LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-049
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-04-02-00006 - Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL (7
pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-26-00006 - Refus déclaration LA CABANE SENSORIELLE
(2
pages) Page 12
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la
rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le
département de la Loire chargés de l□exécution des opérations de police
sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la
protection des populations (11 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du 26/02/24
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code
de l□environnement concernant la mise en □uvre du plan de gestion de la
ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones
humides sur le bassin versant de la Coise
sur les territoires de
Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du
Pays Mornantais et des Monts du Lyonnais
(14 pages) Page 27
42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire (21 pages) Page 42
42-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-029-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT en matière de lutte
contre la fraude aux épreuves du permis de conduire (2 pages) Page 64
42-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 67
42-2024-03-29-00006 - Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 71
42-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-034-SAT portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La
Loire,
Délégué territorial de l□Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 74
2
42-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 2024-035-SAT portant subdélégation de
signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan
Loire grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire
grandeur nature (2 pages) Page 77
42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour la
commune de Saint Germain Laval (62 pages) Page 80
42-2024-03-29-00004 - Décision n°2024-031-SAT Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l□Agence
Nationale de l□Habitat (ANAH) (3 pages) Page 143
42-2024-03-29-00005 - Décision n°2024-032-SAT de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH) en matière de
délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□ (2
pages) Page 147
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-03-27-00007 - Agrément en qualité de médecin consultant en et
hors commission médicale, chargé d'apprécier l□aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 150
42-2024-03-26-00007 - Renouvellement agrément en qualité de médecin
consultant en commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 153
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-03-25-00003 - Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une
consultation du public préalable à une demande d□enregistrement au titre
des ICPE relative à la création d□une plateforme de stockage de digestats
solides par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse
(42640) (3 pages) Page 156
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-04-02-00006
Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-04-02-00006 - Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL 4
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 1

Décision n° 2024-98

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE
ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Prés ident de la République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de
Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Cent re National de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -
Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Olivier
MOULINET , directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Julien KISZCZAK , directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame
Julie DELAITRE, directrice d'hôpital, en qualité de Directeur a djoint au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Stéphane SCALABRINO , direct eur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune
;
• VU l'ordonnance n°2015 -899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 ;
• VU les articles L.6132 -1 à L.6132 -6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de
territoire ;
• VU le décret n°2016 -524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
• VU le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L.6132 -3 du code de la santé publique au sein des groupement s hospitaliers
de territoire ;
• VU l'arrêté n°2016 -4014 du 1er septembre 2016 de l'ARS Auvergne – Rhône -Alpes portant approbation de
la convention constitutive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint -Etienne comme établissement support
;
• VU la délégation générale de signat ure n°202 4-91 du 1er avril 2024 ;
• VU le siège que le CHU de Saint Etienne occupe en sa qualité de sociétaire, auprès de la SHAM / RELYENS,
(société d'assurance mutualiste présente dans le secteur de la santé) ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et l e Centre Hospitalier de
Roanne en date du 7 août 2023 ;
• Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne concernant la
Direction de l'Hôtellerie et de la Logistique du CHU de Saint Etienne et de la Direction des
Achats, de la Logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement du C H de
Roanne .

Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation de la DHL du CHU et du CH de Roanne.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un exa men spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Julien KISZCZAK et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la Direction de l'Hôtellerie et de la Logistique du CHU de Saint Etienne peuvent égalemen t
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE A
LA DIRECTION DE
L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
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CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 2 toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général
Adjoint.

En cas d'absence de Madame Julie DELAITRE et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la DALISE du CH de Roanne peuvent également toujours soumettre une décision urgente à
la signature du Directeur délégué du CH de Roanne, sans limitation de seuil.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique du CHU de
Saint-Etienne ;
Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine du CHU
de Saint -Etienne ;
Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique,
des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement du CH de Roanne.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE MATIERE

En référence au tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matières est tenue
par Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital , en tant que Directeur de l'Hôtellerie et de la
Logistique et responsable de la tenue des stocks. Il exerce ses fonctions sous le contrôle d'une part du
Conseil de Surveillance et d'autre part de l'ordonnateur. Au titre de comptable matière, Monsieur Julien
KISZCZAK reçoit délégation pour signer la balance de clôture des stocks.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature est donnée
par ordre d'exécution à :

• Pour le CH U de Saint -Etienne :

- Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur en charge des Achats et du
Patrimoine en vue de signer les mêmes pièces .

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces .


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE L'HÔTELLERIE

Article 4.1 – Dispositions relatives au Bionettoyage

Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer :
- les demandes de remplacement ;
- les demandes de mutation ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des personnel ASH et de la prestation
nettoyage CHU ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des prestations externes de nettoyage et
de sanitation ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
- les certificats de service fait ;
- les bons de commande internes.

En cas d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation est donnée à :



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CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 3 • Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine et
Madame Sanâa BELGHOUJ, Attachée d'A dministration Hospitalière , Responsable du
département hôtelier à la Direction de l'Hôtellerie et la Logistique , à l'effet de signer les mêmes
pièces.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien KISZCZAK, Monsieur
Stéphane SCALABRINO , et Madame Sanâa BELGHOUJ, délégation de signature est donnée à
Madame Sonia DALVERNY , Technicienne Supérieure Hospitalière, Responsable du bio
nettoyage, à l'effet de signer les mêmes pièces ;

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers à l'effet de signer les mêmes pièces.


Article 4.2 - Dispositions relatives à la lingerie

Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique , à l'effet de signer , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissemen t :
- les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le respect
des règles de l'achat public ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
- la certification de service fait pour ce secteur ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
et le fonctionnement de ce secteur.

En cas d'empêche ment ou d'absence de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature est donnée
à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK, délégation de signature est
donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du
Patrimoine, à l'effet de signer les mêmes pièces
- Madame Sanâa BELGHOUJ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
département hôtelier à la Direction de l'Hôtellerie et la Logistique, en vue de signer les mêmes
pièces, dans la limite de 30 000 € HT ;

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
documents, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d'admi nistration hospitalière, responsable achats
hôteliers en vue de signer les mêmes pièces , dans la limite de 30 000 € HT ;
- Mme Charlène LASNE , adjoint des cadres hospitaliers, Coordonnatrice achat secteur
consommables hôteliers, acheteur secteur consommable s hôteliers dans la limite de 5 000 € HT,
pour toutes les lignes en marchés.
- Monsieur Frédéric BERNET, ingénieur hospitalier, responsable des services techniques en vue
de signer les mêmes docume nts, dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements et de
30 000€ HT pour la maintenance, pour toutes les lignes en marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Julie DELAITRE et de Monsieur
Frédéric BERNET , à Monsieur Guillaume SILVIO , technicien supérieur hospitalier et
responsable maintenance et ateliers dans la limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en
marchés.
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CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 4
ARTICLE 5 . – DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA LOGISTIQUE

Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
et le fonctionnement de ce secteur.

En cas d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation est do nnée à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine,
et Monsieur Aristide DELEGLISE , Ingénieur , Responsable du département Logistique à la
Direction de l'Hôtellerie et la L ogistique, à l'effet de signer les mêmes pièces.

• Pour le CH de Roanne , par ordre d'exécution :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers à l'effet de signer les mêmes pièces.
- Madame Émilienne DUFFAUX , Technicien supérieur hospitalier, responsable logistique à l'effet
de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 6 . – DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE L'APPROVISIONNEMENT

Article 6.1 – Dispositions relatives à l'investissement et aux prestations hôtelières

Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et 200 000 €
HT en investissement :
- les bons de commandes d'investissement de la Direction des Achats et de la Logistique, dans
le respect des règles de l'achat public ;
- les bons de commandes d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutiques
pour l'activité de psychiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l'achat public;
- la certification de service fait ;
- les conventions de prestations hôtelières pour l'activité de psychiatrie et de gériatrie ;
- les mesures concernant la gestion du pers onnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
et le fonctionnement de la Direction.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Julien KISZCZAK , délég ation de signature est donnée
à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine,
en vue de signer les mêmes pièces.
- Madame Angélina PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du département
Approvisionnement à la Direction de l'Hôtellerie et de la Logistique , en vue de signer les mêmes
pièces , dans la limite de 30 000 € HT.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique , des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces , dans la limite de 50 000 € HT. 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-04-02-00006 - Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL 8
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE , la délégation de signature est
donnée par ordre d'exécution à :

- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers en vue de signer les mêmes pièces , dans la limite de 30 000 € HT.
- Madame Clotilde VERNUSSE, adjoint des cadres hospitaliers, acheteur équipements e t services,
dans la limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.


Article 6.2 - Dispositions relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieurs

Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique , à l'effet de signer les documents suivants , dans la limite de 500 000 € HT
en exploitation :
- les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- les bons de comman de concernant les produits gérés en stock ;
- les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature est
donnée, par ordre d'exécution , à :

Pour le CH U de Saint -Etienne :

- Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du
Patrimoine, en vue de signer les mêmes pièces.
- Madame Angelina PICARD , Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du département
Approvisionnement à la Direction de l'Hôtellerie et de la Logistique , dans la li mite d'un seuil
fixé à 30 000€ (HT) , Madame Sabrina DJABALLAH , Adjoint des Cadres Hospitaliers , et
Madame Chantal L ASSEIGNE , Adjoint des Ca dres Hospitaliers , à l'effet de signer les mêmes
pièces, dans la li mite d'un seuil fixé à 5 000€ (HT).

Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement , en vue de signer les mêmes
documents, dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT.
- Mme Charlène LASNE , adjoint des cadres hospitaliers, Coordonnatrice achat secteur
consommables hôteliers, acheteur secteur consommables hôteliers dans la limite de 5 000 € HT,
pour toutes les ligne s en marchés.


Article 6.3 - Dispositions relatives à la gestion des approvisionnements en stock

Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique , à l'effet de signer les documents suivants , dans la limite de 500 000 € HT
en exploitation :
- les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur sans
limitation de seuil, dans le respect des règles de l'achat public ;
- les dépenses de fonctionn ement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature est donnée
à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :
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CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à Monsieur Stéphane SCALABRINO , directeur d'hôpital,
Directeur des Achats et du Patrimoine, en vue de signer les mêmes pièces, à Madame Angelina
PICARD , Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du département Approvisionnement à la
Direction de l'Hôtellerie et de la Logistique , dans la limite d'un seuil de 30 000€ HT, à Madame
Sabrina DJABALLAH, Adjoint des Cadres Hospitaliers , et à Madame Chantal LASSEIGNE ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers , à l'effet de signer les mêmes pièces dans la li mite d'un seuil fixé
à 5 000€ HT .

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces , dans la limite de 50 000 € (HT).
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€ (HT),
- Mme Charlène LASNE , adjoint des cadres hospitaliers, Coordonnatrice achat secteur
consommables hôteliers, acheteur secteur consommables hôteliers à l'effet de signer les mêmes
pièces, dan s la limite d'un seuil fixé à 5 000 € (HT), pour toutes les lignes de commandes en
marchés et à Madame Laetitia COMTE , préparatrice en pharmac ie, coordonnatrice secteur
dispositifs médicaux, à l'effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d'un seuil fixé à 5 000 €
(HT) pour toutes les lignes de commandes en marchés.


ARTICLE 7. – DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA RESTAURATION

Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique , à l'effet de signer , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissement :
- les bon s de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le respect
des règles de l'achat public ;
- la certification de service fait pour le secteur de la restauration ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcent ré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
et le fonctionnement de ce secteur.

En cas d'empêchem ent ou d'absence de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de signature est donnée
à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien KISZCZAK , délégation de
signature est donnée par ordre d'exécution à Monsie ur Stéphane SCALABRINO , directeur
d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine, en vue de signer les mêmes pièces, Monsieur
Ludovic BOUTEL , Ingénieur Hospitalier, Responsable du département Restauration à la Direction
de l'Hôtellerie et de la Logistique , dans la limite d'un seuil de 30 000€ HT, , Monsieur Sylvain
SANCHEZ , Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Production de la Restauration, et
Madame Valérie ARMAND , Technicien Supérieur Hospitalie r, Responsable Q ualité de la
Restauration , dans la limite d'un seuil fixé à 5 000€ HT .

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
documents, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT ;
- Mme Charlène LASNE , adjoint des cadres hospitaliers, Coordonnatrice achat secteur
consommables hôteliers , acheteur secteur con sommable s hôteliers dans la limite de 5 000 € HT,
pour toutes les lignes en marchés ;
- Monsieur Didier PERARD , technicien hospitalier, responsable restauration / self dans la limite
de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-04-02-00006 - Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL 10
CHU de Saint -Etienne – Décision n° 2024-98 7 - Madame Eva BOIVIN , technicien hospitalier, responsable adjointe restauration / self dans la
limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.


ARTICLE 8 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorité s universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements de santé partenaires ;
- les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Sont également réservés au Directeur Général les actes et déc isions suivants :
- acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments de patrimoine immobilier ;
- attribution et entretien des logements de service ;
- attribution des véhicules de service affectés individuellement.


ARTICLE 9 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle
du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera portée à la connaissance des Conseil de Surveillance des établissements et transmise à Messieurs
les comptables de l'établissement accompagné e du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera égale ment affichée sur les
tableaux d'affichage idoines au sein des établissements.




Fait à Saint -Etienne, le 2 avril 2024


Le Directeur Général,




Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-04-02-00006 - Décision 2024-98 - Délégation de signature DHL 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-26-00006
Refus déclaration LA CABANE SENSORIELLE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-26-00006 - Refus déclaration LA CABANE
SENSORIELLE 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité




Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l'emploi
Services à la personne

Téléphone : 04 77 43 41 14



LRAR n° 1A 138 506 2126 4 La Directrice de la DDETS,

à

Madame DANTON Lucie
La Cabane Sensorielle
3 lotissement Au ferron du Roy
42330 CHAMBOEUF



Saint-Etienne, le 26 mars 2024

Affaire suivie par : Laura BILLARD

Objet : Rejet de la déclaration d'un organisme de s ervices à la personne.
SIREN : 983722786



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 10 rue Claudius Buard 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire


Madame,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 7 mar s 2024
dans le secteur des activités de services à la pers onne est rejetée.

Le contenu de votre dossier de déclaration ne corre spond pas aux exigences de l'article L7231-1 du Cod e du
Travail.

Vous avez effectué une demande dans NOVA pour l'act ivité suivante « Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
». Après analyse de cette demande, « La cabane sens orielle » propose des services en ergothérapie. Or la circulaire
du 11 avril 2019 précise qu'est exclue des avantage s fiscaux « La rééducation et toute activité à but thérapeutiqu e ».
Ne sont éligibles aux avantages fiscaux liés aux se rvices à la personne que les activités qui ne relèv ent pas de celles
qui pourraient être réalisées par un professionnel du secteur médical ou paramédical (kinésithérapeute , ostéopathe,
ergothérapeute, psychomotricien ...).

De plus, le code APE 88.10B « Accueil et accompagne ment sans hébergement d'adultes handicapés ou de
personnes âgées » ne correspond pas à l'activité qu e vous avez déclarée dans NOVA, ni à aucune activit é relative
au service à la personne sous la forme déclarative.

Au vu de ces différents éléments, vous ne pouvez pr étendre à être déclaré ni bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités de service à la personne.


Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-26-00006 - Refus déclaration LA CABANE
SENSORIELLE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41 -80 – wwv.loire.gouv.fr




