PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-086
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT (8 pages) Page 4
23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la restauration
du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La
Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat (6 pages) Page 13
23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE
modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant
renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches
(8 pages) Page 20
23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE
portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles »
sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées n° 498,
499 et 511 de la section C (4 pages) Page 29
23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT (3 pages) Page 34
23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit
Villebanois (9 pages) Page 38
23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au
lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat (4
pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (8 pages) Page 53
23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la
Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 (11 pages) Page 62
23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" (6
pages) Page 74
2
23-2025-06-12-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (2
pages) Page 81
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DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00002
Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de FLAYAT
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 4
Ew DirectionPREFÈTE Départementale: des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE29PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE FLAYATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et KR. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables :aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Ardour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 20mars 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge en date du 14 mai 2025, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement et relative a la régularisation administrative du plan d'eau .lui appartenant (cadastré ZY13, au lieu-dit « » sur la commune de FLAYAT) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré ZY13,VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leurdemande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Rau dela Ramade ; |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Ardour-Garonne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « la ramade (Chavanon)de l'étang de la ramade à la retenue de bort-les-orgues » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 04 juin 2025 distribué (RAR) le 11 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délaide 15 jours qui lui était imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet- Propriétaire :Monsieur CHAMBRAGNE Philippe demeurant a Lépinas 3260 FLAYAT— Localisation :- lieu-dit : « Les Renareix» ;- commune : FLAYAT ;- références cadastrales : ZY 13 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23081031;- bassin versant du rau de la ramade, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: , la Ramade (Chavanon) de l'étang de la Ramade à la retenue de Bort-les-orgues ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 653038 m¥ =6523925 m- superficie : 4000m? .Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents où non: RS PS EE1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente aps" : : : j x : Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies || dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente| rubrique.
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a
Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant
| Rubrique [ "intitulé —
3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1*avril 2008Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :- créer un déversoir ;: mettre en place un SEEF (système d'évacuation des eaux de fond) ;- mettre en place une pêcherie amovible ;: mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentesdans le plan d'eau;: assurer la clôture piscicole- reprendre les zones érodées par le biais d'un apport de matériaux (terre et enrochement) etrehausser la digue au niveau des affaissements et des piétinements des animaux. .Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L'171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors:de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connäissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Titre [Il - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange est une vanne de fond aval couplée à un système de siphon constitué d'un tuyauPVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 m parrapport au fond de ce plan d'eau) passant dans le barrage, à une cote inférieur à celle du déversoir.Le déversoir de crue est constitué d'une buse de diamètre 400 mm. Il doit permettre l'évacuation de lacrue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cotemaximal.- l'ouvrage de récupération du poisson, amovible, devra être présent immédiatement à l'aval dubarrage et permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poissoncontenu dans le plan d'eau.Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à'l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.
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Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité.) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1* avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait |successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise a accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche. |
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Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FLAYAT. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 29. - ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de FLAYAT etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.30 JUIN 2025Guéret, lePour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau miligux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la piece, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le
site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye
aux Moines » sur la commune de Chavanat
DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de
Chavanat
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-PE30PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DES PLANSD'EAU SITUÉS AU LIEU-DIT « LA FAYE AUX MOINES » SUR LA COMMUNE DECHAVANATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 19 mai 2025, présentéepar la Fondation Préservation Patrimoine Pêche, relative à la restauration d'un cours d'eau, commune deChavanat ;VU la visite du site effectuée par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuseen date du 27 juillet 2023 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 19 mai 2025 décrivant laprocédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 02 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site impliquant la suppression des ouvrages de quatre plansd'eau disposés en chapelet est de nature à améliorer la qualité du milieu aquatique en général et lacontinuité écologique en particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseauLe Taurion;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de
Chavanat
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CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés du pétitionnaire, par courrier du04 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particuliéres dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Article 1.- Objet
- Localisation :. lieu-dit : « La Faye aux Moines » ;. commune : Chavanat ;. références cadastrales : AM 1, 2 et 34:. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 060 006 ;. bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;. masse d'eau : le Taurion depuis la confluence de la Banize jusqu'à Thauron.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de
Chavanat
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- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
Plan d'eau n° A Plan d'eau n° B Plan d'eau n° C Plan d'eau n° DX =621 307 m X =621 228 m X =621125m X =620 968 mY=653915/7m Y =6539158 m Y =6 539128 m Y =6 539101 m
Article 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif35.50 | (P). déclaration ARS #Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Jvrubriques de la présente nomenclature.Ne sont soumis a cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Article 2. — Réalisation des travauxLe propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur lesite des anciens plans d'eau dans un délai de 3 ans a compter de la signature du présent arrété dans lesconditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la directiondépartementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 4.Les travaux doivent être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.Article 3. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité du barrage du plan d'eau n°D et de protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau n°D ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution doit être déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eauet de la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.
