du sens 2 seront interdites à la circulat ion du PR 37+720 au PR 34+650 ;
la circulation du sens 2 sera basculée sur la voie rapide du sens 1.
• Le dépassement sera interdit du PR 38+720 au PR 34+500.
• La vitesse sera limitée à :
◦90 km/h du PR 38+720 au PR 38+320,
◦ 70 km/h du PR 38+320 au PR 38+170.
• La voie rapide sera neutralisée du PR 38+320 au PR 37+720.
• La vitesse sera limitée à :
◦50 km/h du PR 38+170 au PR 37+600 (zone de basculement),
◦ 70 km/h du PR 37+600 au PR 34+780 (circulation bidi rectionnelle sur les
voies du sens 1),
◦ 50 km/h du PR 34+780 au PR 34+500 (basculement retour).
Fin de prescription au PR 34+500.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie B2 de l'échangeur 68 sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• sortie obligatoire par la bretelle B3 de l'échangeur 67 (Le Coteau –
PR 33+690),
• au giratoire prendre la RD 504 direction Saint-Étienne/Lyon,
• prendre la RD 207, puis la RD 27 direction Saint-Étienne/Lyon.
Fin de déviation.
Sens 1 - Moulins/Saint-Étienne
Restrictions de circulation
La voie rapide sera neutralisée du PR 34+650 au PR 37+720 ; les usagers du sens 1
circuleront uniquement sur la voie lente et la circulation sera bidirectionnelle.
• Le dépassement sera interdit du PR 33+930 au PR 37+850.
• La vitesse sera limitée à :
◦ 90 km/h du PR 33+930 au PR 34+290,
◦ 70 km/h du PR 34+290 au PR 37+850.
Fin de prescription au PR 37+850.
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Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de jour comme de nuit, y
compris les week-ends :
du jeudi 3 avril 2025 au lundi 15 avril 2025.
En cas d'aléa technique ou météorologique justifié, les travaux pourront être
prolongés du mardi 16 avril 2025 au mardi 23 avril 2025.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conformeront, le cas échéant, aux indications des Services de
Police et des agents de la Direction Interdéparteme ntale des Routes Centre-Est, tant
en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les Forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
consultable aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
• au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier ;
• La Directrice de la DIR Centre-Est ;
• Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, s ous couvert du Chef du
District de Moulins de la DIR Centre-Est ;
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et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
• Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
• Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
• Service Mobilités et Éducation Routière / Mission D éplacements Sécurité de
la DDT de la Loire,
• Département de la Loire,
• Commune de Saint-Vincent-de-Boisset,
• Commune de le Coteau,
• Commune de Perreux,
• Commune de Notre-Dame-de-Boisset.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-24-00003 - 024-2025-M-42-024 enrobs RN7 PR 35+600-Roanne.odt 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-03-12-00006
ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de
l'eau pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et instaurant les
périmètres de protection du forage de Grand
Val et les servitudes s'y rapportant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT
RHODANIEN
Forage de Grand Val
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00006 - ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et instaurant les périmètres de protection du forage de Grand Val et les servitudes s'y rapportant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
Forage de Grand Val
50
=z'REFETYE LA LOIREibertéigalitératernité









AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Loire
POLE SANTE ENVIRONNEMENT
e-mail : ars-dt42-environnement-sante@ars.sante.fr
courrier : 241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03






MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et instaurant l es périmètres de protection
du forage de Grand Val et les servitudes s'y rapportant

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
Forage de Grand Val



LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 12 mars 2025


SIGNATAIRE : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général

Dominique SCHUFFENECKER









84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00006 - ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et instaurant les périmètres de protection du forage de Grand Val et les servitudes s'y rapportant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
Forage de Grand Val
51













84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00006 - ARRÊTÉ N°2025-013
Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et instaurant les périmètres de protection du forage de Grand Val et les servitudes s'y rapportant
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
Forage de Grand Val
52
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-03-12-00007
CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 modifié
au 12-03-25
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00007 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA
S - EP 2022 modifié au 12-03-25 53
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice


Arrêté du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté du 27 février 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par FO en date du 12 mars 2025

Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice MARCHARD Thierry PERROT Stéphane
UFAP UNSa Justice ADRIEN Enrico CASALEGGIO Richard
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00007 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA
S - EP 2022 modifié au 12-03-25 54
UFAP UNSa Justice BOURGEON Steven VIDOT Laura
FO Justice VALMY Patrice GERARD Mathieu

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement du CP SAINT -ETIENNE LA TALAUDIERE est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.


Fait le 12 mars 2025
La cheffe d'établissement,
Cécile RODDE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-12-00007 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA
S - EP 2022 modifié au 12-03-25 55