La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint-
Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au min istre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 757 03 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Lyon da ns un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon peut également être formé con tre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-26-00006 - Refus déclaration LA CABANE
SENSORIELLE 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-03-28-00002
Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire
dans le département de la Loire chargés de
l□exécution des opérations de police sanitaire et
des missions confiées par le directeur
départemental de la protection des populations
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations15
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l'année 2024, la rémunération des vété rinaires titulaires de l'habilitation
sanitaire dans le département de la Loire chargés d e l'exécution des opérations de
police sanitaire et des missions confiées par le di recteur départemental de la
protection des populations
Le préfet de la Loire,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personne ls civils sur le territoire métropolitain de la Fra nce
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionn és ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des v égétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre
certaines maladies animales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des pe rsonnels civils de l'État ;
Vu le décret 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant l e décret du 3 juillet 2006 fixant le taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mes ures financières relatives à la police sanitaire de
l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures financières relatives à la lutte contre la
leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les m esures financières relatives à la police sanitaire
de l'anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l 'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influ enza aviaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financ ières relatives à la lutte contre la brucellose des
suidés domestiques et sauvages en élevages ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2003 modifié établissant cer taines mesures de prophylaxie applicables en
1/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations16
raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixan t diverses mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures financi ères relatives à la lutte contre la Fièvre Aphteuse ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des ind emnités kilométriques prévues à l'article 10 du déc ret
n° 2006-781 du 03 juillet 2006 les conditions et le s modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif à l'indem nisation des frais entraînés par les obligations de
formation continue et d'information nécessaires à l 'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux mo dalités de la participation financière de l'État à la
lutte contre les infections à Salmonella dans les t roupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en
filière chair ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux mo dalités de la participation financière de l'État à la
lutte contre les infections à Salmonella dans les t roupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les me sures financières relatives à la fièvre catarrhale
du mouton ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relatives à la lutte contre la brucel lose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine e t caprine ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mes ures financières relatives à la police sanitaire et à la
surveillance épidémiologique des encéphalopathies s pongiformes transmissibles ovines et caprines ;
Vu l'arrêté 20 août 2009 modifié fixant diverses mesu res financières relatives à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le mon tant de l'acte médical vétérinaire en application
de L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contr e les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les t roupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement, et fixant les modalités de déclara tion des salmonelles considérés comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu la note de service DGAL/SDPRAT/2017-60 du 16 janvi er 2017 relative au paiement automatisé des
mémoires d'honoraires des vétérinaires sanitaires p our les actes de visite sanitaire bovine et police
sanitaire dans SIGAL et CHORAL ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 du 2 octobre 2023 relative au plan de vaccination
officiel IAHP – campagne de vaccination des canards ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'avis en date du 7 février 2024 du Docteur vétéri naire Benjamin ESTIENNE, représentant des
vétérinaires sanitaires à la commission département ale des prophylaxies au titre du Syndicat national
des vétérinaires d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Docteur vétérinaire Patrick BROSSE en da te du 7 mars 2024 du Conseil régional de l'Ordre
des vétérinaires ;
Considérant que le montant hors taxe de l'acte médical vétérin aire (A.M.V.) est fixé à 14,18 € hors
taxe ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire,
2/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations17
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté fixe la rémunération des vétérina ires sanitaires chargés de l'exécution des opératio ns
de police sanitaire réglementées par l'État.
Article 2 :
Les rémunérations visées au présent arrêté ne conce rnent que des actes exécutés en application des
dispositions législatives et réglementaires relativ es à la police sanitaire des maladies réglementées, ou à
la demande expresse du directeur départemental de l a protection des populations de la Loire.
Article 3 :
Les montants des rémunérations des vétérinaires san itaires pour les actes mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont fixés en annexe dudit arrêté ; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la T .V.A.
Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux , d'exploitations ou d'établissements comprennent :
•le recensement, l'examen clinique ou l'autopsie des animaux des espèces sensibles à la maladie ;
•la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
•les injections diagnostiques ou euthanasiques ;
•la réalisation des prélèvements, des vaccinations o u traitements, éventuellement requis, et sauf
mention contraire, l'envoi des prélèvements au labo ratoire agréé ;
•la rédaction des commémoratifs, des rapports ou com ptes rendus d'intervention et des
documents réglementaires ainsi que leur envoi au di recteur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
•le marquage des animaux.
Article 4 :
Les frais de déplacements des vétérinaires sanitair es occasionnés par l'exécution des opérations de
police sanitaire sont calculés selon les mêmes moda lités que celles applicables aux fonctionnaires et
agents de l'État conformément aux dispositions du d écret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ds
personnels civils de l'État.
Hors le cas où les déplacements sont mentionnés inc lus dans le montant forfaitaire de rémunération,
l'indemnisation des déplacements nécessaires à l'ex écution des actes de police sanitaire comprend :
1. L'indemnisation forfaitaire des frais de déplace ment par kilomètre parcouru au tarif de :
Puissance du véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2001 à 10 0 00 km Après 10 000 km
5 CV et moins 0,32 0,4 0,23
6 et 7 CV 0,41 0,51 0,3
8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
2. La rémunération du temps de déplacement fixée fo rfaitairement à 1/15 d'A.M.V. par kilomètre
parcouru.
Article 5 :
Hors le cas où les frais d'expédition des prélèveme nts à destination du laboratoire agréé sont
mentionnés inclus dans le montant forfaitaire de ré munération, les frais d'expédition sont remboursés
au vétérinaire sanitaire sur présentation des justi ficatifs.
Article 6 :
Les mémoires des rémunérations et indemnités dus au x vétérinaires sanitaires pour l'exécution des
opérations de police sanitaire sont établis périodi quement par le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sur la base des comptes rendus et rapports d'intervention
transmis par les vétérinaires sanitaires.
3/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations18
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace à compter du 1er janvier 2024 l'arrêté préfectoral n° 74-DDPP-23
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police
sanitaire dans le département de la Loire.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le directeur départemental des finances publiques du
Puy de Dôme, le directeur départemental de la prote ction des populations de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint-Étienne, le 26 mars 2023
Le Préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations19
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
montant de l'A.M.V. 14,18 €
1° BRUCELLOSE BOVINE, OVINE, CAPRINE ET BRUCELLOSE DES SUIDES
1-1) Visite des exploitations bovines, ovines ou caprines :
visite de l'exploitation après déclaration d'avorte ment ou visite de l'exploitation reconnue infectée,
par visite………………………………...………..………………………...…… 2 28,36 €
1-2)Visite des exploitations porcines où la maladie est suspectée et des exploitations porcines reconn ues infectées,
comprenant les frais d'expédition des prélèvements au laboratoire agréé
par visite………………………………...………..………………………...….. 3 42,5 4 €
1-3) Prélèvement
a) prélèvement de sang destiné au diagnostic sérolo gique, par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..… ….… 0,2 2,84 €
par ovin ou caprin …………..…….………………….…………..…………… 0,1 1 ,42 €
par porcin …………….……………..………………………………..………… 0,2 2,84 €
b) prélèvement en vue du diagnostic bactériologique portant sur les organes génitaux femelles
ou les enveloppes fœtales des bovins, ovins, caprin s et porcins ainsi que sur les organes génitaux mâl es,
des ovins, caprins ou porcins. par prélèvement ...……….……………………………………..…....…….… 0,5 7,09 €
c) prélèvement portant sur les organes génitaux mâl es des bovins, par prélèvement ...……….………………………………… …..…....…….… 1 14,18 €
d) épreuve de diagnostic d'allergène brucellique, l 'allergène étant fourni par l'administration,
par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….… 0,4 5,67 €
par ovin, caprin ou porcin …...………………...…………..……..… … 0,2 2,84 €
1-4) Marquage ……….…………………….……………………………………………….…………… …………… par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….… 0,2 2,84 €
par ovin ou caprin ….…...…...………...………………..………..……… 0,1 1,42 €
1-5) Acte d'identification des animaux, hors la fou rniture des repères que nécessite éventuellement l' application des mesures de police sanitaire,
par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….… 0,2 2,84 €
par ovin, caprin ou porcin ……….……………………...…………………… 0 ,1 1,42 €
1-6) Euthanasie d'un suidé quand elle est jugée néc essaire, non compris la fourniture du produit eutha nasiant.
par euthanasie …...……….……………………………………………..……… 0,5 7,0 9 €
2° LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE2-1) Visite de l'exploitation en suspension proviso ire de qualification par visite………………………………...………..………………………...……
… 2 28,36 €
2-2) Prélèvement de sang destiné au diagnostic séro logique par prélèvement ...……….……………………………………..…....…….… 0,2 2,84 €
2-3) Marquage………………………………………………………………….……………………………… ……. par animal ……………………………………….…………..…………………… .0,2 2,84 €Nombre
d'AMVMontants
en €42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations20
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
3° TUBERCULOSE BOVINE
3-1) Visite des exploitations placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance des troupeaux en suspension provisoire de qualification
ou des exploitations placées sous arrêté préfectora l portant déclaration d'infection des troupeaux rec onnus infectés de tuberculose bovine,
par visite………………………………...………..………………………...…… … 2 28,36 €
3-2) Intradermotuberculination, comprenant la lectu re de la réaction avec mesure des plis de peau, la tuberculine étant à la charge de l'Etat
a) intradermotuberculination simple, par animal testé ………………………..………………………………....…… 0,2 2, 84 €
b) intradermotuberculination comparative par animal testé ………………………..………………………………....…… 0,5 7,09 €
3-3° Tuberculine (bovine et aviaire) non fournie pa r l'Etat
forfait par tranche de vingt(20) animaux ………………………… …….…… 36,00 €
3-4) Prélèvement a) prélèvement de sang destiné au diagnostic sérolo gique différentiel de la tuberculose,
par bovin………………………..………………..…………….……..……..… 0,2 2,84 €
b) prélèvement destiné au diagnostic bactériologiqu e de la tuberculose, par bovin………………………..…..…………….…… ..…….………………… 0,5 7,09 €
3-5) Marquage………………………………………………………………….……………………………… ……. par animal ……………………………………….…………..…………………… .0,2 2,84 €
4° ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE4-1) Surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de 24 mois et plus :
a) prélèvement de système nerveux central de bovins à l'équarrissage, comprenant les déplacements,
hors matériel à usage unique nécessaire au prélèvem ent par prélèvement ………………………….……………………………………
… 1 14,18 €
4-2) Suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) visite de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire sanitaire,
(4 visites au maximum prises prises en charge) par visite………………………………...………..………………………...…… … 3 42,54 €
b) visite de l'animal suspect par le vétérinaire sa nitaire coordonnateur départemental,
(1 visite par animal suspect prise en charge) par visite………………………………...………..……………………………… . 6 85,08 €
c) euthanasie d'un animal suspect d'ESB, par animal ……………..………………...……....……………………………… … 3 42,54 €
d) prélèvement de la tête du bovin suspect d'ESB et son transport vers un laboratoire agréé,
par tête prélevée et acheminée au laboratoire ….….… ...… 30,50 €
4-3) lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) visite dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, aux fi ns de marquage des bovins
par visite………………………………...………..………………………...…… … 3 42,54 €
b) visite dans une exploitation détenant des bovins originaires d'une exploitation à risques aux fins de marquage des bovins
par visite………………………………...………..………………………...… 2 28,36 €
c) marquage des bovins présents dans l'exploitatio n à risques ou originaires d'une exploitation à ris ques
par bovin marqué ….....………..……..……..………...….……………… 0 ,1 1,42 €
d) euthanasie des bovins marqués présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une telle e xploitation,
hors fournitures des produits nécessaires 6 85,08 €
e) visite du vétérinaire sanitaire coordonnateur dé partemental pour mener une enquête épidémiologique rétrospective
dans une exploitation placée ou ayant été placée so us arrêté portant déclaration d'infection,
par visite………………………………….…………...………..……………… … 6 85,08 €par heure (toute heure commencée est due) ……………………………..………42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations21
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
5° TREMBLANTE OVINE OU CAPRINE5-1) Visite :
a) d'un animal suspect dans l'exploitation détentri ce, par visite………………………………...………..………………………...……
… 3 42,54 €
b) d'enquête épidémiologique initiale en vue de rep érer les animaux susceptibles d'être atteints de la maladie ou susceptibles
de transmettre la maladie, par enquête…………………………....………………………………………… … 4 56,72 €
c) d'une exploitation placée sous arrêté portant dé claration d'infection, par visite………………………………...…… …..……………………………… … 3 42,54 €
d) d'une exploitation en suivi sanitaire et techniq ue après levée de l'arrêté portant déclaration d'in fection,
un maximum de 2 visites par an étant prises en char ge, par visite………………………………...………..……………………………… … 4 56,72 €
e) d'une exploitation ayant été placée sous arrêté de surveillance et/ou d'exploitations témoins en vu e de la mise en œuvre
en vue de la mise en œuvre d'investigations épidémi ologiques approfondies à des fins de recherche,
par enquête effectuée …………………………………………………..……… … 6 85,08 €
5-2) Euthanasie d'un animal suspect, par animal euthanasié……….…………..………………………………… 1 14,18 €
5-3) Prélèvement de sang à des fins de génotypage d u gène PrP sur les ovins appartenant à une exploita tion placée
sous arrêté portant déclaration d'infection, par animal prélevé……………………...…..………………………………… 0,1 1,4 2 €
5-4) Marquage des ovins ou caprins dans les cheptel s placés sous arrêté portant déclaration d'infectio n,
par ovin ou caprin marqué………..…..……..……………………………… 0, 1 1,42 €
5-5) Prélèvement de la tête ou de l'encéphale d'un animal suspect et acheminement vers un laboratoire habilité,
par tête prélevée conditionnement en vue de son ach eminement 23,00 €
5-6) Euthanasie des ovins ou caprins d'une exploit ation placée sous arrêté portant déclaration d'infe ction présentant des signes cliniques de tremblante
ou marqués conformément aux dispositions réglementa ires (hors fourniture des produits nécessaires), par heure …………………………………………..…………………………… … 6 85,08 €
( toute heure commencée est due)
6° FIEVRE APHTEUSE6-1) Visites : a) lors d'une suspicion par visite………………………………...………..………………………………
… 6 85,08 €
b) des exploitations situées dans le périmètre inte rdit, notamment pour la vaccination d'urgence,
(vaccin étant fourni par l'administration) par heure …………………………………………..…………………….……… … 6 85,08 €
6-2) Prélèvement, le matériel de prélèvement étant fourni par l'administration, par prélèvement a) d'aphtes ou de muqueuses …...……..……………………………………. 0,5 7,09 €
b) de sang ………………………………..……………….…………………… … 0,2 2,84 €
7° FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON ET MALADIE HEMORRAGI QUE EPIZOOTIQUE
7-1) Visite d'une exploitation lors de suspicion…… …………….……………..……………………..………….………………………………...…………………… …………………… 3 42,54 €
7-2) Prélèvement destiné au diagnostic de laboratoi re
a) par prélèvement de sang dans l'espèce bovine………… …………..………………………………………………….………...……………………… 0,2 2,84 €
b) par prélèvement de sang dans les espèces ovine e t caprine………………………….……………………………………………………………………. 0,1 1 ,42 €
c) par prélèvement d'organes …………………………………………………... ………….…………………..………..………………..………………………… 0,2 2,84 €
7-3) lors d'épizootie, visite des exploitations si tuées en zone de protection ou de surveillance, ou réalisation d'une vaccination d'urgence,
à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. par heure de présence…………………………………..…….. … 6 85,08 €42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations22
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
8° PESTES PORCINES8-1) Visite :
a) d'une exploitation ou d'un moyen de transport en cas de suspicion, ou de confirmation de la maladie ,
par demi-heure de présence ………………………….…… 3 42,54 €
b) d'une exploitation située en zone de surveillanc e ou de protection autour d'un foyer de la maladie, pour examen
par demi-heure de présence ……………………..………… 3 42,54 €
à l'exclusion de toute autre rémunération et sans c umul avec les rémunérations prévues au b)
par demi-heure de présence ……………………..……… 3 42,54 €
8-2) Prélèvement : a) prélèvements d'organes pour le diagnostic virolo gique ;
par animal ……………..……….……………………………… 0,5 7,09 €
b) prélèvements sanguins destinés au diagnostic sér ologique ;
par animal ……………..………....…………………………...…
.0,2 2,84 €
8-3) Euthanasie d'animaux à la demande du directeur départemental de la protection des populations : par animal (non compris le coût du produit) ………………… ……..….... 0,5 7,09 €
9° PESTES AVIAIRES : MALADIE de NEWCASTLE et INFLUE NZA AVIAIRE
9-1) Visite de l'établissement :
a) par établissement placé sous surveillance (1 seu le visite prise en charge par suspicion)……………………….. ...……...….....…………..………… 3 42,54 €
b) par établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie ...……………………..……...…...…………..…...… ………...…..………… 3 42,54 €
c) par établissement après élimination du troupeau infecté …..…..…………………………………………………………..………….…………….…. .…… 3 42,54 €
Si la visite dure plus d'une demi-heure, par demi-h eure supplémentaire 3 42,54 €
9-2) Visite pour la réalisation d'une enquête épidé miologique afin de repérer l'ensemble des animaux s usceptibles d'être atteints ou de transmettre
l'infection, sur instruction du directeur départeme ntal de la protection des populations par enquête …………………………………..…..………….. 6 85,08 €
9-3) Vaccination des canards contre le virus de l'i nfluenza aviaire
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l 'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons ent amés) par flacon de 1000 doses pre scrit………………………… 1,5 21,27 €
- supervision du chantier (Les VS programment et or ganisent les chantiers, supervisent les équipes de
vaccinateurs/attrapeurs, contrôlent les CR de vacc ination, gèrent les non-conformités mineures et enr egistrent
l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vacci nation supervisé…. 11 155,98 €
- coût de l'équipe de vaccinateurs/attrapeurs (forf ait appliqué sur la 2e dose faite par l'équipe de v accinateurs/attrapeurs)
par animal vacciné…………………………………………… 0,0091 0,13 €
b) Supervision de la vaccination réalisée par le dé tenteur
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l 'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons ent amés) par flacon de 1000 doses pre scrit………………………… 1,5 21,27 €
- supervision du chantier (Les VS programment et or ganisent les chantiers, supervisent le détenteur, c ontrôlent
les CR de vaccination, gèrent les non-conformités m ineures et enregistrent l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vacci nation supervisé….. 11 155,98 €en vue d'examens cliniques, de prélèvements ou d'eu thanasies (toute demi-heure entamée est due)
clinique ou réalisation de prélèvements, à l'exclusion de toute autre rémunération
c) pour vaccination d'urgence dans les exploitation s désignées (vaccin fourni par l'administration
a) Supervision de la vaccination réalisée par une é quipe de vaccinateurs :42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations23
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
c) Vaccination réalisée par le vétérinaire
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l 'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons ent amés) par flacon de 1000 doses pre scrit………………………… 1,5 21,27 €
- réalisation de la vaccination (comprend la prépar ation du chantier, le déplacement, le temsp passé s ur l'élevage, le coût
des injections et du matériel, le temps passé à la saisie de l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vacci nation………………. 7 99,26 €
+ par injection………………………………………………………………… 0,04 0,57 €par visite (par demi-heure)……….…………………………………………. 3 42 ,54 €
d) Audit de vaccination (déplacement dans l'élevage au moment de la vaccination et supervision de l'éq uipe sur une demi-journée)
par chantier de vaccination audité…………………………………………. 18 255,24 €
e) Gestion des non-conformités majeures (déplacemen t dans l'élevage sur une demi journée)
par chantier de vaccination audité…………………………………………. 18 255,24 €
f) Surveillance active (réaliser les actes de surve illance active fixés par le règlement UE 2023/361 : examen clinique et prélèvements en vue de
RT-PCR (60) à chaque visite mensuelle avec, en plus , des prises de sang pour sérologie Elisa NP (20) p our chaque lot avant le départ de l'élevage
par intervention………………………………………………………………….. 6 85,08 €par écouvillon pour PCR……………………………………………………….. 0,2 2, 84 €
par prise de sang pour ELISA NP…………………………………………….. 0 ,2 2,84 €
10° SALMONELLOSES AVIAIRES
10-1) Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement
a) réalisation de prélèvements à la demande du dire cteur départemental de la protection des population s
par visite………………………………...……………………… … 2 28,36 €
b) préparation du chantier de nettoyage et de désin fection dans la limite d'une visite par visite ………… …………………………..……………….. 3 42,54 €
c) visite de l'élevage après élimination du troupea u infecté en vue de vérifier la réalisation des mes ures prescrites,
par visite (dans la limite d'une visite)…… 6 85,08 €par bâtiment supplémentaire : 2 28,36 €
10-2) Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimur ium dans les troupeaux de poulettes futures pondeus es et
de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gal lus gallus
a) visite de l'élevage avant élimination du troupea u infecté (instructions de la directrice départemen tale de la protection des populations)
par visite………………………………...………………………
… 3 42,54 €
b) réalisation de l'enquête épidémiologique initial e dans un élevage ou un couvoir en vue de repérer l 'ensemble des animaux
susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection, par enquête………………………………………..……………… 6 85,08 €
du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage
et désinfection par visite………………………………...………………………… 3 42,54 €
d) visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites,
par visite………………………………...………………………… 3 42,54 €c) visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations24
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
11° MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS
11-1) Visite de l'établissement, comprenant aussi le recensement des produits d'aquaculture présents,
a) lors d'une suspicion, (1 seule visite prise en charge par suspicion) par visite………………………………...………..………………………...…… 8 113,44 €
b) dans l'établissement déclaré infecté, avec enquête épidémiologique en liaison avec la direction départementale de la protection
des populations afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie
par visite………………………………...………..………………………………… 8 113,44 €
c) dans tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse
par visite………………………………...………..………………………………… 8 113,44 €
12° ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES12-1) Visite : a) de l'établissement en cas de suspicion, avec exa men de l'équidé suspect, prélèvements
nécessaires au diagnostic et envoi au laboratoire, (1 seule visite prise en charge)
par visite………………………………...………..……………...…….…...……
… 3 42,54 €
b) de l'établissement déclaré infecté, avec mise en œuvre des mesures prescrites, (1 seule visite pris e en charge)
par visite………………………………...………..…………………………...… … 3 42,54 €
c) de l'établissement déclaré infecté en cours d'as sainissement, avec mise en œuvre des mesures prescr ites,
(1 visite par mois au maximum prise en charge) par visite………………………………...………..……………………………… … 3 42,54 €
d) dans le but de marquer le ou les équidés qui se révèlent infectés,
(1 seule visite par équidé ou groupe d'équidés reco nnus infectés en même temps)
par visite………………………………...………..……………………………… … 2 28,36 €
e) des établissements en lien épidémiologique avec des foyers ou des cas d'anémie infectieuse des équi dés,
(1 seule visite prise en charge par établissement) par visite………………………………...………..………………………...…… … 3 42,54 €
12-2) Prélèvement sanguin destiné au diagnostic sér ologique, par équidé ………………………..…..……..………..………………………… … 0,25 3,55 €
13° AUTRES PRESTATIONS13-1) Visite : a) pour enquête épidémiologique dans une exploitati on suspecte ou susceptible d'être infectée,
en vue de déterminer l'origine ou la diffusion poss ible de la maladie, par demi-heure………………………………...……… …………………………
. 3 42,54 €
b) pour enquête épidémiologique dans une exploitati on reconnue infectée en vue de déterminer l'origine
ou la diffusion possible de la maladie, par demi-heure………………………………...………………………………… . 3 42,54 €
c) d'une exploitation située en zone de protection ou de surveillance par demi-heure………………………………...……… ………………………… . 3 42,54 €
d) des exploitations situées en zone de protection ou de surveillance pour la vaccination d'urgence,
par demi-heure………………………………...…………………………..…… 3 42,54 €
13-2) Visite ou intervention effectuée à la demande du directeur départemental de la protection des po pulations, y compris dans le cadre du bien être ani mal,
(toute demi-heure entamée est due) par demi-heure………………………………………………………………… … 3 42,54 €
13-3) Visite en cas de suspicion d'une maladie émer gente ; par demi-heure………………………………...………………………………… . 3 42,54 €
13-4) Prélèvement sanguin sur tube…………...…………...……… ………. a) par bovin………………………...………….……………………………...… … 0,2 2,84 €
b) par ovin ou caprin……………………….....……….………………………… 0, 1 1,42 €
c) par porcin…………………………………...……………………….………...… 0,2 2,84 €
d) par équidé………………………………………….……..…………………… 0,25 3,55 €
e) par volaille 0,1 1,42 €42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations25
ANNEXE de l'arrêté préfectoral 16-DDPP-24 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habi litation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police san itaire
13-5) Prélèvement d'organes par prélèvement 0,5 7,09 €
13-6) Injection diagnostique intra-musculaire et so us-cutanée par injection…………………………………………..………...…...…………… … 0,2 2,84 €
13-7) Injection diagnostique ou euthanasique (non c ompris la fourniture du produit euthanasiant) par injection…………………………………………..………...…...…………… … 0,5 6,93 €
par voie intraveineuse
13-8) Acte d'identification ou de marquage par acte……………………….……...….………………………..….…………… 0,2 2,84 €
13-9) Rapport demandé par la directrice département ale de la protection des populations 0,5 7,09 €
13-10) Prélèvements cutanés, d'aphtes ou de muqueus e par prélèvement………………………………………………………………… … 0,5 7,09 €
13-11) Prélèvement d'organes, par prélèvement………………………………………………………………… … 0,5 7,09 €
13-12) euthanasie des animaux d'un troupeau (hors f ourniture des produits nécessaires) par heure……………………….……...….………………………..….………… … 6 85,08 €
(tout heure commencée est due)
13-13) Participation à des réunions techniques à la demande du directeur départemental de la par réunion 10 138,50 €
protection des populations PS : toute demi-heure ou heure commencée est due.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 16-DDPP-24
Fixant, pour l□année 2024, la rémunération des vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire dans le département de la Loire
chargés de l□exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-26-00022
Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du
code de l□environnement concernant la mise en
□uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la
prévention des inondations et de la gestion des
zones humides sur le bassin versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des
Communautés de communes Forez Est, du Pays
Mornantais et des Monts du Lyonnais
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
Lyonnais27
PREFET PREFETE
DE LA LOIRE DU RHONE
ijer_té JLÊ'ÎIZÊ
Îïz{;îîité Ffatemité
Arrété interpréfectoral n° DT-24-0045 du 2 6 FEV. 2024 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de I'environnement
concernant la mise en œuvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des
inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes
Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du Lyonnais
Le Préfet de la Loire La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité
sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18 et
R. 214-88 à R. 214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-
41 à R.151-49 pris pour leur application ;
:Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juiilet 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfète coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
Lyonnais28
Vu l'arrété de la préféte coordonnatrice du bassin LoireéBretagne du 15 mars 2022 (NOR :
TREP2206530A) portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Loire-Bretagne ; :
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 (NOR :
TREL2204331A) portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrété préfectoral n°2019-39 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans
le département de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-22-00248 portant sur la délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage en
eau potable de l'Anzieux (P1), la Vaure (P2) et les Vials (P3) sur la commune de Saint-André-le-Puy
exploités par le Syndicat Intercommunal Val d'Anzieux Plancieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2023-09-18-B 141 du 18 septembre 2023 définissant le programme
d'action applicable au sein de la zone de protection du captage de la Gimond exploité par le SIEA de
Chazelles-sur-Lyon et Viricelles ;
Vu l'arrêté du n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de
la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-223 du 1" août 2023 portant délégation de signature à Madame Elise
REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ;
Vu la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°163 du 8 août 2019 relatif à la modification des statuts du syndicat
interdépartemental mixte à la carte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents et du Volon
(SIMA COISE) ; | |
Vu la demande présentée par le SIMA Coise, représenté par le président Monsieur Philippe BONNIER
en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du plan de gestion de la
ripisylve et des zones humides ainsi que sur la prévention des inondations sur le bassin versant de la
Coise, reçue le 6 juin 2023 et enregistrée sous le numéro 42-2023-00043 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2023 au 6 décembre 2023 ouverte par arrêté
préfectoral n°2023-209 PAT du 26 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
une déclaration d'intérêt générale pour la mise en œuvre des plans de gestion de la ripisylve, de la
prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin de la Coise ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées par
courrier de la DDT en date du 6 février 2024 ;
Vu le courriel du SIMA Coise en date du 19 février 2024 formulant l'absence d'observations sur le projet
d'arrété transmis ;
Considérant que les travaux objets de la demande du SIMA Coise pour son territoire, constituent des
plans de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur
le bassin versant de la Coise et de ses affluents au sens de l'article L.215-15 du Code de
l'environnement ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
Lyonnais29
Considérant que ces plans de gestion contribuent à la mise en sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'à la restauration physique, hydraulique et écologique des milieux aquatiques et est portée par la
structure en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
sur leur périmètre administratif ;
Considérant que l'article L. 211-7 du Code de l'environnement dispose que les collectivités territoriales
peuvent mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l'étude, l'exécution et I'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérét général visant notamment à l''entretien et l''aménagement d'un cours
' d'eau, la lutte contre la pollution, la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des
formations boisées riveraines ;
Considérant que certains travaux sont réalisés à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage
pour l'eau potable et qu'en conséquence ils devront respecter les prescriptions afférentes ;
Considérant que les actions définies au Contrat territorial Coise et affluents relevant des rubriques
définies en annexe de l'article R.214-1 du Code de l'environnement feront l'objet de demandes
spécifiques au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que l'ensemble des cours d'eau sont classés en 1% catégorie piscicole hormis la partie aval
de la Coise après Saint-Galmier et qu'il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant
les travaux pendant la période de frai ;
Considérant la délibération du 11 décembre 2018 intégrant les compétences dites « GEMAPI » et « Hors
GEMAPI » du syndicat interdépartemental mixte à la carte pour l'aménagement de la Coise et ses
affluents et du Volon (SIMA COISE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre | : Déclaration d'intérét général (DIG)
Article 1" : Intérêt général de I'opération
En application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions présentées dans le dossier déposé par le Syndicat Interdépartemental Mixte pour
l''Aménagement de la Coise (SIMA Coise) et destinées à mettre en œuvre un plan de gestion de la
ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin versant de la