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Article 4. - Prescriptions liées à la remise en état des lieuxLa suppression des ouvrages nécessite la destruction des équipements présents, le remaniement desterres constituant les barrages et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydrauliquedans son lit naturel tels que décrits dans le dossier du déclarant.Elle est réalisée en plusieurs phases :ci réalisation de travaux de bücheronnage ;création d'une dérivation provisoire ;vidange des quatre plans d'eau;suppression des ouvrages hydrauliques ;aménagement du lit du ruisseau ;D um Fw NDcréation de deux mares ;7. remise en état du terrain.Phase 1: Travaux de bücheronnageCes travaux concernent les barrages (parements amont et aval) des quatre plans d'eau ainsi que le pieddu barrage du plan d'eau n°D.Phase 2 : Dérivation provisoireUne dérivation provisoire d'une longueur de 460 m environ est créée en rive droite. Cette dérivationest calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue. Elleintercepte également les eaux d'un second ruisseau alimentant le plan d'eau n°C. Deux filtres à paillesont installés dans la dérivation, l'un après l'interception du second ruisseau et l'autre à la reconnexionavec le ruisseau en aval du plan d'au n°D.Phase 3 : Vidange des plans d'eau- la vidange des plans d'eau est réalisée par siphonnage des plans d'eau n° A à D;+ le plan d'eau n°D sert de bassin de décantation pendant la durée des travaux ;- la vidange du plan d'eau n°D doit être réalisée en dehors de la période allant du ler décembreau 31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Lepétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangeprévue. La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement et sans a-coup. Le coursd'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase ;- la pêche est effectuée par un pisciculteur agréé, le poisson présent dans le plan d'eau estrécupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques qui peuvent s'y trouver doivent être détruites.Phase 4 : Démantèlement des ouvrages- les équipements liés à l'usage des plans d'eau (moine, déversoir de crue) sont supprimés et misen décharge ;- les barrages des plans d'eau n° A, B et C sont dérasés en premier. Les matériaux des déblais(terre, argile) sont régalés sur place dans l'emprise des plans d'eau;- le plan d'eau n° D sert de bassin de décantation, son barrage est arasé juste au niveau dessédiments dans un premier temps puis dérasé juste avant de remettre en eau le nouveau tracédu cours d'eau.
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Phase 5: Renaturation du ruisseau* la formation du nouveau lit est effectué après plusieurs mois de séchage et de végétalisationdes sédiments. Afin de laisser le nouveau lit s'ajuster par lui-même, le gabarit du nouveau tracéest sous dimensionné par rapport aux tronçons amont et aval. Il est prévu une rechargegranulométrique du fond du futur lit. Le système de filtration est conservé autant quenécessaire pour limiter le départ des sédiments.Phase 6 : Aménagement de deux mares* deux mares d'une superficie d'environ 100 m* chacune sont créées dans l'emprise des plansd'eau n° C et D. Elles sont déconnectées du réseau hydrographique.Phase 7 : Remise en état du terrain* les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques sont recyclés ou mis en dépôts sur dessites agréés.Tout incident doit faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité et dansles meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires.Article 5.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veille a prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire doit, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau doit être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 6. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 7.- Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Chavanat. Il sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr — recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 8. — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;* par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 9. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Chavanat etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET,le 23 JUIN 2025Pour la préfète et par délégationP/ le directeur dé artementall'adjointe au service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-06-26-00002
Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE
modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars
2021 portant renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021
portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches
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| | | ; .PRÉFÈTE DirectionDE LA CREUSE | DépartementaleLie des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2025-1009-PEMODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-2021-06 DU 30 MARS 2021 PORTANTRENOUVELLEMENT DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEED'UN PLAN D'EAU SITUÉE AU LIEU-DIT « BRACONNAIS »SUR LA COMMUNE DE ROCHES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DTT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'unepisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la commune deRoches.VU le courrier en date du 22 avril 2025, transmis mail en date du 30 avril 2025 par l'ensemble desindivisaires du plan d'eau cadastré ZZ 7 sur la commune de Roches, demandant la modification descaractéristiques techniques du déversoir de sécurité tel que prescrit par l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars 2021;VU le courrier en date du 12 mai 2025, adressé aux propriétaires les invitant à faire part de leursremarques éventuelles sur le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 12mai 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti;CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle cadastrée ZZ 7 sur la commune de Rochesont/n'ont pas formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par ledit courrier ;CONSIDÉRANT que les modifications des caractéristiques techniques du déversoir de sécurité du pland'eau est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinLoire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pourla masse d'eau «le verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la petite creuse »sur laquelle il est situé ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex °Tel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches
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CONSIDERANT que les modifications des caractéristiques techniques du déversoir de sécurité sontcompatibles avec les dispositions de capacité d'évacuation des eaux d'une crue de retour centennale ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :Article 1.L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statutd'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur lacommune de Roches, susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :« Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :* Mise en place d'un moine;+ Aménagement d'une prise d'eau avec système de débit réservé ;° Aménagement d'une dérivation du cours d'eau;° Réalisation d'un bassin de décantation, déconnecté de l'exutoire du plan d'eau, dans le but deretenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau;* Pose de grilles permettant d'assurer la clôture piscicole (ouvrages amont et aval).* Rechargement du barrage avec des matériaux adaptés sur les zones de tassement »
Article 2.L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statutd'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur lacommune de Roches, susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :« Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie tel que défini aux annexes 1 et 2de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1009-PE. II doit permettre l'évacuation de la crue centennale sanstoutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (La ligne desplus hautes eaux (LPHE) est fixée à 0,40m en dessous de la crête du barrage).L'ouvrage est constitué d'un seuil déversant de 20cm de haut déployé sur une longueur déversante de3,60m (2 x 1,00m + 1,60m). Une grille piscicole inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pasexcéder 10 mm et d'une hauteur de 20cm est positionnée sur ce seuil. L'ouverture de l'exutoire a pourdimension 1,60m de large par 1,00m de haut. |L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue. »
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Article 3.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eausituée au lieu-dit « Braconnais » sur la commune de Roches susvisé demeurent sans changement.
