ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-113
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020
Sommaire
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de
Bélair (4 pages) Page 3
8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA géré par
l'association OPPELIA dans les Ardennes (4 pages) Page 8
8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020
modifiant la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association ANPAA
dans les Ardennes (4 pages) Page 13
8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation
globale de financement pour l'année 2020 des ACT gérés par SOS Hépatites (4 pages) Page 18
8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI (4
pages) Page 23
8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation
globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les
Ardennes (4 pages) Page 28
DDFIP08
8-2020-11-06-002 - Arrêté de nomination - intérim SPF Charleville-Mézières 2 (2 pages) Page 33
8-2020-11-01-001 - Délégation de signature - Trésorerie de Carignan (2 pages) Page 36
DDT 08
8-2020-11-09-001 - Arrêté N° 2020 - 719 (4 pages) Page 39
8-2020-11-10-002 - Arrêté n° 2020-724 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
renards sur les communes de SEDAN, WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et
CHEVEUGES (2 pages) Page 44
Maison d'arrêt de Charleville
8-2020-11-12-001 - DELEGATION SIGNATURE MA CHARLEVILLE MEZIERES (10
pages) Page 47
Préfecture 08
8-2020-11-12-002 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale des
soins psychiatriques (2 pages) Page 58
8-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-251 portant interdiction de la pêche à l'aimant (2 pages) Page 61
2
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-012
Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30
octobre 2020 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair 3
| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© > Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2005.du 30 octobre 2020fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
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gérés par le CH DE BELAIRFINESS n° : 08 001 079 6La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Famille,le Code de la Sécurité Sociale,la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2020,le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,l'arrêté ARS n°2017/3619 du 23/10/2017 portant autorisation de création de 2places d'ACT généralistes,l'arrêté ARS n°2019-3323 du 18/11/2019 portant autorisation d'extension de capacité del'unité ACT gérée par le CH Bel Air,l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020au journal officiel,l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature auDirecteur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux DéléguésTerritoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journalofficiel,l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement desdispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnementdes établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéVU
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est '
l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques et desdommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soid'abord »,
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédurecontradictoire,DECIDE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du dispositif Appartements de coordinationThérapeutique sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS EN EUROSGroupe I 13 193 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNRGroupe Il 57 137 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES || - dont CNR 1 500 €Groupe III 44 866,71 €Dépenses afférentes à la structure 36 000 €- dont CNR 36 000 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 115 196,71 €Groupe ! 115 196,71 €Produits de la tarification 115 196, 71 €- dont CNR 37500 €Groupe I!RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IllProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 115 196,71 €
Standard régional :03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair 5
EEREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 115 196,71 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 599,72 €Article 3 :A compter du 1TM janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyenspérennes octroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour lacampagne budgétaire 2021, comme suit :Dotation globale de financement 2021 77 697 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 12è en 2021 6 474 ;75€
Article 4 :Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois — CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans undélai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au CH de BEL AIR
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégationLe Délégué Territorial des Ardennes
NICOLAS VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair 6
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-012 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2005 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 des ACTA gérés par le CH de Bélair 7
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-010
Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30
octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement
pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association
OPPELIA dans les Ardennes
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 8
REPUBLIQUE Ar +FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2008 du 30 octobre 2020modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2020 duCSAPA géré par l'association OPPELIA dans les ArdennesFINESS n : 08 000 747 9La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Famille,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2020,VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,VU l'arrêté ARS n°2019-3986 du 26 décembre 2019 portant transfert partiel de l'autorisationde gestion du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS "Addictions et réduction desrisques 08" au bénéfice de l'association OPPELIA,VU la décision ARS n°2019-2320 du 27 décembre 2019 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans lesArdennesVU l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020au journal officiel,VU l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature auDirecteur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux DéléguésTerritoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journalofficiel,VU l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement desdispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnementdes établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 9
