BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-077
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-29-00010 - 220014898 2024 04 29 PLOUMAGOAR (7 pages) Page 3
R53-2024-04-29-00014 - 290025352 2024 04 29 QUIMPER (5 pages) Page 11
R53-2024-06-10-00006 - 350002598 2024 06 10 RENNES (4 pages) Page 17
R53-2023-12-29-00018 - 350030292 2023 12 29 BAGUER-MORVAN (4 pages) Page 22
R53-2024-07-08-00006 - Arreté Composition UCR juillet 2024 (2 pages) Page 27
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil d□administration de la caisse d□assurance retraite et
de la santé au travail de Bretagne (2 pages) Page 30
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Côtes d'Armor "Gl@ D Agence Régionale de Santé | ' | le DépartementBretagne
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Mutualiste Ti An Heolgéré par La Mutualité Bretagne Retraite situé à Ploumagoaret maintenant la capacité à 368 places 'FINESS : 220014898La Directrice générale de | Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, ; des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autôrisations ;- R313 ! à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux condltlons minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil Départementaldes Côtes-d'Armor ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex Cs 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr ' . www.cotesdarmor.fr
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le gesnonnalre La Mutualité Bretagne Retraite répond au cahier des charges del'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 1" septembre 2021 portant modification de l'autorisation de l'EHPADmutualiste Ti An Héol et de ses établissements secondaires, suite au changement de dénomination et de siège social de songestionnaire ; de « Mutualité retraite Côtes d'Armor »'à Saint-Brieuc, en « Mutualité Bretagne retraite» à Lorient et maintenant la capacité totale a: -368 places ; 'Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :La Mutualité Bretagne Retraite est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places situé à- PEHPAD Mutualiste Ti An Heol situé à Ploumagoar.L'autorisation prend effet à compter du 1"* juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE RETRAITEAdresse : 14 R COLBERT - 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560030579SIREN : 397 607 805Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 368 places, dont 12 places sont réservées aux PASA de (EHPAD dePloumagoar et 14 places (EHPAD de Louannec) et réparties de la façon suivante : ,Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE TI AN HEOLAdresse : IMP PORS ROUE - 22970 PLOUMAGOARN° FINESS : 220014898SIRET : 397 607 805 00074Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
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Activité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 49Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE KER GUENAdresse : KER GUEN - 22700 LOUANNECN° FINESS : 220014831SIRET : 397 607 805 00058Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes agees dépendantesCapacutc À}Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire !Code discipline: 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour —Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
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Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de I'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE DES CHAMPS AU DUCAdresse : 10 R DES CHAMPS AU DUC - 22000 ST BRIEUC 'N° FINESS : 220020424SIRET : 397 607 805 00165Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité me'dibo-s_ociale ! de l'établissement secondaire 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat 'Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 9Activité médico-sociale 2 de ! 'e'tab_lissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 55Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE LES TAMARISAdresse : 25 R DE LA NOE - 22750 ST JACUT DE LA MERN° FINESS : 220007744SIRET : 397 607 805 00082Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 18 .Etablissement secondaire 4 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE LA COLLINEAdresse : 5 R DU CROISIC - 22200 PLOUISY.N° FINESS : 220014823 'SIRET : 397 607 805 00066 dCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
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Activité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 24Etablissement secondaire 5 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE KERAVALLOAdresse : 3 R YVES DERRIENNIC - 22140 CAVANN° FINESS : 2200 14674SIRET : 397 607 805 00033Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 21Etablissement secondaire 6 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE TI MA ZUDAdresse : 4 ALL FAO - 22540 LOUARGATN° FINESS : 220014799SIRET : 397 607 805 00041Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 6Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 21Etablissement secondaire 7 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE TI AR RE VURAdresse : R LE PALUD - 22300 TREDREZ LOCQUEMEAUN° FINESS : 220007694SIRET : 397 607 805 00025Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 7Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 21
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Etablissement secondaire 8 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE LE CHATELIERAdresse : 6 R DES CANADIENS - 22250 EREACN° FINESS : 220006936SIRET : 397 607 805 00157Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 8Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 8Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 54Etablissement secondaire 9 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD MUTUALISTE LOUIS ADAMAdresse : 12 R LOUIS ADAM - 22660 TRELEVERNN° FINESS : 220003941SIRET : 397 607 805 00124Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 9Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 34Article 3 :11 est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement -del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 5 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 9 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/ La Directrice générale 'de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
alik LAHOUCINE Christian COAIL
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2 r *+rtt DÊPABTEI\'AENTŒÿ Finistere@ D Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à 'EHPAD Résidence Ker Radenneggéré par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper situé a Quimperet maintenant la capacité a 409 placesFINESS : 290025352