Article 4Le déversoir de crue devra être réalisé dans un délai de six mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
Article 5Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.
Article 6. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 7. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dela Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 8.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 2 G JUIN 2025
pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risq OfMyriam "MUREA!
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Annexe 2Evacuateur de crue — Déversoir de sécurité
Vue de dessus
Plan d'eauGrille piscicole(hauteur 20cm)1,00m
Créte du barrage
1,60m
Coupe AA<— >7 1,60m ? 7Grille piscicole #4 An(hauteur 20cm) TMs 4 100mcul tt LAAlii NN] 020mCAT vy) T 020m ¥(hauteur 20cm)Seuil de déversement — | , 7LCL LU LLLL LS
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23-2025-06-26-00004
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant
mise en demeure de mettre en conformité avec
la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit
«Les Vergnolles » sur la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées n°
498, 499 et 511 de la section C
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées
n° 498, 499 et 511 de la section C
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EE DirectionPREFETE Départementalea CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2025-1008-PEportant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées n° 498, 499 et 511 de la section C
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement du statut d'unplan d'eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 20 mars2025 à l'attention de Monsieur Michel XAVIER, de Madame Gisèle XAVIER et de Monsieur LaurentXAVIER propriétaires des parcelles cadastrées C 498, 499 et 511 sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine (23150) leur indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau est prévue le jeudi 10 avril 2025 a14h30 ;VU les courriels échangés entre Monsieur Michel Xavier et les services de la direction départementaledes territoires de la Creuse entre le 31 mars et le 12 mai 2025, fixant le rendez-vous sur place au mardi13 mai 2025 à 14h30;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 02 juin 2025, a la suitede la visite sur place du 13 mai 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastré C 498, 499 et 511 sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine (23150) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 06 juin2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablementà l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau;VU les observations des propriétaires formulées par courrier en date du 17 juin 2025 ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement dustatut d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées
n° 498, 499 et 511 de la section C
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CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse réalisé le 13 mai 2025 et les non-conformités relevées vis à vis de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 ;CONSIDERANT le rapport de manquement administratif en date du 02 juin 2025 concernant lecontrôle sur place du 13 juin 2025 et sa transmission pour avis aux propriétaires, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles cadastrées C 498, 499 et 511 sur la commune deSaint-Hilaire-la-Plaine (23150) ont formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par lecourrier du 06 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur Michel XAVIER et Madame Gisèle XAVIER demeurant 1 La Chassagne 23150 Saint-Hilaire-la-Plaine et Monsieur Laurent XAVIER demeurant 26 chemin des granges 23000 Guéret, propriétaires duplan d'eau cadastré section C n °498, 499 et 511 situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune deSaint-Hilaire-la-Plaine (23150), sont mis en demeure solidairement de respecter les dispositions del'arrêté préfectoral n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement du statut d'un pland'eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine.Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliserles interventions suivantes :- rendre fonctionnel le moine,- mettre en place une grille fixe dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm et de20cm de haut, sur la dernière planche de la paroi centrale du moine,- Installer un robinet-vanne de diamètre interne de 25mm positionné dans la paroi centrale dumoine, positionné à une hauteur de 100m en dessous de la dernière planche, ouvert en.permanence de façon à maintenir le débit réservé de 0,421/s (article 24 de l'arrêté préfectoraln°DDT-2021-67 du 19 novembre 2021),- nettoyer et débarrasser le barrage (crête, parements amont et aval) de toute végétation ligneuseconformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2019,- réaliser les travaux nécessaires à corriger les désordres structurels situés sous le coursier dudéversoir de crue.Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Monsieur Michel XAVIER, Madame Gisèle XAVIER et Monsieur Laurent XAVIER, lesmesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.2/3
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Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 5. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le, 2 6 JUIN 2025pour la préfète et par délégation,
P/ le directeur dérrementall'adjointe au at ice
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT
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| DirectionPRET sep : DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE FLAYAT
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;- VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse-en date du 20mars 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge le 14 mai 2025, au titre de l'article L. 214-6du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré ZY13, au lieu-dit « Le Renareix » sur la commune de FLAYAT (23260) ;VU l'attestation notariée établie le 19 décembre 2022, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, notaire àCROCQ, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastresection ZY13, au lieu-dit « Les Renareix » sur la commune de FLAYAT (23260) au bénéfice de MonsieurCHAMBRAGNE Philippe demeurant à Lépinas 23260 FLAYAT ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau parun récépisséde déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT 35
DONNE RECEPISSE A:Monsieur CHAMBRAGNE Philippe,de sa déclaration relative a la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23081031 et dont la situation est :- parcelle cadastrée : ZY13 ;- commune: FLAYAT ;- bassin versant du rau de la ramade, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRFR106B, la ramade (Chavanon) de l'étang de la ramade a la retenue de bort-les-orgues, bassin Adour- Garonne ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 653038 mY = 6523925 mLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des operations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Décireatéon Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 31:1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration pone
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tabléau- ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deFLAYAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux:bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.cuéretle 9 0 JUIN 2085Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpàts
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE
au lieu dit Villebanois
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la
CELLETTE au lieu dit Villebanois 38
En Directionge Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE LA CELLETTEAU LIEU-DIT « VILLEBANOIS »
La préfète de la Creuse' Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU lerécépissé constatant la déclaration à la préfecture d'un ouvarge hydraulique en date du15 janvier1999 sur la commune de LA CELLETTE (23350);VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 17juin 2025 ;VU l'attestation notariée établie le 25 avril 2025, par Maître Olivier CHAPUS, notaire à NEUVY SAINTSEPULCRE, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastresection B 446, au lieu-dit « Villebanois » sur la commune de LA CELLETTE (23350) au bénéfice deMonsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de de régulariser la situation du plan d'eau par unrécépissé de déclaration et un document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la
CELLETTE au lieu dit Villebanois 39