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISELiberté © Diageo Regn & SaneÉgalité Grand EstFraternitéVU Pinstruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et desdommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soid'abord »,
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédurecontradictoire,
DECIDE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du CSAPA sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 082.77 €- dont CNR 28 500€Groupe liDépenses afférentes au personnel 1 144 208.92 €DEPENSES| -dontCNR 46 000 €Groupe IllDépenses afférentes a la structure 216 240.34 €- dont CNRReprise de déficitsTOTAL Dépenses 1 484 532.03 €Groupe |Produits de Ia tarification 1111 204.03 €- dont CNR 74 500 €Groupe IlRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 315 298 €Groupe IllProduits financiers et produits non encaissables 58 030 €Reprise d'excédentsTOTAL Recettes1 484 532.03 €
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 10
REPUBLIQUE à 4FRANGAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéÉgalité Grand EstFraternitéArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 111 204,03 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 600,34 €Article 3 :A compter du 1" janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyenspérennes octroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour lacampagne budgétaire 2021, comme suit :Dotation globale de financement 2021 1 036 704 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 12è en 2021 86 392,00 €
Article 4 :Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois — CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans undélai d'un mois a compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au CSAPA et à association OPPELIA
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégation,Le Délégué Territorial,
"Nicolas VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 11
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-010 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2008 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 du CSAPA géré par l'association OPPELIA dans les Ardennes 12
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-011
Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30
octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement
du CSAPA géré par l'association ANPAA dans les
Ardennes
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement du
CSAPA géré par l'association ANPAA dans les Ardennes 13
| 3REPUBLIQUE pee 4FRANÇAISE © D Agence Régionalede Santépid cars |galité ran 'Fraternité Les
Délégation Territoriale des Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2009 du 30 octobre 2020modifiant la dotation globale de financement du CSAPA géré parassociation ANPAA dans les ArdennesFINESS ET : 08 001 129 9FINESS EJ : 75 071 340 6La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Famille,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour2020,VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,VU l'arrêté ARS n°2019-3985 du 26 décembre 2019 portant transfert partiel de l'autorisation degestion du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS "Addictions et réduction des risques 08"au bénéfice de l'association ANPAA,VU la décision ARS n°2019-2319 du 27 décembre 2019 fixant la dotation globale de financementpour l'année 2020 du CSAPA géré par l'ANPAA dans les Ardennes,VU l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journal officiel,VU l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature au Directeurdu Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux del'Agence Régionale de Santé Grand Est,VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journal officiel,VU instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des dispositionsrèglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relativeaux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux etmédico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faireface à l'épidémie de covid-19,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement du
CSAPA géré par l'association ANPAA dans les Ardennes 14
VU l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiquesappartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centred'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers dedrogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »,Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,Considérant le courrier du 15 octobre de Monsieur le directeur régional de l'ANPAA Grand EstDECIDE
Article1Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du CSAPA sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 051,50€- dont CNR 1 750 €Groupe IIDépenses afférentes au personnel 473 150.08 €DEPENSES | -dontCNR 8015€Groupe IllDépenses afférentes a la structure 110 633,95 €- dont CNR 3 572,40 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 634 835,53 €Groupe |Produits de la tarification 634 835,53 €- dont CNR 13 337,40 €Groupe IlRECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation €Groupe IllProduits financiers et produits non encaissables €Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 634 835,53 €
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 634 835,53 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 902,96€Article 3 :A compter du 1° janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennesoctroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire2021, comme suit : 621 498,13 €Dotation giobale de financement 2021 51 791,51 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 126 en 2021Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement du
CSAPA géré par l'association ANPAA dans les Ardennes 15
Article 4:Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois — CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans un délaid'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'association ANPAA Grand Est.
