SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-187
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement
habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES (2 pages) Page 4
76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement
habilitation Société POLYGONE (2 pages) Page 7
76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement
HAI SAS BEMH (2 pages) Page 10
76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC
Sté PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 13
76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement
habilitation Cabinet CEDACOM (2 pages) Page 16
76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement
SARL EMPRIXIA (2 pages) Page 19
76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement
habilitation SARL OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 22
76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à
traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de
traitement des pesticides et chloration située au Mesnil-Lieubray
(4
pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°224, 225, 239,
263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la
section AL sur la commune de PONTS ET MARAIS (10 pages) Page 30
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin (4 pages) Page 41
76-2024-10-10-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin SURGET (4 pages) Page 46
76-2024-10-10-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Dieppe (4 pages) Page 51
76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Eu (4 pages) Page 56
76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Luneray LEMARCHAND (4 pages) Page 61
2
76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 66
76-2024-10-10-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (O. de Serres) (4 pages) Page 71
76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Valery-en-Caux (4 pages) Page 76
76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Terres-de-Caux (4 pages) Page 81
76-2024-10-10-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Yvetot (4 pages) Page 86
76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
Forges-les-Eaux (4 pages) Page 91
76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Barentin (4 pages) Page 96
76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Rouen (4 pages) Page 101
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00006
AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement
habilitation Cabinet ALBERT&ASSOCIES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet
ALBERT&ASSOCIES 4
| =4 | | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ' ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-07 du 15 OCT. 2024portant habilitation à la société « CABINET ALBERT & ASSOCIÉS »en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire generale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 30 juillet 2024 par la société « CABINETALBERT & ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, représentée parM. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analyse d'impactdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet
ALBERT&ASSOCIES 5
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
!
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-07 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « CABINETALBERT & ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, représentéepar M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département dela Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- M. Maxime BAILLEUL
Article 4- ' :L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5-L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-06 du 18 octobre 2019 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT, 2024ROUEN, le Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESSPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00006 - AP 15-10-2024 n° 76-2024-07 Renouvellement habilitation Cabinet
ALBERT&ASSOCIES 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00004
AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05
Renouvellement habilitation Société POLYGONE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation
Société POLYGONE 7
E = - DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ° ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME .LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des pollthues economlques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté prefectoral n° HAI 76/2024-05 du { 5 OCT, %portant habilitation de la société « POLYGONE » en vue de réaliser les analyses d'lmpactdes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale| pour le département de la Seine-Maritime. 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :-le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; | |- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la prefecture de la Seine-Maritime ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 3 juillet 2024 par la société « POLYGONE »,dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'lroise 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée parM. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département dela Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation
Société POLYGONE 8
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire .Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-05 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société «POLYGONE», dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE,représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliserl'analyse d'impact..des dossiers de demande d'autorisation deprOItatlon commerciale pour ledépartement de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine- Marltlme pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVANT-- - Mme Barbara MORICEAU« M. Clément COURILLEAU
- Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-08 du 18 octobre 2019 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au |recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT, 2024ROUEN, le Le préfet,Pour le préfet et par délégation;ia secrétaire générale adjoinie
Préfecture de la Seine-Maritime Hélène HES S: ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00004 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-05 Renouvellement habilitation
Société POLYGONE 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00005
AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06
Renouvellement HAI SAS BEMH
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 10
| =1 | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n° HAI 76/2024-06 du 15 OCT. 2024portant habilitation de la société « SAS BEMH » en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ; '- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 22 juillet 2024 par la société « SAS EBMH »,dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutuelle, 33000 BORDEAUX, représentée parMme Laétitia HAVART-BERGÈS en sa qualité de présidente, en vue de réaliser I'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 11
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE:Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-06 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « SAS EBMH »,dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutuelle, 33000 BORDEAUX, représentée parMme Laétitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerCIale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Laétitia HAVART-BERGES
