LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-179
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-05-27-00016 - decision 01-2026de subdélégationPEM aux
agents (4 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (8
pages) Page 8
45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration (9
pages) Page 17
45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (11 pages) Page 27
2
DDT 45
45-2026-05-27-00016
decision 01-2026de subdélégationPEM aux agents
DDT 45 - 45-2026-05-27-00016 - decision 01-2026de subdélégationPEM aux agents 3
DECISION n° 01-2026
Décision de subdélégation de signature
du délégué local adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
et nomination des agents chargés du contrôle des conditions d'obtention des
aides de l'Anah
VU l'arrêté n°ENV000012142136 du 20 septembre 2024 portant affectation de
M. Paul-Emile MARTIN,
VU la décision de nomination du délégué local adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en
date du 18 mai 2026,
VU l'arrêté ministériel n° 17DG10012900007 du 1 er mars 2017 nommant Mme
Nathalie BELLAT en qualité d'adjointe au chef de service en charge de
l'animation des politiques de l'habitat,
VU l'arrêté ministériel n° 18DG10135000016 du 17 octobre 2018 nommant
Mme Géraldine GIRAULT en qualité de responsable du pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n° AGR - 0000104648 du 10/082021 nommant Mme
Fabienne VALLET en qualité d'adjointe à la responsable du pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n°ENV - 000030996859 du 08/03/2022 nommant Mme
Carine DOMONT en qualité d'instructrice Anah,
VU le contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2023 par lequel M.
Thomas TIANDIE-LEBRETON est engagé durant 3 ans en qualité de chargé de
mission instruction au bureau de l'Anah de la DDT du Loiret,
VU le contrat à durée déterminée en date du 01 février 2026 par lequel Mme
Victhoria LOUVRIER est engagée durant 6 mois en qualité de vacataire
instructeur au bureau de l'Anah de la DDT du Loiret,
VU la note de la directrice générale de l'Anah en date du 2 mai 2017 relative à
la dématérialisation des demandes de paiement et certification de service
fait,
DECIDE
ARTICLE 1 er :
Délégation est donnée à :
- Mme Nathalie BELLAT, adjointe au chef de service en charge de l'animation
des politiques de l'habitat,
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
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- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable du pôle ANAH,
Aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées pour les dossiers de subventions et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers de
subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles
L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers de subventions ayant
fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4
et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve
des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 2 :
Dans le département du Loiret, les agents suivants de la Direction
départementale des territoires sont mandatés pour effectuer les contrôles sur
pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subventions, la
vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations
réglementaires et conventionnelles :
- Mme Nathalie BELLAT, adjointe au chef de service en charge de l'animation
des politiques de l'habitat,
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable du pôle Anah,
- Mmes Carine DOMONT et Victhoria LOUVRIER, M. Thomas TIANDIE-
LEBRETON, instructeurs Anah,
- M Michel SOLIGNAC, chargé d'opérations Bâtiments durables.
