CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-348
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-11-29-00004 - arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bayeux (2
pages) Page 3
14-2024-11-29-00005 - arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Caen (2
pages) Page 6
14-2024-11-29-00006 - arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lisieux (2
pages) Page 9
14-2024-11-29-00007 - arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vire (2
pages) Page 12
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-12-02-00001 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU
CALVADOS - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE-Contentieux et gracieux fiscal - 02 12 2024 (2 pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-29-00004
arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Bayeux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00004 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bayeux 3
' .' : Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVA DOS Pôle égalité des chancesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI DEL'ARRONDISSEMENT DE BAYEUXLE PREFET,
VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU l'arrété préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein descomités locaux pour l'emploi.ARRETE :ARTICLE 1°" : *En sus des Présidents et du Vice-président nommés par l'arrêté du 2 août 2024, sont nommésmembres du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bayeux :1° En qualité de représentant de l'État :- M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados, ou son représentant;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) sur proposition du Président du Conseil régional de Normandie :- M. Cédric NOUVELOT, Conseiller régional (titulaire)b) sur proposition du président du Conseil départemental du Calvados :- Mme Patricia GADY DUQUESNE, conseillère départementale (titulaire)- Mme Martine KERGUELEN, conseillère départementale (suppléante)c) sur proposition de chaque présidence des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL.5211-28 du Code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du méme Code situés dans l'arrondissement :- M. Jean-Marc DELORME, Vice-président Bayeux Intercom, titulaire ;- M. Samuel DUMAS, Conseiller communautaire Bayeux Intercom, suppléant ;- Mme Lysiane LE DUC DRÉAN, Conseillère communautaire Seulles Terre et Mer, titulaire ;- M. Didier COUILLARD, Conseiller communautaire Seulles Terre et Mer, suppléant;- M. Eric BARBANCHON, Vice-président Isigny Omaha Intercom, titulaire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00004 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bayeux 4
ARTICLE 2 :Chacun des membres évoqué supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité, au titre de laquelle les membres ont été désignés, donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. -Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duCalvados et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, les Sous-préfets et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
FaitaCaenle 28 NOV, 2024 | , 'B .Stéphane BREDINTM~ "'
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00004 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bayeux 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-29-00005
arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Caen
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00005 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Caen 6
E . ; Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CA LVA DOS ' Pôle égalité des chancesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATIONAU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI DEL'ARRONDISSEMENT DE CAENLE PRÉFET,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU l'arrété préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein descomités locaux pour l'emploi.ARRÊTE :ARTICLE 1°" :En sus des Présidents et du Vice-président nommés par l''arrêté du 2 août 2024, sont nommésmembres du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Caen :1° En qualité de représentant de I'Etat : SR LR RS o- M. Stéphane DE.CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados, ou son représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) sur proposition du Président du Conseil régional de Normandie :- M. Marc MILLET, Conseiller régional (titulaire)b) sur proposition du Président du Conseil départemental du Calvados :- M. Ludwig WILLAUME, Conseiller départemental (titulaire)- M. Francis JOLY, Conseiller départemental (suppléant)c) sur proposition de chaque présidence des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL.5211-28 du Code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du méme Code situés dans l''arrondissement :- M. Rodolphe THOMAS, Vice-président Caen la Mer, titulaire;- Mme Élisabeth HOLLER, Conseillère communautaire Caen la Mer, suppléante ;- M. Henri GIRARD, Vice-président Vallée de l'Orne et de l'Odon, titulaire ;- M. Hubert PICARD, Président Vallée de l'Orne et de l'Odon, suppléant ;- M. Philippe PESQUEREL, Président Val ès Dunes, titulaire ;- Mme Nathaly MONROCQ, Vice-présidente Val ès Dunes, suppléante ;- Mme Sylvie GRENIER, Vice-présidente Pays de Falaise, titulaire;- Mme Clara DEWAËLE, Vice-présidente Pays de Falaise, suppléante ;- M. Patrick LERMINE, Vice-président Cœur de Nacre, titulaire ;- Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Vice-présidente Cœur de Nacre, suppléante ;- M. Patrick MOREL, Vice-président Cingal Suisse Normande, titulaire;- Mme Isabelle ONRAED, Vice-présidente Cingal Suisse Normande, suppléante.1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00005 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Caen 7
ARTICLE 2:Chacun des membres évoqué supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité, au titre de laquelle les membres ont été désignés, donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duCalvados et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de I'emploi.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, les Sous-préfets et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
FaitàCaenie W-\1 3y Y\ 1C 0R (
N4 A d001-4 AStéphane BREDIN TM
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00005 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Caen 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-29-00006
arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Lisieux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00006 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lisieux 9
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | ' et des solidaritésDU CA LVA Dos Pôle égalité des chancesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI DE/ L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUXLE PRÉFET,
VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU l'arrété préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein descomités locaux pour l'emploi.