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le prefet si l'organisme ne remplit plus les conditions d obtentlon demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-07 du 18 octobre 2019 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2019sont abrogés.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le t5 w1 20 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESSPréfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00005 - AP 15-10-2024 n° HAI 76-2024-06 Renouvellement HAI SAS BEMH 12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00007
AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation
CC Sté PROJECTIVE GROUPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE
GROUPE 13
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2024- 01 du 15 0CT. 2024portant habilitation de la société « PROJECTIVE GROUPE »en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.pour le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code decommerce ; ' [- le décret du président de la république en date du 11 janvier nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame HélèneHESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- la demande d'habilitation déposée le 3 juillet 2024 par la société « PROJECTIVE GROUPE », complétéele 17 juillet 2024, dont le siège social est situé 4 Place Regensburg, 63100 CLERMONT-FERRAND,représentée par Monsieur Bernard DERNE en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats deconformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementde la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE
GROUPE 14
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1 -L'habilitation n° HCC 76/2024-01 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « PROJECTIVEGROUPE », 4 Place Regensburg, 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNEen sa qualité de gérant en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du departement de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Bernard DERNE- M. Jérôme BEAUDOTArticle 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.15 OCT. 2024ROUEN, le Le préfet,
Pour le prétet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00007 - AP 15-10-2024 n° HCC 76-2024-01 Habilitation CC Sté PROJECTIVE
GROUPE 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00003
AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement
habilitation Cabinet CEDACOM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation
Cabinet CEDACOM 16
| # | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Bureau de I'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr15 0CT. 2024Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-04 du :portant habilitation de la société « CEDACOM » en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au Ill de l''article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mai 2024 par la société « CEDACOM »,dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât. E, 62200 BOULOGNE-sur-MER, représentée parM. Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation
Cabinet CEDACOM 17
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1 -L'habilitation n° HAI 76/2024-04 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « CEDACOM», dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât. E, 62200 BOULOGNE-sur-MER, représentée parM. Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2'—La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 - _Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :< M. Patrick DELPORTE- M. Nicolas LEDEZ- Mme Marine CALON- M. Matthieu MAGNIEU
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-09 du 18 octobre 2019 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
15 OCT, 2024ROUEN, le Le préfet,Pour le préfet et par déléegation.snérale adjointe
Hélène HESS-Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00003 - AP 15-10-2024 n°HAI 76-2024-04 Renouvellement habilitation
Cabinet CEDACOM 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00002
AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement
SARL EMPRIXIA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 19
| DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n° HAI 76/2024-02du 1 3 OCT, 2024portant habilitation de la SARL « EMPRIXIA » en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; .- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 avril 2024 par la société « EMPRIXIA »,dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, représentée par M. OlivierFOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture dé la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 20
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-02 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « EMPRIXIA »,dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, représentée par M. OlivierFOUQUERE en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.'Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Olivier FOUQUERE- - Mme Alexandra AUDUC« M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERE
Article 4 -L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1. 'Article 5 -L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-01 du 18 octobre 2019 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 15 OCT, 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS-Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX è ;02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00002 - AP 15-10-24 N° HAI 76-2024-02-Renouvellement SARL EMPRIXIA 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-15-00001
AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement
habilitation SARL OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL
OPTIMA CONSEIL 22
=1 | ' | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME |L'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales - 'Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n° HAI 76/2024-01du . 1 > OCT. 202"portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I! de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Maritime ; ' '- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024 par la société «TR OPTIMACONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, représentée parMadame ELISE TÉLÉGA, en sa qualité de directrice du pôle études et gérante, en vue de réaliserI'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL
OPTIMA CONSEIL 23
- les pièces constitutives du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.ARRETE :Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-01 est accordée à compter du 15 octobre 2024 à la société « TR OPTIMACONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, représentée parMadame ÉLISE TÉLÉGA, en sa qualité de directrice du pôle études et gérante, en vue de réaliserI'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Aurélie GOUBIN- Mme Manon GODIOT
Article 4-L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019-05 du 18 octobre 2019 et l'arrêté modificatif du 28 novembre2019 sont abrogés.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 15 007, 2024 Le préfet,Pour le préfet et par déléaation,la secrétaire générale adjointeL .Hélène HESS-
#Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-15-00001 - AP 15-10-24 n°HAI 76-2024-01 Renouvellement habilitation SARL
OPTIMA CONSEIL 24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-04-00006
Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de traitement des
pesticides et chloration située au Mesnil-Lieubray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et
chloration située au Mesnil-Lieubray
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Ex Agence régionale de santéPRÉFET | de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéPôle Santé EnvironnementUnité départementale de la Seine-MaritimeArrêtédu Q 4 OCT. 2024 autorisant le SYNDICAT DADDUCTION D'EAU POTABLE ETD'ASSAINISSEMENT (SAEPA) BRAY SUD à traiter et distribuer I'eau potable à partir d'une unité detraitement des pesticides et chloration située au MESNIL-LIEUBRAYMaître d'ouvrage : Syndicat d_'adduction en eau potable Bray Sud
