PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-13
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du SIP de Bondy. (4
pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés. (11 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-4640 du 13/12/24 autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune
des Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4682 du 11/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « NINA », de type Golden Retriever,
femelle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n°
250268600403646 et appartenant à Madame GILLARD Pauline. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-4683 du 11/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « LAYA », de type Persan, femelle,
né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263002606101 et
appartenant à Madame TAHALLAITI Dalila. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-4621 en date du 10/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
DARE WOK
46 avenue Henri
Barbusse
93700 DRANCY (2 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de
Strasbourg 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-4653 en date du 12/12/2024 portant
fermeture de l'établissement DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD 126
avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n°2024-4681 en date du 12/12/2024 portant
fermeture de l'établissement RAF FOOD 118 rue Philibert Hoffman 93110
ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 46
2
- Arrêté préfectoral n°2024-4695 en date du 12/12/2024 portant
fermeture de l'établissement PARC EXOTIQUE
84 boulevard
Théophile Sueur
93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 49
- Décision n° 2024-4702 du 13/12/2024 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (6 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- ARRÊTÉ n° 2024-0013 du 12/12/2024 portant subdélégation de
signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France en matière administrative. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
ABARCA Karine. (3 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
CHIAPPINI Emmanuelle. (3 pages) Page 66
- Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
CLOTAIRE Fatna (3 pages) Page 70
- Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
FICHER Patricia. (3 pages) Page 74
- Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
KHIMOUM CHABANCE Inès. (3 pages) Page 78
- Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245 portant agrément pour
exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
KONATE Tako. (3 pages) Page 82
3
- Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
LEFEVRE Delphine. (3 pages) Page 86
- Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
RONCIN-JEROME Kemberly. (3 pages) Page 90
- Arrêté n° 2024-4690 de déclaration en date du 11/12/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP847826559 pour l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement
principal est situé 05 boulevard Président Kennedy 93420 Villepinte
(2 pages) Page 94
- Arrêté n° 2024-4691 de déclaration en date du 11/12/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP933781403 pour l'organisme ZN dont l'établissement principal
est situé 2 Rue De la prévoyance 93110 Rosny-Sous-Bois.
(2 pages) Page 97
- Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis accordé à Madame
BRIAND ASSOULINE Alice. (3 pages) Page 100
- Récépissé n° 2024-4677 de déclaration en date du 11/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932869472 ), pour l'organisme Garcia Adeline dont l'établissement
principal est situé 6 Place De l'hôtel de Ville 93700 Drancy. (2 pages) Page 104
- Récépissé n° 2024-4678 de déclaration en date du 11/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912028545 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 Allée Du verger 93390 Clichy sous bois. (2 pages) Page 107
- Récépissé n° 2024-4679 de déclaration en date du 10/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP892700865 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 124 avenue du Président Wilson 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2
pages) Page 110
- Récépissé n° 2024-4680 de déclaration en date du 11/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938123411 pour l'organisme Will's services dont l'établissement
principal est situé 30 Rue Des carrières 93800 Epinay sur Seine. (2 pages) Page 113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du 5 janvier 2024, valide jusqu'au
20 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation
sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre l'avenue de Rosny et la
rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation
et restructuration du réseau d'assainissements départemental. (3
pages) Page 116
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-52 du 11/12/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative. (6 pages) Page 120
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 12/12/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy.
6
REPUBLIQUE | |FRAN ÇAISE L | | ' ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale :des Finances publiques de Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers de Bondy5/7 rue Arthur Rimbaud [93 140 BONDY DÉLÉGÀTION DE SIGNATURELa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L. 247, L. 257 A et R* 247—4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposxtlons relatlves à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction géhéraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des partlcullers de Bondy, à l'effet designer :-1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matiere de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsuons contentleuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsablllte du comptable soussugnea) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;_ c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy.
7
" Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de degrevement ou restitution d'office dans la limite preCIsee dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprecnsee dans le tableau ci-dessous ;
| Jérémia A - Inspecteur.FANANDRIANA - | -Frantz GOETGHEBEUR | . B-Contrôleur | 10 000 - 5000Isabelle LEFEBVRE B - Contrôleur 10 000 ' 5000Fatos AYGUN B-Contrdleor | 1000 | 5000Chrystel DIA " B-Contrôleur 10 000 ... 5000Nawal AMSSAOU B-Contrôleur ... . 10000 5 000Sonia OSMANI - B-Contrôleur — 10000 — ... 5000Fanny MAZZELLl | B-Contrôleur . 10000 - 5000— Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 . - 2000THANGATHURAI | . ' 'Myriem ZITOUNI | |C-Agent Administratif| — 2 000 2 000Habibata SOUMARE |C-Agent Administratif 2000 2 000Nasrine ABDOUL - Agente cohtract_uelle ' 2 000 2 000; GAFFOUR de catégorie C n | LNadia AIT-HRA C - Agent Administratif 2000 | 2000Leila BOULBAIR |C - Agent Administratif, 2000 « 2000- Naémie C - Agent Administratif| . 2000 ' 2 000LAMBOURDIERE . 'John COLIN C - Agent Administratif . 2000 . 2000Ismahane SAADI C - Agent Administratif ... 2000 2000Nasreddine C - Agent Administratif 2000 — 2000 —BOUGHAZI _ ' - .Amandine FERRARE |C-Agent Administratif| — 2 000 2000
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy.
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Article 3 |Délégation de signaturé est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :L PrénomNOM —Ë
. Grade- Catégorie-| Limite || des| décisions| gracieuses—-Montant |exprimé| eneuro
maximale des— délais depaiementDurée |
Nicolas COURBEA - Inspecteur7 5006 mois75 000Alexia M'VOILA A - Inspecteur 7 500 6 mois 75 000" Philippe FONTENOT B-Contrôleur | 1000 6 mois 10000. principal 'Rachid YALAOUI B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000Eleonore ACHETSAMIN- B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000MENOUGONG ' 'Rachida DRIS B-Contrôleur | 1000 6 mois 10000Karima ZEROUALI Agente 1000 6 mois 10 000contractuelle| de catégorie BJean-Raphaël GALLON B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Thierry THESEE B - Contrôleur 1000 6 mois. 10 000Nicolas ALOSSERIE B-Contrôleur | 1000 . 6 mois 10 000Marie-Claude SEXTIUS B - Contrôleur 1000 6 mois 10000Rafik JENNI B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Farah LARIBI ... C-Agent - 300 6 mois 3 000Sophie TABOR C - Agent 300 6 mois 3 000Guilène MIRCA C - Agent 300 6 mois 3000Lucie MOULLAMA C- Agent 300 6 mois - 3000Myriam HAMMOUMI C - Agent 300 6 mois 3 000Nathalie LABEJOF C-Agent 300 6 mois
3/4
3 000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy.
9
'''''
' Nairi CHALDJIAN C-Agent | 300 | 6mois | 3000Michèle LEVEILLE C - Agent 300 6 mois 3 000Dounia MALKI - Agente 300 6 mois .3 000: -contractuelle 'de catégorie C
| | Article 4 | | | 'En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, etuniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable, 'Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;Jérémia FANAN DRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. | | |*
À Bondy, le 12 décembre 2024
'Stéphane MOYENLa chef de service comptable,. =Responsable du SIP /e-Bondy _
A
de Sofvice Comptable
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 12/12/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy.
10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers
et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11