ARTICLE 3 :
La décision du 26 novembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Loiret,
- à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- à M. le Président de la Métropole d'Orléans ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
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- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
ARTICLE 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Orléans, le 27 mai 2026
Le Délégué local adjoint de l'Agence,
Paul-Emile MARTIN
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-29-00002
ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er
juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu la décision préfectorale du 11 août 2022 nommant M. Arnaud GUYADER directeur de la
citoyenneté et de la légalité à compter du 1er
septembre 2022,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la DCL,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conf éré à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire   :
1) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
2) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales du département et leurs groupements  ;
3) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
4) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
5) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements ;
6) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département ;
7) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un
dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
8) les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Elections et réglementation générale   :
9) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
10) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
11) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
12) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
13) les autorisations de foires et de salons,
14) les récépissés de déclaration de manifestations sportives ou motorisées sur la
voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
15) les décisions d'homologation ou de renouvellement d'homologation de circuits
permanents et non permanents d'épreuves automobiles et les avis de la formation
spécialisée au sein de la commission départementale de sécurité routière,
16) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
17) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
18) les reconnaissances d'aptitude technique, les agréments ou les retraits des
agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents
assermentés,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
19) les récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
20) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations
reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1 er
juillet 1901,
fondations, fondations d'entreprises et fonds de dotation,
21) les avis de la commission départementale de conciliation en ma tière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
22) les refus de délivrance des passeports temporaires,
23) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire
des mineurs ,
24) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une
carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
25) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la
convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité
et/ou d'un passeport,
26) les décisions relatives au classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et aux cartes de guide conférencier,
27) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
28) les conventions d' habilitation et d'agrément des professionnels du commerce
de l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
29) les courriers de lancement de contrôles des a gréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de contrôle
lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
30) les récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses
hippiques,
31) les arrêtés autorisant la sonorisation de la voie publique sur demande des
collectivités locales,
32) les récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
33) les récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
34) les récépissés de déclarations d'activités de photographie et de
cinématographie aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise
de vues aériennes dans et hors champs du spectre visible
35) les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément
visées dans le présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ARNAUD GUYADER la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent arrêté est exercée dans l'ordre
suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique,
2. Mme Sandrine PATRY, attachée, cheffe du bureau des finances locales,
3. M. Etienne PARENT, attaché principal, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
En cas d'absence concomitante de M. Arnaud GUYADER et de l'ensemble des chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la lé galité, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er
du présent arrêté est exercée par M. Gaylord DEVIENNE
directeur des migrations et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, cheffe de bureau, à Mme Elodie BOURDEAU, adjointe à la
cheffe de bureau, et à Mme Françoise PELLETIER, affectée au Bureau des finances
locales, pour signer les documents suivants :
 les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
 les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements,
 les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département,
 les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, cheffe de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle
« aménagement et urbanisme  », et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle «  administration
territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature et de mandataire financier pour les
élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• délivrance et refus de délivrance des passeports temporaires,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 221 3-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• courriers de lancement de contrôles des a gréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de contrôle
lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues aériennes
dans et hors champs du spectre visible,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 13
• les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
• les décisions relatives à la délivrance des cartes de guide conférencier et celles
relatives à la délivrance du titre de maître restaurateur.
 M. Romain PERROIT, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature et de mandataire financier pour les
élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• délivrance et refus de délivrance des passeports temporaires,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 221 3-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• courriers de lancement de contrôles des a gréments des professionnels du
commerce de l'automobile habilités au SIV et courriers de conclusions de
contrôle lorsqu'ils n'appellent pas de sanctions,
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues
aériennes dans et hors champs du spectre visible,
• les récépissés des déclarations de vols de drone dérogeant aux délais de
notification préalable,
• les décisions relatives à la délivrance des cartes de guide conférencier et celles
relatives à la délivrance du titre de maître restaurateur.
 M. Alban BIGOT affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• procès-verbaux des réunions de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC),
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales
quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords
de coopération signés par la France.