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 àR. 1321-63 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 8 avril 2021 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la miseen place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L. 1321-2 ducode de la santé publique autour du captage du MESNIL-LIEUBRAY ;; VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lecadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santépublique ; : 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis àI'ARS le 19 juillet 2024 ;Vu la réponse du SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT BRAYSUD au projet d'arrêté porté à sa connaissance le 9 août 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et
chloration située au Mesnil-Lieubray
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Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 12 août 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrété faite à l'exploitant par courriel du 12 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :que la station de traitement d'eau potable située sur la commune du MESNIL-LIEUBRAY fait l'objetd'une reconstruction ;que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par lecode de la santé publique mais nécessitent un traitement avant mise en distribution (rétention despesticides et leurs métabolites, désinfection) ;que le traitement mis en œuvre permet de garantir le respect des limites et références de qualitéexigées par le code de la santé publique pour les eaux distribuées ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1°" _Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine issue du captage du MESNIL-LIEUBRAY sont fixées par le présent arrété.L'arrété préfectoral du 16 juillet 2007 autorisant la mise en service de la station de traitementpréexistante du MESNIL-LIEUBRAY est abrogé.Article 2 -Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrété.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur. 1Article 3La filière de traitement qui est mise en place comprend les étapes suivantes :- Filtration par 2 filtres en parallèle sous pression sur charbon actif en grains (CAG retenu :Oxpure AQM 1240D ExtraPlus de Puragen) avec 1 temps de contact : 12mn ;- Désinfection par injection de chlore gazeux ;- 2 cuves d'eau traitée chlorée de 15 m° chacune.La station de potabilisation est dimensionnée pour les conditions de production suivantes :- _ Débit de production : 70 à 80 m°/h ;- Production journalière maximale : 1400 m3/j ;- Durée de fonctionnement journalière : 20 h.Article 4Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de I'eau sont autorisés etdisposent de preuve de conformité sanitaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et
chloration située au Mesnil-Lieubray
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Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves deconformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition deI'agence régionale de santé.Article 5Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.Le rejet des eaux de lavage des filtres (non soumis à procédure au titre du code de l'environnement)dans un fossé rejoignant le ruisseau « le Bièvredent » s'effectue à raison de 2 m°/h après décantationdans une bâche de 140 m°.Article 6L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau àdes tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes demalveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Les bâtiments deproduction sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en casd'effraction. Notamment :- la clôture ceinturant le périmètre de protection immédiate est rigide sur une hauteur de2 mètres (la clôture existante récente de 2 m de hauteur peut être maintenue tant qu'ellereste intègre et non déformée, sur un délai maximum de 5 ans) et le portail permettantd'accéder à la parcelle est de même hauteur et muni de lisses défensives ;- le bâtiment abritant les installations de traitement est doté de 3°" barrières verrouilléesempêchant l'accès à l'eau (plaques boulonnées et plombées au niveau de la partiesupérieure des 2 bâches « eaux traitées») et de systèmes de détection d'intrusion(volumétrique et par contact au niveau des portes) reliés à une alarme sonore et quipermettent de prévenir l'agent d'exploitation de permanence, de toute intrusion depersonnes étrangères au service ;
x- tous les dispositifs de fermeture àinviolables.clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputésArticle 7La personne responsable de la productlon et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment en :e mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de | eau)e ... s'assurant en continu du bon fonctionnement des systemes de production, de traitement etde distribution de l'eau ;e effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de |'eau.L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esteffectué conformément à l'arrété du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analysesà réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production oude la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé etles résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites dequalité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans delal et au plus tard dans les48 heures.Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée auniveau du refoulement distribution (en aval des cuves d'eau traitée) est mis en œuvre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et
chloration située au Mesnil-Lieubray
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Article 8La qualité de I'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel définiau regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra étre mis en ceuvre siI'agence régionale de santé ou le préfet I'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvementssont à la charge de I'exploitant.Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées au point de mise en distribution, toutd'abord sur l'eau brute puis sur l'eau traitée, une analyse de type P1 complétée par la recherche despesticides (cf. liste régionale des pesticides actualisée en 2023), puis une analyse de type P1(comportant notamment les paramètres bactériologiques) sur eau traitée avant mise en distributionde l'eau.Article 9L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. Acet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée sont disposéssur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours deremplissage. 'Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « eau brute » et « eau traitée ».De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pourpermettre de prélever sans difficulté des échantillons.Article 10Toute modification notable apportée par le maitre d'ouvrage aux installations ou à leur moded'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'undossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 11 'Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. 'Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, le maire du MESNIL-LIEUBRAY et le président duSYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU POTABLE BRAY SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont une copie est adressée au directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à ladirectrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau "Seine-Normandie", et au technicien del'environnement, chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité.Fait à Rouen, le % 4 OCT. 2024
