HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-296
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2025-12-30-00001 - Arrêté DDT-SEF n° 2025-561 portant
réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute-Loire en 2026 (12 pages) Page 3
43-2025-12-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-075 en date
du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 16
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-30-00001
Arrêté DDT-SEF n° 2025-561 portant
réglementation de l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Loire en
2026
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réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire en 2026 3
1
PREFET Directionhala aac départementaleiyi des territoires
ARRÊTÉ DDT-SEF N° 2025 — 561PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LEDEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE EN 2026Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de labiodiversité et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la policede l'environnement ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eauen deux catégories ;VU le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à sesconditions d'exercice et notamment son article 10 ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et des lacsde montagne;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2009 portant interdiction de consommation despoissons pêchés dans la retenue de Grangent ;VU l'arrêté 2014 /DREAL/ n° 25 en date du 20 février 2014 du Préfet de la région des Paysde Loire, approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire pourla période 2014-2019 ;VU l'arrêté préfectoral N° DDT- ARS 2020-31 du 11 février 2020 portant interdiction deconsommation et de transport des poissons pêchés sur les cours d'eau du bassin versantdu ruisseau de Foletier ;VU l'arrêté N° DDT-SEF-2024-521 du 29 décembre 2024 portant réglementation del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l'année2025;
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VU l'Arrêté N° DDT-SEF-2023-604 du 29 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département de la Haute-Loire et fixant les réserves de péchetemporaires pour les années 2024, 2025 et 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2019-164 du 24 juin 2019 réglementant la pratiqued'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière Le Lignon dans ledépartement de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2005-54 en date du 07 octobre 2005 réglementant l'accèsà certains secteurs de cours d'eau au titre de la sécurité des personnes aux abords desouvrages hydroélectriques ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M, Stéphane LE GOASTER directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire;VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loireen date du 19 novembre 2025 ;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 19 novembre 2025 ;VU la mise à disposition du public du projet de décision accompagné d'une note deprésentation effectuée par la voie électronique du 1" décembre 2025 au 20 décembre2025 inclus sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU les résultats de la consultation du public organisée du 5 décembre 2025 au 25décembre 2025 inclus et l'absence de contributions apportées ;CONSIDÉRANT Ia nécessité de protection des poissons migrateurs, notamment l'anguilleet le saumon atlantique ;CONSIDÉRANT la nécessité de protection des frayères à sandre et des juvéniles debrochet;CONSIDÉRANT la nécessité de protection des géniteurs de brochet sur le barrage deLavalette;CONSIDÉRANT la nécessité de protection de certaines espèces, notamment l'écrevisse àpieds blancs, espèce patrimoniale sensible et en voie de disparition sur l'ensemble dudépartement;CONSIDÉRANT la nécessité de mesures de protection de la population de truite fario, desaumon atlantique et autres espèces piscicoles rendue fragile et vulnérable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire.
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ARRETE
- T 0
ARTICLE 1% - CLASSEMENT DES COURS D'EAU :Les cours d'eau, canaux, et plans d'eau sont classés en deux catégories, en application del'article R 436-43 du code de l'environnement ;
1- La première catégorie comprend : les cours d'eau, canaux, et plans d'eau non classés en2ère catégorie.
a) la Loire en aval du Pont de Chadron sur la commune de Solignac sur Loire;b) l'Allier en aval du Pont de Saint-Arcons-d'Allier ;c) l'Alagnon en aval du barrage de Lempdes (usine hydroélectrique HESE) ;d) Les plans d'eau de Passouira sur l'Ance du Nord, de Saint-Préjet sur l'Ance du Sud et deLavalette sur le Lignon.
TITRE Il - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTIONARTICLE 2 - TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 1** ET 2°"° CATEGORIE :La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi dans le tableau qui suit :
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ARTICLE 3- HEURES D'INTERDICTION :La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'unedemi-heure après son coucher.Exception: la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure dans les parties decours d'eau et plans d'eau de 2è"* catégorie désignés ci-après :
1- Rivière LA LOIRE- de la confluence de La Borne jusqu'au barrage E.D.F. de Saint-Simon, soit environ 9 500 m,- du lieu-dit «La Ribeyre» (commune de Saint-Vincent), sur 2 postes seulement (voirmodalités de réservation sur le site de la fédération),- du lieu-dit «derrière Intermarché» (commune de Vorey-sur-Arzon), sur 2 postes seulement(voir modalités de réservation sur le site de la fédération),- du lieu-dit «La Cloche» jusqu'à Changeac (commune de Vorey-sur-Arzon), soit environ600 m,- du Pont du Chambon de Vorey jusqu'au Pont de Doguet - Confolent, soit environ23 050 m,- au lieu-dit le Gours d'iade à Gournier, commune de Bas-en-Basset, soit environ 500 m,- au lieu-dit Basset deux postes identifiés en rive droite (commune de Bas-en-Basset)- le long de la Loire, au droit de l'étang mauve et de l'étang bleu ciel, trois postes identifiésen rive gauche (commune de Bas-en-Basset)
2 - Rivière L'ALLIER- du barrage du moulin de Tapon à la confluence du ruisseau du Cros (ruisseau Boisd'Arbioux) en rive droite (communes de Vieille-Brioude à Azérat), soit environ 12 850 m,2 - Barrage et plans d'eau- Barrage de Saint-Préjet-d'Allier, sur l'Ance du Sud (commune de Saint-Préjet d'Allier), soitenviron 6 ha : 3 postes seulement (voir site de réservation de la fédération).- Étangs de Bas-en-Basset (commune de Bas-en-Basset) : le Mauve et le Rose.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avantson lever (heures de nuit) aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.D'autres part, il est interdit pour un pêcheur amateur de transporter vivantes les carpes deplus de 60 centimètres.