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL,demeurant Villebanois 23350 LA CELLETTEde sa déclaration relative a la régularisation de deux plans d'eau référencés dans nos archives sous lenuméro 23041002 et dont la situation est :- lieu-dit: « Villebanois » ;- parcelle cadastrée : B 446;- superficie :1800 m? +1500 m° ;- commune: LA CELLETTE ;- bassin versant du ruisseau de La Cellette, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la Petite Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 624040 mY = 6588986 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à_ déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de: prescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.230. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 2110; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration 'avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de LACELLETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;
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CELLETTE au lieu dit Villebanois 40
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois a compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le30 JUIN 2025Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale desterritoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,"a enMyriam C = U
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la
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Direction| |PREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUcadastré B 446, commune de LA CELLETTEDossier n° 23041002
| - CARACTERISTIQUES DES PLANS D'EAU— Propriétaire :Monsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL, demeurant Villebanois 23350 LACELLETTE- Localisation : |- lieu-dit : « Villebanois » ;- commune : LA CELLETTE ;- références cadastrales : B 446;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23041002 ;- bassin versant du ruisseau de La Cellette, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la sourcejusqu'à sa confluence avec la Petite Creuse ; ,- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 624040 mY = 6588986 m- superficie : 1800 m?+1500 m?PLAN D'EAU AMONT : 1800 m?- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 2,60 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.4Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, 1=1,0 m, h=2,50 m) muni d'une vanne defond, positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mmde diamètre.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement àl'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace dupoisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,10 m, |=0,85 m, h=0,80 m).- Le déversoir de sécurité, est couplé à l'organe de vidange. Il doit permettre l'évacuation de lacrue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cotemaximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps a surface libre. Le déversoir estmuni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5
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— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassinversant de 3 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe al''amont.- Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des bouessuffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandageafin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.PLAN D'EAU AVAL : 1500 m?- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 3,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, |=1,0 m, h=2,50 m) muni d'une vanne defond, positionné en arnont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mmde diamètre.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement àl'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace dupoisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=1,50 m, 1=0,85 m, h=0,80 m).- Le déversoir de sécurité, est couplé à l'organe de vidange. || doit permettre l'évacuation de lacrue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cotemaximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Le déversoir estmuni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des bouessuffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandageafin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
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11 - DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pécherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3 - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1°* catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).4 - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.lll - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la hespansabilite et la surveillance. dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériauxenlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toutezone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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2 - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°' avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du pland'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent — la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eaudans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures : :— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;— ammonium (NH,'): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.5 - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique .duservice chargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés a l'opération sont a sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d''anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), lepermissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pourles biens et les-personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
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délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement. |5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoirpour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tanten ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leurexploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, {raMyria30 JUIN 2025
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police del'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00006
Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site des
plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux
Moines » sur la commune de Chavanat
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EN DirectionSOE LE alee Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT SUR LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DES PLANSD'EAU SITUES AU LIEU-DIT « LA FAYE AUX MOINES » SUR LA COMMUNE DECHAVANATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 19 mai 2025,présentée par la Fondation Préservation Patrimoine Pêche, relative a la restauration d'un cours d'eau,commune de Chavanat ; :VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 19 mai 2025 ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 02 juin 2025.DONNE RECEPISSE A:La Fondation Préservation Patrimoine Péche, sise 108 rue Saint-Maur — 75011 Parisde sa déclaration relative a la suppression de quatre plans d'eau dont la situation est :- lieu-dit : « La Faye aux Moines » ;- commune : Chavanat ;= références cadastrales : AM 34;- _ références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 060 006 ;- bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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- masse d'eau: le Taurion depuis la confluence de la Banize jusqu'à Thauron.- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :Plan d'eau n° A Plan d'eau n° B Plan d'eau n° C Plan d'eau n° DX =621 307 m X =621 228 m X =621 125 m X =620 968 mY=6539157 m Y =6 539158 m Y =6 539128 m Y =6539 101m
Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par Un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux_ | aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectifj À Arrêté du 303.3.5.0 |(D) déclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignantpas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
juin 2020
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires.
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Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées a la mairie de la commune deChavanat où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de dla décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET le D 4 JUIN 2025Pour la préfète et par délégation,
P/ le directeur dé arementall'adjointe au aa se
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-13-00001
arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
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a ARRETE N° 23-2025-06-13-PREFETE 00001DE LA CREUSELiberté Accordant la médaille d'honneur Régionale,eee Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée a:- Madame AUMEUNIER SophieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.- Monsieur AUPETIT MarcConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX .- Monsieur AURICHE CyrilInfirmier diplômé d'état, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.- Madame AUVITY CorinneAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CC CREUSE SUD OUEST,demeurant à CHAVANAT.- Monsieur BAREIGE DamienAgent de maîtrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD.- Monsieur BARTHELEMY JacquesTechnicien, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.