Coise.
Ces plans de gestion sont congus dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et
mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont les suivantes :
« sur le territoire de Saint-Étienne Métropole (10 communes) :
Andrézieux-Bouthéon, Chamboeuf, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Galmier, Fontanes, Marcenod,
Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Héand, Saint-Romain-en-Jarez, La Gimond.
< surle territoire de la Communauté de communes Forez Est (8 communes) :
Aveizieux, Bellègarde-en-Forez, Cuzieu, Montrond-les-Bains, Saint-André-le-Puy, Veauche,
Chazelles-sur-Lyon, Saint-Médard-en-Forez.
- surle territoire de la Communauté de communes du Pays Mornantais (1 commune) :
Saint-André-la-Côte.
< sur le territoire de la Communauté de communes Monts du Lyonnais (16 communes dont 10
dans le 69) :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
Lyonnais30
Aveize, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, La-Chapelle-sur-Coise, Larajasse, Pomeys, Saint-
Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Châtelus (42), Chevrières (42),
Grammond (42), Saint-Denis-sur-Coise (42), Maringes (42), Viricelles (42).
Les principaux cours d'eau et affluents de la Coise sont les suivants :
En rive droite En rive gauche
La Platte (5,6 km) Le Rosson (4,0 km)
Le Rieu (3,5 km) Le Couzon (9,9 km)
Le Potensinet (9,6 km) Le Bilaise (6 km)
Le Coiset (4,2 km) L'Arbiche (7,5 km)
Le Manipan (2,3 km) '| La Gimond Rive Gauche (ou
L'Orzon (9,2 km) Gimond de
La Maladiére (3,9 km) La Chevrières) (14,5 km)
'Gimond Rive Droite (ou Le Volvon (10,7 km)
Gimond de Le Petit Volvon (4,4 km)
Chazelles) (13,8 km)
L'Anzieux (14,5 km)
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des plans de gestion
Les travaux des plans de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des
zones humides, objets de la demande susvisée, déposée par le SIMA Coise pour son territoire,
constituent un plan de gestion pluriannuel prévu par l'article L.215-15 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté approuve ces plans de gestion.
Les opérations du programme comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de
demande susvisé :
* Plan de gestion de la ripisylve
Restauration de berges et de ripisylves
Renaturation de cours d'eau
Suppression ou aménagement de seuil
Restauration de la végétation rivulaire
Restauration des fonctionnalités de la ripisylve
Entretien de la ripisylve selon les enjeux
Lutte contre les espèces invasives ou indésirables
* Plan de gestion de la prévention des inondations
> Entretien de la ripisylve et gestion des embâcles et des atterissements
Création d'une zone d'expansion de crue sur I'Anzieux
Installation d'échelles limnimétriques et de repères de crue
< Plan de gestion des zones humides
> Amélioration des connaissances et caractérisation
Préservation des zones humides : sensibilisation aux bonnes pratiques pâturage/ fauche en
prairie humide
Restauration des zones humides dégradées, dédrainage
Les travaux qui nécessitent une autorisation 'au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ne relèvent pas de la présente déclaration d'intérêt général.
La localisation de l'ensemble de ces actions figure de l'annexe 2 à 5 du présent arrêté.
4714
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-26-00022 - Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0045 du
26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
Lyonnais31
Article 3 : Adaptation des plans de gestion
Ces plans de gestion et de restauration peuvent faire I'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six (6) ans.
Cette durée peut être renouvelée pour des raisons externes (ex. : crues) et/ou internes (ex. : sous-
estimation de la durée des travaux) moyennant d'être dûment justifiée par un porter à connaissance
auprès du préfet au moins trois (3) mois avant le terme de la déclaration d'intérét général.
Article 5 : Participation financiére des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés
par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SIMA Coise. Les travaux peuvent faire l'objet de
demandes de subventions, notamment de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 6 : Servitudes d'accés aux cours d'eau
En application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits
dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six metres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitement,
hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cing ans à compter de
l''achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec I' (les) associations (s) agréée (s)
pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eau
concernées, ou à défaut avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA
désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
En fonction de la nature des travaux, les périodes d'exécution sont choisies afin de garantir la pérennité
des aménagements et d'éviter toute incidence négative sur les milieux aquatiques, notamment lors de
la période de fraie (15 octobre au 15 avril).
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26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
sur les territoires de Saint-Étienne Métropole, des Communautés de communes Forez Est, du Pays Mornantais et des Monts du
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Les périodes d'intervention des travaux de restauration sont définies dans le tableau ci-dessous :
Abattage d'arbres
Mise en place de
clôture, installation
de point de
franchissement ou
d'abreuvementJanvier Février Mars Avril Mai Juin juillet | Août | Sept. Oct.
Mise en défens de
berge
Gestion des embâcles
et des atterrissements
Lutte contre espèces
invasives ou
indésirables
Plantation de
végétation rivulaire
|Nov. Déc.
Le retrait des embâcles doit être entrepris lorsqu'ils représentent un risque (aggravation de crues,
déchaussement d'ouvrages, érosion de berges...).
Lors de la réalisation des actions des plans de gestion et de restauration, toutes les précautions sont
prises pour éviter la destruction d'espéces et d'habitats patrimoniaux notamment :
» l'abattage d'arbres est à réaliser durant la période du 1° novembre au 1* mars, soit en dehors
des périodes de nidification et reproduction de l'avifaune. En dehors de cette période, une
coupe d''arbre est possible moyennant la visite d'un écologue et un avis favorable de sa part
confirmant la possibilité d'une coupe durant la période de nidification et reproduction de
l'avifaune ;
» les arbres isolés sont inspectés au préalable par un écologue ou une personne compétente
avant leur abattage durant la période du 31 août au 1" mars afin de vérifier l'absence de
chiroptères ou toute autre espèce protégée ;
» les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégés (loutre et castor notamment) sur les
cours d'eau sont mis en défens. Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à I'écoulement
des crues), elle fait I'objet d'une demande préalable auprès du service instructeur compétent
(DREAL Auvergne — Rhône-Alpes).
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie,
renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d'intervention est vérifiée pour prévenir
toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés en privilégiant des solutions
alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols sont végétalisés rapidement. Tous les
déchets provenant d'espèces invasives sont confinés pendant leur transport et acheminé dans des
filières de traitements autorisées à les recevoir. Concernant les actions contre les espèces exotiques
envahissantes, des précautions pour le stockage des terres contaminées doivent être prises pour éviter
toute dissémination. Le stockage se fera en dehors des zones de crue. Les foyers identifiés devront être
mis en défens, et à chaque nouvelle période de travaux une recherche des nouveaux foyers doit être
faite.
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26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
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Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmétres de protection de captage en eau
potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître
d'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau ;
les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacité
au moins équivalente à la quantité de produits stockés ;
les opérations d'entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sont
effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées au
réseau d'assainissement ;
les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne doivent.
pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;
il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
" la détection et l'arrêt de la source de pollution,
< l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,
« Un traitement local par épandage de produit absorbant,
* si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié,
« Les mesures pour la prôpreté du chantier sont renforcées ;
L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
Une carte des masses d'eau concernées est présentée en annexe 6 du présent arrêté.
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mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
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Titre Il : Dispositions géné_ràles
Article 11 : Accès aux instaliations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. '
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin - 69 003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours
contentieux peut être déposé .par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du SIMA Coise et
des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. 1l sera en outre publié aux
recueils des actes administratifs et mis en ligne sur les sites internet de la préfecture de la Loire et du
Rhône.
Le dossier de demande est consultable au siège du SIMA Coise et à la direction départementale des
territoires de la Loire,
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Rhône,
Le président du syndicat interdépartemental mixte à la carte pour l''aménagement de la Coise,
Les maires des communes listées à l'article 1 du présent arrêté,
Les directeurs départementaux des territoires de la Loire et du Rhône, -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienn 26 FEV 2024 Lyon, le 26 FEV. 2024
Secrétaire 3
Préfète déléguée 70Le Préfet Ï
Alexandre ROCHATTE
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| restauration des zones humides
ion
eservatrd
travaux de pr
Actions
L*
Annexe 5
| BV ArbicheG svize| BV CoisetBV Couron amont. BV Gimond RD amont
=—" BV Pêcher13/14
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versant de la Coise
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26/02/24 portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement concernant la
mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, de la prévention des inondations et de la gestion des zones humides sur le bassin
versant de la Coise
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00001
Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 42
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-028-SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l' État, en particulier son article
12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 43
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du
développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
•tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les
matières relevant de ses attributions et pour l'exercice des missions
qui lui sont confiées ;
•les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34
du 15 janvier 1997 modifié
•les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
•Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour
élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux
•Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le
cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de
SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 44
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du
code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des
communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8
du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14
du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4Urbanisation limitée
•Accusé réception des demandes de dérogations
•Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
•Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
•Notification de la décision
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association
des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 45
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le
maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence
du Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où
il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
•Lettres de consultation
•Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du
code de l'urbanisme
•Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
•Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13
du code de l'urbanisme
•Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article
R 111-19 du code de l'urbanisme
•Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la
compétence du Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à
l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
•Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de
l'urbanisme
•Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9
du code de l'urbanisme
•Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée -
article R 462-1 du code de l'urbanisme)
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1
du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 46
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à
compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur
les :
•certificats d'urbanisme
•déclarations préalables
•permis de construire
•permis d'aménager
•permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par
les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5
et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui
suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des logements, conformément aux
dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code
de la construction et de l'habitation
•Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces
dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10.
-I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de
l'habitation
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•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux
dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des
espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-
1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction
de la demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap –
article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
•décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de
l'agenda d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code
de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – article
D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
•demande de justification du non respect des obligations relatives
aux Ad'ap – article R.111-19-48 du CCH.
•Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs
relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49 du CCH.
•Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-
commission départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du
CCH.
•Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-
11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III
du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 48
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de
l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction
et de l'habitation
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GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de
la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre
IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5
de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de
la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre
1982 modifié et code des transports :
•décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
•plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
•mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
•servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
•continuité de service en cas de perturbation du trafic
•création d'un périmètre de transport urbain
•prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres (cartes de bruit et PPBE)
•évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 50
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R.
323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23
mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
•arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge
des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
•arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau
•avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
•accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57  Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 51
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers
de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et
d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et
aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à
R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et
circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de
l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 52
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code
du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des
formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs
agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
•mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
•mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 53
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages
causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux
contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre
du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 54
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-
1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci,
le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur
celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de
la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement
foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L121.3 du code
rural et de la pêche maritime
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux :
en vue de satisfaire
•aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone
considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
•aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
(CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 55
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
•Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la
création d'une association syndicale autorisée de défense des forêts
contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
•Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif
à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies
de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
•Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
•Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l'arrêté
préfectoral du 08 mars 1974
•Dérogations à l'arrêté préfectoral du 08 mars 1974
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des
forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification des dites subventions
•Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
◦les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
◦les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
◦la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour
un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles
L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
•Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif
aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume
de futaie
•Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
•Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 56
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code
forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
•Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
•Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
•le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
◦la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
◦les convocations de la commission départementale de la chasse et de
la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦la demande d'information au président de la fédération de la chasse
sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa
compétence
•le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de
chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à
l'intérieur des réserves de chasse
◦l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
◦la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
•les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
◦l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité
ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
◦l'ouverture de la période de chasse à tir
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◦les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les
suites à donner aux demandes de révision de ces décisions
individuelles
◦la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités
de gestion
◦la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
◦la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦la délégation de la présidence de la commission spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes
annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes,
la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates
extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage
aux lieutenants de louveterie
◦la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la
destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du
furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
◦les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les
opérations de destruction administrative des sangliers
◦les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
•le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents
de développement de la fédération
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV,
chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la délivrance de l' agrément des associations de protection de
environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant
sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés
"sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
•la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire
des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3
du code de l'environnement
•les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
•l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
•la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
139 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique »,
« activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
•l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire
de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation
des espèces protégées
•la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
•la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de
cormorans
•la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches
scientifiques
•la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
•l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
•la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de
chacun des sites
•la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
•la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
•la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
•la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
•décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L414-4 IV du code de l'environnement
•tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines
actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5
et L411-6 du code de l'environnement
•tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du
code de l'environnement
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 59
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
•la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura
2000
•La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
•l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou une
intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec
d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets,
manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de ᵉ
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
•l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
•la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des
points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
•la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et
de l'assistance des propriétaires concernés
•l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I
titre VII du code de l'environnement
•l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances
visuelles et lumineuses
Standard : 04 77 48 48 48 18
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 60
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du livre I, titre VII intitulé « dispositions communes relatives
aux contrôles et aux sanctions et dans le livre II titre I du code de l'environnement ,
intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
•Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions
financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés
portant sanction
•l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
•l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception de :
•des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
•les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
•le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de
gestion pour une opération groupée d'entretien
•l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
•la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
•les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le
cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du
titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif à l'autorisation
environnementale et par l'article L214-3 du code de l'environnement , à l'exception :
•des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
•le classement des plans d'eau en pisciculture
•l'inventaire des frayères
•les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
•les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
•le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
•la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
•La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
•l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
•l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les
espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de
captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
•la définition de réserves de pêche
•l'agrément des gardes pêche particuliers
•la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 61
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en
dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622
euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du
28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de
travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 62
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
•les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des
arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux préfets de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires
et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires
adjointe, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2
du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
peut subdéléguer la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents
placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la
Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date,
toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 21
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-028-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire 63
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00002
Arrêté n° 2024-029-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, et à certains agents de la DDT en matière
de lutte contre la fraude aux épreuves du permis
de conduire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-029-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT en matière
de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire64
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n° 2024-029-SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT
en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire,
délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer tous les actes de
procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et pratiques du
permis de conduire.
Standard : 04 77 48 48 48 1
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-029-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT en matière
de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire65
Article 2 : En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire :
–Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe,
–M. Patrick ROCHETTE, responsable du service mobilités et éducation routière,
–M. Philippe USSON, responsable du bureau d'éducation routière,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date,
toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 2
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-029-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, et à certains agents de la DDT en matière
de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire66
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00003
Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière d□ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur 67
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-030-SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de financ es ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/3Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur 68
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2
Adaptation des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-
01-01
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 :Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa du préfet, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur 69
Article 6 : Sont soumis à signature du préfet :
➢Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, reçoit délégation de signature
dans les conditions fixées aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente
délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date, toutes les dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-030-SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur 70
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00006
Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00006 - Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 71
ANR\Y
Agem.e INALIUMAIE
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département de la
Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;
VU la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme. Cécile
BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, à M. Francisco RUDA, Chef du service
habitat, à M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du service habitat , aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00006 - Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 72
Article 3
La présente délégation prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date, toutes les
dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00006 - Arrêté n° 2024-033-SAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 73
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00007
Arrêté n° 2024-034-SAT portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire,
Délégué territorial de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-034-SAT portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire,
Délégué territorial de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)74
=
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNR\
ARRÊTÉ n° 2024-034-SAT p ortant délégation de signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département
de la Loire ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués territoriaux et
représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la
nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires ;
Vu la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet du
département de la LOIRE, pour signer
-les conventions attributives de subvention.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-034-SAT portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire,
Délégué territorial de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)75
Article 2
En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT , délégation est donnée à Mme. Cécile BRENNE,
directrice départementale des territoires adjointe , à M. Francisco RUDA, chef du service
habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date, toutes les dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Etienne, le 29 mars 2024
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Alexandre ROCHATTE
2 / 242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-034-SAT portant délégation de
signature relative à l□action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire,
Délégué territorial de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)76
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00008
Arrêté n° 2024-035-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en
matière d□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
« paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des
risques », plan Loire grandeur nature
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 2024-035-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature77
PREFET
DE LA LOIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-035-SAT
portant subdélégation de signature à M. Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature
Le préfet de la Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 23-164 du 21 août 2023 de la préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP
113 «paysages, eau et biodiversité» plan Loire grandeur nature et BOP 181 «prévention des risques» plan
Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 «Plan Loire Grandeur Nature» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 2024-035-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature78
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages,
eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181
«Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : M. Sébastien VIENOT, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité, en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Le préfet de la Loire peut à
tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne.
Article 4 : Subdélégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires
relevant du «Plan Loire Grandeur Nature» dont le montant sera inférieur à 206 000 € HT. Une copie de
sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne.
Les marchés supérieurs à 206 000 € HT relèvent de la compétence du préfet de la Loire.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet de la Loire.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date, toutes les dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques et au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 2024-035-SAT portant subdélégation
de signature à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181
« prévention des risques », plan Loire grandeur nature79
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-13-00003
Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 80
214 @
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Liberté » Égalite' » Fraternité ËËSLçE(à%Ë'Î)s:ROENS Petltes VIIIes Vals d'Aix et Isable
1











CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN



POUR LA COMMUNE DE SAINT -GERMAIN -LAVAL










42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 81
2

ENTRE

La commune de Saint -Germain -Laval

Représentée par son maire Monsieur Jean -Claude RAYMOND,
Ci-après désignée par la commune de Saint -Germain -Laval,

La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI)

Représentée par son président Monsieur Georges BERNAT,
Ci-après désignée par la CCVAI,

D'une part,






ET

L'ETAT

Représenté par Monsieur le Préfet du Département de la Loire, Alexandre ROCHATTE ,
Ci-après désigné par l'Etat,

D'autre part,







IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 82
3
Table des matières
Préambule ................................ ................................ ................................ ................................ ............... 5
Article 1 – Objet de la convention cadre ................................ ................................ ............................. 5
1.1 La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI) ................................ ............. 6
1.2 La commune de Saint -Germain -Laval ................................ ................................ ........................ 6
1.3 Les compétences ................................ ................................ ................................ ....................... 9
Article 2 – Les ambitions du territoire ................................ ................................ ................................ . 9
Article 3 - Les orientations stratégiques ................................ ................................ ............................ 10
3.1 Le commerce ................................ ................................ ................................ ........................... 10
3.2 L'habitat ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11
3.3 La mobilité ................................ ................................ ................................ ............................... 11
3.4 La transition écologique ................................ ................................ ................................ .......... 12
3.5 La culture ................................ ................................ ................................ ................................ . 13
Article 4 – Le plan d'actions ................................ ................................ ................................ .............. 13
4.1 Les actions ................................ ................................ ................................ ............................... 14
4.2 Projets en maturation ................................ ................................ ................................ ............. 14
4.3 Effets de l'ORT ................................ ................................ ................................ ......................... 15
4.4 Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien ................................ ................ 15
Article 5 – Modalités d'accompagnement en ingénierie ................................ ................................ .. 15
Article 6 – Engagements des partenaire s ................................ ................................ .......................... 15
6.1 Dispositions générales concernant les financements ................................ ............................. 16
6.2 Le territoire signataire ................................ ................................ ................................ ............. 16
6.3 L'Etat, les établissements et opérateurs publics ................................ ................................ ..... 17
6.4 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio -économiques ................................ ................ 18
6.5 Maquette financière ................................ ................................ ................................ ................ 18
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de Demain ................................ ................... 19
7.1 Comité de pilotage (COPIL) ................................ ................................ ................................ ..... 19
7.2 Comité de projet ................................ ................................ ................................ ...................... 19
7.3 Comité technique (COTECH) ................................ ................................ ................................ .... 19
Article 8 – Suivi et évaluation du programme ................................ ................................ ................... 20
Article 9 – Résultats attendus du programme ................................ ................................ .................. 20
Article 10 – Utilisation des logos ................................ ................................ ................................ ....... 21
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité ................................ ................ 22
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme ................................ ................................ ........ 22
Article 13 – Résiliation du programme ................................ ................................ .............................. 22
Article 14 – Traitement des litiges ................................ ................................ ................................ ..... 22 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 83
4
Annexe 1 : présentation du périmètre d'intervention de l'ORT ................................ ....................... 24
Annexe 2 : fiches actions ................................ ................................ ................................ ................... 25
Annexe 3 : Calendriers des actions ................................ ................................ ................................ ... 58
1.1 Calendrier 2023 ................................ ................................ ................................ ....................... 58
1.2 Calendrier 2024 ................................ ................................ ................................ ....................... 59
Annexe 4 : Maquette financière ................................ ................................ ................................ ........ 60

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 84
5
Préambule

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses d e l'environnement, où il fait bon
vivre. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance
et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et
démographiques.

La nécessité de conforté efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une i ntervention coordonnée
de l'ensemble des acteurs impliqués, au -delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers
du programme.

Article 1 – Objet de la convention cadre

Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'ac célérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de
service « sur -mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme
favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiq ues entre ses parties prenantes,
au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.

Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de Demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que son t les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.

La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le
CRTE, et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivit és
locales, entreprises et populations des territoires engagés.

La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période
du programme 2021 -2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La commune de Saint -Germain -Laval et la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
(CCVAI) ont souhaité s'engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes
de la convention d'adhésion en date du mois d'avril 2021 .


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 85
6
1.1 La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI)

La commune de Saint -Germain -Laval fait partie de la Communauté de Communes des Vals
d'Aix et Isable qui regroupe 12 communes et s'étend sur 196 km². Elle est située au cœur du
département de la Loire.

Avec une densité de pop ulation moyenne de 30 habitants au km², le territoire communautaire
conserve beaucoup de traits ruraux . La communauté de communes des Vals d'Aix et Isable se
trouve dans la Loire, où elle regroupe 12 communes et un peu plus de 6 000 habitants. Elle
doit son nom aux deux rivières qui traversent son territoire, l'Aix et l'Isable, deux affluents de
la Loire . Le site du Pêt d'Âne qui se trouve à Dancé offre l'un des plus beaux points de vue sur
les méandres du fleuve, le long duquel se trouve le port naturel de Bully. La principale
commune, Saint -Germain -Laval (1 700 habitants) abrite le siège de cette collectivité très
rurale.

La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable s'est engagée dans un programme
d'actions de maintien et de développement de l'attrac tivité du chef -lieu de canton. La
question des équilibres à trouver entre enjeux démographiques et économiques, enjeux
environnementaux et projets de développement est centrale et en lien avec les enjeux de
l'intercommunalité et de sa capacité de résilienc e.

1.2 La commune de Saint -Germain -Laval

La commune de Saint -Germain -Laval s'étend sur une superficie de 17,08 km ², avec une
altitude comprise entr e 344m et 526m. Elle est habitée par environ 1 700 habitants, appelés
les Germanois et Germanoises , ce qui représente une densité de 96 habitants au km².

Saint -Germain -Laval se dresse au -dessus de la rivière de l'Aix, affluent de la Loire, sur une
colline qui fait face à la Plaine du Forez. Elle comprend différents monuments de caractère,
des ruelles pittoresques ainsi que des belles demeures du XIVème et X VIème siècle.
Ce village remarquable offre de nombreuses possibilités de découverte de lieux historiques
préservés comme Notre -Dame -de-Laval du XVème siècle ou la Commanderie de Verrières du
XVIIème siècle.

Parmi les incontournables à visiter à Saint -Germain -Laval :
- La chapelle de la Madeleine ;
- La place de l'hôtel de ville et sa maison à colombages, la maison Boissieu et ses anciens
hôtels particuliers ;
- Le hameau Baffy avec Notre -Dame -de-Laval et le Pont Romain ;
- Le couvent des Franciscains Recollets ;
- Le château et ses vestiges de fortification ;
- Le hameau Verrières avec la Commanderie et la Chapelle ;
- Le hameau de Marcilleux.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 86
7
Saint -Germain -Laval possèd e une dynamique de préservation du cadre bâti et non bâti
remarquable. Il faut trouver un équilibre entre bourg historique, faubourgs du XIXème siècle
et extensions pavillonnaires datant des années 1950.
Les paysages doivent garder une harmonie entre l es milieux physiques et humains tout en
prenant en compte les nouvelles demandes en matière d'urbanisme, d'économie, de
tourisme, d'agriculture, d'environnement ou encore de transition écologique.

En 2013, la population était de 1 608 habitants. En 2020, elle approche le seuil de 1 700
habitants. La pyramide des âges se transforme avec une baisse des 0 à 1 4 ans de 17,1% à
14,5% et des 15 à 59 ans de 50,9% à 49,2% et ce, de manière corolaire avec une augmentation
des plus de 60 ans de 32 à 36,2% pour une moyenne française qui est de 25,5%. Ces évolutions
sont marquées par un vieillissement accentué et par un solde positif des entrées -sorties à
0,6% qui compense un taux de natalité à 6,4% pour une moyenne nationale de 12,2%.
L'évolution démographique, la pyramide des âges, l'accès aux équipements et aux services
constituent des enjeux de la stratégie de dévelo ppement du territoire communal dans les
domaines de la santé, de l'accueil des jeunes ménages, des personnes âgées et de l'habitat
pour les résidents permanents. Un E HPAD est présent sur la commune de Saint -Germain -
Laval.

La vie sociale est importante à S aint-Germain -Laval de par la présence de deux écoles (une
publique et une privée) ainsi que par son collège Papire Masson.
La vie culturelle a notamment été fortement rythmée grâce au « Festival des Cabanes » qui a
eu lieu ces deux dernières années de juillet à novembre , grâce à la fête commun ale qui se
tient tous les ans fin septembre ainsi qu'à toutes les associations qui organisent des
évènements tout au long de l'année.

Actuellement, la commune accueille la gendarmerie, un centre de secours du SDI S42, une
maison de santé .
Le centre -bourg compte également une médiathèque qui est intercommunale, un bar
associatif où de nombreuses manifestations culturelles ont lieu ainsi qu'un marché
hebdomadaire qui a lieu chaque mercredi matin. Le milieu périscolai re de la Communauté de
Communes compte le relais assistance maternelle ainsi que le centre de loisirs les Farfadets.

Le tissu commercial de la commune n'est pas très homogène. Les commerces de proximité
dans le centre -bourg se concentrent le long de la r ue Nationale, de la rue Denfert Rochereau
et de la Place du Revarin .
Deux zones d'activités se trouvent sur la commune : une première zone d'activités au nord
appelée « ZAC d es Grandes Terres » toute proche de l'Autoroute A89, et une seconde zone
artisanale située à l' est, au lieu -dit Pralong.

La communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable aide les commerçants du territoire. A
ce titre, cette dernière peut attribuer des subventions pour moderniser les commerces, en
complément de l'aide région ale.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 87
8
La nouvelle municipalité a validé la stratégie suivante :
- Accompagner le déplacement pour la modernisation du supermarché existant (ce
projet est essentiel pour la commune) ;
- Accompagner la modernisation des commerces artisans en privilégiant leur i nstallation
dans le centre -bourg ;
- Travailler sur la vacance des pas de porte dans une logique de boutiques éphémères,
de métiers d'art ou de lieux de télétravail ou de coworking ;
- Réorganiser les marchés forains.

Malgré une activité commerciale qui perdure à Saint -Germain -Laval, de nombreux pas de
portes sont vacants pour diverses raisons : cession d'activité, bâtiments non conformes ,
changement de destinat ion…

De plus, l'incendie du 23 octobre 2020 a détruit un tènement im mobilier d'environ 1 500m² à
l'angle de la rue de Roanne, et de la rue Nationale. Des commerces ont été contraint s de
déménager temporairement ainsi que des résidents. La commune a alors engagé une
démarche de concertation avec les assureurs et les proprié taires en vue d'accompagner les
exploitants, de reloger les résidents dans des conditions optimales. Pour l'heure, les travaux
sont actuellement en cours et vont offrir deux nouveaux locaux commerciaux ainsi que deux
logements.

Maintenir ces commerces au centre -bourg constitue un réel enjeu pour la commune afin de
conserver et développer le dynamisme de Saint -Germain -Laval mais surtout pour continuer
de jouer le rôle de centralité de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable.

La part des logements anciens construits avant 1945 est de 250 unités alors que le parc
construit après 1990 ne représente que 170 logements.
Lors de ces 10 dernières années , il a été fortement impacté malgré qu'il connaisse une
croissance de 123 unités : les résidenc es principales ont cru de 60 logement s, les résidences
secondaires de 8, et les logements vacants ont progressé de 55 unités ce qui signifie une
dépréciation et une inadaptation du parc ancien.
Le maintien de l'attractivité résidentielle relève du renouve llement démographique
notamment des jeunes ménages et de l'accompagnement du vieillissement. Ces facteurs
constituent une des clés du développement résidentiel. Toutefois, la réhabilitation de ces
logements anciens devra être en adéquation avec les monumen ts historiques ainsi qu'avec les
bâtiments de France pour lequel un large périmètre de Saint -Germain -Laval est concerné.

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par
orientation stratégique, des actions opération nelles afin de conduire sa démarche de
transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au
bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours , dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la t ransition écologique. Le programme mobilise dans la durée
les moyens des partenaires publics et privés.
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la commune de Saint Germain Laval 88
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Le contenu de la présente convention est conçu sur -mesure, par et pour les acteurs locaux.
C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la pério de du programme 2021 -2026. Elle
fera l'objet d'une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de
performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité. La présente convention
est reconnue comme valant Opération de Revit alisation du Territoire (ORT) au sens de l'article
L.303 -2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

1.3 Les compétences

La commune de Saint -Germain -Laval possède les compétences d'intervention suivantes en
lien avec le dispositif Petites Villes de Demain :
- Urbanisme ;
- Entretien de la voierie ;
- Aménagement de l'espace et de la mobilité durable.

Quant à la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable, ses compétences sont les
suivantes :
- Développement économique ;
- Politique du logement et du ca dre de vie .

Ces deux collectivités ne possèdent pas toutes les compétences, c'est le cas notamment de la
mobilité où cette dernière est du ressort de la région Auvergne Rhône Alpes. Il apparaît donc
complexe d'avoir un projet de mobilité d'une envergure importante, c'est pourquoi l'axe
stratégique dans ce domaine sera à une échelle communale et communautaire.

Concernant le volet financier, Petites Villes de Demain sera réalisé avec les moyens techniques
mais surtout financiers q ue possède d'une part la commune de Saint -Germain -Laval et d'autre
part, la Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable. Les actions seront donc réalisées
en fonction de ce facteur -là.


Article 2 – Les ambitions du territoire

Le conseil municipal de Saint -Germain -Laval a adopté, fin 2021, son plan de mandat , qui fait
l'objet de la présente convention. Dans ce cadre, toutes les actions à conduire par la commune
seront menées avec une ambition d'adaptation à la transition écologique et en associant
l'ensemble des citoyens dans la démarche .

Les ambitions du projet de territoire de la municipalité de Saint -Germain -Laval s'appuient sur
les objectifs définis de la manière suivante :

- Sécuriser la traversée du village ;
- S'appuyer sur les fonctionnalités commerciales afin de préserver le dynamisme
existant ; 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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- Requalifier les espaces publics ;
- Développer les mobilités et le stationnement ;
- Afficher une image de dynamisme et de modernisation de la structure de commerces
et services ;
- Mettre en scène et valori ser le patrimoine historique du bourg ;
- Fonder un partenariat sur un projet de ruralité assumée et revendiquée qui associe
acteurs publics, économiques et sociaux.


Article 3 - Les orientations stratégiques

La présente convention fixe les orientations stratégiques permettant de viser la réalisation des
ambitions du territoire :

3.1 Le commerce

Orientation 1 : maintenir la diversité commerciale et artisanale de son offre et gagner en
attractivité

Le commerce est un élément central du projet de revitalisation du territoire intercommunal ,
il fait vivre le territoire . Le plan d'action qui a été établi par la Chambre d e Commerce et de
l'Industrie ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat compo rte un volet :
- Observer et anticiper les mutations d'activités ;
- Encourager la diversification de l'offre ;
- Promouvoir l'offre commerciale ;
- Renforcer l'attractivité du marché ;
- Améliorer les aménagements urbains ;
- Renforcer les échanges entre les acteurs .

La commune et la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable souhaitent maintenir
les commerces existants , développer l'offre commerciale et renforcer la convivialité en
centre -bourg. D'une part, u n travail a été effectué en concertation avec la population grâce à
la distribution de questionnaires afin de connaître les habitudes et fréquences de
consommation sur le territoire de la commune. Les résultats ont permis d'aiguiller les diverses
actions à mener. D'autre part, la Chambre de Commerce et d e l'Industrie et la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat ont mené des entretiens individualisés avec les commerçants
volontaires afin de connaître leur vision du territoire, l'impact de la crise sanitaire, leurs
opinions ainsi que les diverses attentes .

De plus, le poste mutualisé du S ervice Unifié Economie et Emploi entre la CCVAI et la
Communauté de Communes du Pays d'Urfé (CCPU) permet de maintenir et anticiper les
activités commerciales et artisanales, de favoriser et développer l'emploi, ou encore
d'informer sur les aides présentes. Ce poste est un véritable atout dans la revitalisation
commerciale du territoire. 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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Les actions visées par la présente convention ont pour objectif de maintenir l'activité des
commerces déjà existants tout en les modernisa nt et en en accueillant de nouveaux.

3.2 L'habitat

Orientation 2 : faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain

Le centre -bourg de Saint -Germain -Laval est constitué d'un habitat individuel de ville, très
souvent sur deux nivea ux, sans jardin et ne comportant pas toujours de garage. Ces
habitations datent pour la plupart du XIXème siècle , beaucoup sont d'anciens hôtels
particuliers. Depuis une cinquantaine d'années, est apparu un habitat pavillonnaire offrant
des habitations plus grandes et avec du terrain notamment sur la partie nord -est de la
commune. Enfin, concernant l 'habitat collectif à Saint -Germain -Laval , hormis la « barre » du
Grand Vernay qui va ê tre détruite et reconstruire car cette dernière ne correspond plus aux
normes et critères actuels en matière d'écologie ou d'accessibilit é, il existe environ 70
logements Loire Habitat sur la commune répartis entre le Chalumet, le Grand Vernay ainsi que
deux bâtiments à proximité .

Les diverses réflexions et l'étude en cours sur le logement f ont apparaître plusieurs points :
- La vétusté et le péril de certains bâtiments du centre -bourg notamment plusieurs
tènements énergivores ou peu qualitatifs ;
- Des loge ments qui ne sont pas modernes, qui manquent de critères environnementaux
et d'accessibilité (la plupart des logements du centre -bourg possèdent une , voire deux
marches entre l'habitation et la chaussée, des escaliers) ;
- Un manque très important de petits jardins, de garages, ou de terrasses. Beaucoup de
ménages sont obligés de garer leurs véhicules devant leurs logements ce qui crée des
difficultés pour circuler notamment pour le ramassage des déchets ou encore les
secours ;
- De nombreux logements sont aujo urd'hui vacants car les repreneurs potentiels ont
des difficulté s à obtenir des accords de la part des architectes des bâtiments de France
(notre centre -bourg est soumis au périmètre de s monuments historiques ) ou tout
simplement par manque de moyens financ iers ;
- L'inexistence de logements adaptés avec ascenseurs pouvant permettre à tout public
d'y accéder.

