PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-206
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-07-07-00011 - Arrêté renouvellement agrément F-transport (3
pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-07-03-00003 - 2026-198 Commissaire du gouvernement SAFER (1
page) Page 7
69-2026-06-15-00038 - 2026-200 Décision BARREAULT signée (1 page) Page 9
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-07-00011
Arrêté renouvellement agrément F-transport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-07-00011 - Arrêté renouvellement agrément F-transport 3
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Richard WILPOTTE
Tél : 04.72.61.62.21
Courriel :
richard.wilpotte@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 69-2026-07-07-00011
Portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation VTC n° VTC 69-16-15
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de
son livre III;
VU la loi n°2014-1104 du 1er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier
de personnes ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi;
VU l'agrément préfectoral n°VTC 69-16-15 renouvelé le 16 juillet 2021 ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 7 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-07-00011 - Arrêté renouvellement agrément F-transport 4
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par le centre de formation
« SERVICES PRO » en date du 28 avril 2026 et les pièces complémentaires apportées
les 22 et 29 juin et 6 juillet 2026 ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires pour être
agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRETE
Article 1 er
 : Est renouvelé pour 5 ans l'agrément n° VTC 69-16-15 délivré au centre de
formation « SERVICES PRO », sis 86 route de Genas 69003 LYON représenté par son
président Monsieur Naoufal GUENICHI, pour exploiter un établissement
d'enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du
présent agrément à l'initiative du titulaire.
Article 2: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Naoufal
GUENICHI. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 86 route
de Genas 69003 LYON.
Article 3 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro
d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout
document commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier
déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 4  : En cas d'inobservation des dispositions de l'a rrêté du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent
arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-07-00011 - Arrêté renouvellement agrément F-transport 5
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les
informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les
taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans
les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 6 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.

Pour le Préfet,
Le chef de bureau des polices administratives,
SIGNE
Richard WILPOTTE
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-03-00003
2026-198 Commissaire du gouvernement SAFER
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-03-00003 - 2026-198 Commissaire du
gouvernement SAFER 7
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er. – Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à
la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie, est nommée en qualité de
commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Haute-Savoie. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Signé
Sylviane BOURGUET
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-03-00003 - 2026-198 Commissaire du
gouvernement SAFER 8
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00038
2026-200 Décision BARREAULT signée
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00038 - 2026-200 Décision BARREAULT
signée 9
|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFrascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er. – À compter du 15 juin 2026, il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud COCHET en
qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2. – À compter du 15 juin 2026, M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
affecté à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale
des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 15 juin 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00038 - 2026-200 Décision BARREAULT
signée 10