Ex Sous-préfecture de Saint-Paul
É Bureau de la Réglementation
BE À RÉUNTON et de la Police administrative
Bec Saint-Paul, le 26 AQUT 2026
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-/| O5} SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES pour un
établissement secondaire situé à Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 avril 2026 complétée le 19 août 2026, formée par Monsieur Karim
Slimane OUNAIES, gérant de la société POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES enregistrée au SIRET
sous le numéro 92816717000028, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire situé 25, avenue de la commune de Paris à Le Port;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1%: l'établissement secondaire de la société POMPES FUNEBRES RÉGIONALES situé
25, avenue de la commune de Paris à Le Port -97420- est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
~ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0103 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société POMPES FUNÈBRES
RÉGIONALES formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la
sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société POMPES FUNEBRES
REGIONALES ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Le Port, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
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Jean-PaN NORMAND