Les actions visées par la présente convention ont pour objectif de sensibiliser la population
aux différents dispositifs et à la règlementation liée à la loi Climat et Résilience afin d'en
informer et de sensibiliser les propriétaires de logements vétustes. De plus, l'objectif est
également de (re)créer de l'espace public afin de favoriser le lien social et d'aérer l'espace
public.

3.3 La mobilité
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la commune de Saint Germain Laval 91
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Orientation 3 : développer la mobilité douce, l'accessibilité et les connexions

Saint -Germain -Laval constitue un point de passage entre le bassin roannais et le nord du
Stéphanois. La commune s'est constituée autour de la départementale RD8 et RD1 et profite
également de l'autoroute A89 qui lui permet d'être accessible en moins d'une heure des 3
métropoles, à savoir Lyon 1h, Saint -Etienne 35 min et Clermont -Ferrand 50 min.

Les diverses réflexions en cours sur la commune de Saint -Germain -Laval permettent déjà de
dresser les constats suivants :
- Saint -Germain -Laval est un lieu de passage très fréquenté tout au long de l'année , en
2022 le Département a relevé un comptage journalier de 2704 véhicules par jour et de
9% de PL ;
- L'automobile est très p résente sur la commune en raison de sa situation géographique
et rurale ce qui génère un flux très important ;
- La voierie est peu qualitative avec des cheminements piétons qui sont peu présents,
un revêtement de voierie qui est dégradé et une ambiance rout ière qui tend à inciter
à la vitesse ;
- Les modes doux sont peu présents et n'ont que peu d'infrastructures pour être
développé ;
- L'aménagement piétonnier du centre -bourg est parfois compliqué et ne permet pas
toujours de favoriser la marche, le vélo , ce qu i permettrait de décongestionner
certaines rues très étroites ;
- Il n'existe pas de pédibus ce qui pourrait permettre à certaines enfants de venir aux
écoles à pied et en groupe ;
- Le stationnement est très problématique au centre -bourg en raison des ruelles
étroites, du manque de garage ainsi que du nombre important de véhicules que
possède chaque foyer ;
- L'aménagement des entrées de ville n'est pas mis en valeur ;
- Afin de faire baisser la vitesse dans certains endroits stratégiques du centre -bourg , des
sépa rateurs en bois ont été disposé à titre expérimental.

Les actions visées par la présente convention ont pour objectif de développer davantage la
mobilité douce afin de créer des cheminements piétons sécurisés, d'ordonner le
stationnement et de règlementer la place de la voiture sur le territoire de Saint -Germain -Laval
grâce à la mise en place d'une police municipale qui travaillera avec la gendarmerie De Saint -
Germain -Laval . De plus, ces actions visent également à faire de Saint -Germain -Laval un point
d'arrêt et non un point de passage et faciliter davantage les connexions avec l'ensemble de
l'intercommunalité.
Le constat d'une étude en interne avec le bureau F2I et le département est que le centre -
bourg passera à 30km/h, et la priorité à droite sera de mise .

3.4 La transition écologique

Orientation 4 : œuvrer pour plus de sobriété 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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Saint -Germain -Laval est engagé dans une démarche qui tend vers davantage de transition
écologique. La commune a début é un passage aux LED pour l'ensemble de son territoi re il y a
déjà quelques années , avec une volonté de consommer moins , mieux et de faire des
économies.
De plus, cette action permet également de réduire l'intensité mais également récemment
d'éteindre les lumières la nuit pour préserver la biodiversité et la vie nocturne de la faune.

La commune a pour projet de rénover le bâtiment de la mairie, d'équiper les bâtiments de
Saint -Germain -Laval de panneaux photovoltaïques. Comme expliquer précédemment, elle est
soumise au périmètre des monuments historiques, c e qui peut expliquer une rénovation
parfois problématique.
La CCVAI quant à elle, réalise des travaux sur sa salle de sports.

3.5 La culture

Orientation 5 : développer la culture et le sport sur le territoire intercommunautaire

Il existe déjà des équipements culturels et sportifs sur le territoire de la Communauté de
communes des Vals d'Aix et Isable qui vont faire l'objet d'un renforcement et d'une
adaptation . L'objectif est de s'appuyer sur ces derniers ainsi que sur ceux proposés sur le
territoi re de la CCVAI afin de permettre à différents publics d'en bénéficier : les scolaires dans
leurs programmes éducatifs avec notamment Terre Buissonnière , les maisons de
retraite/EHPAD dans leur processus de stimulation ainsi que pour les administrés de la C CVAI.


Article 4 – Le plan d'actions

Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en
actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la
compilation des fiches actions v alidées, et éventuellement de la liste des projets en
maturation ; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action s sont examinées et validées au fil du te mps par le Comité de
Pilotage, sans nécessité d'avenant de la présente convention.

Afin de pouvoir répondre aux enjeux et aux orientations définis ci -dessus, le plan d'action
communal et intercommunal a été conçu sur une échelle temporelle plus large que la durée
de la présente ORT. Pour chaque orientation, une liste d'action s a été établi e et hiérarchisée
afin de dresser un plan d'action cohérent à long terme visant la réalisation des objectifs
communa ux.

Les actions validées sont les premières dans l'ordre de hiérarchisation et elles se verront
complétées, au fur et à mesure du déroulement de l'étude pour la mobilité et pour l'habitat , 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 93
14
ou de leur réalisation pour les autres orientations, par l'inscrip tion par avenant des actions
suivantes.

Le secteur d'intervention de l'ORT est précisément délimité à l'annexe 1 .

L'annexe 2 regroupe les fiches actions validées. Elle est mise à jour annuellement à l'issue de
chaque Comité de Pilotage ayant validé des modifications ou de nouvelles actions.

4.1 Les actions

Les actions du programme Petites Villes de Demain sur la commune sont décrites dans des
fiches actions de l'annexe 2 . Elles ont vocation à alimenter directement le plan du CRTE du
territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme Petites Villes de Demain est validée par
les instances de gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déco ncentrés de
l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées. Les actions
prêtes, validées en Comité de Pilotage « Petites Villes de Demain », sont adressées à chacun
des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles. L'Etat, par
l'intermédiaire de Monsieur le Préfet , peut saisir autant que de besoin la Direction du
programme Petites Villes de Demain de l'ANCT pour toute opération nécessitant un éclairage
particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents
financeurs est présentée en Comité de Pilotage et transmise à la direction du programme
Petites Villes de Demain de l'ANCT.

4.2 Projets en maturation

Les projets ci -dessous feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés
au plan d'action s, lors du comité de Pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur
comp atibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de
leur dim ension collective ou de leur effet d'entraînement.

Actions matures :
- Action n°1 : définir un périmètre de centralité
- Action n°2 : mettre en place des outils d'urbanisme
- Action n°3 : analyser le tissu commercial et artisanal
- Action n°4 : anticiper la tr ansmission reprise
- Action n° 6 : définir une stratégie de communication collective
- Action n° 7 : agir sur le fonctionnement du marché
- Action n° 8 : créer une signalétique
- Action n° 9 : végétaliser l'espace public et créer des espaces de convivialité
- Actio n n°1 0 : étud ier la faisabilité pré -opérationnelle de l'entrée de ville Est et centre
- Action n°1 1 : mettre en place le permis de louer
- Action n°1 2 : sensibiliser les habitants aux différentes aides en matière d'habitat 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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- Action n°1 4 : mettre en place une p olice intercommunale
- Action n°1 6 : développer les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
- Action n° 17 : rénover la mairie
- Action n° 18 : sensibiliser les agents communaux à la sobriété énergétique
- Action n° 19 : agrandir et rénover la salle de sport

Actions non -matures :
- Action n°5 : accompagner les commerçants et artisans dans leur stratégie de
diversification
- Action n° 13 : développer les mobilités douces avec les territoires voisins
- Action n°1 5 : créer une aire de covoiturage

4.3 Effets de l'ORT

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, dans l'ensemble des secteurs de l'ORT :
- Les commerces de plus de 2500m² à prédominance alimentaire et de plus de 5000m²
pour les autres types seront soumis à autorisation d'exploit ation commerciale.

4.4 Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien

Les communes signataires d'une convention ORT sont éligibles au dispositif Denormandie
dans l'ancien. Cette aide fiscale de l'Etat à destination des propriétaires, porte sur les travaux
de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d'avoir un parc de logements de
meilleure qualité, d'améliorer la qualité énergétique des bâtiments et à terme l'attractivité
dans le centre des villes.


Article 5 – Modalités d'accom pagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires
financiers (l'ANCT, la Banque des Territoires, le CEREMA, l'ADEME, …) services déconcentrés
de l'Etat, collectivités territoriales, age nces techniques départementales, CPIE, Agences
d'urbanisme, … pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire,
définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du
contrat) qu'il convien dra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de
cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation
propres à chaque organisme. Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des
établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements
pour le montage et les investissements.


Article 6 – Engagements des partenaires
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Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

6.1 Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement
qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions
entrant dans leur champ d'intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser
suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments
financiers qui y sont inscrits s ont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions
proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Le montant de prêt, d'avance ou de s ubvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité
des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction
des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances
décision naires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques
établies entre le partenaire et le porteur de projet.

6.2 Le territoire signataire

En signant cette convention, la commune de Saint -Germain -Laval assume son rôle de
centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires
alentours, et sa volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée
dans la transition écologique.

La commune de Saint -Germain -Laval signatair e s'engagent à désigner dans ses services un
chef de projet PVD responsable de l'animation du programme et de son év aluation.

La commune de Saint -Germain -Laval et la communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
signataires s'engagent à animer le travai l en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations…) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en
faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du
projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l'Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également
après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation
autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.

La commune de Saint -Germain -Laval et la communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
signataires s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
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La commune de Saint -Germain -Laval et la communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître
d'ouvrage.

Concernant le portage financier, la convention ne pourra aboutir dans le cas où le portage
financier est exclusivement fait par la commune. La Communauté de communes des Vals d'Aix
et Isable doit prendre en charge le portage financier concernant les compétences qui lui sont
propres.

6.3 L'Etat, les établissements et opérateurs publics

L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.

L'appui de l'Etat porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de finance ment au service des projets du
programme.

L'Etat s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les
possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures
existantes, sur la base de projet s précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.

L'Etat soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de
chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du
programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le
programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'Etat disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opér ateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du
territoire ainsi que les projets eux -mêmes.

En particulier :
- L'ANCT peut acc ompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers -lieux…) et dans ses domaines
d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient
également les projets par le pi lotage du programme Petites Villes de Demain, et en
particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les
acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial – conseil et ingénierie,
prêts, inve stissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts
spécialisés ;
- L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en
matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la
précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement
de la population), tant en phase pré -opérationnelle qu'opérationnelle. Cet
acco mpagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs),
syndicats de copropriétés, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des
plans d'action, ainsi que p our la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses
domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable,
la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un ap pui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la
durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines
opérations du programme.

D'autres établissements publics ou opérateurs de l'Etat peuvent intervenir : l'Office françai s
pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissements (Bpifrance), l'Agence
française de développement (AFD), etc.

6.4 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio -économiques

Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartena nce nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire e mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les
acteurs socio -économiques à la décision du cap collectif.

La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu
pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une
attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du
projet collectif. Concrètement, la mobilis ation des citoyens peut prendre deux types de
formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les
initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux -mêmes d'autre part.

Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur
collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une
logique d'économ ie circulaire.

6.5 Maquette financière

La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet. La maquette financière
annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de
département ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la première année, la
maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l'ANCT en
même temps que la convention cadre.
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Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de Demain

7.1 Comité de pilotage (COPIL)

Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre,
le suivi et l'évaluation du programme, en associ ation étroite avec l'Etat, confirmant (et
ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion
pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relan ce et
de transition écologique (CRTE). Aussi le COPIL annuel du CRTE intègrera le COPIL PVD. Le
compte -rendu du COPIL comprendra au minimum :
- Un bilan des actions réalisées et en cours ;
- La proposition de nouvelles fiches actions.

7.2 Comité de projet

Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des
services de l'Etat, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de
l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés e n appui du
programme Petites villes de demain, et de représentants du conseil départemental.

Il siégera au moins une fois par an , dans le mois précédent le COPIL, pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et
d'une synthèse financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Etudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations
et d'actions (inclusion, adaptation, abandon…) ;
- Décider d'éventuelles mesures rectificatives ;
- Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.

7.3 Comité technique (COTECH)

Le comité technique se tiendra tous les deux mois en début ou fin d'action.

Le chef de projet PVD désigné alimente le comité technique :
- Etabli une chronologie pour chaque action ;
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie
l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer
des mesures visant à permettre l'avancement des projets ;
- Etabli t le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ; 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
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Article 8 – Suivi et évaluation du programme

Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs…). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il e st examiné par les
services de l'Etat et présenté en synthèse au comité de projet. D'autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonctions des besoins, et mis à
disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.

Le di spositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme,
orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en
charge de son fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devan t le
comité de projet. Il s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.

Article 9 – Résultats attendus du programme

Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de
l'action.

Orientation 1 : Commerce
Indicateur
Commerces actifs e t vacants
Référence
Faible taux de vacance
Objectif
Maintien du nombre de commerces actifs et baisse du nombre de locaux commerciaux
vacants

Orientation 2 : Habitat
D'une part, grâce à l'étude avec EPORA et MODAAL, définir les actions à mener sur les
différents secteurs définis en amont dans une perspective de requalification de l'entrée de
ville Est et le centre, de qualifier l'espace public mais encore de définir un programme mixte
d'habitat et de commerces sur ces secteurs.
D'autre part, à définir suite à l'étude habitat avec Communes qui va démarrer en septembre
2023. Cette étude aura pour objectif dans un premier temps de faire une analyse urbaine,
paysagère et patrimoniale. Dans un second temps, de définir une stratégie bourg -centre et
d'élabore r un plan guide avec des secteurs clefs.

Orientation 3 : Mobilité 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 100
21
A définir selon les projets et réflexions en cours d'élaboration par la commune de Saint -
Germain -Laval et la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable. L'élaboration des
fiches action s sur cette orientation doit avoir lieu durant le début de l'année 2024.
Diminuer la vitesse et gérer le stationnement seront deux éléments essentiels à prioriser.

Orientation 4 : Transition écologique
Indicateur
Nombre de bâtiments équipés en panneaux photovoltaïques
Référence
Capacité de production
Objectif
Développement d'actions concrètes en faveur de la transition écologique

Orientation 5 : Culture et patrimoine
A définir selon l es projets en cours d'élaboration par la commune de Saint -Germain -Laval et
la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable. L'élaboration des fiches actions sur
cette orientation doit avoir lieu courant 2024.

Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque act ion sont précisés dans chaque
fiche action en annexe 2.


Article 10 – Utilisation des logos

Chacune des partie s autoris e à titre non exclusif l'autre partie à utiliser son nom et son logo
en respectant la charte afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses
supports de communicatio n faisant référence aux actions réalisés dans le cadre de cette
convention.

Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l'une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre
Partie sans son consentement écrit préalable.

Chacune des Parties reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre
Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et
qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et/ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo
et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs
à l'autre Partie, de quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).

Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé
uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune
formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison. 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 101
22

La commune de Saint -Germain -Laval et la Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
sont invitées à faire figurer sur le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de
ville (modèle disponible en li gne).

Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :
- Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo
ANCT/PVD et mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle
dispon ible en ligne) ;
- Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.


Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité

L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026.

Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Ell e
est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise
en ligne, au niveau local et par l'ANCT.


Article 12 – Evolution et mise à jour du programme

Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses ann exes peuvent être modifiés
par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après
avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de
l'intitulé des orientations, de leurs objectif s et indicateurs.


Article 13 – Résiliation du programme

D'un commun accord entre les parties partenaires du programme et après avis favorable du
comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.


Article 14 – Traitement des litiges

La présente convention est régie par le droit français.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 102
23
En cas de contestation, litiges ou autres différents éventuels sur l'interprétation ou l'exécution
de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.

A défaut, et préalablement à l'en gagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la
médiation en application des articles L 212 -1 du code de la justice admi nistrative du différent
qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Lyon à l'effet d'organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution
ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents.


Signé à Saint -Germain -Laval , le 13 février 2024



ETAT COMMUNE DE SAINT -
GERMAI N-LAVAL COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES VALS
D'AIX ET ISABLE
Alexandre ROCHATTE, en sa
qualité de Préfet du
Département de la Loire :


Signé







Jean -Claude RAYMOND en
sa qualité de Maire de Saint -
Germain -Laval :


Signé
Georges BERNAT, en sa
qualité de Président de la
CCVAI :


Signé


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la commune de Saint Germain Laval 103
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Annexe 1 : présentation du périmètre d'intervention de l'ORT

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 104
25


Annexe 2 : fiches actions

Orientation 1 : maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et gagner
en attractivité

Fiche action n° 1 : définir un périmètre de centralité
Fiche action n° 2 : mettre en place d es outils d'urbanisme
Fiche action n° 3 : veille du tissu commercial et artisanal
Fiche action n° 4 : anticiper la transmission reprise
Fiche action n° 5 : accompagner les professionnels dans leur stratégie de diversification
Fiche action n° 6 : définir une stratégie de communication collective
Fiche action n° 7 : agir sur le fonctionnement du marché
Fiche action n° 8 : créer une signalétique

Orientation 2 : faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain

Fiche action n° 9 : végétaliser l'espace p ublic et créer des espaces de convivialité
Fiche action n° 10 : étude de faisabilité pré -opérationnelle de l'entrée de ville Est et centre
Fiche action n° 1 1 : mettre en place le permis de louer
Fiche action n° 12 : sensibiliser les habitants aux différentes aide s en matière d'habitat

Orientation 3 : développer la mobilité douce, l'accessibilité et les connexions

Fiche action n°1 3 : développer et sécuriser les mobilités douces sur la commune et avec les
territoi res voisins
Fiche action n°1 4 : mettre en place une police intercommunale
Fiche action n° 1 5 : créer une aire de covoiturage

Orientation 4 : œuvrer pour plus de sobriété

Fiche action n° 16 : développer les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
Fiche action n° 17 : rénover la mairie
Fiche action n° 18 : sensibiliser les agents communaux à la sobriété énergétique

Orientation 5 : développer la culture et le sport sur le territ oire intercommunautaire

Fiche action n° 19 : rénovation totale de la salle de sport
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la commune de Saint Germain Laval 105
REPUBLIQUE AGENCE 0.
FRANÇAISE - NATIONALE Diave e '
e DE LA COHÉSION | Petites villes ;
Frateraité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
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Fiche action n°1 : définir un périmètre de centralité

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Définir un périmètre de centralité
Action n° 01
Statut A venir
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Lava l
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Afin d'observer et anticiper au mieux les mutations, la commune de
Saint -Germain -Laval doit se doter d'un périmètre de centralité.

Ses principaux objectifs sont les suivants :
- La création d'un parcours marchand continu afin de renforcer
les boucles marchandes ;
- Eviter les implantations commerciales ou les équipements non
commerciaux trop diffus ;
- Renforcer l'efficacité des actions de redynamisation du
commerce ;
- Encourager les transferts et les nouvelles implantations à
l'intérieur des périmètres.

Le périmètre de centralité va permettre de renforcer les boucles
marchandes autour de la route nationale, de la place Verdun, de la
rue Denfert Rochereau et de la rue Pasteur.

Le pér imètre ne doit être ni trop restreint ni trop lâche.

Les critères de définition sont les suivants :
- La concentration de l'offre commerciale ;
- Les équipements publics/générateurs de flux et la synergie
entre eux.