Béatrice ÈTEF. FANVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4— 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-04-00006 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant le Syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) Bray Sud à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des pesticides et
chloration située au Mesnil-Lieubray
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-07-00003
Arrêté du 7 octobre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des
parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342,
450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de
la section AL sur la commune de PONTS ET
MARAIS
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au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la
commune de PONTS ET MARAIS
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Direction régionale de I'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 7 OCT, 2024 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcellesn°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section ALsur la commune de PONTS ET MARAIS
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-12 et R. 515-31-1 àR. 515-31-7 du titre 1" du livre V ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la déclaration de cessation d'activités du 23 avril 2015 effectuée par la société SMURFITKAPPA pour son établissement de PONTS ET MARAIS ;Vu I'arrété préfectoral du 7 mai 2019 portant substitution à la réalisation du plan de gestiond'un site pollué dans le cadre d'une procédure de tiers-demandeur, portée par la SCI FIT ;Vu l'arrêté préfectoral n® 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le dossier n°A111121/D de septembre 2023 de demande de servitudes d'utilité publique,établi par la société ANTEA GROUP pour le compte du propriétaire du terrain et tiers-demandeur, la SCI FIT, portant sur les parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la commune de PONTS ET MARAIS ;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations classées du 13 octobre 2023 relatif aurécolement des travaux de dépollution sur le site ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de PONTS ET MARAIS ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel le 20 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrété de la part du demandeur ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww,seine-maritime.gouv.fr
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au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la
commune de PONTS ET MARAIS
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CONSIDÉRANT :que la société SMURFIT KAPPA a exploité, sur le site de PONTS ET MARAIS, des ateliers depapeterie et de cartonnerie jusqu'en avril 2015 ;que la Société Civile Immobilière FIT (SCI FIT), sise 1 place de la Gare à EU, représentée par songérant, M. Jérôme DAVID, s'est substituée à I'exploitant suivant la procédure de « tiers-demandeur »dans ses obligations de dépollution des sols, de mesures de gestion et de surveillance des eauxsouterraines ;que les travaux de réhabilitation du site ont été réalisés avec l''hypothèse d'un usage commercial etde résidence hôtelière de plein air, suivant le projet porté par la SCI FIT ;que ces travaux permettent d'atteindre des concentrations en polluants acceptables au regard durisque sanitaire pour l'usage futur considéré, sous réserve de la mise en place de mesures de gestionactées dans l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 susvisé ;Qqu'un usage résidentiel ne peut être exclu sur le site ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;que la SCI FIT a transmis à l'inspection les documents permettant à la puissance publique la miseen place de servitudes sur des parcelles du site ;que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non utilisation desterrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1- ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de lacommune de PONTS ET MARAIS, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan joint en annexe 1.Commune Section N° de parcelle Surface totale en m*224 3000 —225 8220239 52263 513305 5576PONTS ET MARAIS AB 45 pF =342 51 |450 21394 |451 3106453 2846455 581AL ! 88 24226
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au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la
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Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrété pris pour en garantirl'acceptabilité sanitaire. Un affichage à chaque entrée du site permet de remplir cette obligation. Lepropriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.Les servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet dedépartement.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requéte de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes,Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction,Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actesleur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :* l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;* la publication de la décision pendant 2 mois sur le site internet de la préfecture prévue àl'article 6 du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dansle département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 5 - Information des tiersLe présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de PONTS ET MARAIS et à la SCIFIT,En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairiede PONTS ET MARAIS et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire de la commune de PONTS ET MARAIS fait connaître, parprocès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité,
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Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune dePONTS ET MARAIS dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme,Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement par les soins d'un notaire auprès du service de la publicité foncière).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la SCI FIT. Cette dernière communique aupréfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de ladate de notification du présent arrêté.Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général deI'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la commune de PONTS ET MARAIS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 07 OCT. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,à ; Cs eLa sgcreèts B
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Emprise foncière SCI FIT
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ANNEXE 2 : servitudes applicables aux parcelles concernéesParcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88de la section AL sur la commune de PONTS ET MARAISPrescription n°1 ; Usage du terrainLes terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type hôtellerie deplein air avec commerces et logements.Toute demande de changement d'usage des terrains couverts par les servitudes nécessitera aupréalable, et a minima, la réalisation aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origined'une telle modification, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santéet l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable.Les études devront être transmises pour avis à l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE).Les zones ayant fait I'objet de travaux de dépollution, inscrites au sein des parcelles AB225 et AL88,seront aménagées pour un usage de type parking ou voirie. Le revêtement de ces surfaces serarésistant et limitera le transfert des eaux météoriques dans le sous-sol. Tout changement d'usage deces zones fera l'objet d'investigations et d'études complémentaires en vue de garantir l'absence detout risque pour la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à laméthodologie