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Délégation départementale du Finistère ' Département du Finistére5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20C$linlw! www.finistere. fr
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la délibération du 14/11/2023 portant délégation de signature du Président du ConseilDépartemental au Conseiller départemental chargé de la politique personnes âgées, Monsieur BernardGOALEC ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociale signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôlesd'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Vu le dernier arrêté d''autorisation en date du 30 mai 2022 portant modification de l'article 1 de l'arrétéd'autorisation du 23 février 2021 des établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) à I'EHPAD Résidence Ker Radenneg géré par le Centre HospitalierIntercommunal Cornouaille Quimper situé à Quimper et fixant la capacité à 409 places ;Considérant que le dossier déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper répondau cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :Le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper est autorisé à créer un Pôle d'Activités et deSoins Adaptés (PASA) de 12 places situé à 'EHPAD Résidence Ker Radenneg situé à Quimper.L'autorisation prend effet à compter du 1" juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille QuimperAdresse : 14 AV YVES THEPOT - B.P 1757 - B.P 1757N° FINESS : 290020700SIREN : 262 903 610Code statut juridique :-14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
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La capacité totale de I'établissement est fixée à 409 places, dont 12 places sont réservéesau PASA et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : EHPAD Résidence Ker RadennegAdresse : 20 ALL CLAUDE DERVEN - 29107 QUIMPER CEDEXN° FINESS : 290025352SIRET : 262 903 610 00216Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 103Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE TY CREAC'HAdresse : 10 R ROBERT SCHUMANN - 29107 QUIMPER CEDEXN° FINESS : 290025386SIRET : 262 903 610 00208Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 88" Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE TY GLAZIKAdresse : 1 AV DES SPORTS - 29000 QUIMPERN° FINESS : 290025360SIRET : 262 903 610 00224Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
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Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 84Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD DE CONCARNEAUAdresse : 61 RTE DE TREGUNC - 29900 CONCARNEAUN° FINESS : 290004514SIRET : 262 903 610 00059Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 128Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 5 :Le directeur de la délégation du Finistère de I'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper le 29 avril 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionala de Santé Bretagne,le Directeur géhératädjoint,P/ Le Président du Conseil départemental duFinistère,Le Conseiller départemental chargé de lapolitique personnes âgées
Bernard GOALEC
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ARS
R53-2024-06-10-00006
350002598 2024 06 10 RENNES
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REPUBLIQUEd l,RA DiGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté mn ceÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de l'autorisation de 'ESRP EPNAK Rennesgéré par l'EPNAK situé à Renneset maintenant la capacité à 183 placesFINESS : 350002598
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-161-30 à D312-161-40 relatifs aux établissements et services de réadaptationprofessionnelle ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D.312-161-25,D.312-161-26, D.312-161-27, D.312-161-30, D.312-161-31, D.312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'actionsociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptationprofessionnelle mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 23 décembre 2016 du CRP Jean Janvier del'EPNAK;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15/12/2020 portant extension de 15 places de I'ESAT del'EPNAK et fixant la capacité à 183 places du CRP de l'EPNAK ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que l'EPNAK développe depuis 2018 un dispositif de formation accompagnée sous formede prestations hors les murs ;Considérant que ce projet s'inscrit dans les missions renouvelées des ESRP prévues dans les articles duCASF résultant du n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisationet de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptationprofessionnelle pour les personnes handicapées, codifié dans les articles du CASF sus-cités ;Vu le CPOM 2019-2023 de I'EPNAK dans sa fiche-action n°2 ; et vu le CPOM 2024-2028 en cours denégociation, dans sa fiche AC-PH_01, qui prévoient la montée en charge progressive d'un « dispositif deformation accompagnée » hors les murs ; |
ARRETE :
Article 1°' :L'établissement public national Antoine-Koenigswarter est autorisé à gérer un établissement et servicede réadaptation professionnelle (ESRP) situé à Rennes.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 123 places d'accueil de jour et milieu ordinaire- 60 places d'internat.L'ESRP peut, sur sa capacité d'accueil de jour et de milieu ordinaire, développer des projets de formationaccompagnée, activité en milieu ordinaire. Le ressort géographique de cette activité en milieu ordinairen'est pas lié à l''implantation départementale du siège de I'ESRP et cette activité peut de ce fait seréaliser sur I'ensemble du territoire de la Bretagne.L'autorisation prend effet à'compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap, et de manière générale, le publicdésigné dans l'article D312-161-30 du code de I'action sociale et des familles.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTERAdresse : 6 CRS MONSEIGNEUR ROMERO - 91025 EVRY CEDEXN° FINESS : 910808781SIREN : 180036063Code statut juridique : 18 Etablissement Social et Médico-Social NationalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 183 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ESRP EPNAK RENNESAdresse : 11 R EDOUARD VAILLANT - 35011 RENNES CEDEXN° FINESS : 350002598SIRET : 18003606300279Code catégorie : 249 Etablissement et Service de Réadaptation ProfessionnelleCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 906 - Réadaptation professionnelle AH-Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 60 |Activité médico-sociale 2Code discipline: 906 - Réadaptation professionnelle AHCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 123
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