P/la Directrice Générale de l''ARS Grand EstEt par délégationLe délégué territori
icolas VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement du
CSAPA géré par l'association ANPAA dans les Ardennes 16
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-011 - Décision tarifaire ARS Grand Est n° 2020/2009 du 30 octobre 2020 modifiant la dotation globale de financement du
CSAPA géré par l'association ANPAA dans les Ardennes 17
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-005
Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2020 des
ACT gérés par SOS Hépatites
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
gérés par SOS Hépatites 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté eÀ rsni mr QUDélégation Territoriale Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2006 du 30 octobre 2020fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACTgérés par SOS HépatitesFINESS n° : 08 000 187 8La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Famille,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2020,VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,VU l'arrêté n°279 du 28 novembre 2017 portant autorisation de gestion du dispositifd'ACT par l'association SOS Hépatites,VU l'arrêté ARS n° 2017/2889 du 28/07/2017 portant autorisation d'extension decapacité de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dits «généralistes » gérée par l'association SOS Hépatites sur le territoire desArdennesVU l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020au journal officiel,VU l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature auDirecteur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux DéléguésTerritoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journalofficiel,VU Pinstruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement desdispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnementdes établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
gérés par SOS Hépatites 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéVU
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et desdommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soid'abord »,
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédurecontradictoire,DECIDE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du dispositif Appartements de coordinationthérapeutique sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 13 377 €- dont CNR 5 258 €Groupe IlDépenses afférentes au personnel 121 586.56 €DEPENSES | - dont CNR 1500 €Groupe IllDépenses afférentes a la structure 35 921 €- dont CNR 200 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 170 884.56 €Groupe |Produits de la tarification 170 884.56 €- dont CNR 6 958 €Groupe IlRECETTES| Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe IllProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 170 884.56 €
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
gérés par SOS Hépatites 20
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © Agence Régionalede SantéJ | Grand EstEgalitéFraternité
"3
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 170 884,56 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 240,38 €Article 3 :A compter du 1" janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyenspérennes octroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour lacampagne budgétaire 2021, comme suit :Dotation globale de financement 2021 163 926 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 12é en 2021 13 660,53 €
Article 4 :Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois - CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans undélai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à SOS Hépatites.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégationLe Délégué Territorial
Nicolas VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
gérés par SOS Hépatites 21
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-005 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2006 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT
gérés par SOS Hépatites 22
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-009
Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30
octobre 2020 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI 23
EZREPUBLIQUE = 4FRANGAISELiberté @ > Agence Répionale de Santé: Grand EstEgalitéFraternitéDélégation Territoriale Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2010.du 30 octobre 2020fixant la dotation globale de financement pour l'année 2020 de LHSSgéré par l'AHAIFINESS n° : 080011240La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Famille,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2020,VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,VU l'arrêté ARS n°2019-3030 du 25/10/2019 portant création de 5 places Lits Halte SoinsSanté (LHSS) gérés par CHRS Voltaire dans le département des ArdennesVU l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020au journal officiel,VU l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature auDirecteur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux DéléguésTerritoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journalofficiel,VU l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement desdispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnementdes établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité |FraternitéVU
Ar@ D Agence Régionale de SantéÀ.Grand Est
l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et desdommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soid'abord »,
