TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-346
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-21-00002
Arrêté du 21 août 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2024 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Tél: 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, où sur rendez-vous
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Zone |dralerte Libellé de la zone d'alerte eee ee | Depuis le | one
= be Agout nr Sert
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_ 0008 | Affluents de l'Agout moyen |
76_81_0009 | Agout moyen
76_81_0010 | Agout réalimenté | a
76-81-0011 Affluents de l'Agout aval | Alerte 03/08/24
} Aveyron |
76_81_0036 Aveyron aval
76_81 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval | Alerte renforcée 10/08/24
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Zone : : | Niveau de : Restrictionsd'alerte Libellé de la zone d'alerte | ae | Depuis le | antérieures
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les 17/08/24
affluents du Cérou
| : : Dadou
76_81_0014 | Dadou réalimenté
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents | 17/08/24
| | LORS HOME Sor Tr 7]
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents 17/08/24 |
= du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté
Tarn
76_81_0001 Tarn médian
76.81.0002 Affluents RD du Tarn médian (Aleta 10/08/24
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté |76_81_0004 Affluents du Tarn moyen SR
76_81_0005 Tarn aval réalimenté |
Î 1 —_ = t |76_81_0006 Affluents du Tarn aval RC 17/08/24 |
| _
| Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté | Vigilance 24/08/24 'Alerte renforcée
| nn. _— a Se ee
| Thoré
76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 17/08/24
Vère |
76_81_0031 | La Vère réalimentée
76_81_ 0030 La Vère non-réalimentée et tous les 17/08/24
affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté |
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté |
76 81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les 17/08/24
affluents du Viaur
—
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seenee | Libellé de la zone d'alerte Been | Depuis le | AE |
| Petits bassins versants | iis |
76_81_0019 Agros 10/08/24
76810020 Asso | 17/08/24 | EH
76_81_0021 | Bagas 17/08/24 |
76_81_0022 Bernazobre Vigilance | 24/08/24
'76_81_0023 | Ardial (En Guibaud) 31/07/24
| 76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 17/08/24 | |
| 76_81_0025 Rance 17/08/24
76 81 0026 | Durenque | | |
76_81 0027 Girou | Alerte renforcée | 10/08/24 |
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : bttos.//vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole _
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélévements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au |
jeudi 20 heures.
7 — |Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
| 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
| Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 — Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Article 2.7 — Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
de la période d'étiage sauf :
@ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 24 août 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8- Abrogation oo
L'arrêté préfectoral du 13 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
" sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
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+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 21 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 13
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Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
Numéro
INSEE
81001
81002
81003
81004
81006
81007
81008
81009
81010
81011
81012
81013
81015
81016
81017
81018
81019
81020
81021
81022
81023
