HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-123
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention (PPI) de l'établissement FAREVA LA VALLÈE
seveso seuil haut à Saint Germain Laprade (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention (PPI) de l'établissement
FAREVA LA VALLÈE seveso seuil haut à Saint
Germain Laprade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)
de l'établissement FAREVA LA VALLÈE seveso seuil haut à Saint Germain Laprade 3
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
A R R E T E PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-124
Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)
de l'établissement FAREVA LA VALLEE (SEVESO seuil haut) à SAINT GERMAIN LAPRADE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre V, ses articles L. 511-1 à L. 517-2, relatifs aux
installations classées pour l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII, ses articles L. 741-6 et R741-18 à 48 ;
Vu le Code de la santé publique, notamement son livre III et ses articles L 1311-1 à L1343-7 ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la Directive n° 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 04/07/12 dite SEVESO  3
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R741-
30 du code la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention, pris en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2021 portant approbation des dispositions générales du plan
Orsec départemental
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N°BCTE/2023-107 du 26/09/2023 modifié autorisant
l'exploitation du site;
Vu le dossier du 16/10/2020 incluant l'étude de dangers
Vu la procédure de consultation par les maires de SAINT GERMAIN LAPRADE et de BLAVOZY ainsi que
par l'exploitant du projet de PPI de FAREVA LA VALLEE, qui s'est clôturée le 6 Mars 2026.
Vu l'absence d'observations et de questions lors de la procédure de consultation du public du projet de
PPI de FAREVA LA VALLEE, qui s'est déroulée du 02/04 au 02/05/2026 ;
Vu les différents apports et avis transmis par les différents services concernés par la mise en œuvre du
PPI ;
CABINET
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
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Considérant le rapport de la DREAL du 16/03/2023 rapellant les phénomènes dangereux ayant des effets
hors site tels qu'étudiés dans l'étude de dangers du dossier de demande du 16/10/2020 ;
Considérant la nécessité d'établir une réponse adaptée face aux risques avérés de l'établissement FAREVA
LA VALLEE par un dispositif opérationnel, visant à protéger tous types de population en dehors de
l'enceinte de l'établissement ;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) concernant l'établissement FAREVA LA VALLEE situé à
SAINT GERMAIN LAPRADE, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 : Le PPI d'un site Seveso seuil haut est révisable tous les trois ans, et prend effet à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le PPI de l'établissement FAREVA LA VALLEE est librement consultable en préfecture du Puy en Velay et
dans les mairies de Saint Germain-Laprade et de Blavozy.
ARTICLE 3 : La Sous-préfete de l'arrondissement du Puy en Velay, le Directeur de cabinet, les maires de
Saint Germain Laprade et de Blavozy, le Directeur de l'établissement FAREVA LA VALLEE, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant du groupement de gendarmerie de
la Haute-Loire, le Coordinateur routier, le Directeur de la délégation départementale de l'agence régionale
de santé, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le Directeur de réseaux de transport d'électricité, la Déléguée territoriale d'Enedis, le Délégué
territorial de GRDF, le Dirigeant pôle qualité production de l'établissement infra-circulation Auvergne-
Nivernais SNCF, le Directeur Inter-régional Centre-Est Météo France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay, le 11 juin 2026
Le préfet,
Yvan Cordier
Signé
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de
pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai
maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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