 Mme Anne GOBERT affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
 M. Julien MAILLART, affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
 M.Benoît DUMON, affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords
de coopération signés par la France.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juin 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 29 mai 2026
Le Préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLe tribunal
administratif peut également Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-29-00003
ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 17
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Gaylord DEVIENNE,
directeur des migrations et de l'intégration
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'Etat
du premier grade en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet du préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 janvier 2025 nommant, à compter du 1 er
février 2025, M
Gaylord DEVIENNE, attaché principal d'administration d'État, directeur des migrations et
de l'intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 18
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations
et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 19
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général, de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe, et de Mme Mariam
PONTONI, directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, à l'effet
de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les refus de séjour simples,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général, de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe , de Mme Mariam PONTONI,
directrice de cabinet, et de M. Gaylord DEVIENNE, délégation est donnée à M. Benjamin
GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et directeur adjoint
des migrations et de l'intégration par intérim, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de Mme
Nadine CHAIB, de Mme Mariam PONTONI , de M. Gaylord DEVIENNE, et de M. Benjamin
GENOT, délégation est donnée à M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile
et de l'éloignement, pour signer les décisions d'assignation à résidence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 20
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de Mme
Nadine CHAIB , de Mme Mariam PONTONI , de M. Gaylord DEVIENNE , de M. Benjamin
GENOT et de M. Josian BARCELO, délégation est donnée à Mme Laurie AZILE, assistante
ingénieure, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement pour signer les
décisions d'assignation à résidence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent arrêté est exercée par M. Benjamin
GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et directeur adjoint
des migrations et de l'intégration par intérim. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benjamin GENOT, la délégation est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et
documents entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
• M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour,
• M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• Mme Laurie AZILE, assistante ingénieure, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement
Article 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gaylord DEVIENNE, du directeur adjoint,
et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des migrations
et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er
du présent arrêté est
exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Benjamin GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et
directeur adjoint des migrations et de l'intégration par intérim en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 21
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
* M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce
qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 22
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Laurie AZILE, assistante ingénieure, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Valentin SERRAIT, contractuel, chef du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce
qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 23
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin".
* Mme Marie MAYEN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Andréa
BROCHU-TEXEIRA secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA,
contractuelle, Mme Nathalie JACQUEMARD, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sonia COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, M. Laurent
MAYEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mélanie EHRMANN,
contractuelle, Mme Léna BROYON, contractuelle, affectés au bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 24
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Véronique DIJOUX, s ecrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle
admission exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Perrine LECLERE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun
des titres de séjour, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et Mme Alicia MAGNIEN, contractuelle, cheffe du pôle accueil et relations
usagers au bureau du séjour en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Sarah MARTINET, contractuelle, Mme Marion LEPINE, vacataire, Mme Rosida
GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD, contractuel, Mme
Véronique DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle admission
exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Chloé AZZA, contractuelle,
Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
instruction droit commun des titres de séjour et Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe
du pôle technique et missions transverses, pour la validation des décisions prises suite à
des demandes de titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions prises par
le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la sous-préfecture de
Montargis. À ce titre, délégation est donnée à :
* M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation, chef du pôle départemental «  titres de voyages étrangers  », Mme
Rhokiatou WANE, contractuelle, adjointe au chef de bureau de la sécurité et de la
réglementation, Mme Sophie SOW, contractuelle, Mme Elisabeth VERCHININA,
contractuelle, et M. Stéphane GAUTRY, contractuel, pour la validation des décisions prises
sur les demandes déposées par la voie dématérialisée (ANEF) à l'exception des demandes
de titres de séjour.
* à titre subsidiaire, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 25
Hugues MANARD, contractuel et M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l'intégration et pour
la validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée
(ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juin 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et
de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 29 mai 2026
Le préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 26
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-29-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
27
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
28
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2025,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation ou en cas d'empêchement d'un autre délégataire.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom du
préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe,
– Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
29
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers, ou M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 3  : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du
Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le programme 147 «  Politique de la Ville  ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à Mme Nadine CHAÏB de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 «  Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements  » concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 «  Impulsion et
coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France
Services » dans le département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs
groupements.
Article 4  : Délégation permanente est donnée à Mme Mariam PONTONI, directrice de
Cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes
129 «  Coordination du travail gouvernemental  », 161 «  sécurité civile  », 207 «  sécurité et
éducation routière » et 209 «  Solidarité à l'égard des pays en développement  », 216
« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» (pour les UO FIPDR et
Vidéoprotection), 176 « police » (pour les dépenses de fourrières) et 303 «  immigration et
asile » (pour la prise en charge médicale des retenus au CRA d'Olivet).
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
Montargis, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 354
« administration territoriale de l'État  » pour le centre de coût de la sous-préfecture de
Montargis ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par
l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 6  : Délégation permanente est accordée à M. Alex GORDON, chef du service
intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant maximum de
3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte
achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds
définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GORDON, la délégation de signature sera
exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service intérieur.