Le périmètre de centralité va permettre d e s'intégrer dans le Plan
Local d'Urbanisme . Dans le droit de préemption sur les fonds de
commerce ou encore sur les alignements commerciaux.
Partenaires CCI
CMA
Banque des territoires
Département
Dépenses (définitif) 900€
Plan de financement prévisionnel 50% département
Calendrier Automne 2023
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Renforcement de la boucle marchande
Création d'un parcours marchand
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la commune de Saint Germain Laval 106
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Réduction du taux de vacance commerc iale
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action contribue à maintenir les commerces de la commune
dans un même périmètre.
Annexes /


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la commune de Saint Germain Laval 107
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRESPetites villes
de demain&
Vals d'Aix et Isable
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Fiche action n°2 : mettre en place des outils
d'urbanisme

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Mettre en place le droit de préemption sur les fonds de commerce et
les alignements commerciaux
Action n° 02
Statut A venir
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Le droit de préemption commercial permet à un e commune d'avoir la
priorité pour acheter un bail commercial, un fond de commerce, un
fond artisanal ou encore un terrain pouvant accueillir des commerces.

Cette action a pour but à Saint -Germain -Laval de sauvegarder le
commerce et sa diversité mais auss i d'être informé des éventuels
projets d'implantation.

Pour ce faire, il va falloir :
- Délimiter le périmètre de sauvegarde avec la rédaction du
rapport d'analyse et le projet de délibération ;
- Solliciter l'avis des deux chambres consulaires ;
- Prendre les mesures de publicité ;
- Faire une déclaration préalable au cédant ;
- Prendre la d écision de la collectivité de préempter ou non ;
- Procéder à la rétrocession dans un délai de 2 ans.

Parmi les outils d'urbanisme figurent également les alignements
commerciaux.

Ses objectifs sont les suivants :
- Sauvegarder le commerce et sa diversité ;
- Eviter les transformations d'usages tels que des commerces
en habitations ou la transformation de commerces en services.

Des linéaires de protection du commerce et de l'artisan at stricts
obligent les locaux en rez -de-chaussée à conserver la destination de
certaines activités exclusivement.

Il existe deux types de linéaires :
- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection simple :
les locaux situés au rez -de-chaussée le lo ng des voies et
destinés au commerce et à l'artisanat ne peuvent pas faire
l'objet d'un changement de destination : habitat, industrie,
agriculture ou entrepôt…
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la commune de Saint Germain Laval 108
29
- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection
renforcée : les locaux situés au rez -de-chaussée le long des
voies et destinés au commerce et à l'artisanat ne peuvent pas
faire l'objet d'un changement de sous -destination, excluant par
exemple les services, la restauration…
Partenaires CCI
CMA
ANCT
Banque des territoires
Dépenses (définitif) /
Plan de financement prévisionnel /
Calendrier Action à court terme
Liens autres programmes et
contrats territorialisés PLU
Indicateurs de suivi et d'évaluation Evolution du nombre de locaux à destination des commerces
Utilisation des outils d'urba nisme
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action a pour conséquence de maintenir les commerces en
centre -bourg, et éviter le changement de destination d'un commerce.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 109
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRESTM
2
Petites villes
de demain<%
Vals d'Aix et Isable
30

Fiche action n°3 : veille du tissu commercial et
artisanal

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Veille du tissu commercial et artisanal
Action n° 03
Statut En cours
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Tout au long de l'année, la veille du tissu commercial et artisanal
permet de « garder un œil » sur les commerces et artisans existants
mais également de prévenir toute demande.

L'étude en partenariat avec la Chambre de Commerces et d'Industrie
ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat a permis de faire
un premier jet de veille. Tout au long de l'année, une observation doit
être effectuée en lien avec le Service Unifié CCPU/CCVAI.

La veille du tissu commercial et artisanal va permettre de :
- Suivre son évolution régulièrement ;
- Répondre aux nouvelles tendances de consommation ;
- Créer de nouveaux commerces ;
- Lancer des appels à projet si besoin ;
- Lutter contre la vacance commerciale.
Partenaires Service unifié CCPU/CCVAI
CCI
CMA
Ma Boutique à l'essai
Dépenses (définitif) 3 150€
Plan de financement prévisionnel /
Calendrier Avril 2022 – juillet 2022 puis tout au long de l'année
Liens autres programmes et
contrats territorialisés CRTE
Indicateurs de suivi et d'évaluation Création de nouveaux commerces
Traduction dans le PLU
Nombre de réunions avec les Chambres Consulaires ainsi qu'avec le
Service Unifié CCPU/CCVAI
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence de s uivre l'attractivité
commerciale et art isanale, d' anticiper les mutations ainsi que la
transition de l'activité commerciale et d'observer les besoins
manquants tout au long de l'année.
Annexes /


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la commune de Saint Germain Laval 110
RÉPUBLIQUE AGENCE A
FRANÇAISE NATIONALE SE e '
i DE LA COHESION Petites villes ;
Fraternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
31

Fiche action n°4 : anticiper la transmission reprise

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Anticiper la transmission reprise
Action n° 04
Statut En cours
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Afin de redonner de la force au commerce en centre -bourg et au tissu
économique, la commune de Saint -Germain -Laval doit maintenir les
activités déjà existantes.

Ses principaux objectifs sont les suivants :
- Anticiper la transmission reprise des entrepris es (notamment
des centralités) ;
- Eviter l'aggravation de la vacance commerciale ;
- Accompagner les cédants et les repreneurs dans leur activité.

La transmission reprise va permettre de renforcer l'activité commerciale
en centre -bourg et de faire rayonner S aint-Germain -Laval comme
bourg centre de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable.

Lors de l'accompagnement des cédants, il va falloir connaître la nature
de l'intervention en établissant un diagnostic et en procédant à un
accompagnement indivi duel.

Le panel des entreprises ciblées en priorité sera précisé lors du
démarrage de l'action ( ex : tous les commerçants gérants un dernier
commerce, chefs d'entreprises de +55ans, … ).
Partenaires Service unifié CCPU/CCVAI
CCI
CMA
Dépenses (définitif) /
Plan de financement
prévisionnel /
Calendrier Tout au long de l'année
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Nombre de commerçants accompagnés
Maintien du nombre de commerces en activité
Une mise à jour se fera auprès des Chambres Consulaires ainsi que du
Service de Proximité de la CCVAI
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence d'éviter la fermeture de commerce
et ainsi de créer davantage de locaux commerci aux vacants.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 111
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRESTM
Petites [
demain de~~aN)
villes N~
Vals d'Aix et Isable
32

Fiche action n°5 : accompagner les commerçants et
artisans dans leur stratégie de diversification

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Accompagner les commerçants et artisans dans leur stratégie de
diversification
Action n° 05
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Sa int-Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Afin d'encourager la diversification de l'offre commerciale de Saint -
Germain -Laval, la commune se doit d'accompagner les
professionnels dans leur stratégie de diversification.

Cette action a pour objectifs :
- Accompagner les entreprises dans leurs projets de
diversification de l'offre ;
- Pérenniser les entreprises de la commune ;
- Répondre à un besoin de la population et éviter l'évasion
commerciale.

Le mode opé ratoire est le suivant :
- Identifier des entreprises qui ont des projets de diversification
de leur offre/qualification du projet ;
- Accompagner collectivement en organisant des ateliers
spécifiques à Saint -Germain -Laval (contenu à définir,
définition, bénéf ices/risques, les secteurs porteurs sur la
commune, la sélection des fournisseurs, la mise en valeur en
boutiques, …) ;
- Accompagner individuellement en établissant un diagnostic et
en faisant en fonction du besoin de chacun ;
- S'appuyer sur l'étude réalisée avec la CCI et la CMA.

La création d'une démarche spécifique sur la commune de Saint -
Germain -Laval semble être la modalité d'intervention la plus efficace.
Partenaires CCI
CMA
Service unifié CCVAI/CCPU
Dépenses (définitif) /
Plan de financement prévisionnel Sur demande auprès des chambres consulaires
Calendrier
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Nombre de commerçants accompagnés
Maintien du nombre de commerces en activité
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la commune de Saint Germain Laval 112
33
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence de maintenir les activités déjà
présentes et d'anticiper les futures fermetures qui pourraient
éventuellement se diversifier.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 113
REPUBLIQUE AGENCE AL00,
FRANÇAISE - NATIONALE SLs @ '
Liberé DE LA COHÉSION | Petites villes ;
Praternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
34
Fiche action n° 6 : définir une stratégie de
communication collective

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Définir une stratégie de communication collective
Action n° 06
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action L'offre commerciale et économique de Saint -Germain -Laval et de la
CCVAI est fragile. Il apparaît primordial de faire perdurer les
commerces de nécessité.

Cette action a pour but de définir clairement une stratégie de
communication collective à l'échelle de l'EPCI grâce à
l'accompagnement des commerçants dans leur stratégie de
communication , grâce à la promotion faite en faveurs des produits que
ces derniers vendent sur le territoire.

Cette action va permettre de :
- Faire la promotion du territoire ;
- Cibler les besoins manquan ts ;
- Mettre en place des actions commerciales collectives ;
- Favoriser les échanges entre commerçants et artisans à
l'intérieur de la Communauté de communes des Vals d'Aix et
Isable ;
- Créer une vitrine numérique à l'échelle de la CCVAI ;
- Créer du dynamisme au sein du territoire .
Partenaires CCI
CMA
Service unifié CCVAI/CCPU
Associations de commerçants
Dépenses (définitif) /
Plan de financement prévisionnel /
Calendrier Début 2024
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Mise en place d'opérations commerciales
Augmentation de la fréquentation du centre -bourg par les habitants et
les touristes
Amélioration de la connaissance commerciale et artisanale du
territoire de la CCVAI
Indicateurs d'augmentati on de consommation
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action contribue à améliorer la relation entre les commerçants
et à fluidifier l'information qu'il y a entre eux et les administrés.
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la commune de Saint Germain Laval 114
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Cette action aura pour conséquence de valoriser l'offre commerciale
et artisanale du territoire de la CCVAI, de créer des opérations
commerciales via des évènements divers.
Annexes /


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la commune de Saint Germain Laval 115
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRESPetites villes
de demain&
Vals d'Aix et Isable
36
Fiche action n° 7 : agir sur le fonctionnement du
marché

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Agir sur le fonctionnement du marché
Action n° 07
Statut Réalisé
Niveau de priorité Faible
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Pendant longtemps le marché hebdomadaire de Saint -Germain -Laval
qui se tenait Place de la mairie était populaire et attractif.

Il a perdu de sa fréquentation à la fin du 20ème siècle devenant moins
populaire Place du Revarin.

Depuis juillet 2022, le marché qui se tient tous les mercredis de
chaque mois, a retrouvé sa place initiale sur les hauteurs du centre -
bourg.

Cette action vise à conser ver le joyau alimentaire de la commune en
le rendant plus attractif et en assurant qu'il soit pérenne dans l'avenir.
L'objectif est également de le développer tant au niveau des produits
que des producteurs mais aussi de favoriser sa fréquentation en
attirant une nouvelle clientèle notamment en période estivale avec le
camping.

Le marché est un véritable lieu de vie où se mêle convivialité et
partage. Il y a de l'échange entre consommateurs et producteurs, des
rencontres, cette action vise également à le r endre davantage
convivial et en faisant un véritable atout pour le territoire de la
Communauté de communes. De plus, le marché génère du trafic
grâce aux différentes animations.

Pour mener à bien cette action, différents points vont être pris en
compte :
- L'amélioration et l'élargissement de l'offre notamment la
diversité, la qualité ou encore les nouvelles tendances :
mailing ou e -mailing ciblé à partir de fichiers professionnels,
faire un appel à candidature et soigner la communication, faire
appel à un p restataire tel que M ton Marché qui est une
association qui développe et promu e les marchés au niveau
régional en proposant des animations. Cette dernière met à
disposition des fiches pratiques et des visuels de
communication à imprimer, livre tous les out ils pour réaliser
l'animation (affiches, bulletin de participation des jeux,
règlement des jeux, …) et met également à disposition une
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 116
37
animation complète comprenant la logistique ou encore
l'animation du stand ;
- Le déplacement du marché qui a eu lieu début juillet 2022, il
faut encore du temps pour voir si cela fonctionne, si la
fréquentation est correcte. Le cas échéant, discuter d'un
transfert vers un autre lieu défini ;
- La communication qui est encore trop peu voire pas du tout
présente en se servant du panneau d'entrée de ville géré par
la Communauté de communes, par une signalétique
davantage lisible et présente, par différentes campagnes de
communication multi -supports ;
- La mobilisation des forains et de l'association dans le projet,
qui peuvent apport er leur expérience et leur
professionnalisme.
Partenaires CCI
CMA
M ton Marché
Associations des commerçants
Dépenses (définitif) /
Plan de financement prévisionnel /
Calendrier Déplacement du marché en septembre 2022
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Fréquentation du marché par les habitants et les touristes
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action a pour conséquence de redynamiser le centre -bourg le
mercredi matin.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 117
REPUBLIQUE AGENCE —AN
FRANÇAISE - NATIONALE SE e '
i DE LA COHÉSION Petites villes
sl DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
38

Fiche action n° 8 : créer une signalétique moderne

Orientation stratégique Maintenir une diversité dans l'offre commerciale et artisanale et
gagner en attractivité
Action nom Créer une signalétique moder ne
Action n° 08
Statut A venir
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Description de l'action La signalétique est un élément primordial au sein d'un territoire, qu'il
soit rural ou urbain, elle accompagne et guide les usagers dans des
espaces et des parcours devenus de plus en plus complexes. On
parle de fonction d'usage englobant l'attractivité co mmerciale ainsi
que la mobilité.

Il est nécessaire de pouvoir se repérer, s'orienter et atteindre une
destination. Pour cela, il faut percevoir l'information, la déchiffrer, la
comprendre, puis la mémoriser et enfin savoir l'utiliser. Cela demande
des cap acités sensorielles, physiques et cognitives qu'il faut mettre en
œuvre de façon simultanée et immédiate. Les personnes qui sont en
situation de handicap peuvent donc se trouver en difficulté, voire
exclues de l'espace public si la signalétique est absente ou inefficace.

Les objectifs de la signalétique sont les suivants :
- Garantir une autonomie maximum qui se veut utile,
sécurisante, rassurante et confortable pour tous ;
- Faciliter les déplacements des usagers afin qu'ils se repèrent
au mieux et sachent où aller ;
- Améliorer les repères urbains ;
- Venir en renfort de l'attractivité d'une commune.

Afin de pouvoir améliorer la qualité de la signalétique sur le territoire
de Saint -Germain -Laval, il faut dans un premier temps, définir les
besoins. Pour cela, il faut déterminer les publics cibles, les objets de
signalisation tels que les services, le stationnement, la mobilité, les
commerces et entreprises ou encore le patrimoine. Il faut également
définir la localisation afin de rendre la signalétique la plus lisible et la
plus appropriée possible, ou encore de choisir quels types de
panneaux on va utiliser : signalisation directionnelle, signalisation
touristique, signalisation d'information locale (SIL), les relais
d'information service (RIS), les panneaux sa uvages ou encore les
enseignes.

Dans cette phase d'amélioration de la signalétique, la population peut
être associée au projet, c'est un bon moyen de connaître les avis de
chacun et d'en tirer des objectifs.

Dans un second temps, il faut établir un cahi er des charges en
décrivant le contexte actuel, les spécificités fonctionnelles et non
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 118
39
fonctionnelles, les ressources ainsi que les besoins financiers et le
budget.
Partenaires Entreprises privées
Département
CCVAI
Sites & Cités remarquables
Petites Ci tés de Caractère
Banque des territoires
Dépenses (définitif) Environ 10 000€
Plan de financement prévisionnel Budget communal
Calendrier Printemps 2024
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Mise en place de la signalétique
Amélioration de l'information
Taux de satisfaction des habitants et commerçants
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence de faciliter les déplacements au
centre -bourg, que ce soit pour les piétons ou les véhicules et d'avoir
une meilleure compréhension de l'information.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 119
REPUBLIQUE AGENCE Æ,
FRANÇAISE - NATIONALE GS - '
£t DE LA COHÉSION Petites villes
Fraternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
40

Fiche action n° 9 : végétaliser l'espace public et créer
des espaces de convivialité

Orientation stratégique Faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain
Action nom Végétaliser l'espace public et créer des espaces de convivialité
Action n° 09
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Résidences d'architectes Commune
Description de l'action Face à l'évolution des attentes citoyennes, des contraintes
budgétaires, des engagements en faveur de la biodiversité et de la
lutte contre le changement climatique, les communes doivent faire
dava ntage de place au végétal grâce au fleurissement et à la
débétonisation.

Les objectifs de cette action sont les suivants :
- Embellir le centre -bourg de Saint -Germain -Laval ;
- Favoriser la biodiversité urbaine ;
- Répondre à une problématique soulevée par les commerçants
et les habitants ;
- Améliorer le cadre de vie des habitants et leur confort dans
l'espace public ;
- Améliorer le bien -être des usagers du centre -bourg ;
- Réduire l'impact environnemental ;
- Offrir un fleurissement plus étalé dans le temps .

Pour que le fleurissement puisse avoir lieu sur ce territoire, il existe
différentes actions à mener :
- Investir dans du mobilier urbain afin de végétaliser les pieds
de murs ;
- Accentuer le travail de création variétale avec des annuelles
moins gourmandes en eau ;
- Privilégier les vivaces adaptés à des sols peu filtrants et des
espèces à fleuraison prolongée ou précoce ;
- Renforcer le paillage des massifs floraux ;
- Développer des techniques d'arrosage mieux ciblés en
fonction des besoins réels (avec des outils comm e un goutte -
à-goutte ) ;
- Jouer sur la taille des arbustes utilisés pour davantage
d'ombre ;
- Créer des évènements tels que « Je jardine ma ville, je jardine
mon village » (la collectivité fournit des plantes/graines, et la
population se chargent de fleurir l eur devant de porte, les
massifs sur les trottoirs, …

La participation citoyenne doit être le fil conducteur dans la politique
menée par la commune et la communauté de communes pour
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 120
41
améliorer la qualité du cadre de vie des habitants tout en favorisant le
lien social : concertation dans les projets d'aménagements ou de
réhabilitation des quartiers, organisation d'ateliers participatifs
(création de mobilier, végétalisation des pieds de murs, des pieds
d'arbres, des rues/ruelles, de la place centrale, …), or ganisation de
journées de sensibilisation ou d'action (nettoyage des espaces
« semi - naturels de la commune par exemple : étang, berge, fossés,
noues, bois, …) ou encore organisation de manifestations (concours
des maisons ou potagers fleuris, fête des pla ntes, jardins ouverts, …).
Toutes ces démarches doivent rester cohérentes avec la préservation
environnementale.
L'implication intergénérationnelle et celle des enfants dans ces
démarches est un réel atout.

L'espace public est un lieu de rencontre, un li eu d'accueil des
expressions collectives. Cela signifie des opportunités de lien social,
de bien -être, de mal être d'où la nécessaire articulation des différents
besoins selon les publics et une réflexion sur les composantes
spatiales, temporelles et senso rielles.

Les attentes des usagers évoluent, ils ont envie de se réapproprier
l'espace public, d'y ralentir le rythme, de se promener ou d'y jouer
sans risque, d'évoluer dans un environnement plus sain, plus près de
la nature, …

Concernant l'aménagement des espaces de convivialité est un
élément majeur de l'attractivité des territoires. Accroître le niveau de
satisfaction des habitants constitue aujourd'hui une vraie stratégie
pour attirer de nouveaux investiss eurs et de futurs résidents.

Les objectifs de cette action sont les suivants :
- Repenser les villes face au changement climatique ;
- Répondre à une problématique soulevée par les commerçants
et les habitants après analyse des besoins et usages de ces
derniers ;
- Améliorer le bien -être des usagers du centre -bourg ;
- Favoriser les échanges, re trouver le plaisir de vivre ensemble,
faire de la convivialité une priorité ;
- Permettre la réappropriation de l'espace public par les
usagers.
Pour que le centre -bourg de Saint -Germain -Laval (re)trouve des
espaces d e convivialité, il faut inclure cette action dans les futurs
projets d'aménagement comme le réaménagement de l'entrée de ville
côté est.