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédurecontradictoire,DECIDE
Article 1
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Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du dispositif LHSS/.Lits Halte Soin Santé sontautorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROSGroupe | 44 317€Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 317€- dont CNRGroupe Il 54 949 €Dépenses afférentes au personnel 54 949€DEPENSES; - dont CNRGroupe III 37 836 €Dépenses afférentes à la structure 37 836€- dont CNR 28 940 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 157 042€Groupe |Produits de la tarification 157 042 €- dont CNR 28 940 €Groupe IlRECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IllProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 157 042 €
Standard régional : 0383 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI 25
REPUBLIQUE 7 4FRANCAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand Est .Fraternité
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée a 157 042 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 086,83 €Article 3 :A compter du 1" janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyenspérennes octroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour lacampagne budgétaire 2021, comme suit :Dotation globale de financement 2021 128 102 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 12è en 2021 10 675,16 €
Article 4 :Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois - CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans undélai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'AHAI /LHSS.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégation_
Nicolas VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI 26
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-009 - Décision tarifaire ARS Grand Est n°2020/2010 du 30 octobre 2020 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2020 de LHSS géré par l'AHAI 27
ARS GRAND EST
8-2020-10-30-006
Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant
la
dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'association SOS Hépatites dans les Ardennes
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les Ardennes 28
REPUBLIQUE a re=~FRANCAISE .LibertéÉgalitéFraternité @ dAgence nanode saatGrand Estet
Délégation Territoriale des Ardennes
DECISION TARIFAIRE ARS Grand Est n°2020/2007 du 30 octobre 2020
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fixant la dotation globale de financement du CAARUD géré parl'association SOS Hépatites dans les ArdennesFINESS ET : 08 000 653 9FINESS EJ : 08 001 080 4La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Famille,le Code de la Sécurité Sociale,la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour2020,le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,l'arrêté du 12 décembre 2006 autorisant la création du CAARUD 08,l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journal officiel,l'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature au Directeurdu Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux del'Agence Régionale de Santé Grand Est,l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles, publié le 5 septembre 2020 au journal officiel,l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des dispositionsrèglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux, issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relativeaux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux etmédico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faireface à l'épidémie de covid-19,l'instruction interministérielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiquesappartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centred'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers dedrogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les Ardennes 29
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,DECIDE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépense du CAARUD sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROSGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 363.87 €- dont CNR 8 154.44 €Groupe IlDépenses afférentes au personnel 289 558.75 €DEPENSES - dont CNR 15 315 €Groupe lilDépenses afférentes a la structure 31 322.82 €- dont CNR 6 700 €Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 369 245.44 €Groupe |Produits de la tarification 369 245.44 €- dont CNR 30 169.44 €Groupe IlRECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IliProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 369 245.44 €
Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 369 245,44 €.Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 770,45 €Article 3 :A compter du 1TM janvier 2021, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennesoctroyés en 2020 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire2021, comme suit :Dotation globale de financement 2021 339 076 €Montant à prendre en considération pour le calcul du 12é en 2021 28 256,33 €Article 4 :Les recours dirigés conire la présente décision doivent être porté devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut bourgeois — CO 50015 — 54035 Nancy cedex, dans un délaid'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les Ardennes 30
Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.Article 6 :La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'association SOS Hépatites.
P/la Directrice Générale de lARS Grand EstEt par délégationLe délégué territorial,
Nicolas VILLENET
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les Ardennes 31