applicable. Notamment, des campagnes de prélèvements de gaz des sols serontengagés au droit des futures zones d'habitations inscrites dans le périmètre pour confirmerI'absence de composés volatils dans les sols,La zone d'impact résiduel en HCT présente au droit de I'ancien batiment caisserie et délimitée parune dalle d'une emprise avoisinant 1300 m? ainsi que la zone de Molybdène voisine serontconcernées si les aménagements projetés (maisons individuelles) se concrétisent (localisation enannexe 3).Les parcelles concernées par les restrictions ne pourront pas être utilisées pour implanter desétablissements accueillant une population sensible au sens de la circulaire du 08 février 2007(crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapésrelevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sontattenants, collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelledes élèves de la même tranche d'dge).Le (ou les) propriétaire(s) du site doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site, etnotamment l'ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe,ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'assainissement menées sur le site,
Prescription n°2 : RecouvrementLes aménagements réalisés sur les parcelles concernées par les restrictions assureront l'absence,dans le temps, de contact direct des usagers avec les terrains en place (dalle, enrobés, minéral,apport de terres saines). Les recouvrements inhérents seront aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine du projet. 'L'évolution de ces dispositifs constructifs est envisageable, notamment sur la parcelle AB450 qui aété peu occupée par des activités industrielles et sur les parcelles AB305 et AB455, sous réserve dela réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'une telle modification,d'études et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement ettransmises pour avis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE).Les espaces verts n'accueillant pas de cultures, ni de plantations destinées à la consommationhumaine ou animale seront recouverts de terres saines sur une épaisseur minimale de 30 cm. Cesapports seront séparés des sols en place par un grillage avertisseur ou un dispositif avertisseurd'efficacité équivalente. p6/9
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Tout espace accueillant des cultures et des plantations destinées a la consommation humaine ouanimale est envisageable sous réserve qu'il s'inscrive dans des aires dédiées parfaitement identifiéeset que les terres en place soient recouvertes ou substituées par des terres saines sur une épaisseurminimale de 1 m, séparées des sols en place par un grillage avertisseur ou un dispositif avertisseurd'efficacité équivalente. Les plantations d'arbres fruitiers sont interdites.Prescription n°3 : Usage des eaux souterrainesL'usage des eaux souterraines à des fins de consommation humaine ou animale directe ou indirecte,de distribution, d'usage agricole et d'irrigation de potagers ou vergers et d'activités récréatives estinterdit au droit des terrains couverts par les servitudes.Les eaux souterraines exploitées à des fins autres qu'à des fins de consommation humaine ouanimale directe ou indirecte feront I'objet d'études et de travaux aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'origine du projet pour démontrer la comptabilité entre l'usage et la qualité deseaux souterraines et s'assurer que ces prélèvements ne sont pas susceptibles de créer des voies detransfert d'impacts. Les études devront être transmises pour avis à l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Prescription n°4 ; Infiltration des eaux pluvialesL'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tranchée...) au droit des terrains couverts parles servitudes fera l'objet d'une étude pour démontrer la comptabilité entre l'usage et la qualité deseaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement desEaux (SDAGE) et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des voies de transfertprivilégiées. Les études seront au frais du porteur du projet et seront transmises pour avis àI'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Prescription n°5 : Structures enterréesLes canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être résistantes auxsubstances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans des zones nonimpactées. En particulier, les canalisations d'eau potable devront être étanches à la perméation oupositionnées dans des zones au droit desquelles les sols et les eaux souterraines ne sont pasimpactés, Les zones impactées ayant fait l'objet d'un traitement des sols seront évitées.Les réseaux traversant les dalles du rez-de-chaussée des bâtiments seront conçus de telle façon à nepas constituer une voie de transfert de vapeurs gazeuses des sols et du sous-sol vers des espacesclos.
Prescription n°6 : Travaux de terrassementDans le cas de travaux de terrassement, d'affouillements ou d'excavations sur le site et ses limites,le porteur de projet devra, à ses frais :» faire procéder à l'analyse des matériaux excavés par un laboratoire qualifié et gérer ces matériauxconformément à la réglementation en vigueur ;« conserver les analyses et les justificatifs d'évacuation des terres hors site (notamment Bordereauxde Suivi de Déchet) et les tenir à la disposition du service en charge du suivi des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur demande éventuelle, une copie seraégalement envoyée à la SCI FIT ou à ses ayants droits pour information ;» assurer la traçabilité des mouvements de déblais/remblais, aussi bien en ce qui concerne leséliminations hors site que pour les transferts à l'intérieur du site (plan précis de récolement).Au cas oU les travaux conduiraient à mettre en évidence une zone d'anomalies non encoredécouverte au cours des phases précédentes d'investigations, il conviendra de faire appel à unprestataire certifié ou disposant d'une équivalence, pour définir les mesures adaptées à mettre enœuvre. p7/9
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au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la
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Prescription n°7 ; Accès au siteL'accès aux piézomètres de contrôle sur site doit être assuré à la SCI FIT à ses ayants droits et/ou àtoute personne mandatée par ceux-ci pendant toute la durée du suivi requise par l'administration.Ces ouvrages doivent être conservés en bon état, En cas d'impossibilité de conserver un ouplusieurs ouvrages ou en cas d'endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelleconcernée avertira immédiatement la SCI FIT.Les anciens puits et les piézomètres de contrôle qui ne seraient pas utilisés seront comblés selon lesrègles en vigueur à la charge de I'exploitant du site.Prescription n°8 ; Information des tiersEn cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'il soit,ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcellesà des tiers (exploitant, locataire, occupant ou entreprise amené à intervenir sur lesdites parcelles,etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écritlesdits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant à les respecter.Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels,qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout oupartie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sontgrevées, en obligeant ledit ayant-droit a les respecter en leurs lieu et place.Prescription n°9 : Prise en charge des servitudesLes personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en supporter lacharge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celleliée aux restrictions d'usage, sans possibilité de recours à l'encontre de la SCI FIT.