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- Monsieur BAUD EricAdjoint technique principal de 1ère classe, EVOLIS 23, demeurant à GUERET.- Madame BELUGEON Catherine née MARSALONAgent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LAVALETTE, demeurant à SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT.- Monsieur BERGERON BrunoAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.- Madame BERTIN Valérie née CONCHONMaire, Commune de VALLIERE, demeurant à VALLIERE.- Monsieur BOEUF JacquesMaire, Commune de LA VILLETELLE, demeurant à LA VILLETELLE.- Monsieur BOUCHERAT CyrilCuisinier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à PARSAC.- Madame BOURSAUT SandrineAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.- Madame BRAVIN MartineAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.- Monsieur BRICHE Pierre-HubertAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àSAINT-PARDOUX-MORTEROLLES.- Madame CAVERNES Edwige née KEISERAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-YRIEIX-LES-BOIS.- Madame CHAPUT ValérieAgent des services hospitaliers qualifié, HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN,demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.- Madame COUTURAS Martine née PAULYAdjointe au maire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.- Madame DARDAILLON Sandrine née DEMOUSSEAUAmp, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.- Monsieur DELBEC ThierryAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE PREVERANGES, demeurant àCLUGNAT.- Madame DESFORGES Isabelle née AUPETITMaire, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX.- Monsieur DESHERAUD PierreAttaché territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE.- Madame DOUCET Murielle née DUBREUILInfirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.- Monsieur DULERY DidierAgent de maîtrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU.
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- Monsieur GIRAUD DavidAttaché, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant a SAINT-VICTOR-EN-MARCHE.- Monsieur GIROIX YannAgent de maitrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à BOURGANEUF.- Monsieur GRITTE LudovicAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant àSAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.- Madame GUEMARD BéatriceAttaché principal- CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à FURSAC.- Madame GUÉRET Nathalie née BONINAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.- Madame GUINOT Isabelle née CHOUARCHEÉducateur spécialisé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à LA SOUTERRAINE.- Madame HUBAU Nicole née ZELLERPremière adjointe au maire, COMMUNE DE LIOUX-LES-MONGES, demeurant à LIOUX-LES-MONGES.- Madame JEANBLANC DeniseAncien Maire, COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES, demeurant à GENTIOUX-PIGEROLLES.- Monsieur JOLIVET Jean- ChristopheConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.- Madame LOPES ESCUDEIRO Maria Da GraçaInfirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GLENIC.- Monsieur MARCHADIER GillesAgent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant a SAJNT-VAURY.- Madame MAURICE Séverine née TOURTEAUInfirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Monsieur MAZALEYRAT Jean-FrançoisPréparateur en pharmacie hospitalière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant àGLENIC.- Madame MOREAU Marie-Hélène née GOLBERYConseillère municipale, COMMUNE DE SAINT-DOMET, demeurant à SAINT-DOMET.- Monsieur MORELE FrédéricAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àSAINT-VAURY.- Monsieur PAYARD JacquesMaire, COMMUNE DE LIOUX-LES-MONGES, demeurant à LIOUX-LES-MONGES.- Madame PEINAUD-GIRODOLLE Stella née GIRODOLLEInfirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT.- Monsieur PEZOT StephaneAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-FIEL.3
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- Monsieur PLANTELIGNE GillesAsh qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant aSAINTE-FEYRE.- Madame POIRIER SandrineInfirmiére, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Monsieur POUMEAU DidierTechnicien principal 2eme classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant a LABRIONNE.- Monsieur RAYMOND JérômeConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant a SAINT-LAURENT.- Madame REDON Denise née DUJARDINOuvrier principal 1 ére classe, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a SAINT-VAURY.- Madame RONZEAU CecileAma, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a AZAT-CHATENET.- Monsieur ROUDIER LaurentAdjoint technique principal 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àSAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE.- Madame ROUYAT NathalieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTLUÇON, demeurant àBOUSSAC.- Monsieur SAUVAGE MichelAdjoint au maire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.- Monsieur THEVENY MathieuTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant à SAINT-VAURY.- Monsieur VALERIAUD YannInfirmier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.- Monsieur WEINBERG JonathanInfirmier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.- Monsieur WINTERSTEIN Samuel |Technicien principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à GUÉRET.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à :- Madame BLED NicoleConseillère municipale, COMMUNE DE SAINT-FIEL, demeurant à SAINT-FIEL.- Madame CAMAROTTO VéroniqueAgent de maîtrise, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN, demeurant àLA SOUTERRAINE.
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- Monsieur CARRY FranckAttaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN, demeurant aSAINT-LEGER-BRIDEREIX.- Monsieur CLEDIERE AlainMaire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant a SAINT-LAURENT.- Monsieur CRETIN EricAdjoint technique principal 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant aBOURGANEUF.- Monsieur ESPONA RaymondEducateur spécialisé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a LA BRIONNE.- Madame FAISSAT Nelly née SIRIEIXAdjoint technique principal 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant aFELLETIN.- Monsieur GERBAULT OlivierOuvrier principal 1ére classe, EHPAD PIERRE GUILBAUD, demeurant a BUSSIERE-DUNOISE.- Madame GOUBELY Marie-AgnèsAide-soignante, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, demeurant a SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE.- Monsieur JOFFRE PhilippeAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LIZIERES, demeurant àLIZIERES.- Monsieur LARPIN MichelConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX.- Monsieur MAFAITY SébastienAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE,demeurant à SAINT-PIERRE-BELLEVUE.- Madame MENANT Isabelle née COMMERGNATAssistante médico administrative Classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER LAVALETTE, demeurant à BUSSIERE-DUNOISE.- Monsieur MONTEL PatrickAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àMOUTIER-ROZEILLE.- Madame MOREAU NathalieAdjoint technique principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à LASOUTERRAINE.- Madame PAGNEUX IsabelleRédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN,demeurant à LA SOUTERRAINE.