1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01825

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12

2


VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-di recteur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du de uxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État du deuxième
grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relati ons avec les usagers, reçoivent délégation à l'effe t de
signer, dans la limite de leurs attributions respec tives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1 9
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individ uelles relatives à l'octroi des congés annuels et d e
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13

3

l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principal e d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales e t M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEO US, Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée
sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
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préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15

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- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.


Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
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- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement p lacés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'E tat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Rom ano, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des licences, et par Mme
Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de cla sse supérieure, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie B ERTHO, secrétaire administrative de classe
normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
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préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17

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délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne P EILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.


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préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 18

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Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires a dministratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des é tudes de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

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TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des
usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

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préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 20

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TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21


Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1
ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 21

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- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 24


Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 26


La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-4640 du 13/12/24 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune
des Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-4640 du 13/12/24 autorisant la circulation
d'un petit train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune des Pavillons-sous-Bois.
23
E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéEgditéFraternité
Bobigny, le — 43 DEC. 2024
Arrêté n°2024-4640 autorisant la circulation d'un petit train routier touristiquedu 16 au 19 décembre 2024 dans la commune des Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;Vu l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme etde loisirs ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024/400GTP du maire qui abroge l'arrêté 2024/387GTP portant réglementationà titre temporaire de la circulation et du stationnement, à l'occasion du circuit du petit train,allée Anatole FRANCE, allée de Berlin, avenue Jean JAURES ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruidu demandeur ;Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE le 19 février 2024 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la R.A.T.P. en date du 5 décembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-4640 du 13/12/24 autorisant la circulation
d'un petit train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune des Pavillons-sous-Bois.
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VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du9 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 9 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la société française d'attelage depublicité et d'animation (SFAPA) le 19 novembre 2024, en vue de faire circuler un petit trainroutier touristique de catégorie 3, du lundi 16 au jeudi 19 décembre 2024, dans le cadre desfestivités de Noël de la ville des Pavillons-sous-Bois ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1°":La SFAPA, dont le siège est situé au 37, rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78270),est autorisée, dans le cadre des festivités de Noël de la ville des Pavillons-sous-Bois, à mettreen circulation un petit train touristique de catégorie 3. Le petit train touristique circulera dulundi 16 au jeudi 19 décembre 2024, de O8h00 à 19h00, selon litinéraire joint par ledemandeur.Article 2 :Le petit train touristique de catégorie 3 autorisé a subi une visite technique périodique le19 février 2024. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé DA-950-GB et de troisremorques portant les immatriculations suivantes: DA-076-GC, DA-247-GC, DA-134-GC.Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans lesremorques DA-076-GC, DA-247-GC, DA-134-GC est limité à 25. Leur circulation est limitée auxitinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 15 %.Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et2,55 métres de largeur.Article 3:En cas de panne, il est prévu un petit train touristique de secours de catégorie 2 autoriséayant subi une visite technique périodique le 21 février 2024. Il est constitué d'un véhiculetracteur immatriculé FE-403-QP et de trois remorques portant les immatriculations suivantes :FE-267-FC, FE-109-FC et FE-378-FC.Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans lesremorques FE-267-FC, FE-109-FC et FE-378-FC est limité à 18. Leur circulation est limitée auxitinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 10 %.Article 4 :L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite techniquedevront être à bord du petit train touristique afin de pouvoir être présentés en cas decontrôle.Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules entraînent l'invalidité du présent arrêté.
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d'un petit train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune des Pavillons-sous-Bois.
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Article 5:L'organisateur doit veiller à I'absence de gêne à l'exploitation des lignes de bus et au respectdu code de la route.L'éclairage devra étre adéquat afin de voir et d'être vu.L'organisateur devra être particulièrement attentif à tout comportement suspect et, chaquefois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en lienavec la posture vigipirate au niveau « Alerte Attentat ».Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil situé sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire des Pavillons-sous-Bois et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fa# @Prefet93
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d'un petit train routier touristique
du 16 au 19 décembre 2024 dans la commune des Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4682 du 11/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « NINA », de type Golden Retriever,
femelle, né le 28/09/2024, identifié par
transpondeur n° 250268600403646 et
appartenant à Madame GILLARD Pauline.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4682 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
NINA », de type Golden Retriever, femelle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403646 et appartenant à
