SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-078
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-16-00005
AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 3
Ex Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- | | | et de l'appui territorialMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
: Arrété n° 24-024 du 16 mai 2024 _portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire divisionnaire,directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNESLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des... départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissairedivisionnaire de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécuritéOuest à RENNES ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire divisionnairede police, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à l'effetde signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels techniques etde service de catégorie C placés sous son autoritéArticle 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Clémence MERMET-GRENOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sousson autorité. 'Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA)).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 4
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la directricezonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. |
}eä—Benoî'c ALBERTINI//Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le prÀent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 5