- Monsieur PASSELAT SergeConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX.
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- Monsieur PEYROUX StephaneCadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a SOUS-PARSAT.- Monsieur RANTY StephaneAgent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.
- Monsieur REDON PierreAdjoint des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a SAINT-VAURY.- Monsieur RICHARD AlainAdjoint technique principal 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àSARDENT.- Monsieur SHEPHERD WilliamCadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant a BONNAT.- Madame VELLARD Sylvie née GOURCEROLAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES,demeurant a MONTBOUCHER.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Monsieur BRIAL ChristopheAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àARS.- Monsieur BUJADOUX HenriConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-DOMET, demeurant à SAINT-DOMET.- Monsieur COMBEAU RégisInfirmier de secteur psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant àSAINT-VAURY.- Monsieur FOURNIER EricAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àFELLETIN.- Monsieur GERBE Claude (A titre posthume)Ancien adjoint au maire, COMMUNE LES MARS, demeurant à LES MARS.- Monsieur GORCE AlainTechnicien, COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX, demeurant à CHATELUS-MALVALEIX.- Monsieur NICOLAS ChristopheOuvrier principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à LASOUTERRAINE.- Monsieur SAINT-ANDRÉ MichelAncien Maire, COMMUNE LES MARS, demeurant à LES MARS.
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- Monsieur TRIMOULET Francis ;Adjoint technique principal 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant a LASOUTERRAINE.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète d'Aubusson est chargée, en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté .
A GUÉRET, le 1 3 JUIN 2025
La Préfète
Anne FRACKGIMIAKJACOBS4 . |
aie
sous-Préfecture d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean - 23200 AubussonTél : 05 55.51.5900
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-25-00003
arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
"4 jours de trial de la Creuse" au départ de
SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025
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véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 62
rc SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE © D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2025-portant autorisation d'une manifestation sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteur4 jours de Trial de la CreuseAu départ de SARDENTsur les communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, JANAILLAT,MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI,SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON.Les 11, 12, 13 et 14 juillet 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le de général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/7
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Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 2 avril 2025 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATCSAINT CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les « 4 jours de trial de la Creuse » du11 au 14 juillet 2025 ;VU le reglement particulier des épreuves ;| .VU l'attestation d'assurance, en date du 27 février 2025, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'arrêté municipal de Maisonnisses en date du 28 mai 2025 limitant la vitesse à 30 km/h dans lebourg de 8 heures à minuit du 11 au 14 juillet 2025 ;VU l'arrêté n°2025/42 de M. le maire de Sardent en date du 3 juin 2025 portant réglementation de lacirculation et du stationnement sur les VC n°15, n°4U et n°SU ;VU | l'arrêté temporaire n°2025/43 de M. le maire de Sardent en date du 3 juin 2025 portantregjpmentation de la circulation et du stationnement place du docteur Vincent ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Direction_ départementale des territoires ;||VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;VU. l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU 1 avis du Directeur des Services Départementaux de |' Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports; ;VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU'les avis des maires des communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT,JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI, SAINT-HILAIRE-LE CHATEAU, THAURON.VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière « section épreuveset compétitions sportives », en date du 19 juin 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
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ARRETE:
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 4 jours de Trial de la Creuse » organisée par l'ATCSAINT CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler du 11au 14 juillet 2025, de 6h00 à 21h00, au départ de SARDENT, traversant les communes de SARDENT,AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES,SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON conformément auxmodalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :Du 11 au 14 juillet 2025 sur la commune de SardentConformément aux arrêtés du maire de Sardent en date du 3 juin 2025, la circulation et lestationnement seront réglementés sur les voies communales n°15, n°4U et n° SU et le stationnementsera interdit sur l'esplanade « Claude CHAZEIRAT ».Du 4 au 15 juillet 2025 sur la commune de SardentLa circulation et le stationnement seront également réglementés sur la place du Docteur Vincent.Du 11 au 14 juillet 2025 de 8h à minuit sur la commune de MaisonnissesLa vitesse sera limitée à 30km/h dans le bourg.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SÉCURITÉ :Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison outraverses des routes départementales.Des commissaires devront être présents à chaque intersection avec les routes départementales.La vigilance des signaleurs tant dans le respect de leur emplacement que dans le sérieux de leurimplication est indispensable à la pratique sécurisée de cette épreuve sportive. Il devra être veillé à lafermeture effective des routes avec une surveillance constante. |La programmation de l'épreuve ayant lieu pendant la période estivale, une forte affluence despectateurs est possible.Au titre de la sécurité, l'organisateur devra solliciter. chaque gestionnaire de voirie, communes etConseil départemental, pour qu'ils jugent de l'opportunité de prendre les arrêtés correspondants pourréglementer la circulation sur leurs voiries ouvertes à la circulation publique, en ajoutant, s'il le faut, des
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contraintes particuliéres sur les voies les plus importantes, notamment la RD 940, classée route a. grande circulation (signaleurs, alternat par feux et pré-signalisation de danger).|Les déviations éventuelles consécutives aux interdictions de circulation seront correctement signaléeset balisées, de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leurparcours comme sur les destinations.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (decouleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation, aucun balisage de| 'épreuve ne devra être agrafé aux balises en plastique de type J3.L'organisateur prévoira la remise en état des accotements, fossés et talus à l'issue de l'épreuve et lebalayage de la chaussée après le passage des concurrents.Les organisateurs devront avoir mis en œuvre un dispositif permettant une intervention rapide etefficace des services de secours (médecin, secouristes et contacts radio et téléphoniques). La faibledistance séparant le parcours de Guéret permet une évacuation efficiente des potentiels blessés.| . ;Le caractère isolé du site n'occasionnera pas de gêne particulière. Toutefois une annonce préalable de| . . e a of La e Lil'épreuve aux riverains serait appréciée dans le cadre des relations de « bon voisinage ».||
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :|
L'épreuve se situe dans le site Natura 2000 « Vallée du Taurion et affluents» et « Vallée de laGartempe » et l'organisateur a déclaré être en mesure d'assurer que son activité n'est pas susceptibled'avoir un effet notable sur l'une des espèces ou l'un des habitats du site Natura 2000.