Prescription n°10 : Levée des servitudesToute suppression, modification ou dérogation des servitudes ne pourra se faire qu'a la requête detoute personne ayant qualité pour instituer de telles servitudes, conformément aux dispositions del'article 24-8 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, et sous réserve que cette suppression, modi-fication ou dérogation des servitudes soit justifiée par la réalisation d'études prouvant la caducitéde la servitude visée.
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ANNEXE 3 : plan de récolement des travaux
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au droit des parcelles n°224, 225, 239, 263, 305, 339, 342, 450, 451 de la section AB et de la parcelle 88 de la section AL sur la
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00011
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Barentin 41
E N | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code généralvdes collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suwantsle décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-054 (n° local) et 20-76-0022 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542076 799 ] sis 2 bis avenue Victor Hugo — 76360BARENTIN exploité sous le nom commercial « PFG —- Pompes Funébres Générales»;I'arrété préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine -funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de SIgnature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitant"la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àI'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou a'e sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ; 'VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG —- Pompes Funèbres Générales» qu'a la. modification du siège social de lasociété OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albatre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 2 bisavenue Victor Hugo —- 76360 BARETIN exploité sous le nom commercial « PFG - PompesFunèbres Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissementétant habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant mise en bière ;e Transport de corps après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 .Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7-
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0022 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 19 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. 'Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :
3/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de BARENTIN (76) .
Pour le|préfet et par délégationla squs-préfète de Dieppe,!
ACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00009
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Barentin SURGET
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ËZ Sous-Préfecture de DieppePRÉFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du | J 10T, 2024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et |suivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°20-76-004 (n° local) et 20-76-0148 (n° national) de I'établissement de la SAS OGF [siège social : 31rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 4 avenue Victor Hugo - 76360BARENTIN exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres et marbrerie SURGET»;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domalnefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l''habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 'Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr .
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, I'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1"" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « Pompes funèbres et marbrerie SURGET » qu'à la modification du siège social dela société OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del''établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres et marbrerie SURGET »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changement' d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE: En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 4avenue Victor Hugo - 76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial « Pompesfunèbres et marbrerie SURGET » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs.ainsi que des urnes cinéraires ; 'Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouyv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
- Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de NANTERRE - n°SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0148 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 18 février 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute- modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime : _pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dlsposmons de Iartlcle L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été dellvree» atteinte à l'ordre public ou danger pour Ia salubnte publique.
3/4Sous-Préfecture de Dicppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 11 - Le présent arrêté peut falre l'objet, dans Ie délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de BARENTIN (76) .
Pour le préfet et par délégatiola sous-préfète de Dieppe,
ACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglémentationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformemem aux disposilions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa [Jllb[l('aflOH Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00008
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Dieppe
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Es - Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 88 uul,r'.i
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ; ' ' |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-064 (n° local) et 20-76-0027 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 9 avenue Pasteur - 76200 DIEPPE exploitésous le nom commercial « PFG — Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àI'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 :Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens. », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1"" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'a la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ; ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant deI'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siege social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général-Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 9avenue Pasteur —- 76200 DIEPPE exploité sous le nom commercial « PFG — ServicesFunéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; 'Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publlca!lon Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
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Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. :
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0027 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 27 juillet 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 11 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de DIEPPE (76) . .
- 4/4Sous-Préfecture de Dieppe :5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Eu
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E N Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté duf' - GON
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-059 (n° local) et 20-76-0159 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siege social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 22-24 rue de Clèves — 76260 EU exploitésous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales»; 'l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature a MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfete de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel ; pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanpy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant deI'établissement « PFG — Pompes Funèbres Générales » qu'a la modification du siège social de lasociété OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ; 'CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant deI'établissement de pompes funèbres « PFG —- Pompes Funébres Générales »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siege social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ; -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 22-24rue de Clèves — 76260 EU exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funébres'Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, I'établissement étant habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ + + o+ o
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre —- n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. |Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0159 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 27 juillet 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et rempllssent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la. dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d''unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa _publication :- d'un recours gracieux devant Mon5|eur le Préfet de la Seine-Maritime,
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 'Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Eu 59
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de EU(76) .
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dieppe,
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 3000Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Luneray LEMARCHAND
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 61
Ex | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire-départementalArrété du .°
P sT éh à d4 1"5 fii i I àà 6 L. LULTportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benont ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-76-0095 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n°542 076 799 ] sis 16 rue du Val Lubin — 76810 LUNERAY exploité sous le nom commercial « Pompesfunèbres LEMARCHAND»;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par L'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 62
VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1 juillet 2024, I" adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1°" juillet2024 ainsi que l'extrait k-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « Pompes funèbres LEMARCHAND » qu'à la modification du siège social de lasociété OGF dont dépend ledit établissement ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG —- Pompes Funèbres LEMARCHAND »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Diebpe,ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 16 ruedu Val Lubin - 76810 LUNERAY exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes FunèbresLEMARCHAND » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étanthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ; 'Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ + o oe À
2j4.Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire- l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 63
Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susvisé' est immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 23-76-0095 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 4 avril 2028.Article5- En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute' modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s''assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.Article 9 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeArticle10- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article11- Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : :
; 3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le-présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 64
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de là commune de LUNERAY (76) .