Madame GILLARD Pauline.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéL ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4682 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « NINA », de type Golden Retriever, femelle, né le 28/09/2024, identifié partranspondeur n° 250268600403646 et appartenant à Madame GILLARD Pauline domicilié-e- au10 Andre Joineau 93310 Le Pré-Saint-Gervais, est placé sous la surveillance du Dr ZUNQUIN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais. .
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — CniIrrier(Mcpine-caint-denis nauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4682 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
NINA », de type Golden Retriever, femelle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403646 et appartenant à
Madame GILLARD Pauline.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si_ elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/06/2025 et ceci à compter du 03/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 j60 190 j18003/12/2024 03/01/2025 03/02/2025 03/03/2025 03/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits.d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/06/2025.2
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2024-4682 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
NINA », de type Golden Retriever, femelle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403646 et appartenant à
Madame GILLARD Pauline.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr ZUNQUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;e Madame GILLARD Pauline ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais et le Dr ZUNQUINvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique|LEFQUERRECInspectrice en Chef d Santé Publique
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
t.>v d
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2024-4682 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
NINA », de type Golden Retriever, femelle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403646 et appartenant à
Madame GILLARD Pauline.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4683 du 11/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « LAYA », de type Persan, femelle, né le
11/12/2024, identifié par transpondeur n°
900263002606101 et appartenant à Madame
TAHALLAITI Dalila.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4683 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LAYA », de type Persan, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263002606101 et appartenant à Madame
TAHALLAITI Dalila.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéps ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4683 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente.cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LAYA », de type Persan, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°900263002606101 et appartenant à Madame TAHALLAITI Dalila domicilié-e- au 1 Ter Rued'Artois 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinairesanitaire, exercant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél N1 41 AN AN AN — canrrier(AGaine.caint-denie Ant v fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4683 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LAYA », de type Persan, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263002606101 et appartenant à Madame
TAHALLAITI Dalila.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne |'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/05/2025 et ceci à compter du 30/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 190 J18030/11/2024 30/12/2024 30/01/2025 28/02/2025 30/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec |'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 : e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4683 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LAYA », de type Persan, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263002606101 et appartenant à Madame
TAHALLAITI Dalila.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;e Madame TAHALLAITI Dalila ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr CORBO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 11/12/2024
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4683 du 11/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
LAYA », de type Persan, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263002606101 et appartenant à Madame
TAHALLAITI Dalila.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4621 en date du
10/12/2024 portant fermeture de l'établissement
DARE WOK
46 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4621 en date du 10/12/2024 portant fermeture de l'établissement
DARE WOK
46 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L{ 62 1Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementDARE WOK - SMK46 AVENUE HENRI BARBUSSE93700 DRANCYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4621 en date du 10/12/2024 portant fermeture de l'établissement
DARE WOK
46 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4545 du 28/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« DARE WOK - SMK » sis 46 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est M.BOUKSOU Mounir;VU le rapport 24-155203, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« DARE WOK - SMK » sis 46 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est M.BOUKSOU Mounir;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2024-4545 du 28/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « DARE WOK - SMK » sis 46 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700DRANCY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BOUKSOU Mounir ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 10//2/202G
Le préfetJulien CHARLES
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-
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n°2024-4621 en date du 10/12/2024 portant fermeture de l'établissement
DARE WOK
46 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4641 en date du
11/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET | Direction départementale de laDE LA SEINE- | protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté ;ÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4641Portant fermeture d'urgence de l'établissementNEW BANGLA STORE69 RUE DE STRASBOURG93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant |'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : œume...www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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VU le rapport 24-156720 du 09/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le09/12/2024 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 09/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de cafards) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- _ Absence de vestiaire.- Absence de tenue professionnelle- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maintenance des locaux et équipements.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,
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n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «NEW BANGLA STORE» sis 69 Rue de Strasbourg 93200 SaintDenis dont le gérant est Mr SELIM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le {[Ç/— { Z 27&24Le préfet de la Seine Saint DenisATe ———
Julien CHARLES
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n°2024-4641 en date du 11/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEX BANGLA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4653 en date du
12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD 126 avenue
de la Résistance 93340 LE RAINCY.
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n°2024-4653 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD 126 avenue de la
Résistance 93340 LE RAINCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L65£'>Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementDISTRIBUTION BIENFAISANCE FBDCARREFOUR EXPRESS126 AVENUE DE LA RESISTANCE93340 LE RAINCYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4653 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD 126 avenue de la