81024
81025
81026
81027
81029
81030
81032
81033
81035
81036
81038
81039
81040
81041
81043
81044
81045
81046
81047
81048
81049
81050
81051
81052
81054|depuis le milieu naturel
Commune
__ AGUTS
AIGUEFONDE
ALBAN
ALBI
__ ALGANS
ALOS
ALMAYRAC
AMARENS
AMBIALET
AMBRES
ANDILLAC
ANDOUQUE
APPELLE
ARFONS
ARIFAT
ARTHES
ASSAC
AUSSAC
AUSSILLON
BANNIERES
BARRE
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
BELCASTEL
BELLEGARDE-MARSAL
BELLESERRE
BERNAC
BERTRE
BLAN
BLAYE-LES-MINES
BOURNAZEL
BOUT-DU-PONT-DE L'ARN
BRENS
BRIATEXTE
BROUSSE
BROZE
BUSQUE
CABANES
CABANNES (LES)
CADALEN
CADIX
CAGNAC-LES-MINES
CAHUZAC
CAMBON-LES-LAVAUR
CAHUZAC-SUR-VERE
CAMBON D'ALBI
CAMBOUNET-SUR-LE-SORNiveau d'alerte
Alerte renforcée
_ Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée ©
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée _
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance |
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance _
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
____ Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Crise
____ Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
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81055 _ CAMMAZES (LES) it ___ Alerte
81056 _ CAMPAGNAC Alerte renforcée
81058 7 CARBES | Alerte | =
81059 CARLUS | Alerte renforcée |
___ 81060. 7 CARMAUX : Alerte
81061 | 7 CASTANET - = Alerte renforcée
81063 | _ CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte renforcée |
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 | CASTRES : |] Crise
81066 a CAUCALIERES Vigilance
81067 f CESTAYROLS _ Alerte renforcée
81068 a COMBEFA | Alerte
81069 | CORDES-SUR-CIEL — | Alerte
| 81070 COUFOULEUX —| | Alerte |
| 81071 |. COURRIS | Alerte renforcée __
81072 _ CRESPIN | Alerte
81073 | CRESPINET _ 2 Alerte renforcée
81074 CUNAC _. | Alerte renforcée _
81075 | CUQ-LES-VIELMUR = 7 Crise
| 81076 | CUQ-TOULZA | Alerte renforcée
81077 | — CURVALLE | Alerte renforcée
81078 7 DAMIATTE = | Alerte
81079 | 7 DENAT Alerte renforcée
81080, DONNAZAC __ Alerte
81081 | DOURGNE | L Alerte
__ 81082 DOURN (LE) _ Alerte _ |
81083 | DURFORT RS | ___ Alerte
81084 ESCOUSSENS LR Vigilance
81087 | __ FAYSSAC | Alerte renforcée _ _|
81088 _FAUCH LL | Alerte renforcée
81089 | 7 FAUSSERGUES a i Alerte
__ 81090 | FENOLS © 7 | Alerte renforcée
_ 81092 | FIAC a ___ Alerte |
___ 81093 | FLORENTIN _—_ Alerte renforcée
81094" _FRAISSINES | Alerterenforcée |
| 81095 = FRAUSSEILLES | Alerte |
— 81096 | _ FRAYSSE(LE) —__ _ Alerte renforcée
81097 | 7 FREJAIROLLES | Alerte renforcée
81098 ___FREJEVILLE | Alerte i
81099 | __ GAILLAC | Vigilance |
81100 | ___ GARREVAQUES | Alerte _ |
81101 | _ GARRIC (LE) LR Alerte |
81102 _GARRIGUES | Alerte renforcée
__ 81104 | GIROUSSENS ee Crise ___
81105 | _ GRAULHET | Crise |
___81106 __ GRAZAC —— | Vigilance _
| 81108 ITZAC | ___ Alerte |
81109 oo JONQUIERES Crise |
81110 7 JOUQUEVIEL 7 ; Alerte
___ 81m LABARTHE-BLEYS Alerte
| 81112 | LABASTIDE-DE-LEVIS _ | Alerte renforcée
8114 | LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
__ 81116 | LABASTIDE-SAINT-GEORGES |... Alerte
_ 8117 | LABESSIERE-CANDEIL _| Crise
81118 | LABOULBENE | Crise a
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81119 LABOUTARIE Alerte renforcée
81120 LABRUGUIERE — Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR —ss—s—S—s Alerte
81124 - — LACAUNE 7 Alerte renforcée _
81125 LACAZE | Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée _
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
| 81129 ___ LAGARDIOLLE | ___ Alerte _
| 81131 _ _ LAGRAVE 7 _ Alerte renforcée _
— 81132 | ss GUITALENS-L'ALBAREDE _ | Crise __|
81133 LAMILLARIE | Alerte renforcée
81135 LAPARROUQUIAL Alerte _
81136 LARROQUE © Alerte renforcée |
81138 LASGRAISSES _ | Crise
81139 LAUTREC Crise| 81140 LAVAUR | Alerte renforcée __|
| 81141 LEDAS-ET-PENTHIES __ Alerte
