CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-114
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. (6 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes de
l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio (4
pages) Page 10
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00005
21/08/2024
Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud -
2024-2027.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 3
EIEE{AELORSE Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatDU-SUD et du développement territorialLibert Bureau de l'environnement et de l'aménagementait,FfatemitéArrété n° 2A-2024- du 21 AOÙt 2024portant renouvellement de la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)de la Corse-du-Sud - 2024-2027.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellementde la composition du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 4
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membresdu conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde la Corse-du-Sud pour la période 2024-2027 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1° ; Présidence et composition du conseilLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de la Corse-du-Sud est composé comme suit :Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.I- Formation plénière :1°) Six représentants des |- M.le directeur départemental des territoires ouservices de l'État : | son représentant,- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse ouson représentant,- M. le directeur régional de I'environnement,de 'aménagement et du logement ou son__ représentant,- Mme la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ou; son représentant (2 sièges),- Mme la cheffe du service interministériel régional; de défense et de protection civiles ou sonreprésentant.
. Corse:1° bis) Un repré | e .I' ) ! rep ésentant de |- Mme la directrice générale de l'Agence Régionaleagence régionale de santé de ; ;| de Santé de Corse ou son représentant." 2°) Cinq représentants des | + 2 conseillers de la collectivité de Corse :collectivités territoriales : Titulaires :- M. Guy ARMANET, conseiller exécutif,- M. Jean-Paul PANZANI, conseiller à l'Assemblée deCorse.Suppléant(e)s :- M. Julien PAOLINI, conseiller exécutif,- Mme Véronique ARRIGHI, conseillère à I'Assembléede Corse., + 3 membres désignés par l'association des maires de la; Corse-du-Sud :} Titulaires :- M. Jean ALFONSI, Maire de Serra di Ferro,- M. Antoine PERALDI, Maire de Corrano,- Mme Paule CASANOVA, Maire de Guarguale.
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3°) Neuf personnes réparties aparts égales entre représentantsd'associations agréées deconsommateurs, de péche et deprotection de l'environnement, - Suppléant : M. Benoît LIONS, UFC que choisir de Corse.des membres de professionsayant leurs activités dans ledomaine de compétence du\ conseil et des experts dans cesdomaines :
' # 1représentant d'une association agréée de pêche :
[ Suppléant(es) :- M. Xavier LUCIANI, Maire de Renno,- M. Barthélémy LECA, Maire de Serriera,- Mme Marie-France ORSONI, Maire de Vero.+ 1 représentant d'association agréée de consommateursTitulaire : Mme Christiane GIANNI, UFC que choisir deCorse,
milieu aquatique,Suppléant : M. Antoine BATTESTINI, président,représentant la fédération de la Corse pour la pêche etla protection du milieu aquatique.
Titulaire : Mme Laetitia ANTONELLI, représentant le; conservatoire d'espaces naturels (CEN) Corse,| .: Suppléant : M. Philippe BONIN, trésorier au CEN Corse.¢+ 3 représentants des professions ayant leur activité'dans les domaines de compétence du conseil :- 1 représentant de la confédération des petites et
-1 représentant de la chambre d'agriculture de la
moyennes entreprises de Corse :Titulaire : M. Jean-André MINICONI, président de laCPME Corsica,Suppléant : M. Bertrand DIPERI, vice-président de laCPME Corsica.Corse-du-Sud :Titulaire: M. Stéphane PAQUET, Président de laChambre d'agriculture de la Corse-du-Sud,
- 1 représentant de la chambre de métiers et del'artisanat de Région Corse :Titulaire : M. Patrick MIASSuppléant : Marc VENTURA
Suppléant : M. Paul LEONI, Chambre d'agriculture dela Corse-du-Sud
Titulaire : M. Dominique POLI, trésorier, représentant la -fédération de la Corse pour la pêche et la protection du |
+ 1représentant d'une association agréée de protectionde l'environnement :
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 6
« 3 experts ayant leurs activités dans les domaines' de compétence du conseil :l - M. le directeur du service d'incendie et de secours— de la Corse-du-Sud ou son représentant ;- M. le directeur des milieux aquatiques et sécuritésanitaire de la collectivité de Corse, ou sonreprésentant.-M François-Xavier BARTOLI, architecte ouson suppléant M. André BATTESTI, architecte., - M. Jean-José FERRACCI CECCALDI, hydrogéologue4°) Quatre personnes qualifiées, agréé ou son suppléant M. Jean-Marc SETA ;dont au moins un médecin : - Docteur Vanina ORSONI ou sa suppléante,f le Dr Angélique ZECCHI ;- Docteur Gérard OLIVIERI ou sa suppléante, le DrNicole CARLOTTI ;- Le directeur du laboratoire départementald'analyses de la Corse-du-Sud ou son représentant.II- Formation restreinteSur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégoriessusmentionnées.I1|- Formation spécialiséeLorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir enformation spécialisée.Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :- 2 représentants des services de I'Etat et le directeur général de l'agence régionale desanté ou son représentant,- 2 représentants des collectivités territoriales,- 3 représentants d'associations et d'organismes, dont Un représentant d'associationd'usagers et 1 représentant de la profession du bâtiment,- 2 personnalités qualifiées dont un médecin.Article 2 : Durée du mandatLes membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 7
Article 3 : Secrétariat du CODERST - ConvocationLe secrétariat du CODERST et de sa formation restreinte est assurée par le bureau del''environnement et de l'aménagement de la préfecture.Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixeI'ordre du jour. L'ensemble des documents nécessaires à la préparation de la réunion ouétablis à l'issue de celle-ci sera envoyé par voie dématérialisée.Article 4 : Règlement intérieurLa première réunion des membres sera organisée conformément aux dispositions durèglement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de ce Conseil.Ce règlement sera soumis à l'approbation des nouveaux membres et validé lors de cettepremière réunion.Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoralL'arrété préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, modifié, portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud, dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil.Ajaccio,le 2 1 AOÛT 2024 Le préfet,ct par délégation,fraire général//r CZERWINSKIXavi