Résistance 93340 LE RAINCY.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4614 du 05/11/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS sis 126 AVENUE DE LARESISTANCE 93340 LE RAINCY dont le gérant est M. SAHALA Raymond ;VU le rapport 24-156743, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS sis 126 AVENUE DE LARESISTANCE 93340 LE RAINCY dont le gérant est M. SAHALA Raymond ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1ER : L''arrêté préfectoral n° 2024-4614 du 05/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD - CARREFOUR EXPRESS sis126 AVENUE DE LA RESISTANCE 93340 LE RAINCY dont le gérant est M. SAHALA Raymond, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, M. SAHALA Raymond ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du RAINCYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 2 DEC. 2024Le préfetJulien CHARLES î
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n°2024-4653 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD 126 avenue de la
Résistance 93340 LE RAINCY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4681 en date du
12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RAF FOOD 118 rue Philibert Hoffman 93110
ROSNY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4681 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement RAF FOOD 118 rue Philibert Hoffman 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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EZ |PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L, & Ÿî{'Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementRAF FOOD118 rue Philibert Hoffmann93110 ROSNY-SOUS-BOISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce -de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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n°2024-4681 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement RAF FOOD 118 rue Philibert Hoffman 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4273 du 08/11/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « RAF FOOD », sis 118 rue Philibert Hoffmann 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérantest monsieur Abdennebi CHOUIKHI ;VU le rapport 24-158273 du 11/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « RAF FOOD », sis 118 rue Philibert Hoffmann 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdennebi CHOUIKHI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15 : L'arrété préfectoral n° 2024-4273 du 08/11/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « RAF FOOD », sis 118 rue Philibert Hoffmann 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdennebi CHOUIKHI, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Abdennebi CHOUIKHI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populatioris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le / } /12 /2021/Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES Îchs=—
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n°2024-4681 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement RAF FOOD 118 rue Philibert Hoffman 93110 ROSNY SOUS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4695 en date du
12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
PARC EXOTIQUE
84 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4695 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement PARC EXOTIQUE
84 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- y 6 35 -Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementPARC EXOTIQUE84 BOULEVARD THÉOPHILE SUEUR93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4695 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement PARC EXOTIQUE
84 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4504 du 27/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « PARC EXOTIQUE » sis 84 Boulevard Théophile Sueur 93100 Montreuil dont legérant est M. KETHEESWANAN Appatharai ;VU le rapport 24-156752, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 04/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« PARC EXOTIQUE » sis 84 Boulevard Théophile Sueur 93100 Montreuil dont le gérant est M.KETHEESWANAN Appatharai ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1ER _ : L'arrêté préfectoral n° 2024-4504 du 27/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « PARC EXOTIQUE » sis 84 Boulevard Théophile Sueur 93100Montreuil, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. KETHEESWANAN Appatharai ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.
Bobigny, le 1 2 DEC. 2024Le préfetJulien CHARLESAn 7L—-———'—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4695 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement PARC EXOTIQUE
84 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision n° 2024-4702 du 13/12/2024 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4702 du
13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2024-4702donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritirfie;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour I'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1 01/04/2020
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis ; DECIDEARTICLE 1%* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-JérômeJUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer sur I'ensemble des domaines couverts par l'article 1°" de l'arrétépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffedu service santé et protection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directricedépartementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, cheffe du service appui à I'enquéte à l'effet de signer sur l'ensemble desdomaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre2024 .
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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ARTICLE 2: Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de |'arrétépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, ladélégation de signature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef deservice santé et protection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1° de I'arrété préfectoraln° 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particulièrement important.Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrétépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation designature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de servicesécurité sanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de servicesécurité sanitaire des aliments ; 'Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
Madame Ines SALOM, cheffe du service prestations de services en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements horsdu département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024 .
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
< Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales —en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pourles déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous sonautorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°" del'arrêté préfectoral n° 2024-4165 dy 25 novembre 2024 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
< Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
< Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de |'arrété préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particulièrement important.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale dela protection des populations devront étre signés dans les conditions fixées par l'article 5de l'arrêté préfectoral n° n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées,en particulier la décision n° 2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la directionde la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 13 décembre 2024
La directrice départementalede la protecti lations
Madame Em uelle LARIVIERE
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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13/12/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
ARRÊTÉ n° 2024-0013 du 12/12/2024 portant
subdélégation de signature de Madame Mylène
TESTUT-NEVES Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en
matière administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - ARRÊTÉ n° 2024-0013 du 12/12/2024 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt








ARRÊTÉ n° 2024-0013

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié, nommant Mme Mylène TESTUT-NEVES ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2024-3991 du 24 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 24 octobre
2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est
donnée à :
• Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,

• Madame Claire LE BIGOT, inspectrice générale de san té publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à
l'article 1
er de l'arrêté préfectoral n°2024-3991 du 24 octobre 2024.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières
et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - ARRÊTÉ n° 2024-0013 du 12/12/2024 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative.
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• Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service,
pour ce qui concerne le service régional de l'économie agricole, en cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Anne-Laure LAVAL, ingénieure des ponts, des
eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce
qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires , en cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est do nnée à Mme Clara GOOSSAERT,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêt, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Claire VILLEDARY, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de
service, et cheffe de service par intérim.

Article 3 : l'arrêté n° 2024-0011 du 02 septembre 2024 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 12 décembre 2024


La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - ARRÊTÉ n° 2024-0013 du 12/12/2024 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame ABARCA Karine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame ABARCA Karine.
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E '. | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4642Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Vu l'arrété n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame ABARCA Karine déclaré complet le 18 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame ABARCA Karine.
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Ë ' Direction régionale et interdépartementalePRÉFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISL_iberte'EgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame ABARCA Karine, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelleou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.- L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judicia'ires a la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprés du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut étre déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame ABARCA Karine.
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Direction régionale et interdépartementalePDFÈEIÎAEEH NE de l'économie, de l'emploi,= du travail et des solidaritésSAINT-DENIS -Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. '
Poæ@ñ'éfetPar délégatiomei'?u%délégation
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4642 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame ABARCA Karine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame CHIAPPINI Emmanuelle.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CHIAPPINI Emmanuelle.
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E f- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | - - dutravail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4644Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'lle-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciàires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame CHIAPPINI Emmanuelle déclaré complet le 18 septembre2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourI'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 xVu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CHIAPPINI Emmanuelle.
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E . | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés äux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame CHIAPPINI Emmanuelle, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, deI'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr . '
ARTICLE 3 :Le présent arrété.sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CHIAPPINI Emmanuelle.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE S :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de |la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4644 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CHIAPPINI Emmanuelle.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame CLOTAIRE Fatna
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CLOTAIRE Fatna
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E ,. Direction régionale et interdépartementalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ' ' du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4645Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame CLOTAIRE Fatna déclaré complet le 11 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CLOTAIRE Fatna
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E '- Direction régionale et interdépartementalePRÊFET ' de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame CLOTAIRE Fatna, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut étre déposé auprés du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également étre saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr . |
ARTICLE 3 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : |Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CLOTAIRE Fatna
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ' du travail et des solidaritésSAINT-DENIS 'LibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetPar délégation et suggflé ationoo
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4645 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame CLOTAIRE Fatna
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame FICHER Patricia.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame FICHER Patricia.
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æ ,. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4646Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 'exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame FICHER Patricia déclaré complet le 09 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame FICHER Patricia.
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E ,. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS [ 'L_ibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame FICHER Patricia, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. |
ARTICLE 2 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame FICHER Patricia.
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ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4646 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame FICHER Patricia.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame KHIMOUM CHABANCE Inès.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KHIMOUM CHABANCE Inès.
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Ë L | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- , du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4647Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite" Vule Code de Iaction sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ; |Vu le dossier de candidature de Madame KHIMOUM CHABANCE Inès déclaré complet le 18 septembre2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KHIMOUM CHABANCE Inès.
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E Direction régionale et interdépartementaleP RÊFET ; de l'économie, de l'emploi,? Ællùl_} -îDEElmlEs- ; du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame KHIMOUM CHABANCE Inès, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours-administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : ;Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KHIMOUM CHABANCE Inès.
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ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. \S\oof"fe'ô%2 «\ep\ SFait à Bobj a@@î@em /Lo'Üg 63\\'°°\,Goo'\@c'Pou\sçl@%refetPar délégation es\ùËrbdelegatlon
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4647 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KHIMOUM CHABANCE Inès.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
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Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame KONATE Tako.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KONATE Tako.
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Ë Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarités- SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4648Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'aètion sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la.composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame KONATE Tako déclaré complet le 28 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourI'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KONATE Tako.
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E Æ ' ' Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame KONATE Tako, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai" de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KONATE Tako.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE S :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
PouôæfirefetPar delegatlon Üÿ@bdelegatlon
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4648 du 12/12/20245
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame KONATE Tako.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame LEFEVRE Delphine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame LEFEVRE Delphine.
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E Direction régionale et interdépartementàlePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4649Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exercant a titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale ef des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame LEFEVRE Delphine déclaré complet le 23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame LEFEVRE Delphine.
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= B Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" : |L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame LEFEVRE Delphine, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelleou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. |
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux àuprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit -hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame LEFEVRE Delphine.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLES :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
eFait à Bobigrx1@eRf §e L / Lo@g\ëœ e.%';\tbN
— Pougr\){flÿféfet'Par délégation et élégationg o@M g
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4649 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame LEFEVRE Delphine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame RONCIN-JEROME Kemberly.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame RONCIN-JEROME Kemberly.
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E 2 Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4650Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame RONCIN-JEROME Kemberly déclaré complet le 18 septembre2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame RONCIN-JEROME Kemberly.
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B > ' | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la Répüblique près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame RONCIN-JEROME Kemberly, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il pèut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : .Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame RONCIN-JEROME Kemberly.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4650 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame RONCIN-JEROME Kemberly.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4690 de déclaration en date du
11/12/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP847826559 pour
l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement
principal est situé 05 boulevard Président
Kennedy 93420 Villepinte
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4690 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847826559 pour l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement principal est situé 05 boulevard Président
Kennedy 93420 Villepinte
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4690 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847826559

