HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-03-006
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relacher
immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 3
2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 10
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-03-18-00001
Arrêté portant autorisation de capture avec
relacher immediat despéces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 3
- Direction régionale de l'environnement. PREFET de I . du 1
DE LA HAUTE- e l'aménagement et du :lläecment
CORSE TS
L'iberte'
Égalité
Fraternité Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPortant autorisation de capture avee relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès
à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement :
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le
cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
I'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Libené
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'envu'oiuieinent.
de l'aniénagenient et du losSeinent
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher unniédiat
d'espèces de reptUes et aanphibiens protégés
Le préiet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès
à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le
cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de ['aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@ihaute-corse.fiouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuI'arrété ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Corse a compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de I'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) :
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements, chargés de mission de police de l'eau et de la nature :
la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE
n°2022-00306-051-003).
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la
prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche
visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés
et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann ; '
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable :
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
I'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu ['arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à ['organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements,chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE
n°2022-00306-051-003).
Considérant :
• que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la
prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche
visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés
et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann ;
• que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
• que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseeihaute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 5
ARRETE
Article 1" = Bénéficiaires et champ d'application de I'arrété :
Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des
opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
O L'objet et la période de l'intervention
O Les intervenants et leur qualification
0 Le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Artiele 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frPréfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
ARRETE
Article I" - Bénéiiciaires et chanip d'application de Farrêté^:
Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des
opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
o L'objet et la période de l'intervention
a Les intervenants et leur qualificationD Le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DRŒAL.
Article 2 - Les eswèces protégées eoncernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Beptiles
Algyroïdede Fitzinger Algyroîdes fitzingeri
Cistude d'Eu rope Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrlx natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hémidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Ainphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae berger!
Rainette sarde H y l a sa rd a
Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseffBhaute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 6
Article 3 = Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
- M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,
- M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,
* Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,
* M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,
* M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,
- Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,
- Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,
* M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,
* M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre
2025.
Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d''un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relachées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de I'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à I'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la
probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui
devra disposer d'une dérogation pour la Haute-Corse pour cadrer son intervention.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,
M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,
Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,
• M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,
• M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,
Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,
Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,
M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,
M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.
Article 4 • La durée et la locaUsatiun :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre
2025.
Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 • Les inodalités de réalisation particuilières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisièmepassage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront captures à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront captures à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la
probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui
devra disposer d'une dérogation pour la Haute-Corse pour cadrer son intervention.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Dreferture.haute-corse@haute-corse.Kouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 7
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables 3
l'espèce :
- Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
- Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées :
» Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
- Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;
Artiele 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
I'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à
reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) I'ensemble des données brutes
d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires
d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le
compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les
attributs disponibles à I'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-étre
appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces
sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait. renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Autres mesures d'accompaanement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à
l'espèce :
Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
• Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
• Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;
Article 6 • Le eoniute-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à
reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes
d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires
d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec lecompte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à ['adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les
attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être
appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces
sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles adininistratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 • Modiiications, suspensions. retrait. renouveUeinent :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de ['accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-cor5e@haute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 8
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de I'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le /,Î /03 /&OÀQ
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
-~
| Pour le pireÿteu /et par délégation
L'adjoint\ge'chef du service
LBiodwersité valuation et Paysages
abrite TORRE 77
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse @haute-corse.gouv.fr
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajacciole ^VoJ/^J^
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l Pour te Dire^teu^t par délégation
'_ L'adjoint'^chefdu servicç^
Biodiversite^vakiation et Paysages
rÔRREabri
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immediat despéces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 9
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-03-18-00002
arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 10
PREFET . 102
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de Paménagement et du logement
Liberté " de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations a
l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l environneinemt»
de l ainénagenient et du logeinent
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher iiuniédiat d'espèces de reptiles et
aniphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à. l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ['action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSICen qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 11
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ; '
larrété n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE
n°2022-00263-051-006).
Considérant :
que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de
travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann en Haute-Corse ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales
et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable F
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
I'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Artiele 1"- Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des
opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE
n°2022-00263-051-006).
Considérant :
• que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de
travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann en Haute-Corse ;
• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales
et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaires et chaniB d'annlication de l'arrêté :
Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des
opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 12
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
* L'objet et la période de l'intervention
« Les intervenants et leur qualification
* Le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé
Et obtenu- un accord préalable de la DREAL.
Article 2 • Les^esneces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Ueptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistuded'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcistiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Aniphibiei :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : orefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 13
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
* M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,
* Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
» Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
* M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie - faune,
* M. Romain CHAVE, chargé de mission, Ecologie — faune.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement seront consignés. La typologie de
l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP. ;
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Artiele 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Artiele 3 • Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
• M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,
• Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
• M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie-faune,
• M. Romain CHAVE, chargé de mission, Ecologie - faune.
Article 4 • La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les inudalités de réalisation narticulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement seront consignés. La typologie de
l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SI N P.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 • Le coinnte-rendu des ouérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 14
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) I'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées
par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement
Article 8 - Modifications, suspensions. retrait. renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Larrété de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
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Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) ['ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées
par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse httos://deoot-!egal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 • Suivi et contrôles adniinistratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'artide L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'enyironnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement
Article 8 • ModiEieations. susnensions. retrait, renouveUeinent :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de ['accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil généra] ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 15
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de I'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le // 6/ O$ /Z\,3 Z{/
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Article 9 • Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 • L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajacciole /f€/o3/^-^
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour le Directeijr, et paf délégation
L'adjoint aujct}e'fdu service
Biodiversité, E^ajTùation et Paysages
mg - bric
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-18-00002 - arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-03-006 - 20/03/2024 16