|
Lesiconcurrents emprunteront des chemins, pistes et portions routiéres pour se rendre sur des zonesde trial.Le passage des différents cours d'eau s'effectuera exclusivement par des ponts existants.L' animatrice des sites Natura 2000 concernés à été consultée et n'a pas émis de recommandationsparticulières.|Pour rappel, le strict respect du tracé devra être observé afin d'éviter toute dégradation du milieunaturel et d'atteinte à la biodiversité lors des passages dans les espaces naturels. À l'issue de la courseles organisateurs veilleront à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les participants et lesspectateurs, et ils seront chargés de la remise en état des chemins.|AU yu du tracé, l'ensemble des passages de cours d'eau visités sont équipés de ponts et aqueducsexistants.Les cours d'eau et zones humides ne seront pas impactés.Concernant les zones de franchissement de trial pur,.il, s'agit en général de chaos granitiques au niveaudesquels nous n'avons recensé aucune espèce végétale protégée et aucun habitat d'espèce de fauneprotégée.. |Cependant certaines de ces zones, notamment les zones Z2 & 3 et Z4, sur la boucle n°1 du 14 juillet,mérite une attention particulière quant à la présence de captages.
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Il serait judicieux au niveau de ce secteur de canaliser les spectateurs à proximité immédiate de la zonede franchissement et de prévoir un accès direct des pilotes afin d'éviter une dispersion des machines etdu public : autour du chaos.AU niveau des zones Z4 et Z5, sur la boucle 1 du 12 juillet, celles-ci se trouvant à proximité immédiatede la rivière Thaurion, nous conseillons à l'organisateur d'interdire l'accès au public afin de limiter ladestruction de la végétation rivulaire, au vu du relief et de l'étroitesse du passage.Concernant la gestion des déchets au niveau du circuit et notamment aux abords des zones defranchissement susceptibles d'accueillir le plus de visiteurs, l'organisateur devra prendre toutes lesmesures nécessaires pour laisser les sites propres.Les différents parcours sportifs traverseront plusieurs périmètres de protections rapprochées decaptage d'eau potable. |Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès des participants afinde prévenir tous jets de déchets et dégradations d'ouvrages 'd'eau potable dans les périmètres deprotection de ces ressources d'eau potable.A la fin de chaque épreuve sportive, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence dedéchets, de traces d'huile et d'hydrocarbure dans les périmètres de protection de captages d'eaupotable.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SERVICE D'ORDRE :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation seradirigée par : |- 1 directeur de course : Mme Céline NEYRAUD-1 commissaire technique responsable : M. Michel SABOTIER- 11 commissaires de zonesCes personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :- 6 secouristes + 1 véhicule de premier secours + 2 autres véhicules- 3 médecins (Messieurs Pascal PONSIN, Philippe SLAOUTI et Jean-Louis VAURS)- 16 extincteurs- 5 cibistes- 20 téléphones portables
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||||Sont t également préconisés :APré Spence d'un extincteur sur toutes les zones et.pour les terrains fermés.Pour le parking visiteurs :-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.Pour la protection du public et des participants :Les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de lazone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.Le public F placé perpendiculairement a la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous desobstacles ¢ à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de latrajectoire. L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.,'Il n'est pas obligatoire de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves. Toutefois, lessecours, ambulances, pompiers, médecin doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délairaisonnable.|l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Porhpiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.Enfin, il sera interdit de fumer.ARTICLE 3- La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie estARTICEE 3
à la charge de l'organisateur.| .
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ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de| .l'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesOU si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde ' épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôledes unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations desdégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût duservice d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours' àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.(
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattéstation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présenteautorisation ont été respectées.
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ARTICLE 8: Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat », les mesures de sécurité devront être adaptées.
ARTICLE 9- - La Sous-Préfète d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Les Maires des communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT,JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON. .- Le Président de I'A.T.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera égalementtransmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves etcompétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui serontsusceptibles d'effectuer des contrôles.