| 81142 LEMPAUT L Alerte
| 81143 7 LESCOUT '| Alerte |
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée
81145 | _LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 ss LOMBERS | Alerte renforcée
81148 | LOUBERS Alerte
81149 : __ LOUPIAC Alerte renforcée
81150 LUGAN a — Alerte EE
81151 MAGRIN | 7 | Alerte renforcée
81152 MAILHOC | Alerte
81154 MARNAVES Alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte renforcée
81157 MARZENS u Alerte renforcée
— 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) | Crise _
| 81159 MASSAC-SERAN | Alerte CE
| 81160 | __ MASSAGUEL Vigilance
| 81161 MASSALS ee Crise, 7
81162 is MAURENS-SCOPONT | Alerte renforcée
81163 MAZAMET Vigilance _
81164 a __MEZENS | Crise
81165 MILHARS | Alerte renforcée
81166 | ce MILHAVET Alerte
81167 | ss MIOLLES L __ Alerte renforcée _
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC _Alerte
81169 _ MISSECLE Alerte_
81170 MONESTIES _ Alerte —
81171 = MONTANS Alerte renforcée
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 = MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE | Vigilance
81176 | MONTELS Alerte renforcée
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Vigilance
81179 MONTGEY : Alerte renforcée
81180 _ MONTIRAT Alerte
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81181
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_ 81188
81189
81190
81191
81192 |
81195
81197
81198
81199 |
81200
81201
81202
81203MONTPINIER
MONTREDON-LABESSONIE
MONT-ROC _
MONTROSIER
MONTVALEN
MOULARES
MOULAYRES
MOULIN-MAGE
__ MOUZENS
MOUZIEYS-TEULET
MOUZIEYS-PANENS
MURAT-SUR-VÈBRE
NAVES _
NOAILLES
ORBAN
PADIES _
PALLEVILLE
_PAMPELONNE
PARISOT
PAULINET __
81204
81205 __
81206
81207 |
81208
81209 _
81210
81211
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81236
81237
81239
81240
81242
81243
81244PAYRIN-AUGMONTEL
PECHAUDIER
PENNE
PEYREGOUX
PEYROLE
PONT-DE-L'ARN
___ POUDIS
POULAN-POUZOLS
PRADES
_PRATVIEL
PUECHOURSI
PUYBEGON
PUYCALVEL
PUYCELSI
PUYGOUZON
PUYLAURENS
RABASTENS _
RAYSSAC
REALMONT
___ RIOLS (LE)
ROQUECOURBE
_ ROQUEMAURE
ROQUEVIDAL
ROSIERES
ROUFFIAC _
TERRE-DE-BANCALIE
ROUSSAYROLLES
SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES
SAINT-AGNAN
SAINT-AMANCET
SAINT-AMANS-VALTORET
SAINT-ANDRE
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZILE
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUXAlerte renforcée ©Crise
Crise
____ Crise
Alerte renforcée
Crise 7
Alerte |
__ Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Alerte >
Crise
__ Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
__ Crise
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
_ Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte
_ Alerte renforcée
_ Alerte renforcée
Alerte renforcée
__ Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
_ Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
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81245 — SAINT-CHRISTOPHE | Alerte L
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte renforcée
[ 81247 : SAINT-CIRGUE _ | Alerte renforcée
| 81248 7 SAINT-GAUZENS | Crise | __|
| 81249 | SAINTE-GEMME | Alerte |
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise |
81251 | SAINT-GERMAIN-DES-PRES Crise |
81252 SAINT-GERMIER | _ Crise
81253 SAINT-GREGOIRE | Alerte renforcée
81254 | SAINT-JEAN-DE-MARCEL Alerte 7
| 81255 | SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
| 81256 | SAINT-JEAN-DE-VALS Crise |
| 81257 7 SAINT-JUERY Alerte renforcée |
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise |
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 | _ SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81262 __ SAINT-MARCEL-CAMPES Alerte _
_ 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE 7 Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée |
__ 81266 ____ SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX __ oo Crise
81267 __ SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY | Crise
| 81268 = SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Il = _Crise
81270 | = SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR | Alerte renforcée |
81271 LD SAINT-SULPICE Alerte _ |
81272 | _ SAINT-URCISSE | Vigilance |
81273 — SAIX sss - Vigilance |
L 81274 DE : SALIES —— |] [ __ Alerte renforcée
81275 SALLES LE Alerte
81276 5 SALVAGNAC | =e Alerte renforcée
81277 | SAUSSENAC Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
| 81280 SEGUR (LE) | Alerte
81281 SEMALENS | Alerte| 81282 | SENAUX _ | Crise |
| 81283 SENOUILLAC | Alerte renforcée
81284 | = SEQUESTRE (LE) Alerte renforcée |
81285 | __SERENAC _ _ ______ Alerte renforcée _ |
__ 81286 oe SERVIES - =] Alerte |
81287 SIEURAC Alerte renforcée |
81288 | __ SOREZE Oo | Alerte
81289 SOUAL Vigilance L
_ 81290 oe SOQUEL Alerte
| 81291 TAIX 7 Alerte
| 81292 TANUS = Alerte
| 81293 TAURIAC 7 a Vigilance
81294 TECOU Crise
81295 | TEILLET Alerte renforcée
81297 | TERSSAC Alerte renforcée -
_ 81298 [ TEULAT — 7 Alerte renforcée |
81299 TEYSSODE Alerte renforcée |
81300 TONNAC Alerte renforcée |
81302 ___ TREBAN Alerte oe
81303 TREBAS Alerte renforcée
___ 81304 TREVIEN _ Alerte
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81305 VABRE a Crise
81306 __ VALDERIES Alerte
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS _ Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 _ VEILHES Alerte renforcée a
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Vigilance ee
81313 VERDIER (LE) Alerte renforcée
81314 oe _ VIANE Crise _
___ 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT 7 = Crise
81316 | | VIEUX | Alerte renforcée _
81317 | VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS = Alerte renforcée
81318, VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée a
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE _ Alerte
81320 — VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321 VINTROU (LE) oe Vigilance
81322 VIRAC Alerte 7
81323 VITERBE Alerte
81324 ___ VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 __ VIVIERS-LES-MONTAGNES =, Vigilance
81326 SAINTE-CROIX il Alerte renforcée
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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TRES EE SU ANS SAETE(equod ne ve uoneyuewye, nod sexesseopu sepins SUOHOUISE : SEAHONCS Sop sed SqUpEd ance yy sajqentwoue supef no suneyojay9 0048 ep uct PM - ue £ nd promo rente onl 00U0Z # CONS 8P Loyprequ] esseid ep gnbjununuos mA uoyouoqU ino no Op s}0//) sielinoqued 806 'sue sesudss| x9/810} LORD a aca suprer'sesnojed sep sBesany| —Teepoajse-uou saues SUIS A)YOZ € COUR @P VORDIpIEUY 004OZ 8 OOUOL ep uoRDInIEWU eased op pnbIUNUALOD SA UONEULICyU no ino ns nel xlxlxsep eoDONO, sed epsodoud uonedmoque,p einsew sn] | DONO, 10d egsodaid vogadique,p asnsew eyo+ +Hagp Ue % OS (sosuv6s0 nee p sind}) yqpp ue % OF: epsiueBs0 nee. p sinc} se] INOW : psueBI0 Nee.p GINO} Se NognOA3 rO43(LE ooue p) sdwue, uy (44 epmue so) sduwe] ussos PAU CMD SE NE Peer A8j SeL9S8 BP Je SANMIOUji , 19207} 8 Op sunyn2uEe.p exqUeip 8j noDONO Jed epsodoud uopedequep eunseui eno | ep 'eBeyajwew np sieynoqued 582 $9} nod ep 'eGeyqueuu np eieynogied 625 SejsNog | ed epodoid uonediaquesp elneeus eno, (eBeupp epoyed ve(8 ofoque Jo) aipeo gyquie4 suvp sonagud (91 70928 15) vagp Ue % Os ep (91 eue 4) xqpp ue € pro mm Dsewage FAO UOEOLASS ep AuopM Op neg RONDES SIMON ie VS E9IIMOS PSN sermons IE VSV se] nog, pa page à Fe Fe | 2S\uewWergipid sep UORDIpIERUI nona noha SIQWELD 8j BP NO JONO1 SP uoqauuoy uy ep sped e bape pare(oouoz € 00480 ep) (O0UOZ 9 0OUEE ep) SE SU eet ee eosSdLie} UO NO SLUNOA US % OS ep UoRONPeYy sduie} Ue no SWNIOA Ue % OF Op LOUE 89.99! ApHnoas nona
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