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TITRE 111: TAILLES MINIMA DES POISSONSARTICLE 4 - TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCES :Sur l'ensemble des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Loire lestailles minimales de captures sont les suivantes :
SaumonOmbreCommunTout le département50 cmTout le département35 cmCristivomerTout le département
BrochetTout le département35 cm60 cmException sur le barrage de LavaletteSandreBlack-BassTout le département
là taille légale de capture estfixée de 6Ocm à 80cmmaximum (maille fenêtrée).50 cmTout le département30 cm
Truites{autres que latruite de mer)etOmble defontaine
'la GAGNE (à
sur tous les autres cours d'eau ou parties decours d'eau que ceux désignés dans les lignessuivantes.l'ALAGNON,l'ORCIVAL et ses affluents,la LANGOUGNOLE,la MEJEANNE,la GAZEILLE et ses affluents;la LAUSSONNE et ses affluents,'aval de la confluence del'Aubépin),la BORNE (en aval du pont de la Rochelambert),la SUMENE en aval de la confluence avec leMerlan),le LIGNON,la DUNIERE (à l'aval du Pont de Bertholet àDuniéres),l'ANCE DU NORD,la SEMENE,la DESGES (en aval du Barrage de la Valettecommune de La Besseyre-Saint-Mary).
20cm
23 em
L'ALLIER, ia LOIRE, 25 cmException : Sur la LOIRE :- de son entrée dans le département jusqu'aupont de Chadron (Parcours Passion)- du gué de Charentus au Pont de Coubon(Parcours Trophée)- de la digue de Changeac à l'aval du Campingde Vorey sur Arzon (Parcours Trophée).
la taille légale de capture estfixée de 25cm à 35cmmaximum (maille fenêtrée),
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TITRE IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEESARTICLE 5- LIMITATION DES CAPTURES DE SALMONIDES ET DE CARNASSIERS :Le nombre de captures de salmonidés autorisées par pécheur et par jour est détaillé dansle tableau ci-dessous :
sur tous les autres cours d'eau ou parties decours d'eau que ceux désignés dans lessept (7) salmonidés dont unmaximum de un (1) ombrecommun— —-
- sur la Loire, de l'entrée du fleuve dans ledépartement de la Haute-Loire (communesde Lafarre et de Salettes) jusqu' au pont duChambon de Vorey (commune de Vorey sur- sur la rivière la Borne entre le Pontd'Estrouilhas jusqu'à la confluence avec laLoire (commune du Puy en Velay), soit- sur la rivière la Dunière entre la passerelledes Dreytes et la passerelle en bois auniveau du camping de Vaubarlet (communerivière l'Auze du pont de
tioni ann A.
lignes suivantes.
| Arzon),
environ 4 200 m
Salmonidés |: Sur la
| Carnassiers(sandre,brochet)
Chambonnet jusqu'à la confluence duLignon (commune de Versilhac) soit environ1 400 mètres- sur le Lignon à Tence depuis la passerellesituée 120 mètres en amont du pont routieret sur 750 mètres jusqu'à la restitution ducanal du Lignon (fin de l'impasse du pêcher).- sur la Senouire à Lavaudieu de 200 mètresen aval du seuil de Lavaudieu et sur 800mètres en amont du seuil.
jusqu'à la confluence avec la Loire(commune de Vorey sur Arzon) soit environ1500 mètres
de Sainte-Sigolène) soit environ 1 200 mètres
- Sur l'Arzon de la digue à l'entrée du bourg.
Trois (3) salmonidés dont unmaximum de un (1) ombrecommun
Sur l'ensemble des cours d'eau, parties decours d'eau et plans d'eau de la Haute-Loiretrois (3) dont un (1) brochetmaximum.
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TITRE V - PROCÉDÉS ET MODES DE PECHE AUTORISÉSARTICLE 6 - PROCEDES ET MODES DE PECHEAUTORISEE:— + —S mn -Lieux Modes de péche AUTORISES
_ Om" mm em
Eaux de 1ère catégorieUne seule ligne ou six balances maximum— ee—— ue ce
Eaux de 2ème catégorieQuatre lignes maximum ou six balances maxi-mumPlan d'eau deLachamps a SauguesDeux lignes maximumSecteurs autorisés à la pêche de la carpe denuit (cf ARTICLE 3)Étangs de Bas en BassetLa Loire :- du gué de Charentus au Pont de Coubon(soit environ 2 000 mètres)- de la digue de Changeac à l'aval duCamping de Vorey sur Arzon (soit environ1700 mètres-parcours Trophée)La Loire:du seuil d'Audinet au Pont de laChartreuse commune de Brives Charensacsur le «Parcours carnassier».