Fait à Aubusson, le 25 juin 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 70
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-23-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique "6 heures endurance solex et
mobs Moutier-Malcard"
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endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 74
EPRÉFÈTE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2025portant autorisation d'une manifestationsur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité« 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-Malcard »Samedi 5 juillet 2025La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des ealleetivids territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 4 mai 2025 présentée par Monsieur Vincent MALIEN, président du cyclo racing team23, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation d'endurance solex et mobs a Moutier-Malcard le 5 juillet 2025 ;VU le règlement particulier de l'épreuve ;VU l'attestation d'assurance, en date du 11 mai 2025, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur souscrite par l'organisateur ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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Arrêté conjoint du 23 mai 2025 de M. le maire de Moutier-Malcard et de Mme la présidente du ConseilDépartemental portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n° 56 etn° 990 ;Arrêté de M. le maire de Moutier-Malcard portant interdiction de circulation et de stationnement sur lavoie communale. n° 310 « Des maisons » hors agglomération et la voie communale n°31 « voiecommunale de la RD 990 à la RD 56 » en agglomération ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » ;|VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;|
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse par intérim ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de Moutier-Malcard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 19 juin 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Aubusson ;ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-Malcard » organisée par le cyclo racing team 23, présidé par Monsieur Vincent MALIEN, est autorisée àse dérouler le samedi 5 juillet 2025, conformément aux modalités exposées dans la demande susviséeselon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE :Pas de remarque particuliére concernant les routes départementales 56 et 990.L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.- Les jorganisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité desconcurrents et du public.Les zones de course /piétons/voie publique devront être rendues hermétiques.
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Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :| - 1 directeur de course : Monsieur Olivier VANVYNCKT- 2 commissaires Sportifs : Messieurs Vincent MALIEN et Pierre DIDIER- 1 commissaire technique : Monsieur Florent POIRIER- 11 commissaires de pistes.Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :-1 ambulance (Ambulance Dessalles Chalumeau SARL Genouillac) et son équipage-1 médecin (Sylanda LAURENT)-16 extincteurs + 1 par équipage- 6 CB.
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévudans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone deravitaillement.Parking visiteurs :-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.a) protection du public :Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relationavec la commission de sécurité.b) protection des participants :Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions ducode de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée.Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereuxprincipalement dans les spéciales.Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotesde tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-cis'avèrent nécessaires.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers (18 ou112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
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Le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parkings) devront être contactés par lesorganisateurs et un engagement devra être pris quant à la réparation des éventuels dommagesoccasionnés par les participants.Au titre de la sécurité, il conviendra que les gestionnaires de voirie prennent les arrêtés correspondantspour réglementer la circulation et le stationnement sur leur domaine, y compris et le cas échéant surl'itinéraire de déviation, et imposer à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer lasécurité routière comme celle du public assistant aux épreuves.|Les itinéraires de déviation seront signalés sur leurs parcours, sans discontinuité. Les cheminements dupublic pour accéder aux abords du circuit devront également être signalés.| .Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve seront différenciés, de manière àséparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entrée et une seule sortie de largeursuffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la voie d'accès.Les couches de roulement des voies sur le circuit de l'épreuve devront être en bon état, sans trous, nibosses, ni gravillons, plus particulièrement au niveau de l'intersection formée par les RD 990 et RD 46( liew- dit " Les Maisons ").Les compétiteurs n'emprunteront pas la voie publique avec les « solex ». Seul le'circuit prévu sera utiliséGrrquit fermé).Les | organisateurs satisferont aux obligations d'assurance et au respect des vérifications de laconformité des véhicules de compétition.|La gendarmerie n'est pas conventionnée pour cette manifestation mais un service de prévention deproximité sera assuré à l'occasion. Des contacts avec les élus et organisateurs seront effectués àpériodes régulières avant et pendant l'épreuve.|Une délimitation dûment balisée et signalée devra interdire l'accès du public à l'intérieur des zones depassages. Les secteurs présentant un risque pour les spectateurs lors d'un renversement de véhiculeseront strictement interdits au public et les voies d'accès libérées pour assurer le passage des secourset des services d'ordre.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTCette manifestation n'est localisée ni dans Un site Natura 2000 ni dans un espace: terrestreenvironnemental sensible.||Une attention particulière sera toutefois apportée au retrait du balisage après la manifestation demême que le nettoyage des abords du tracé.L'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.Le parcours sportif est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau potable.SERVICE D'ORDRE :Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent MALIEN,président du cyclo racing team 23, joignable au 06 71 99 25 06.
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ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôledes unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations desdégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût duservice d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présenteautorisation ont été respectées.
ARTICLE 8: Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat », les mesures de sécurité devront être adaptées.
ARTICLE 9 - -La Sous-Préfète d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse parintérim,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Le Maire de la commune de Moutier-Malcard,- Le président du cyclo racing team 23, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise auxmembres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitionssportives ».
Fait à Aubusson, le 23 juin 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-12-00004
arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricole
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coopération et du crédit agricole 81
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N& 23-2025-06-12-00004
portant attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du CréditAgricole ;VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée et à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La médaille d'argent de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernéea :
- Madame NAVARRE (épouse JOSSE) Marie-Christine, administratrice de la caisse locale du CréditAgricole Centre France, administratrice de la caisse locale du Crédit Agricole de La Souterraine,présidente de la caisse locale du Crédit Agricole de La Souterraine, présidente de la caisse locale OuestCreuse, administratrice de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre France.
- Monsieur ROCQUE Alain, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole de Guéret.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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coopération et du crédit agricole 82
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte d'Aubusson est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 12 juin 2025
La Préfète
IAK-JACOBS
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