PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-341
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents de la direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté (4 pages) Page 3
38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture (6 pages) Page 8
38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (8 pages) Page 15
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la direction des relations
avec les collectivités et de la citoyenneté
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la direction
des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M. Cyril
MOËNNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Isère à
compter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E

Article 1 er
 
:
I. Dans la limite des attributions de la direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet de département, tous actes et
décisions à l'exclusion des arrêtés, à M. Cyril MOËNNE, directeur des relations avec les collectivités et de
la citoyenneté, pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté, y compris les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la direction
des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 4
II. Sont exclus de la présente délégation :
 Les saisines, référés, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant auprès des juridictions
administratives et financières concernant notamment les actes administratifs des collectivités locales et
des établissements publics départementaux ou communaux ;
 Modification des circonscriptions territoriales des communes ;
 Saisine de la Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire des collectivités
locales et des établissements publics départementaux et communaux ;
 Avance par douzièmes sur les taxes ;
 Impositions perçues par voie de rôle ;
 Avance du Trésor aux collectivités locales et établissements publics locaux ;
 Toute décision octroyant une subvention ;
 les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
 les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
 les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
 les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOËNNE, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 er
est exercée en ce qui concerne les décisions relevant de la compétence de leur
bureau, par :
Mme Maria PEREZ, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement des territoires ;
M. Luc LAUVERJAT, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
Mme Génia PISLARU, attachée, cheffe du bureau du conseil et du contrôle budgétaire ;
M. Didier JAGOT-LACHAUME, attaché principal, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
Mme Delphine MORIN, attachée principale, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'expropriation.
Article 3   :
Délégation de signature est donnée à M. Luc LAUVERJAT, attaché principal, chef du bureau des
élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
➢ demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de
scrutin, l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des
élections partielles ;
➢ récépissé de déclaration de mandataire financier ;
➢ récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la direction
des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 5
Réglementation générale :
➢ agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions :
agrément (gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF,
MIN, ENEDIS…, agrément de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.),
cartes professionnelles et reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
➢ commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des
épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) :
convocations et fixation de l'ordre du jour ;
➢ droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
➢ entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : habilitations ;
➢ transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14  jours,
sépultures en terrain privé : décisions, autorisations ;
➢ domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
➢ drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en
scénario S3 et dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
➢ photographie et cinématographie aériennes  en dehors du spectre visible  : délivrance des
cartes ;
➢ utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
➢ survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux : dérogations ;
➢ manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
➢ revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
➢ associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations  :
récépissés des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.)  ;
non opposition aux dons et legs ;
➢ appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
➢ rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de
bienfaisance ou de recherche scientifique ou médical ;
➢ ZICAD : lettre d'autorisation de dérogation.
Missions de proximité titres :
➢ cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances,
ramassage scolaire, taxi, VTC) ;
➢ avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du
commerce automobile) ;
➢ retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
➢ les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
➢ les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
➢ les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
➢ les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Article 4   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc LAUVERJAT, la délégation de signature visée à l'article 3
ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations et des missions de proximité titres.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la direction
des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 6
Article 5   :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00008 du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction des relations avec les collectivités est abrogé.
Article 6   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 3 décembre 2025

La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la direction
des relations avec les collectivités et de la citoyenneté 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux cadres et agents de la direction de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 8
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU la note de service du 04 septembre 2025, nommant M. Marc DELRIEU directeur de l'immigration et
de l'intégration ;
VU la note de service du 24 juin 2025, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Marc DELRIEU, directeur de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des attributions de sa
direction :
• les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
• les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 9
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée,
de séjour, d'asile, d'éloignement et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes
saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, et les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
• la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les
attestations de communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
• les certificats de nationalité ;
• les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
• les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
• les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
• les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
• les autorisations provisoires de séjour ;
• les récépissés et attestations de demande d'asile ;
• les titres de séjour ;
• les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de
visa ;
• les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
• les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
• les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande
d'asile ;
• les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge
des libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par
l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
• les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
• les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
• les réquisitions d'interprètes ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 10
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Il représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DELRIEU, la délégation qui lui est conférée à
l'article 1 ci-dessus sera exercée, Mme Marie-Alexie LAGADEC, directrice adjointe de l'immigration et de
l'intégration ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article   3  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation qui lui
est conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, concurremment par :
• M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à
la nationalité française ;
• Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
• M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
• Mme Philippa ANDONIAN, attachée, cheffe du bureau asile - Guichet unique des demandeurs
d'asile (GUDA) ;
• Mme Christine KEPFER, correspondant fraude étrangers.
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Pour les matières spécifiques à la plateforme des naturalisations, en ca s d'absence ou d'empêchement
de M. Laurent CHAMPION, la délégation de validation dans le cadre des demandes de naturalisation par
décret et par déclaration est donnée à Mme Solange HENRIQUE, Mme Claudia MAZZILI et Mme Lise
PEDROTTI.
Article   4  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 3, partie de la
délégation de signature visée à l'article 2 ci-dessus est conférée concurremment à :
• Mme Céleste TOUBLAN, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 11
contentieux ;
• M. Fred MAISSA, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
• Mme Marie-Hélène LACRAMPE, adjointe à la cheffe du bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
Article   5  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la
délégation de signature visée à l'article 3 ci-dessus est conférée concurremment à :
• Mme Claire MATHIEU, coordinatrice de la cellule refus-asile au bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
• M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement -
Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
◦ documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
◦ documents de circulation pour étrangers mineurs ;
◦ titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
◦ récépissés et attestations de demande d'asile ;
◦ autorisations provisoires de séjour ;
◦ décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de
visa ;
◦ attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
◦ titres de séjour ;
◦ correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres
séjour, y compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
◦ correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des
décisions prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces
préparatoires aux décisions d'éloignement ;
◦ correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
◦ mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
◦ demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
◦ réquisition d'interprètes ;
◦ saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 12
◦ refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande
d'asile ;
◦ actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière
d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.
• Mme Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus et contentieux ;
Pour les actes suivants :
◦ attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
◦ correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions
prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux
décisions d'éloignement ;
◦ correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
◦ mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
◦ réquisition d'interprètes et demandes de paiement ;
◦ saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
◦ actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour,
d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 6  : Les agents suivants  : M. Sami MOUHLI, Mme Céleste TOUBLAN , Mme Eda-Nur TEMELTASI,
Mme Sarah EL JAGHNOUNI, Mme Chloé SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Audrey PETIT, et
Mme Claire MATHIEU représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers
devant les juridictions.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents visés aux
articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA, Mme
Mégane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER à l'effet de signer les récépissés de demande de titre
de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de
séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 3, 4 et 5 , délégation de signature est donnée à M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, Mme
Marine PITTIER, M. Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER, Mme Claire
MATHIEU, et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés
d'expulsion et des placements en rétention.
Article 9   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 4 et 5, délégation de signature est donnée aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim
BOUAJILA, Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme Sandra VIGUIER, Mme Catherine PERLET, Mme Camille
LENGLET, Mme Myriam BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme Linda
BOUAFIA, Mme Zoé DEBRADE, Mme Marjorie LEOUFFRE, Mme Nora SADOUKI, Mme Inès ABBAS, Mme
Sonia CHAMAN, Mme Aude WEIDER, Mme Senda MIHOUB, M. Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS,
Mme Eda-Nur TEMELTASI, M. David PELEGRINA, Mme Thérèse PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, Mme
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 13
Andréa MARTORANA, Mme Yasmine LABIDI, Mme Tina SCANELLA, Mme Claire MATHIEU, Mme Arzu
BEKIROVA et Mme Sofia KIRAKOSYAN à l'effet de clôturer les demandes de titres de séjour
dématérialisées sur le site internet de l'administration nationale des étrangers en France.
Article 10  : L'arrêté préfectoral n°38-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est
abrogé.
Article 11  : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 3 décembre 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN


Voies et délais de recours   : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recors gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble.
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-03-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des
recettes de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
15
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
16
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er 
: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2. constater le service fait,
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Secrétariat
général
216
Contentieux travail
illégal / fraudes
M. Mahamadou DIARRA
Secrétaire général
Ludivine LAUTISSIER
Référente fraude
départementale

Charlotte BALAGUE
Chargée de lutte contre la
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
17
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
fraude
Cabinet
216
FIPD
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE,
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Cabinet 216
Contentieux
expulsions locatives
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Pierre-André PAUMATOD
Bureau de la sécurité
intérieure
Cabinet 207
Sécurité Routière
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
bureau de la sécurité
intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet 129
DILCRAH
MILDECA
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités

Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Bureau de la sécurité
intérieure
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
18
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Direction
immigration et
intégration
(DII)
216
Contentieux Étrangers
303
Immigration - Asile
M. Sami MOUHLI
Chef du bureau de
l'éloignement et du
contentieux
Mme Rosa MERRA
Mme Eda-Nur TEMELSTASI
Mme Melissa DAG
Mme Meline SIBUE
Mme Celeste TOUBLAN
Bureau de l'éloignement et du
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
111
Élections
professionnelles
207
Sécurité routière (SI
Fourrières)
216
Contentieux
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoires
Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-MOLARD
Mme Anne-Séverine TOUCHE
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754
Mme Génia PISLARU
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSE
Adjointe à la cheffe du bureau
du conseil et du contrôle
budgétaire
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Jean-Baptiste DU TEILHET
DE LAMOTHE
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380
Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau des
enquêtes publiques et de
l'expropriation

M. Antoine SIMON
Adjointe à la cheffe du bureau
des enquêtes publiques et de
l'expropriation
M. Sébastien NOUGUE
Bureau des enquêtes
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
19
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
publiques et de
l'expropriation
Sous-préfecture de
Vienne
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de Vienne
Mme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Mme Catherine BAIN
Mme Rheira BELFADEL
Bureau des relations aux
collectivités et aux entreprises
Sous-préfecture de
Vienne
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de Vienne
M. Rémy DARROUX,
Sous-Préfet de Vienne
Mme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Mme Camille OBELLIANNE
Cheffe de section cabinet et
sécurité publique
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Elvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIEN 
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'État
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
Mme Chrystèle AUBERT
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Mme Françoise FONLUPT
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités,
adjointe au directeur de cabinet
129, 207 et 216
M. Cyril MOËNNE, Directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,
362, 363, 364, 380, 754
M. Marc DELRIEU, Directeur de la Direction de
l'immigration et de l'intégration
216, 303
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
20
Nom Programme concerné
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin
119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin

Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné à l'article 3, la délégation qui leur est conférée par les articles 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Maria PEREZ, Cheffe du Bureau de
l'aménagement des territoires
2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et
du Contrôle budgétaire
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau des
enquêtes publiques et de l'expropriation
4) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité
216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
Mme Marie-Alexie LAGADEC, Directrice adjointe de la
Direction de l'immigration et de l'intégration
216, 303
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne
2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations
aux collectivités et aux entreprises
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6  : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La «  certification du service fait  » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
21
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère à :
• M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général de la préfecture,
• Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire générale adjointe
• Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de Cabinet,
• M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne,
• M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
• Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet
• M. DELRIEU Marc, Directeur de la Direction de l'immigration et de l'intégration
• M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
• M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
• M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10  : sont habilités à accéder à «  chorus cœur  » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
22
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO


Article 11  : L'arrêté n°38-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, Mme la Directrice de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de
services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 3 décembre 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
23