ARS GRAND EST - 8-2020-10-30-006 - Décision tarifaire N°2020/2007 du 30 octobre 2020 fixant la
dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association SOS Hépatites dans les Ardennes 32
DDFIP08
8-2020-11-06-002
Arrêté de nomination - intérim SPF Charleville-Mézières 2
DDFIP08 - 8-2020-11-06-002 - Arrêté de nomination - intérim SPF Charleville-Mézières 2 33
Ex | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté. ÉgalitéAau Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérimdu Service de la Publicité Foncière de Charleville-Mézières 2
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret. n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques; |- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant mutation et nomination de Monsieur Alain BOCQUIER,inspecteur divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public du Service desImpôts des Entreprises de Charleville-Mézières ;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ; |- Vu la décision en date du 06 novembre 2020 de la Directrice départementale des Financespubliques des Ardennesde nommer Monsieur Jean-Louis VARET comptable public par intérim duService de la Publicité Foncière de Charleville-Mézières 2 ;
DDFIP08 - 8-2020-11-06-002 - Arrêté de nomination - intérim SPF Charleville-Mézières 2 34
ARRETE :
Article 1: Monsieur Jean-Louis VARET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est nommécomptable public par intérim du Service de la Publicité Foncière de Charleville-Mézières 2.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° décembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 06 novembre 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques, :Directrice départementale.des Finances publiques des Ardennes, .4
Sylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2020-11-06-002 - Arrêté de nomination - intérim SPF Charleville-Mézières 2 35
DDFIP08
8-2020-11-01-001
Délégation de signature - Trésorerie de Carignan
DDFIP08 - 8-2020-11-01-001 - Délégation de signature - Trésorerie de Carignan 36
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CARIGNAN
Délégation de signature de Mme Sandrine LEGROS ,responsable de la Trésorerie de CARIGNAN
La comptable, responsable de la trésorerie de CARIGNAN,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme DEMUTH Maryline, inspectrice, adjointe au comptable chargéde la trésorerie de CARIGNAN, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-11-01-001 - Délégation de signature - Trésorerie de Carignan 37
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-apres;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantLABBE Richard Agent 10 mois et 3000€JADOT Pascal Contrôleur 10 mois et 3000 €BRODIER Sandrine Contrôleuse 6 mois et 1000 €GUSTIN Florence Contrôleuse 6 mois et 1000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° Novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
DDFIP08 - 8-2020-11-01-001 - Délégation de signature - Trésorerie de Carignan 38
DDT 08
8-2020-11-09-001
Arrêté N° 2020 - 719
Arrêté portant constitution de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme
DDT 08 - 8-2020-11-09-001 - Arrêté N° 2020 - 719 39
Ea 'Direction départementalePREFET \ des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2020 - À 9portant constitution de la commission de conciliationcompétente en matière d'urbanisme
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L132-14 et R132-10 à R132-19 du code de l'urbanisme :Vu le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation compétenteen matière d'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 relative à la mise en place de la commissionde conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-608 du 15 octobre 2014 modifié portant constitution de lacommission de conciliation compétente en matière de documents d'urbanisme ;Vu le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars et juin 2020Vu l'arrêté préfectoral n°2020-613 du 23 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection desélus de la commission de conciliation en matiére d'élaboration de documents d'urbanisme :Vu l'unique liste de candidatures d'élus déposée le 12 octobre 2020, conjointement par lesassociations des maires du département des Ardennes ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Ardennes adjointe,
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ARRETE :ARTICLE 1: La composition du college des élus communaux, élus par les maires etprésidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents enmatière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU)du département, est fixée comme suit : |\
Membres élus : 6 titulaires et 6 suppléantsTitulaires Suppléants DBenoît SINGLIT, Maire de Bairon et ses Berbard BLAIMONT, Maire de GruyeresEnvironsDidier HERBILLON, Maire de Sedan Denis BINET, Maire de Rocroi || Jean- Paul GRASMUCK, adjoint au maire de Michel NORMAND, Maire de BelvalBazeilles |Francis SIGNORET, Maire de Grandpré Ludovic BEAURAIN, Maire de Villers devant| _ Mouzon - |Miguel LEROY, Maire de Auvillers les Forges Alexandra JEANTIL, Maire adjointe de Vaux_ | VillaineGérard CALVI, Maire de Houldizy Robert ITUCCI, Maire de GivetARTICLE 2 : Sont nommés au sein de la commission de conciliation compétente en matièrede documents d'urbanisme, au titre du collège des personnes qualifiées en matièred'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement, les personnes suivantes :Membres aualifiés : 6 titulaires et 6 suppléants(Titulaires Suppléants rt :Bruno SQUEVIN, architecte Philippe SUAN, architecteNicolas HARTER, directeur de l'association Yannick GRANDGIRARD, retraité de l'ONF et« Le ReNArd » de la DDT |Lionel VUIBERT, délégué général de lIUMM Sophie PECHEUX, directrice d'ArdennesChampagne--Ardenne Expansion'Pierre DEMISSY, agriculteur, vice-président Bénédicte LE CLEZIO, cheffe de service à laet membre du bureau de la Chambre Chambre d'Agriculture des Ardennes |d'Agriculture des Ardennes |Régis DUMAY, géomètre retraité François Xavier MAROT, gérant du cabinetd études lvoireClaude WALLENDORFF, vice-président du Patrick PEROT,. directeur général de laConseil départemental des Ardennes, vice- société Protéameprésident du parc naturel régional desArdennes, administrateur d'Habitat08