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/12/24 par M. THELIUS Gil en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement principal es t situé
05 boulevard Président Kennedy 93420 Villepinte et enregistré sous le
N°SAP847826559 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4690 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847826559 pour l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement principal est situé 05 boulevard Président
Kennedy 93420 Villepinte
95





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 décembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4690 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847826559 pour l'organisme THELIUS Gil dont l'établissement principal est situé 05 boulevard Président
Kennedy 93420 Villepinte
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4691 de déclaration en date du
11/12/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933781403 pour
l'organisme ZN dont l'établissement principal est
situé 2 Rue De la prévoyance 93110
Rosny-Sous-Bois.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4691 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933781403 pour l'organisme ZN dont l'établissement principal est situé 2 Rue De la prévoyance 93110
Rosny-Sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4691 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933781403

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/12/24 par Mme. Zologbe Modri en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZN dont l'établissement principal es t situé 2
Rue De la prévoyance 93110 Rosny-Sous-Bois et enregistré sous le N°SAP933781403
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4691 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933781403 pour l'organisme ZN dont l'établissement principal est situé 2 Rue De la prévoyance 93110
Rosny-Sous-Bois.
98





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 décembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4691 de déclaration en
date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933781403 pour l'organisme ZN dont l'établissement principal est situé 2 Rue De la prévoyance 93110
Rosny-Sous-Bois.
99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis
accordé à Madame BRIAND ASSOULINE Alice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame BRIAND ASSOULINE Alice.
100
E Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4643Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GaétanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurGaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame BRIAND ASSOULINE Alice déclaré complet le 23 septembre2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame BRIAND ASSOULINE Alice.
101
E .. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2024-4615 du 09 décembre 2024 fixant la'liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame BRIAND ASSOULINE Alice, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. |L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif deMontreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame BRIAND ASSOULINE Alice.
102
Direction régionale et ihterdépartementale'PREFET | . de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- - du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Pcbqsd@\gréfetPar délégatibggè%%bdélégation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4643 du 12/12/2024
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis accordé à Madame BRIAND ASSOULINE Alice.
103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4677 de déclaration en date
du 11/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932869472 ),
pour l'organisme Garcia Adeline dont
l'établissement principal est situé 6 Place De
l'hôtel de Ville 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4677 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932869472 ), pour l'organisme Garcia
Adeline dont l'établissement principal est situé 6 Place De l'hôtel de Ville 93700 Drancy.
104
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4677 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932869472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/12/24 par Mme Garcia Larbaneix Adeline en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Garcia Adeline dont l'établissement principal est
situé 6 Place De l'hôtel de Ville 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP932869472 pour
les activités suivantes :
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4677 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932869472 ), pour l'organisme Garcia
Adeline dont l'établissement principal est situé 6 Place De l'hôtel de Ville 93700 Drancy.
105