ARRÊTE :ARTICLE ΰ" :En sus des Présidents et du Vice-président nommés par l'arrêté du 2 août 2024, sont nommésmembres du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lisieux :1° En qualité de représentant de l'État :- M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados, ou son représentant ;2° En aualité de représentants des collectivités territoriales :a) sur proposition du Président du Conseil régional de Normandie :- Mme Nathalie PORTE, Conseillère régionale (titulaire)b) sur proposition du Président du Conseil départemental du Calvados :- Mme Alexandra MARIVINGT, Conseillére départementale (titulaire)- Mme Vanessa BONHOMME DUCHEMIN, Conseillère départementale (suppléante) -c) sur proposition de chaque présidence des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL.5211-28 du Code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même Code situés dans l'arrondissement :- M. François AUBEY, Président Lisieux Normandie, titulaire ;- M. Benoit CHARBONNEAU, Vice-président Lisieux Normandie, suppléant ;- M. Dorian COGE, Vice-président Terre d'Auge, titulaire ;- Mme Delphine CARVAL-BOULANGER, Conseillere communautaire Terre d'Auge,suppléante ;- M. Olivier PAZ, Président Normandie Cabourg Pays d'Auge, titulaire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00006 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lisieux 10
ARTICLE 2:Chacun des membres évoqué supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité, au titre de laquelle les membres ont été désignés, donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duCalvadoset d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, les Sous-préfets et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
FaitàCaenie 28 NOV. 2024 /"1_
Stéphane BREDIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00006 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Lisieux 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-29-00007
arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination
au sein du Comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Vire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00007 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vire 12
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOS | Pôle égalité des chancesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOI DEL'ARRONDISSEMENT DE VIRELE PREFET,
VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, K. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein descomités locaux pour l'emploi.
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :En sus des Présidents et du Vice-président nommés par l'arrêté du 2 août 2024, sont nommésmembres du Comité local pour I'emploi de I'arrondissement de Vire :1°En qualité de représentant de l'État :- M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados, ou son représentant ;2° En aualité de représentants des collectivités territoriales :a) sur proposition du Président du Conseil régional de Normandie :- Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Conseillère régionale (titulaire)b) sur proposition du Président du Conseil départemental du Calvados :- Mme Valérie DESQUESNE, Conseillère départementale (titulaire)- Mme Coraline GRISON VALOGNES, Conseillère départementale (suppléante)c) sur proposition de chaque présidence des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL.5211-28 du Code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même Code situés dans l'arrondissement :- M. Lucien BAZIN, Vice-président Intercom de la Vire au Noireau, titulaire ;- Mme Annie ROSSI, Vice-présidente Intercom de la Vire au Noireau, suppléante;- Mme Stéphanie LEBERRURIER, Vice-présidente Pré Bocage Intercom, titulaire ;- M. Gérard LEGUAY, Président Pré Bocage Intercom, suppléant.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00007 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vire 13
ARTICLE 2 :Chacun des membres évoqué supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité, au titre de laquelle les membres ont été désignés, donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duCalvados et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet. '
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, les Sous-préfets et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
FaitaCaenle 28 NOV. 2124 % _À(Ë ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-29-00007 - arrêté du 29 novembre 2024 portant
nomination au sein du Comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vire 14
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-12-02-00001
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU
CALVADOS - SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE-Contentieux et gracieux fiscal -
02 12 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-02-00001 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU CALVADOS -
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE-Contentieux et gracieux fiscal - 02 12 2024 15
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l a décision du 29 novembre 2024 du directeur des finances publiques du Calvados portant
délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux
fiscal publiée au RAA n°N°14-2024-345 du 02/12/2024.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints :
- M. GRIMAULT Brice, inspecteur des finances publiques
- M. BONNET Pascal, inspecteur des finances publiques
- M. DEL OLMO Christophe, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-02-00001 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU CALVADOS -
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE-Contentieux et gracieux fiscal - 02 12 2024 16
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HELIARD
Marilyne
Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MARSEGUERRA
Viviane
Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
LETHUILLIER
François
Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
FRANCOIS
Sabrina
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MILLET
Carole
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
SASSO
Rachel
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
À Caen, le 02/12/2024
Le comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du Calvados,
Marina BOMPOL
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-02-00001 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU CALVADOS -
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE-Contentieux et gracieux fiscal - 02 12 2024 17