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ARTICLE 3 : Les membres élus de la commission de conciliation compétente en matièrededocuments d'urbanisme, cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ilsont perdu la qualité au titrede laquelle ils ont été désignés. —ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, entout état de cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En casde vacance, pour quelque cause que ce soit,il est procédé selon les mêmes modalités à ladésignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à couriravant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2014-608 du 15 octobre 2014 susvisé est abrogé.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la Directricedépartementale des territoires des Ardennes adjointe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État du département des Ardennes.Faità Charleville-Mézières, le 09 NOV. 2020 préfet,
Jean-Sébastien pousse
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximalde deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé:- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex, |- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court ©qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2020-11-10-002
Arrêté n° 2020-724 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur les communes de SEDAN,
WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et
CHEVEUGES
DDT 08 - 8-2020-11-10-002 - Arrêté n° 2020-724 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de SEDAN, WADELINCOURT,
NOYERS PONT-MAUGIS et CHEVEUGES 44
Es DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2020 — 724relatif à l'organisation de chasses particulières aux renardssur les communes de SEDAN, WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et CHEVEUGES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1*janvier 2020 au 31 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme JulieBRAYER-MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires;Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Mme Julie BRAYER-MANKOR,directrice départementale adjointe des territoires ; |Vu la demande en date du 28 octobre 2020 présentée par. M. Yves THIEBAUT, habitant de lacommune de SEDAN ;Vu l'avis favorable de Monsieur Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Considérant les nuisances sanitaires causées par les renards sur le territoire des communes deSEDAN, WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et CHEVEUGES;Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l'article 2 etdans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de SEDAN,WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et CHEVEUGES.ARTICLE 3: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renards autiliser en tant que de besoin:~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou àla carabine,~ des collets à arrétoir, des cages-piéges.
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ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se'faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés. Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activitésaux lieutenants de louveterie désignés dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant du nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SEDAN, WADELINCOURT, NOYERSPONT-MAUGIS et CHEVEUGES. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux mairesconcernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseursdes Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, les maires des communes de SEDAN,WADELINCOURT, NOYERS PONT-MAUGIS et CHEVEUGES et le louvetier désigné sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État
Charleville-Méziéres, le 10/11/2020
- le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse
/°° Frantéis PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens |accessible par le site internet : www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme'd'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2020-11-12-001
DELEGATION SIGNATURE MA CHARLEVILLE
MEZIERES
Délégation signature
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2020-11-12-001 - DELEGATION SIGNATURE MA CHARLEVILLE MEZIERES 47
Libertd » Healtsé » FraterniiéREPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DESTRASBOURG GRAND ESTLE CHEF D'ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nelson, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chefd'établissement aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Charleville-Mézièresitoutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à PRUDHOMME Frédéric, major pénitentiaire, aux fins de signer aunom du chef d'établissement de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à DIOT David, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chefd'établissement de Charleville-Méziéres, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.