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4677 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932869472 ), pour l'organisme Garcia
Adeline dont l'établissement principal est situé 6 Place De l'hôtel de Ville 93700 Drancy.
106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4678 de déclaration en date
du 11/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP912028545
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Allée Du verger 93390 Clichy sous
bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4678 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912028545 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Du verger 93390 Clichy sous bois.
107
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4678 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912028545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/12/24 par Mme Maouacine Lynda en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Allée Du verger
93390 Clichy sous-bois et enregistré sous le N° SAP912028545 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4678 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912028545 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Du verger 93390 Clichy sous bois.
108





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4678 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912028545 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Du verger 93390 Clichy sous bois.
109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4679 de déclaration en date
du 10/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP892700865
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 124 avenue du Président Wilson 93320
les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4679 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892700865 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 124 avenue du Président Wilson 93320 les Pavillons-sous-Bois.
110
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4679 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892700865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/12/24 par Mme NAIT AMAR Kahina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 124 AVENUE DU
PRESIDENT WILSON 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP892700865 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4679 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892700865 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 124 avenue du Président Wilson 93320 les Pavillons-sous-Bois.
111





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4679 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892700865 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 124 avenue du Président Wilson 93320 les Pavillons-sous-Bois.
112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4680 de déclaration en date
du 11/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938123411
pour l'organisme Will's services dont
l'établissement principal est situé 30 Rue Des
carrières 93800 Epinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4680 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938123411 pour l'organisme Will's services
dont l'établissement principal est situé 30 Rue Des carrières 93800 Epinay sur Seine.
113
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4680 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938123411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/12/24 par Mme Ali Hanen en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Will's services dont l'établissement principal est situé 30
Rue Des carrières 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP938123411 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4680 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938123411 pour l'organisme Will's services
dont l'établissement principal est situé 30 Rue Des carrières 93800 Epinay sur Seine.
114





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4680 de déclaration
en date du 11/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938123411 pour l'organisme Will's services
dont l'établissement principal est situé 30 Rue Des carrières 93800 Epinay sur Seine.
115
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du 5
janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy,
entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens
Paris vers province, pour des travaux de
réhabilitation et restructuration du réseau
d'assainissements départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du
5 janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation et restructuration du
réseau d'assainissements départemental.
116
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du 5 janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre
l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation et
restructuration du réseau d'assainissements départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0902
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du
5 janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation et restructuration du
réseau d'assainissements départemental.
117
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du 5 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour
des travaux de réhabilitation et restructuration du réseau d'assainissements départemental ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 23 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre
2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4
décembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise HPBTP le 18 novembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau d'assainissement nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0004 du 5 janvier 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 20 décembre 2024 et jusqu'au vendredi 4 avril 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, au droit de la gare routière du pont
de Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réhabilitation et restructuration du réseau d'assainissements
départemental.
L'emprise est maintenue en permanence.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0902
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du
5 janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation et restructuration du
réseau d'assainissements départemental.
118
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0902
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0902 du 12/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0004 du
5 janvier 2024, valide jusqu'au 20 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre l'avenue de Rosny et la rue Frémin, sens Paris vers province, pour des travaux de réhabilitation et restructuration du
réseau d'assainissements départemental.
119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-52 du 11/12/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-52 du 11/12/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative.
120
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024 -5 _portant subdélégation de signature en matière administrative
_ LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU _ le code de justice administrative,VU — le code de l'urbanisme,VU _ le code de la construction et de l'habitation,VU _ le code de la commande publique,VU _ le code de la sécurité sociale,VU _ le code de l'action sociale et des familles,VU _ lecode général des collectivités territoriales,VU _ le code de la santé publique,VU _ laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU _ laloi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,VU _ 1le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-52 du 11/12/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative.
121
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU _ le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU _ l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,VU _ l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de sfgnaturementionnée à l'article 1 pourra étre exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-52 du 11/12/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative.
122
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. TimothéeHAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement1.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publicsspécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mrme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable etPDALHPD,- M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargédu contentieux et de la commission de médiation,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Frika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-52 du 11/12/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative.
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- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l'habitat et dulogement.Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dansl'habitat privé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-52 du 11/12/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative.
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toutes natures adressées :- à la présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,
*Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, àl'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation, 'Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 1 DEC. 2024
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logem
" Laurent BRESSON
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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