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-26-00002
26/08/2024
Arrêté fixant les dates, heure et lieu des
opérations de dépouillement et de recensement
des votes de l'élection annuelle 2024 des juges
du tribunal de commerce d'Ajaccio
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recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 10
PREFET Direction de la régl ion et des libertés publiquesDE LA CORSE- | e la rég eme'ntatolon | : p q.DU-SUD Bureau des élections et de la réglementationL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duFixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votesde l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14,L. 724-3-1, L. 724-3-2, L. 724-7 et R. 723-1 à R. 723-31 ;Vu le code électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des jugesdes tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grandeinstance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et destribunaux mixtes de commerce ;Vu _ Laliste électorale arrêtée le 10 juillet 2024 ;Considérant que sept sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, deprocéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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-2-ARRÊTEArticle 1 = En vue de pourvoir sept sièges de juge au sein du tribunal de commerced'Ajaccio, les membres du coliège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à ceteffet, sont appelés à voter par correspondance.Article 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par lacommission d'organisation des élections prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, sedérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey,20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 9 octobre 2024 à 10 heures eten cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024 à 10 heures.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Article 3- La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation desélections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle estcommuniquée à tout électeur requérant.Article 4 — Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé auxélecteurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement dupremier tour de scrutin, soit au plus tard le 27 septembre 2024.Article 5 — Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des électionset de la réglementation) uniquement par voie postale :- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures ;- en cas de second tour, au plus tard le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures.La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l''enveloppe d'acheminement des votes à lapréfecture sera close, pour le premier tour, le 8 octobre 2024 à 18 heures et, en cas de secondtour, le 21 octobre 2024 à 18 heures.Article 6 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au secondtour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le mêmenombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
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Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans, lors de leurpremière élection. Ils peuvent, à I'issue de ce premier mandat, être réélus par période dequatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de ladurée maximale de mandat fixée par la loi.Article 8 — Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunalde commerce sont fixées par l'article R. 723-6 du code de commerce.Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'a 18 heures le20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'a 18heures le jeudi 19 septembre 2024.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective.La déclaration de candidature, qui peut étre faite par le candidat lui-même ou par unmandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'unedéclaration écrite sur I'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions fixéesaux 2° à 5° du même article ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-31 et L. 724-3-2 du code decommerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code de commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments queceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la conditionprescrite au 1° du | du même article.Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidatsdans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écriteatteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal oùil candidate ou d'un tribunal limitrophe.Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l'article L. 723-4, la déclarationécrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'untribunal limitrophe.La déclaration écrite sur l''honneur se suffit à elle-même.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13Accueil général ouvert du [undi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture((corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @àprefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
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En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou une inéligibilité,révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.Article 9 - La campagne électorale est ouverte dès I'affichage de la liste des candidats enpréfecture, soit dès le vendredi 20 septembre 2024. Elle prend fin la veille du scrutin à zéroheure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premiertour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.Article 10 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du codeélectoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation desjuges des tribunaux de commerce.Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54 al. 1 et R. 59 al. 1, R. 62, R. 63 al. 1 et R. 68 ducode électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignationdes juges des tribunaux de commerce. Pour l''application de ces dispositions, la commissionprévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dontun exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
Ajaccio,le — 26 AOUT 2024
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