De plus, il faut que la population soit concertée, qu'elle donne son avis
et qu'elle fasse part de ses besoins. Cela p eut être via une enquête,
une réunion dédiée, boîte à idées, …
Parmi les exemples d'aménagements, peuvent être fait : des jeux
pour les enfants, un espace de repos et d'échanges, de la
végétalisation, …
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la commune de Saint Germain Laval 121
42
Cette étude de végétalisation et d'espaces publics sera réalisée en
deux phases :
- Phase 1 : avec un diagnostic transversal et ses premiers
enjeux ;
- Phase 2 : stratégie bourg -centre et identification des secteurs
clés.

D'un point de vue communal, l'équipe technique va être formée et va
se spécialiser dans la végétalisation de l'espace public.
Partenaires CCI
CMA
Population
ESAT
Scolaire
Lycée horticole
Etudiants
Collectif de citoyens
Association de commerçants
ANCT
Banque des Territoires
Département
CEREMA
ADEME
Fondation du patrimoine
VALHOR
Dépenses (définitif) 27000€
Plan de financement prévisionnel Phase 1 : 14587.5€
Phase 2 : 7912.5€
Phase optionnelle : 11187.5€
Calendrier Début du diagnostic transversal octobre 2023
Fin d'étude : août 2024
Liens autres programmes et
contrats territorialisés PCAET
CRTE
Indicateurs de suivi et d'évaluation Amélioration visuelle de l'espace public
Augmentation de la fréquentation du centre -bourg par les habitants et
les touristes
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence de comprendre l'articulation de
la mobilité avec l'espace public et l'habitat au sein du centre -bourg.
De plus, elle participe à l'embellissement des rues et des places
stratégiques dans le centre -bourg, renforçant ainsi son attractivité et
améliorant le cadre de vie des habitants.
Annexes /

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la commune de Saint Germain Laval 122
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES" 2 à
Petites villes
de demain&
Vals d'Aix et Isable
43
Fiche action n° 10 : étude de faisabilité pré -
opérationnelle entrée de ville Est et centre

Orientation stratégique Faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain
Action nom Etude de faisabilité pré -opérationnelle entrée de ville Est et centre
Action n° 10
Statut En cours
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
EPORA
MODAAL
ELANSYM
Description de l'action Selon l'article L303 -1 relatif aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat qui ont pour objet la réhabi litation du parc
immobilier bâti , l'étude habitat initiée par la commune de Saint -
Germain -Laval dans le cadre du programme « Petites Villes de
Demain » a pour principaux objectifs :
- Valoriser par l'entrée de ville le patrimoine de Saint -Germain -
Laval ;
- Apaiser la RD1 et faciliter la porosité vers le centre -bourg
notamment sur l'espace autour de son carrefour au début de
la rue Denfert Rochereau ;
- Faire évoluer le secteur de l'entrée de ville Est vers un secteur
apaisé et végétalisé, donnant à voir et mettan t en scène les
vues vers le centre -bourg ou en création possiblement de
l'espace public ;
- Réinterroger la qualité bâtie et d'espace public du secteur de
la ville en anticipant la réalisation future de l'opération de
logements Loire Habitat sur la parcelle de l'aire de lavage et
de stationnement ;
- Acquérir ou encadrer les évolutions des parcelles de l'îlot
Pasteur en créant l'opportunité d'une intervention publique .

Cette action a pour but de modifier notre perception lorsqu'on arrive
au croisement de la route de Roanne et de la rue Nationale. Elle va
permettre d'ouvrir le paysage en direction du centre -bourg mais
également d'amorcer un changement dans la création d'espace
public.

L'étude de faisabilité va se tenir en plusieurs temps :
- Phase 1 : définiti on des enjeux de qualités urbaines autour de
l'entrée de ville est avec un diagnostic urbain, règlementaire,
une étude de marché habitat, une approche pré -technique,
architecturale et fonctionnelle ;
- Phase 2 : restructuration de l'entrée de ville est avec un plan
guide, une étude de faisabilité, un pré -bilan foncier et
d'aménagement
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la commune de Saint Germain Laval 123
44
- Phase optionnelle : montage opérationnel
Partenaires ANAH
ANCT
Banque des Territoires
SOLIHA
Fondation du patrimoine
Département
Dépenses (définitif) 27750€ (si tranche opt ionnelle à 2250€)
Plan de financement prévisionnel 25500€ phase 1 et 2
2250€ tranche optionnelle
Demande de subvention auprès du département en cours
Calendrier Lancement de l'étude mars 2023
Fin prévue automne 2023
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et d'évaluation Lancement des travaux
Livraison de l'ouvrage
Amélioration visuelle de l'entrée de ville
Fréquentation de l'espace public
Conséquence sur la fonction de
central ité Cette action aura pour conséquence de donner une nouvelle image
de l'entrée de ville et donc de circuler davantage en direction du
centre -bourg qui est caché par ce tènement en bord de route.
Annexes






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la commune de Saint Germain Laval 124
RÉPUBLIQUE AGENCE L
FRANÇAISE NATIONALE SL e
t DE LA COHÉSION Petites villes ;
Praternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
45

Fiche action n° 11 : mettre en place le permis de
louer

Orientation
stratégique Faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain
Action nom Mettre en place le permis de louer
Action n° 11
Statut A venir
Niveau de
priorité Fort
Maître
d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Lava l
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Description
de l'action Afin de répondre aux enjeux d'habitat d'aujourd'hui et de demain , et de lutter contre l'habitat
indigne, il est indispensable d'anticiper au mieux les futures locations de logements.

Cet outil a pour objectif d'améliorer les logements pouvant être considérés comme décents,
dangereux ou insalubres. Ainsi, à chaque location ou relocation, les bailleurs, dans un
périmètre délimité, doivent assurer un logement de qualité à leurs locataires, d 'améliorer
durablement l'habitat privé et leurs conditions de vie.

La mise en place d'un permis de louer va se faire grâce à l'intervention de la police
intercommunale , qui va permettre petit à petit de diminuer le nombre de logements insalubres
et de tendre vers des logements de qualités.
Le périmètre est axé sur le centre -bourg, là où sont essentiellement implantés les logements
vieillissants et décents.
Partenaires Police Municipale de Boën -sur-Lignon
SOLIHA
Loire Habitat
Bâtir et loger
Fondation d u patrimoine
CCVAI
Dépenses
(définitif) 17 000€ (en lien avec la police municipale)
Plan de
financement
prévisionnel /
Calendrier Mise en place début 2024
Liens autres
programmes
et contrats
territorialisés CRTE
Indicateurs
de suivi et
d'évaluation Définition d'un périmètre
Lancement des premiers permis de louer
Diminution du nombre de logements insalubres
Conséquence
sur la fonction
de centralité Cette action aura pour conséquence de réduire le nombre de logements insalubres sur le
marché et de
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la commune de Saint Germain Laval 125
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Annexes Périmètre permis de louer




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la commune de Saint Germain Laval 126
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES9
|
e
Petites v_ilÎe_È
de demain<%
Vals d'Aix et Isable
47
Fiche action n° 12 : sensibiliser les habitants aux
différentes aides

Orientation
stratégique Faire face aux enjeux d'habitat aujourd'hui et demain
Action nom Sensibiliser les habitants aux différentes aides
Action n° 12
Statut A venir
Niveau de
priorité Fort
Maître
d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description
de l'action Afin de répondre aux enjeux de vieillissement de la population, de favoriser l'offre locative,
d'accompagner l'économie d'énergie dans les logements, il est indispensable de tenir informer
la population.

Cette action d'animation a pour objec tif de faire de la prévention en communiquant sur les
informations nécessaires afin d'expliquer aux administrés via une réunion d'information, les
différentes aides à destination des propriétaires, qui existent en matière d'amélioration de
l'habitat, notamment le dispositif Denormandie dans l'ancien qui est une aide fiscale lorsqu'il
y a un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé.

Cette sensibilisation au dispositif Denormandie dans l'ancien va se passer deux temps :
- Première phase : réunion d'information à destination des administrés en lien avec les
agences immobilières, les notaires, les banques et les conseils en crédit ;
- Seconde phase : demande de travaux pour les logements situé s dans un quartier
ancien dégradé.
Partenaires Agences immobilières
Notaires
Banques
Conseils en crédit
ABF
ANAH
ADEME
Sites & Cités remarquables
Banque des territoires
Dépenses
(définitif) /
Plan de
financement
prévisionnel /
Calendrier Automne 2023
Liens autres
programmes
et contrats
territorialisés CRTE
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la commune de Saint Germain Laval 127
DDE42/SEA/EPS-SIG/GO 42m975 Saint Germain Laval 2.wor ©IGN 2001 Source: SDAP Juillet 2007
48
Indicateurs
de suivi et
d'évaluation Mise en place d e réunion s publique s d'information s
Amélioration de l'information
Nombre de demandes d'information auprès des banques, agences immobilières, notaires
Conséquence
sur la fonction
de centralité Cette action d'animation aura pour conséquence de rénover des logements anciens vides , mal
isolés qui sont dégradés et de ce fait, faire baisser le taux de logements vacants sur la
commune mais également attirer de nouveaux ménages.
Annexes Périmètre ABF









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la commune de Saint Germain Laval 128
Æ N R
REPUBLIQUE AGENCE o)FRANÇAISE NATIONALE SLs '?'
il DE LA COHÉSION Petites villes
Fraterit DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
49
Fiche action n° 13 : développer et sécuriser les
mobilités douces sur la commune et avec les
territoires voisins

Orientation stratégique Développer la mobilité douce, l'accessibilité et les connexions
Action nom Développer et sécuriser les mobilités douces sur la commune et avec les
territoires voisins
Action n° 13
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Communau té de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Afin de pouvoir se relier au maximum avec les territoires voisins de la
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable , il est primordial de
développer la mobilité douce, les connexions ainsi que l'accessibilité.

Cette action a pour objectif de favoriser les mobilités douces notamment
en termes de covoiturage en utilisant notamment le Relais Transport
présent sur le ter ritoire de la CCVAI ou entre administrés. La population
est âgée et ne peut pas toujours se déplacer d'elle -même.
L'autre objectif est également de favoriser l'utilisation du vélo en créant
en partenariat avec le Département, des bandes cyclables afin de
pouvoir relier les territoires voisins à Saint -Germain -Laval de manière
plus sécurisée.
Enfin, il est important de mailler le territoire pour créer du lien entre les
communes de la CCVAI.

Pour Saint -Germain -Laval, il est question de créer une seconde band e
cyclable sur la route de Roanne D8 (il existe une première dans le sens
Saint -Germain/Roanne) afin de pouvoir déambuler en vélo avec
davantage de sécurité , de créer du lien entre le camping communal et
celui de Pommiers et de relier les communes du Nord entre elles.

La sécurité qui est un des volets de la mobilité pose la question
également d'une convention entre la collectivité et la gendarmerie (qui
fera suite au travail collaboratif entre la police municipale et la
gendarmerie). Cette dernière pointe les actions qui permettent d'anticiper
les situations à risque sur la voie publique ainsi que sur le territoire.
Partenaires Relais Transports
Région
Alec 42
Département
ANCT
Banque des Territoires
CEREMA
ADEME
ADMA
Agence Nationale du Sport
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la commune de Saint Germain Laval 129
50
Centre -ville en mouvement
France Mobilités
Dépenses (définitif) /
Plan de financement
prévisionnel A définir
Calendrier Automne 2024
Liens autres programmes et
contrats territorialisés CRTE
CTG
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Taux de satisfaction des habitants
Installation de la signalétique et du mobilier urba in
Indicateurs d'augmentation du covoiturage et du relais transport
Fréquentation des bandes cyclables
Augmentation des flux sur le territoire intercommunautaires
Conséquence sur la fonction de
centralité Le développement de la mobilité reste un des enjeux majeurs auquel doit
continuellement faire face la CCVAI.
Cette action aura pour conséquence, de favoriser le lien social du fait de
covoiturer avec d'autres personnes.
Annexes
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la commune de Saint Germain Laval 130
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAGENCE AL00,
NATIONALE e A I =Y
DE LA COHÉSION | Petites villes
DES TERRITOIRES de demain<%
Vals d'Aix et Isable
51
Fiche action n° 14 : mettre en place une police
intercommunale

Orientation stratégique Développer la mobilité douce, l'accessibilité et les connexions
Action nom Mettre en place une police intercommunale
Action n° 14
Statut A venir
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Description de l'action Face à l'incivilité grandissante, au stationnement anarchique , à la vitesse
excessive , la commune a souhaité se doter d'un e police municipal e afin
de faire revenir le calme dans ses rues.

Cette action a pour objectif de permettre à la commune d'être sécurisée
et de retrouver un minimum de calme. Le s policier s seront sur le terrain
deux fois deux heures par semaine.
Partenaires Mairie de Boën -sur-Lignon
AMF
Centre -ville en mouvement
Dépenses (définitif) 17000€
Plan de financement
prévisionnel /
Calendrier Septembre 2023
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Taux d'incivilité
Taux de satisfaction des habitants et commerçants
Amélioration du stationnement
Conséquence sur la fonction de
centralité Dans un premier temps, il est question de sensibilisation et de
pédagogie. L'arrivée d'une police intercommunale sur la commune va
permettre dans un second temps, de « mettre de l'ordre » tant au niveau
du stationnement que de la vitesse ou des incivilités.
Le bien -être des administrés est essentiel à la vie d'une commune.
Annexes /


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la commune de Saint Germain Laval 131
REPUBLIQUE AGENCE AL00,
FRANÇAISE - NATIONALE SLs @ '
Libersé DE LA COHÉSION Petites villes ;
Pt DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
52
Fiche action n° 15 : créer une aire de covoiturage

Orientation stratégique Développer la mobilité douce, l'accessibilité et les connexions
Action nom Créer une aire de covoiturage
Action n° 15
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action Afin de pouvoir se relier au maximum avec les territoires voisins de la
Communauté de commune , il est primordial de trouver une alternative à
l'utilisation de la voiture et de matérialiser les endroits propices à cette
solution.

Pour Saint -Germain -Laval , le « délaissé » situé sur la route de Roanne
D8 doit être aménagé. Pour l'heure, c'est une aire de stationnement qui
n'est pas signalisé e, ni sécurisé e.

D'autres sites de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable
sont à l'étude.
L'objectif est de pouvoir créer de véritables places de stationnement, où
ces endroit s deviendr ont de vraie s aires de covoiturage.
Le second objectif est de diminuer l'utilisation de la vo iture individuelle,
d'autant plus pour le cas de Saint -Germain -Laval où l'autoroute A89 ne
se trouve qu'à quelques kilomètres ce qui peut constituer un point de
dépose.

Ces création s d'aire de covoiturage nécessite nt un aménagement et une
signalétique .
Partenaires Région
Banque des Territoires
CEREMA
ADEME
ADMA
Relais transports
Alec 42
Centre -ville en mouvement
ANCT
Dépenses (définitif) /
Plan de financement
prévisionnel A l'étude en fonction des sites retenus
Calendrier Fin 2024/2025
Liens autres programmes et
contrats territorialisés CRTE
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Taux d'occupation de s aires de covoiturage
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence, dans un premier temps de favoriser
le lien social du fait de covoiturer avec d'autres personnes.
D'autre part, l'usage de la voiture individuelle peut être réduit sur l'axe au
nord, au niveau de l'autoroute ou bien en d irection du sud.
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la commune de Saint Germain Laval 132
REPUBLIQUE AGENCE o).
FRANCAISE NATIONALE =P ,;";_'_*_ e b
e DE LA COHÉSION | Petites villes ;
Fraternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
53
Annexes /
Fiche action n° 16 : équiper les bâtiments publics de
panneaux photovoltaïques

Orientation stratégique Œuvrer pour plus de sobriété
Action nom Equiper les bâtiments publics de panneaux photovoltaïques
Action n° 16
Statut En réflexion
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action La consommation d'énergie est un élément majeur du territoire face à un
contexte marqué par le changement climatique.
Ce dernier souhaite se moderniser en matière d'écologie et faire figure
d'exemple.

Cette action a pour objectif de faire baisse r la consommation d'énergie
sur le territoire de la CCVAI ainsi que sur les bâtiments de la commune :
- Installant d es panneaux photovoltaïques ;
- En passant à l 'éclairage aux LED ;
- En coupant l'éclairage public la nuit
- En diminuant la consommation du chauffage l'hiver ;

En se donnant pour objectif d'autoproduire la consommation dans
quelques années ;

Cela passe également par une communication à destination des
habitants afin de les motiver à faire attention et à être exemplaire sur le
volet de la consommation d'énergie pour arriver à s'autoproduire dans
les années à venir.

L'objectif final de cette action permettra de vérifier si ces objectifs sont
atteints.
Partenai res Entreprises privées
CEREMA
ADEME
Europe
SIEL
France Ville Durable
ANCT
Centre -ville en mouvement
Banque des territoires
Les Toits du Val Centrales Villageoises des Vals d'Aix et Isable
Dépenses (définitif) 45 000€
Plan de financement
prévisionnel /
Calendrier Automne 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 133
54
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Définition du programme des travaux
Etablissement du plan de financement
Lancement des travaux
Livraison de l'ouvrage
Amélioration de la consommation énergétique
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence de rendre les bâtiments publics plus
respectueux de l'environnement.
Annexes /

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 134
RÉPUBLIQUE AGENCE ALo0,FRANÇAISE NATIONALE DLs "'
ol DE LA COHÉSION Petites villes ;
Fraternité DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
55
Fiche action n° 17 : rénover la mairie

Orientation stratégique Œuvrer pour plus de sobriété
Action nom Rénover la mairie
Action n° 17
Statut A venir
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Description de l'action Le bâtiment patrimonial de la mairie qui date du XVII -XVIIIème siècle est
abîmé par le temps, ne respecte plus les normes actuelles, car très
consommateur en matière d'énergie et n'est pas accessible aux
Personnes à Mobilité Réduite.

Rénover la mairie aura pour conséquence d'améliorer d'une part l'aspect
esthétique (en respectant les normes préconisées par les Architectes
des Bâtiments de France) mais surtout l'aspect énergétique et
l'accessibilité . Du fait qu'elle soit très consommatrice, la rénover aura
pour objectif de diminuer sa consommation, d'être plus hermétique à
toutes les saisons mais elle sera également plus fonctionnelle.

Une étude architecturale va être menée dès l'automne 2023 afin d e
savoir quels travaux doivent être réalisés et à quel coût.
Partenaires Département
Région
ADEME
Europe
AMF
ABF
Fondation du patrimoine
Petites Cités de caractère
Sites & Cités remarquables
ANCT
Banque des territoires
Dépenses (définitif) /
Plan de financement
prévisionnel 16 560 € avec demande subventions DRAC et Département
Fonds Verts
DETR
Calendrier Automne 2023
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Etablissement du plan de financement
Amélioration énergétique et d'accessibilité
Indicateurs de consommation
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence d'être moteur dans la rénovation de
bâtiments en centre -bourg
Annexes /


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 135
REPUBLIQUE AGENCE AL 'FRANÇAISE NATIONALE SL e V
Lier DE LA COHÉSION Petites villes Ç
Fraterit DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
56
Fiche action n° 18 : sensibiliser les agents
communaux à la sobriété énergétique

Orientation stratégique Œuvrer pour plus de sobriété
Action nom Sensibiliser les agents communaux à la sobriété énergétique
Action n° 18
Statut En cours
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Commune de Saint -Germain -Laval
Pilotage Commune de Saint -Germain -Laval
Description de l'action La sobriété énergétique est un enjeu majeur depuis bien des anné es face
à un contexte marqué par l'accélération du changement climatique . Il
convient de transformer durablement nos habitudes et nos quotidiens,
d'accompagner les agents communaux en matière de gestion des
espaces publics, espaces verts et bâtiments, cimetière.. .