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Article 4 :Délégation permanente est donnée à TITEUX Jérôme, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à PARPETTE David, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Méziéres, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 6 :Délégation Permanente est donnée à FRANCOMME Nadine, première surveillante, aux fins de signer aunom du chef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Fait à Charleville-Mézières, le eè/lo]dLe Chef d'établissement,O. QUINT
Reçu notification le we tAat .L'intéressé
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Préfecture 08
8-2020-11-12-002
arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-002 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 58
EaPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2020-253Modifiant la composition de la Commission Départementale des Soins PsychiatriquesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique : notamment ses articles L. 3211-2, L. 3222-5, L. 3223-1 à L 3223-3 et articles R.3223-1 aR. 3223-11,VU la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2017-299 du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 2015-475 du 14 septembre 2015portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;VU le courrier électronique en date du 08/06/2020 de M. Christian JOSEPH représentant lUNAFAM, pourrenouveler sa candidature pour siéger en tant que représentant d'association des usagers au sein de laCommission Départementale des Soins Psychiatriques ;VU le courrier électronique en date du 09/06/2020 de M. Sébastien GODET, médecin psychiatre libéral, poursiéger en tant que psychiatre désigné par le représentant de l'État ;VU le courrier en date du 12/06/2020 de M. Bernard LAPLACE, président de 'UDAF des Ardennes désignantMme Christine AUCLAIR, directrice générale de l'UDAF des Ardennes, pour siéger en tant que représentanted'association des usagers au sein de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ,Considérant le terme échu du mandat de Monsieur Christian JOSEPH ;
ARRETEARTICLE 1°°° Monsieur Christian JOSEPH est renouvelé en tant que membre titulaire pour siéger à la CDSP acompter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission départementale des soins psychiatriques se compose comme suit :» Psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel :En cours de désignation
VvPsychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le Docteur Sébastien GODET, psychiatre libéral
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-002 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 59
+ Représentants d'associations agréées représentant les usagers désignés par le représentant del'Etat dans le département :Madame Christine AUCLAIR, directrice générale de l'UDAF des Ardennes ;Monsieur Christian JOSEPH, représentant de l'U.N.A.F. AM» Médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département :En cours de désignation
ARTICLE 3 : Le Préfet des Ardennes, la Directrice Générale et Agent Comptable de l'Agence Régionale de SantéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 2 NOV. 2020Jean-Sébastien LAMONTAGNE ŸLmat
Préfecture 08 - 8-2020-11-12-002 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 60
Préfecture 08
8-2020-11-10-001
Arrêté n°2020-251 portant interdiction de la pêche à
l'aimant
Interdiction de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau et plans d'eau du département
Préfecture 08 - 8-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-251 portant interdiction de la pêche à l'aimant 61
| 3 Direction des services du cabinetPREFET Service des sécuritésDES ARDENNES Bureau gestion de crise, défense etÉté sécurité nationaleFraternité
Arrêté n°2020 - 254portant interdiction de la pêche à l'aimant
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L .542-1 et R.544-3 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.435-1 à L.435-4, R.435-2 à D.435-33 et R.435-34 :
VU le Code Pénal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1, portant sur lespouvoirs du représentant de l'État dans le département
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L131-4 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
CONSIDÉRANT le développement de la pratique de la pêche à l'aimant, aussi appelée pêcheferromagnétique, dans le département des Ardennes depuis quelques années ;CONSIDÉRANT la forte concentration, dans les principaux cours d'eau du département, de munitions non-explosées (obus, grenades...) datant des deux conflits mondiaux ;CONSIDÉRANT le risque non-négligeable, pour les personnes pratiquant la pêche à l'aimant, de remonterdes munitions de ce type ;CONSIDÉRANT l'incident survenu à Haybes le 22 avril 2019
Préfecture 08 - 8-2020-11-10-001 - Arrêté n°2020-251 portant interdiction de la pêche à l'aimant 62
CONSIDÉRANT les risques de blessures graves ou de décès encourus par les pêcheurs à l'aimant, lespersonnes se trouvant à proximité, ou les personnes trouvant leurs découvertes de façon fortuite, du fait dupotentiel caractère explosif, inflammable ou toxique des munitions pêchées ;Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique de la pêche à l'aimant dans tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dudépartement des Ardennes est interdite.ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets deSedan, Rethel, et Vouziers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, les maires des communes du départementdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 Q NOY. 2020
. ooJean-Sébastien LAMONTAGNE
| VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
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