Article 7  : Délégation permanente est accordée à M. Gaylord DEVIENNE , directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les commandes de prestations dans le cadre du marché avocat régional dans la limite
d'un montant de 5 000 € par commande,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de signature
sera exercée par M. Benjamin GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau
du séjour et directeur adjoint des migrations et de l'intégration par intérim.
Article 8: Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
– la validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de
l'État) des arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA). Les agents habilités à effectuer cette validation sont mentionnés
dans l'annexe 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Étienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 9  : Délégation permanente est donnée à Mme Delphine BERTHUET, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BERTHUET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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– Mme Tatyana AUGRAND, cheffe de service adjointe,
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville,
– Mme Stéphanie MARCHENAY, chargée de mission aménagement du territoire.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Cindy
BABAULT, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement de recettes. À ce titre, la
délégation vaut notamment pour les demandes d'émission de titres de recettes auprès du
CGF concernant les pensions alimentaires, l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le
remboursement des frais d'huissiers de la police nationale du Loiret au nom de la direction
interdépartementale de la police nationale, les taxes fiscales affectées, ainsi que celles
concernant les consignations environnementales, amendes et astreintes administratives au
nom de la direction départementale de la protection des populations.
Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans les
applications du système financier de l'État (Chorus et Chorus Formulaires), il est confié aux
agents dont les noms figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services
respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes
de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les centres
financiers qui y sont mentionnés.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats, demandes de subventions et autres
catégories d'engagement juridiques,
- constatation et certification du service fait (en un ou deux mouvements) ;
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Article 12  : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 13 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Cindy BABAULT, responsable principale, à l'effet de réaliser toutes les
opérations nécessaires à la gestion du programme régional carte achat sur le site BNP
(notamment les créations, activations et modifications de plafonds des cartes et des
entités composant le programme), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE ,
responsable du programme régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Cindy BABAULT, ces missions seront exercées par M..Florian JARRIGEON.
Certaines opérations de gestion du programme carte achat peuvent être déléguées au
niveau départemental à des responsables de programme secondaires. Les missions qui leur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
32
sont confiées sont définies par une charte d'engagement.
Article 14 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juin 2026.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 29 mai 2026
Le préfet du Loiret
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
0119-C001-DR45 Service prescripteur DCL-BFL
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur
Police 0176-CCSG-DOUE Service prescripteur DS – BSP
Sécurité et éducation routières
0207-CENT RBOP DS – BSP
0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Immigration et asile 0303-DR45-DP45 Service prescripteur Pour les dépenses liées au CRA
0380-CENT-DP45 Service prescripteur DCL-BFL
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
DS – BPDC / DS – BSP