Le territoire de la CCVAI souhaite être un exemple en matière de so briété
énergétique du service territoriale notamment en :
- Incitant les employés à être davantage sensible sur le volet
énergétique ;
- En essayant de diminuer les diverses consommations tous les
ans (chauffage, lumière, …) ;
- En gérant davantage l'utilisation des mails.
Partenaires SIEL
OFB
ADEME
Centre -ville en mouvement
Dépenses (définitif) /
Plan de financement
prévisionnel En cours
Calendrier Début 2024
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Amélioration de l'information
Conséquence sur la fonction de
centralité /
Annexes /


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 136
REPUBLIQUE AGENCE A0 'FRANÇAISE NATIONALE DE e '
Liberté DE LA COHÉSION | Petites villes Ç
i DES TERRITOIRES de demainVals d'Aix et Isable
57

Fiche action n° 19 : rénovation totale de la salle de
sport

Orientation stratégique Développer la culture et le sport sur le territoire
intercommunautaire
Action nom Rénovation totale de la salle de sport
Action n° 19
Statut A venir
Niveau de priorité Moyen
Maître d'ouvrage Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Pilotage Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
Description de l'action La salle de sport ne répond pas à tous les critères environnementaux.
La rénovation de ce bâtiment apparaît donc comme nécessaire.

Cette action passe par une étude de faisabilité qui a été lancé e au mois
de juillet 2023 afin de déterminer les forces et faiblesses du bâtiment,
ainsi que les divers scénarios pour mener à bien le projet de rénovation
de la salle de sport. Cette action va permettre de donner une nouvelle
dimension à ce bâtiment qui accueille des scolaires, des associations,
des clubs sportifs. La rénover lui permettra d'être moins consommatrice
en énergie, d'être plus moderne et plus fonctionnelle et permettra aussi
de mettre à jour les normes d'accessibilité.

La réfl exion se porte également sur l'extension ou non de la salle de
sport. Cela permettrait d'augmenter sa capacité d'accueil et de pouvoir
rayonner davantage à l'échelle intercommunale.

Un contrat négocié existe entre la CCVAI et le département. Ce dernier
sera informé de toutes les étapes de ce projet.
Partenaires Région
Agence nationale du sport
Département
Banque des territoires
Dépenses (définitif)
Plan de financement
prévisionnel 650 000 €
DETR
Calendrier
Liens autres programmes et
contrats territorialisés /
Indicateurs de suivi et
d'évaluation Lancement des travaux
Livraison de l'ouvrage
Taux de satisfaction des scolaires, associations, clubs sportifs
Taux de remplissage de la salle
Conséquence sur la fonction de
centralité Cette action aura pour conséquence d'offrir à la commune de Saint -
Germain -Laval mais également au territoire de la CCVAI, un
équipement sportif moderne et partagé par tous.
Annexes /
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 137
N° de Intitulé de l'action 2022 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
fiche 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023
O
|
N°1 Définir un périmètre de centralité
Portage financier : mairie et CCVAI 900€ ]
N° 2 Mettre en place des outils d'urbanisme
Pas d'engagement financier
N°3 Veille du tissu ial et artisanal
Pas d'engag financier l [ l ]
N° 4 Anticiper la ission reprise
Pas d'eng financier | |
N°5 A pagner les ¢ et artisans dans leur stratégie de diversification
Pas d'engag financier
N°6 Définir une stratégie de communication collectiv
Pas d'eng financier
N°7 Agir sur le fonctionnement du marché
Pas d'engag financier | | |
N°8 Créer une signalétique
Portage financier : mairie sur budget communal 10 000€
N° 09 Végétaliser l'espace public et créer des espaces de lité
Portage : mairie 27 000€ I
N° 10 Etude de faisabilité pré-opérationnelle de l'entrée de ville Est et centre
Portage financier : mairie et CCVAI 25 500€ |
N°11 Mettre en place le permis de louer
Portage financier : mairie 17 000€ l
N° 12 Sensibiliser les habi aux diffé aides
Pas d'engagement financier, pas de retour sur investissement
N°13 Développer et sécuriser les mobilités douces sur la et avec les territoires voisins
Portage financier : CCVAI | | |
N°14 Mettre en place une police i |
Portage financier : mairie 17 000€ l | l
N°15 Créer une aire de covoiturage
Portage financier : CCVAI
N°16 Equiper les bâti publics de p ph Itaiq
Portage financier : mairie et CCVAI 45 000€ | |
N°17 Rénover la mairie
Portage financier : mairie 16 560€ | | |
N° 18 biliser les agents à la sobriété énergétiq
Pas d'engagement financier, pas de retour sur investissement
N°19 Rénovation de la salle de sport |
|Portage financier : CCVAI 650 000€ [ [ [ | | [
58

Annexe 3 : Calendriers des actions
1.1 Calendrier 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 138
N° de Intitulé de l'action Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre — Décembre
fiche 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024
N°1 Définir un périmètre de centralité
Portage financier : mairie et CCVAI 900€ | l I l
N°2 Mettre en place des outils d'urbanisme
Pas d'engagement financier l l l l
N°3 Veille du tissu ial et artisanal
Pas d'engag financier I
N° 4 Anticiper la ission reprise
Pas d' g financier l l l l l ]
N°5 A pagner les ç et artisans dans leur stratégie de di ificati
Pas d'eng financier | | | | |
N° 6 Définir une stratégie de icati llecti
Pas d'engagement financier l |
N°7 Agir sur le f du marché
Pas d'engag financier l ]
N°8 Créer une lé
Portage financier : mairie sur budget communal 10 000€
N°09 égétaliser l'espace public et créer des espaces de lité
Portage : mairie 27 000€ l l l l
N°10 Etude de faisabilité pré-opérati lle de l'entrée de ville Est et centre
Portage financier : mairie et CCVAI 25 500€ l l l l
N°11 Mettre en place le permis de louer
Portage financier : mairie 17 000€ |
N° 12 ibiliser les hab aux diffé aides
Pas d'engagement financier, pas de retour sur investissement
N°13 Développer et sécuriser les mobilités douces sur la et avec les territoires voisins
Portage financier : CCVAI
N°14 Mettre en place une police i Il ]
Portage financier : mairie 17 000€ | | | l
N°15 Créer une aire de covoiturage
Portage financier : CCVAI
N°16 Equiper les bâti publics de ph it
Portage financier : mairie et CCVAI 45 000€ l I | I
N°17 Rénover la mairie
Portage financier : mairie 16 560€ I l l I
N°18 ibiliser les agents à la sobriété é éti
Pas d'engagement financier, pas de retour sur investissement I
N° 19 Rénovation de la salle de sport |
| |Portage financier : CCVAI 650 000€ | | | | |
59

1.2 Calendrier 202 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 139
RÉPUBLIQUE - NATIONALE « =FRANÇAISE DE LA COHÉSION Petites villes
Lc DES TERRITOIRES de demain
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL
ANNEE 2023
Action Maître d'ouvrage Montant total Part MO Part Etat Part autres | Précisions sur niveau de
financeurs validation pour chaque
financeur
Définir périmètre centralité Mairie/CCVAI 900€ TTC 50% 50% En cours d'instruction
Département
Mettre en place des outils d'urbanisme Mairie/CCVAI /
Veille du tissu commercial et artisanal Mairie/CCVAI 3 150€ 50% 50% Accordé
Département
Anticiper la transmission reprise Mairie/CCVAI /
Accompagner les professionnels dans stratégie Mairie/CCVAI /
diversification
Définir une stratégie de communication collective Mairie/CCVAI /
Agir sur le fonctionnement du marché Mairie/CCVAI /
Créer une signalétique Mairie 10 000€ 100%
Végétaliser l'espace public et créer des espaces de Mairie 27 000€ 50% 50% En cours d'instruction
convivialité Département
Etude de faisabilité pré-opérationnelle entrée de ville Estet | Mairie/CCVAI 27750€ 50% 50% EPORA | Encours d'instruction
centre
Mettre en place permis de louer Mairie 17 000€ (avec 100%
police
intercommunale)
Sensibiliser habitants aux différentes aides en matière Mairie/CCVAI /
d'habitat
Développer et sécuriser les mobilités douces sur la commune | CCVAI A définir
avec les territoires voisins
60
Annexe 4 : Maquette financiè re
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 140
Mettre en place police intercommunale Marie 17 000€ 100%
Créer une aire de covoiturage CCVAI A définir
Développer les panneaux photovoltaïques sur les batiments | CCVAI/Mairie 45 000€ A définir
publics
Rénover la mairie Mairie 16 560€ A définir 50% PVD
Demande
DRAC DETR
Fonds verts
Sensibiliser les agents communaux à la sobriété énergétique | Mairie /
Rénovation totale de la salle de sport CCVAI 650 000€ A définir Demande
DETR
Département
Total crédits Plan de relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du Autres
Etat sollicités par
type de créditsCEPR (préciser)
61

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 141
62
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-13-00003 - Convention cadre Petites Villes de Demain pour
la commune de Saint Germain Laval 142
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00004
Décision n°2024-031-SAT Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat
(ANAH)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00004 - Décision n°2024-031-SAT Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH)143
Agence
nationale Anan
de l'habitat
Décision n°2024-031-SAT
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le département de la
Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R321-11 du Code de la construction et
de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er : M. Sébastien VIENOT, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires de la Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
–tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
–tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
–tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
–la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
–tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO) ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
–le rapport annuel d'activité ;
–après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Page 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00004 - Décision n°2024-031-SAT Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH)144
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
–tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
–la notification des décisions ;
–la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »)
–le programme d'actions ;
–après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
–les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée
à M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
–toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation
ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
–tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
–de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, peut subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'ANAH dans la Loire.
Article 5 : La présente décision prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette date,
toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Copie de la présente décision est adressée :
–à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
–à l'agent comptable de l'ANAH.
1Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH)145
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire.
Page 3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00004 - Décision n°2024-031-SAT Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH)146
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-29-00005
Décision n°2024-032-SAT de délégation de
signature du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance
d□agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov□
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00005 - Décision n°2024-032-SAT de délégation de
signature du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□147
Agence
nationale Anan
de l'habitat
Décision n°2024-032-SAT
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d 'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le
département de la Loire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur
départemental des territoires de la Loire, délégué adjoint de l'ANAH dans le
département de la Loire , à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la
délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.
232-3 du code de l'énergie afin de :
–instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
–consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
–délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
–procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00005 - Décision n°2024-032-SAT de délégation de
signature du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□148
compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret
n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
Article 2: En cas d'absence de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire :
–Mme Cécile BRENNE, directrice adjointe de la direction départementale des
territoires de la Loire,
–M. Francisco RUDA, chef du service habitat de la direction départementale des
territoires,
–M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l 'article 1 de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision prend effet au 2 avril 2024. À compter de cette
date, toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire
242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-29-00005 - Décision n°2024-032-SAT de délégation de
signature du délégué de l□Agence Nationale
de l□Habitat (ANAH) en matière de délivrance d□agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov□149
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-27-00007
Agrément en qualité de médecin consultant en
et hors commission médicale, chargé d'apprécier
l□aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-27-00007 - Agrément en qualité de médecin consultant en et hors commission médicale,
chargé d'apprécier l□aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 150
E Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
PREFET SforstenritéroutiPôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité . -
Fraternité Saint-Etienne, le 27 mars 2024
Arrêté n° DS-2024-594
portant agrément en qualité de médecin consultant en commission médicale et hors
commission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ; '
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaéle RUBY, sous-préfete, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu la demande d'agrément présentée par le docteur Solenn BONNET ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de M. le président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 09 février 2024 ;
Vu l'attestation de formation initiale délivrée le 26 janvier 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 122 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-27-00007 - Agrément en qualité de médecin consultant en et hors commission médicale,
chargé d'apprécier l□aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 151
ARRETE
Article 1 : Madame Solenn BONNET, exercant 31 rue Waldeck Rousseau à FEURS (42110) est
agréée, pour une période de cinq ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en
commission et hors commission médicale primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans ;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Solenn BONNET et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteur Solenn BONNET
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site interhet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-27-00007 - Agrément en qualité de médecin consultant en et hors commission médicale,
chargé d'apprécier l□aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 152
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-26-00007
Renouvellement agrément en qualité de
médecin consultant en commission médicale
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00007 - Renouvellement agrément en qualité de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 153
"E Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
PRÉFET srrr ?
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité ; ;
Fraternité Saint-Étienne, le 26 mars 2024
Arrêté n° DS-2024-579
portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant en commission
médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaéle RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Pierre CAUSSE ;
Vu l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des
médecins en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'attestation de formation continue effectuée le 13 février 2024 ;
" Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 )22 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00007 - Renouvellement agrément en qualité de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 154
ARRETE
Article 1 : M. Pierre CAUSSE, domicilié 19 rue Eugène Joly 42100 SAINT-ETIENNE est agréé,
pour une période de cinq ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, exerçant en commission
médicale primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans; —
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Pierre CAUSSE et une copie sera adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteur Pierre CAUSSE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00007 - Renouvellement agrément en qualité de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 155
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-25-00003
Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une
consultation du public préalable à une demande
d□enregistrement au titre des ICPE relative à la
création d□une plateforme de stockage de
digestats solides par la société ZEM 33 TRANS
AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00003 - Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une consultation du public
préalable à une demande d□enregistrement au titre des ICPE relative à la création d□une plateforme de stockage de digestats solides
par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)156
PREFET Sous-préfecture de Roanne
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 27/2024 portant ouverture d'une consultation du public
préalable à une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement relative à la création d'une plateforme de stockage de
digestats solides par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)
Le préfet de la Loire,
Vu le Titre ler du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'envrironnement , notamment les articles R512-46-11 à R 512-46-15 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l''environnement déposée en ligne le 12 mars 2024, portant sur le projet de création d'une plateforme
de stockage de digestats solides par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP (forme juridique : SAS) sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-Lespinasse (42640) 32 chemin du Chiron, dont le siège
social est sis à la même adresse, représenté par Monsieur Fabrice DEFFOND, président ;
Vu les plans et les pièces annexés à la demande ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de recevabilité du 18 mars 2024, reçu au Guichet ICPE de l'arrondissement de Roanne le
20 mars 2024, de l'Unité Interdépartementale Loire/Haute-Loire (UiD 42-43), chargée de l'inspection
des installations classées, estimant le dossier complet et régulier pour la mise à la consultation du
public ;
Considérant que cette installation est soumise à enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement et doit faire l'objet des formalités de consultation du public prévues
aux articles R. 512-46-11 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard de la localisation du projet et du fait que le dossier ne met pas en évidence
un cumul d'incidences du projet avec d'autres, il n'y a pas lieu de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant qu'en application de l'article R 512-46-11 et suivants du code de l'environnement, est
consulté le conseil municipal de la commune où l'installation est projetée, et celui des communes
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut-être la source, et au moins à
celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du
projet, correspondant aux communes d'Ambierle et Saint-Haon-le-Vieux ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Roanne,
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie . 04 77 71 42 78
Site internet - www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE CEDEX 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00003 - Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une consultation du public
préalable à une demande d□enregistrement au titre des ICPE relative à la création d□une plateforme de stockage de digestats solides
par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)157
ARRETE
Article 1°' : Ouverture de la consultation du public
Le -projet, porté par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP, consiste en l''implantation, à Saint-Germain-
Lespinasse (42640) 32 chemin du Chiron, d'une plateforme de digestats solides issus principalement
des digesteurs de Roanne Bio Energie. Il est soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (transit,
regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes).
La demande susvisée, les plans et les pièces annexés, seront soumis à une consultation du public
pendant une durée de quatre semaines, soit à compter du vendredi 19 avril 2024 à 08h30 et jusqu'au
vendredi 17 mai 2024 à 12h00 inclus.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Saint-
Germain-Lespinasse (42640), 30 rue de l'Oranger, aux heures d'ouverture des services au public (hors
jours fériés) : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00, et y faire valoir par écrit, ses observations et/ou
propositions. Un registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert à cet effet.
Les observations pourront également être formulées avant la fin du délai de consultation du public, soit
au plus tard jusqu'au vendredi 17 mai 2024 à 12h00 inclus :
- par courrier postal à la sous-préfecture de Roanne - section Sécurité et Autorisations Administratives,
rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cedex.
- ou le cas échéant, par courrier électronique, à l'adresse suivante : sp-roanne@loire.gouv.fr
Seules les observations et propositions écrites, correspondances et courriers électroniques, parvenus
pendant la durée de la consultation du public, seront pris en compte.
Article 2 : Information du public - Renseignements
Des affiches annonçant la consultation du public seront apposées deux semaines au moins avant le
début de celle-ci, et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie de Saint-Germain-Lespinasse, sur le
site de l'installation, et dans le périmètre réglementaire d'affichage, notamment au voisinage de
l'installation.
Ce périmetre correspond au territoire de la commune où l'installation est projetée, ainsi qu'à celui des
communes limitrophes suivantes : Ambierle, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-
Romain-La-motte et Noailly.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les soins du maire de la commune concernée et du
pétitionnaire, et sera adressé, dès la fin de la consultation, à la sous-préfecture de Roanne - Section
Sécurité et Autorisations Administratives.
Un avis au public sera mis en ligne, pendant une durée de quatre semaines correspondant à la durée de
la consultation du public définie à l'article 1°" du présent arrêté, sur le site Internet des services de l'Etat
dans la Loire à l'adresse suivante suivante : www.loire.gouv.fr, sous la rubrique : "Action de l'Etat -
Environnement - ICPE - Les dossiers en cours d'instruction dans la Loire", accompagné de la demande de
l'exploitant, et fera l'objet d'une publication dans la rubrique "annonces légales" de deux journaux du
département de la Loire au moins deux semaines avant le début de la consultation du public :
— _ La Tribune - Le Progrès, édition de la Loire ;
— _ L'Essor, édition de La Loire.
Standard : 04 77 23 64 64
Site internet - www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE CEDEX 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00003 - Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une consultation du public
préalable à une demande d□enregistrement au titre des ICPE relative à la création d□une plateforme de stockage de digestats solides
par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)158
Article 3 : Clôture de la consultation du public
A l'issue de la consultation du public, le maire de Saint-Germain-Lespinasse clôt le registre et l'adresse à
Monsieur le sous-préfet de Roanne qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 4 :
La demande susvisée pourra faire l'objet, à l'issue de l'instruction réglementaire prévue à l'article
R 512-46-18 du code de l'environnement, d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement
assorti de prescriptions particulières, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'enregistrement est Monsieur le préfet de la Loire.
Article 5 :
Les maires d'Ambierle, de Saint-Haon-le-Vieux et de Saint-Germain-Lespinasse devront saisir leur
conseil municipal, et le président de Roannais Agglomération son conseil communautaire afin de
recueillir leur avis sur le projet et le communiquer à l'autorité préfectorale dans les quinze jours suivant
la fin de la consultation du public.
Article 6 :
Monsieur le sous-préfet de Roanne, Messieurs les maires d'Ambierle, Saint-Forgeux-Lespinasse, de Saint-
Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Romain-La-motte et de Noailly, Monsieur le président -
de Roannais Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'aux services de l'inspection de l'UID DREAL 42-43, à
l'exploitant, et publié au recueil des actes administratifs.
COPIE ADRESSÉE A :
- Monsieur Fabrice DEFFOND
Président
S.A.S. ZEM 33 TRANS AGRI TP
32 chemin du Giron
42640 Saint-Germain-Lespinasse
- Monsieur le maire d'Ambierle,
- Monsieur le maire de Noailly,
- Monsieur le maire de Saint-Forgeux-Lespinasse,
- Monsieur le maire de Saint-Germain-Lespinasse,
- Monsieur le maire de Saint-Haon-Le-Vieux,
- Monsieur le maire de Saint-Romain-la-Motte.
- Monsieur le président de Roannais Agglomération,
- Monsieur le chef de I'UID DREAL 42-43 - inspection des installations classées.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : Www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE CEDEX 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-25-00003 - Arrêté SPR n° 27/2024 portant ouverture d'une consultation du public
préalable à une demande d□enregistrement au titre des ICPE relative à la création d□une plateforme de stockage de digestats solides
par la société ZEM 33 TRANS AGRI TP à Saint-Germain-Lespinasse (42640)159