4/4Sous-Préfecture de Dieppe ,5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Luneray LEMARCHAND 65
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Neufchâtel-en-Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Neufchâtel-en-Bray 66
EJx Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalx n î)fArrêté du E '\rj acl. 202portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le decret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°20-76-060 (n° local) et 20-76-0025 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 1 boulevard de Goville - 76270NEUFCHÂTEL-EN-BRAY exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accesszb/e par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus--désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1¢ juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del''établissement « PFG - Services Funéraires » qu'a la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 1boulevard de Goville —- 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY exploité sous le nom commercial«PFG — Services Funéraires» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes : '¢ Transport de corps avant mise en bière ;¢ Transport de corps après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;Gestion et utilisation d''une chambre funéraire ;L 4
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. ' ;Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0025 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 19 octobre 2026. 'En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(àseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : | |- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11 -
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76) .
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00010
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (O. de Serres)
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ËJ | Sous-Préfecture de DieppePREFET ;DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalL :r;i kArrêté du À À !TR f M% 7Ë'" iëi@portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonS|eur Jean-Benoît ALBERTINI, prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-005 (n° local) et 20-76-0003 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue.de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 18 avenue Olivier de Serres —- 76000 ROUENexploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funébres Générales»; 'l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l''établissement ci-dessus de5|gne en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le .tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, I'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant deI'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales » qu'à la modification du siège social de lasociété OGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose qu'e « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ; 'CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dlrlgeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article1- - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de: l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 18avenue Olivier de Serres —- 76000 ROUEN exploité sous le nom commercial « PFG — PompesFunèbres Générales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissementétant habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; -Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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2/4_ Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcal:on Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siege socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0003 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Prefecture dela Seine-Maritime : :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s''assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et aprés mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated echeance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et' L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :
3/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal-administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de ROUEN (76) .
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Valery-en-Caux
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EZ | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental-*fi'î' CÏ«HÏIArrêté du â,.« ULI, £UL"portant modlflcatlon d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret-du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonSIeur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlmel'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°21-76-0172 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCSParis n° 542 076 799 ] sis 6 place du Marché - 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX exploité sous le nomcommercial « PFG — Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ; _la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août12024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte: d'Albatre de la SAS OGF, sollicitant la- modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe ;5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 77
VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU . notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1* juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège. social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ; : ' : :CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général. Audran, immeuble Canopy —- 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
" ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 6 placedu Marché - 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX exploité sous le nom commercial « PFG —Services Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étanthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; 'Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires; — 'Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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. 2/4Sous-Préfecture de Dieppe '5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Valery-en-Caux 78
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. -
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0172 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 1°" octobre 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification 'dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités'territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article11- Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa' publication : |- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76) .
Pour lé préfet et par délégatila spus-préfète de Dieppe
BACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 :Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter.de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Terres-de-Caux
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ËSx Sous-Préfecture de DieppePRÉFET | |DE LA SEINE- .MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrete dun BT B0 41 gi';"' L 71174ll Wi dc 5e 5
portant modlflcatlon d habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°22-76-0178 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCSParis n° 542 076 799 ] sis 21 rue de Mare du Pré — FAUVILLE-EN-CAUX - 76640 TERRE-DE-CAUXexploité sous le nom commercial « PFG — Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de sngnature a MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à letabhssement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ; :la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe .5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
. CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant deI'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »,CONSIDERANT qu'au vu de l''extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siege social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albatre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 21 ruede la Mare du Pré — FAUVILLE-EN-CAUX - 76640 TERRES-DE-CAUX exploité sous le nomcommercial « PFG — Services Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,l'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Terres-de-Caux 83
- Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l''établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0178 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 22 février 2027.Article5- — En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemMmodification:dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime : ' 'pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s''assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.Article 9 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental ;5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeArticle10- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : '
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, -- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de TERRES-DE-CAUX (76) .
Pour le|préfet et par délégation,la squs-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 0235 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritimç.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00013
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Yvetot
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Pôle funéraire départementalArrêtédu %% %portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seme Marltlme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 5 février 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-76-0064 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Parisn° 542 076 799 ] sis 10 rue des Zigzags - 76190 YVETOT exploité sous le nom commercial « PFG —Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigñé en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref—reglçmentalionfuneraire@seine—maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VUVU
la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1¢ juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites,notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'a la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ; 'CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant deI'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy —- 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 10 ruedes Zigzags — 76190 YVETOT exploité sous le nom commercial « PFG — ServicesFunéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;+ Gestion d'un crématorium ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Artic.le 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Articl'e 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Artilcle 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. 'Le numéro du'référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 23-76-0064 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 5 février 2028.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Prefecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien.habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223- 23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;»> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- 'Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune d'YVETOT (76) .
ACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00003
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
Forges-les-Eaux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF Forges-les-Eaux 91
Ex | Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalfx,''L
Arrêtédu * ¥portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 222319, L. 2223-23 et. suivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la Republlque du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsneur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°21-76-0151 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCSParis n° 542 076 799 ] sis 2 74 route de Neufchâtel — 76440 FORGES LES-EAUX exploité sous lenom commercial « PFG —- Pompes Funèbres Générales »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ; :la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU
VUVU
la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l''habilitation tienne compte du changement de siegesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, I'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites,notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1° juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Pompes Funèbres Générales » qu'à la modification du siège social de lasociété OGF dont dépend ledit établissement ; '
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu''au vu des pièces produites, il convient d'acter du changerhent de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Pompes Funèbres Générales »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 74route de Neufchâtel - 76440 FORGES-LES-EAUX exploité sous le nom commercial « PFG -Pompes Funèbres Générales» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,l'établissement étant habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire l'activité funérairesuivante :
+ Organisation des obsèques ;
Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
ArticIAe 8-
Article 9 -
Article 10 -
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0151 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 13 octobre 2026. -En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Prefecture dela Seine-Maritime :pref-reglementatlonfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les condltlons decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra étreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante : 'Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi-par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Madame la Maire de la commune de FORGES-LES-EAUX (76) .
Pour le préfet et par délégation,la squs-préfète de Dieppe,
ACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire -l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'äpplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-11-00001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 96
Ex | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental : . -Arrêté du4 | QLi. 2portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoî'ç ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU - l'arrété préfectoral du 17 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22-76-0179 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 59 rue Louis Leseigneur — Résidence Anatole France -76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial et l'enseigne « ROC ECLERC »;VU larrete prefectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de S|gnature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;VU la demande du 26 avrll 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeurgénéral de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable
VU les pièces produites et notamment l'extrait Kbis daté du 17 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est leresponsable de letabllssement Sus- de5|gne en lieu et place de Monsieur NorbertBARBIER ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa nollflcanon ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 97
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST est le responsablede l'établissement sis 59 rue Louis Leseigneur — Résidence Anatole France - 76360BARENTIN, connu et exploité sous le nom commercial et l'enseigne « ROC ECLERC »,lequel établissement est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0179 reste inchangé.Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 17 mai 2027.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 7 - La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pieces requises, devraparvenir a la Préfecture de la Seine- Marltlme au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture de Dieppe 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(àseine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pub/lcatlon Letribunal administratif peut être saisi par l'application « T ele;ecoul s citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Barentin 98
Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seme Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de BARENTIN (76) .
3/3Sous-Préfecture de Dieppe '5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 0235 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-11-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC agence Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 101
Ëx Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementale*s NPT 2 J(Arrétédu 11 Vbt- "portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0153 de l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice 44300NANTES RCS Nantes n° 428 559 884 ] sis 22 rue Malherbe - 76100 ROUEN exploité sous le nomcommercial et l'enseigne « ROC ECLERC »; 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;VU la demande du 23 avril 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeurgénéral de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable ;VU. la demande analogue de Monsieur Yvon PRIGENT soll|C|tant I'ajout de la prestation funéraire« soins de conservation (en sous- -traitance) »VU les pièces produites et notamment l'extrait Kbis daté du 17 mars 2024 ;CONSIDERANT | qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est leresponsable de |'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur NorbertBARBIER ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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\ CONSIDERANT qu'au vu des pièces produutes cet établissement remplit les condltlons pourbénéficier de l'ajout d'une prestation complémentaire ;CONSIDERANT notamment que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie,l'entreprise, l'association ou ['établissement sollicite l''ajout d'une prestationsupplémentaire visée à l'article L.2223-19 (..), l'habilitation correspondante estaccordée pour le délai restant à courir de l''habilitation en cours de validité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETEArticle 1- Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST est le responsablede l'établissement de la SAS FUNECAP OUEST sis 22 rue Malherbe — 76100 ROUEN connuet exploité sous l'enseigne et nom commercial « ROC ECLERC », lequel établissement esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations |¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ ¢ + o+ +
L'activité « soins de conservation » est effectuée en sous-traitance selon les modalités suivantes :Société | Activité ' Adresse N° habilitationTHANATO 76 (SARL) Soins de conservation 14 route d'épartementale 6015 19-76-20576700 GONFREVILLEL'ORCHERPAPILLON THANATOPRAXIE Soins de conservation 22 Le Mail - 76190 YVETOT 21-76-0162(EIRL)
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0153 reste inchangé.Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 8 juin 2026.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute' modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du méme code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture de Dieppe ' 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de, sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 103
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de ROUEN (76) . :
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dieppe,
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 104
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-11-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC agence Rouen 105