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir dans les applications du système
financier de l'État (Chorus, Chorus Formulaire et autres), les actes nécessitant la qualité
d'ordonnateur secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Centres financiers
Service
0112-DR45-DP45
0119-C001-DP45
0119-C001-DR45
0119-C002-DP45
0129-CAVC-DP45
0147-CENT-S045
0161-CSDM-CDGC
0176-CCSG-DOUE
0207-CENT
0207-CENT-E045
0207-CENT-PR45
0209-CSOL-CPRF
0216-CIPD-DR45
0216-CDPA-DR45
0216-CAJC-DR45
0232-CVPO-DP45
0380-CENT-DP45
0380-CENT-DR45
0754-C001-DP45
Tous centres financiers
DCL – BCLCJ
BOURGOIN Céline V
GARCAULT Pascal V
GAULT Marie-Agnès V
GBEDAHOU Abla V
LEGOUX Gabrielle V
THOMAS Véronique V
DCL – BER
GOBERT Anne V
PARENT Étienne RUO
V
PERROIT Romain RUO
V
DCL – BFL
BOURDEAU Élodie RUO RUO RUO RUO RUO
V V V V V V V
BOURJON-GAUDU Mélanie V V V V V V V
CHENE Michael V V V V V V V
GIRAUDIER Marylène V V V V V V V
OUVRY Laurence V V V V V V V
PATRY Sandrine RUO RUO RUO RUO RUO
V V V V V V V
PELLETIER Françoise V V V V V V V
DDETS CHARPENTIER Emmanuel V
DALMAT Louisette V
MARIA Michèle V
DMI AZILE Laurie V
BARCELO Josian V
CHABANNE Sélina V
DS – BSP
BERTRAND Arnaud RBOP RUO RUO
V V V
DELBREIL Clélie RUO RUO
V V V V V V V V V
NACER Fatima V V V V V V V V V
NERI Stéphane RBOP RUO RUO
V V V V V V V V V
SG – SCPPAT
AUGRAND Tatyana V V V V V
BERTHUET Delphine V V V V V
COUSIN Noëlle V V V V V
FIEVRE Sarah V V V V
GILLET Philippe V V V V V
MARCHENAY Stéphanie V V V V
MARIENNE Lucas V V V V
MICHAUD Adeline V V V V V
SAMUEL-AOUN Joseph V V V V
PERF BABAULT Cindy RUO A
V A
JARRIGEON Florian RUO A
V A
Chorus Cœur : Profil RBOP ou RUO
Chorus Formulaires (Cfo) : Profil Valideur (V) ou Profil Administrateur (A)
GISPRO Profil Valideur (V) pour le programme 147
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
CHAÏB Nadine
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
GORDON Alex oui Référencement
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
JUSSIEN Narendra
800,00 € oui Référencement
non Frais de réception ou de représentation
RAZA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MOUTOUH Hugues
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
PELLETIER Jean-Baptiste non Référencement
PONTONI Mariam
800,00 € non Référencement
oui Frais de réception ou de représentation
TROADEC Véronique non Frais de réception ou de représentation
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 8 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
8 000,00 €
1 500,00 € 24 000,00 €
2 000,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 3 500,00 €
2 000,00 €
2 000,00 € 4 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
Applications Rôle Agents habilités
CHORUS DT Administrateur GABILLARD Mélanie
ASSIST HENAULT Aurélie
BORGHMANS Viviane
BIZOUARNE Anabelle
CARIBRODSKI-VIANET Natacha
EL HAJJI Lofti
ERGAS Thibaut
GENERALI Cécile
LANCHAIS Michaël
LOUAHEM Baddis
MBU Marie-Claude
PIERRE Nathalie
PILOT Catherine
RONGA Pascale
ROUISSI Nouria
MAURIZI Laura
OZENGA Annick
Gestionnaires Contrôleurs MBU Marie-Claude
GABILLARD Mélanie
MERINIS Carole
DUPAS Yoann (FIO)
DELAROCHE Cécile (FIO)
LANCHAIS Michaël (FIO)
MAURIZI Laura (FIO)
ROUISSI Nouria (FIO)
Gestionnaires Valideurs DIJOUX Sandra
MBU Marie-Claude
GABILLARD Mélanie
MERINIS Carole
BLANCHET Stéphane
LAGRANGE Cécile
CHAUVINEAU Muriel
LOINTIER Cédric
DJEDIDI-JANSOU Samy
DUPAS Yoann (FIO)
DELAROCHE Cécile (FIO)
LANCHAIS Michaël (FIO)
MAURIZI Laura (FIO)
ROUISSI Nouria (FIO)
Gestionnaires factures GABILLARD Mélanie
DIJOUX Sandra
AILLEURS
BUSINESS
Ordonnateurs
Facturation
LETOURNEAU Muriel
MALIDOR Émilie
MUKOKA Dondiv
DAVAZE Maxime
MATTEI Jean-Christophe
DIJOUX Sandra
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 5 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans les
autres applications financières
APPLICATION ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État)
Validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État) des
arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
Rôle valideur :
– Arnaud GUYADER
– Véronique THOMAS
– Sandrine PATRY
– Élodie BOURDEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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