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La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois & compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 1 0 JUIN 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale gle santé Bretagne,Le Directeur gééral adjoint
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ARS
R53-2023-12-29-00018
350030292 2023 12 29 BAGUER-MORVAN
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Al , 2@ D Agence Régionale de Santé ' r D eld e &Vilaine3 LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine — ) Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' Direction de l'autonomie
ARRETEAnnulant et remplaçant l'arrêté du 29 décembre 2023 portant création d'un Centre de Ressources Territorial(CRT) à l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Thomas-de-Villeneuve géré par l'Hospitalité Saint-Thomas-de-Villeneuve situé à BAGUER MORVANet maintenant la capacité à 65 placesFINESS : 350030292
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publlque locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017- 982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et medlco -sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dlSpOSltlf renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour lespersonnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ; Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr ' www.ille-et-vilaine.frflin]y
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Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre Ressources Territorial pour les personnes âgéesVu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 décembre 2020 portant modification du mode de fixation des tarifs ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources Territorial qui a été déposé par l'EHPAD de Baguer Morvan etsoumis à l'instruction des autorités compétentes ; :Considérant que le projet satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges del'appel à candidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :Article 1°" :L'EHPAD Saint-Thomas-de-Villeneuve est autorisé à créer un centre ressources territorial (CRT) situé à Baguer Morvan.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 53 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes- _ 12 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.- _ Centre ressources territorial pour personnes âgéesArticle 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Hospitalité Saint-Thomas-de-VilleneuveAdresse : 29 rue Charles Cartel — 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 Congrégation
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV BAGUER MORVANAdresse : 2 CHEMIN DU HERON 6 35120 BAGUER MORVANN° FINESS : 350030292SIRET : 77738078300046 'Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 53Activité médico-sociale 2
%
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité :0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure,dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total oupartiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement' ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée-sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours- contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département. -
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P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale Àe Santé-Bretagne,le Directe néral adjoint
Fait à Rennes, le 2 9 DEC. 2023
t du Conseil départementald'Ille-et-Vilaine,
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ARS
R53-2024-07-08-00006
Arreté Composition UCR juillet 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition nominative de l'unité de coordination régionale (UCR)mentionnée à l'article R162-35-1 du code de la sécurité socialeLa Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-1 à R. 162-35-3 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne Mme Elise NOGUERA.Vu _ l'arrêté R53-2019-03-01-006 du 23 janvier 2019 de composition nominative de l'unité de coordinationrégionale (UCR) ;Considérant la proposition du collège assurance maladie de la commission de contrôle pour les membresdes caisses d'assurance maladie ;Considérant la proposition du collège agence régionale de santé (ARS) de la commission de contrôlepour les membres de l'ARS Bretagne ; ARRETEArticle 1°" : L'unité de coordination régionale (UCR) de la région Bretagne mentionnée à l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale est ainsi constituée :Pour le collège Assurance Maladie :DRSM Docteur Sylvie DANCOISNE, responsable de l'UCRDocteur Cécile CURTODocteur Florence KERLOGOTARCMSA Docteur Anne-Yvonne GARNIERCPAM 22 Mme Mélissa KUBASZEWSKICPAM 35 M Jacques BAVOYCPAM 56 ; Mme Valérie POUPON
Pour le collège ARS :
ARS Bretagne Mme Margaux ALLAINARS Bretagne M Gaëtan SUHARDARS Bretagne M Matthieu DAUNY
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Article 2 : Le présent arrété peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et/ou de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.ir.Article 3 : Le Directeur de l'Hospitalisation, de l'Autonomie et de la Performance, de l'Agence Régionalede Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ÛB' SUIL. 2076
Elise NOGUERA
/Directrice générale
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-07-09-00003
Arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil d□administration de la
caisse d□assurance retraite et de la santé au
travail de Bretagne
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil d□administration de la caisse d□assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités





Arrêté du 09 juillet 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

N° : 5

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,


Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 215-2,

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne,

Vu les arrêtés modificatifs des 28 mars 2022, 21 mars et 23 mai 2023, 20 juin 2024,

Vu la désignation formulée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Arrête :


Article 1

En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la
répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des
organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail de Bretagne en tant que représentant des employeurs sur désignation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF) :

Mme Charlène LE TENDRE





Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil d□administration de la caisse d□assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne 31






Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 09 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil d□administration de la caisse d□assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne 32