Hamecon simple et esches végétales uniquement.La pêche au vif n'est autorisée qu'avec unharnecon simple uniquement.Toutes techniques de péche autorisées maisuniquement 2 hamecons simples sans ardillon
En raison de repeuplement en brochet, seule lapêche aux leurres est autorisée pour la pêchedes carnassiers. Les brochets doivent être remis àeau après capture sur ce secteur, hamecon sansardillon.L'Ance du Sud :-sur le barrage de St-Préjet-d'Allier sur le«Parcours Carnassier».En raison de repeuplement en brochet, lesbrochets doivent être remis à l'eau après capturesur ce barrage, hamecons sans ardillonLa Loire en 1** (de son entrée dans ledépartement jusqu'au pont de Chadron).Utilisation des larves de diptères (asticots, fisefise, etc.) sur hamecon uniquement, l'amorçagerestant totalement interdit.
TITRE VL- PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBÉSARTICLE 7- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHEPROHIBES :Lieux et périodesModesde pêche INTERDITSEaux de 2" catégorie pendant la périodespécifique de fermeture du brochet du 26janvier 2026 au 24 avril 2026 inclus\l est interdit de pêcher :- au Vif,- au poisson mort naturel et artificiel,- autres leurres susceptibles de capturer cepoisson de manière non accidentelle.SAUF dans les cours d'eau et plans d'eausuivants:- la LOIRE, à l'amont du barrage de Saint Blaise(commune de Cussac-sur-Loire) jusqu'au Pontde Chadron commune de Solignac-sur-Loire
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- les retenues E.D.F. de Passouira (Ance duNord) et de Saint-Préjet-d'Allier (Ance du Sud)- le barrage de Lavalette (Grands Lacs intérieursde montagne)- le barrage de Grangent (Grands Lacs intérieurs= de montagne)Grands Lacs intérieurs de montagne ll est interdit de pêcher tous les carnassiers :barrage de Lavalette pendant la période du | - au vif,- au poisson mort naturel et artificiel,- toute autre forme de leurres.16 mars au 24 avril 2026 inclusGrands Lacs intérieurs de montagne:Barrage de Grangent pour la partie située enHaute-Loire (soit de 200 mètres en amontdu Pont d'Aurec sur Loire (R.D. 46) jusqu'à laconfluence avec la Semène soit environ3000 mètres) pendant la période du 16mars au 5juin 2026 inclus
compris le silure) :~ AU Vif,- au poisson mort naturel et artificiel,- toute autre forme de leurres.
Hl est interdit de pêcher tous les carnassiers (y
TITRE VIL- RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANSD'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTSARTICLE 8 - RÉGLEMENTATION DU PLAN D'EAU DE LAVALETTE :La pêche dans la retenue du Barrage de LAVALETTE, classée en 2*TM* catégorie piscicole,située sur les communes de Tence, Lapte, Saint-Jeures et Chenereilles, peut être pratiquéedans les conditions générales et départementales de 27° catégorie piscicole, assorties desprescriptions spéciales fixées par l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2019-164 du 24 juin 2019.ARTICLE9 - COURS D'EAU ET PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURSDÉPARTEMENTS :Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il estfait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un desdépartements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum,nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés.ARTICLE 10- RÉGLEMENTATION AUX ABORDS DES OUVRAGES :Toute pêche est interdite : dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans lesouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis, vannages et dans lespassages d'eau à l'intérieur des bâtiments.Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de50 m à l'aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
ARTICLE 11 - RESERVES ET PARCOURS « SANS TUER » :A - Réserves;Se reporter à l'arrêté spécifique en vigueur fixant les réserves de pêche N° DDT - SEF- 2023- 604 du 29 décembre 2023.
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Tout salmonidé (truite et ombre commun) capturé doit être immédiatement remis a l'eauendant la|
++.|
de "pêchesans tuer"ouvertsunique-ment à lamouchefouettée
Parcours
riode du 1* janvier au 31 décembre 2026 sur les parcours suivants :_
=—
L'ALLIERdu Pont de Costet (RD 56) jusqu'aux vieilles piles de Reilhac(communes de Langeac et Mazeyrat d'Allier), soit environ 1 500 m.LAFREYCENETTELA DUNIERE
sur 800 m en amont de sa confluence avec la Borne (commune deBorne).du Pont du Solier au Pont des Ribes (commune de Duniéres), soitenviron 480 rn.
— —
Parcoursde "pêchesans tuer"ouverts àd'autrestechniquesy comprisà lamouchefovettée
LA VIRLANGE- à Freycenet, du pont de la RD 32 au pont de la station depompage (commune de Saugues), soit environ 800 m.[LA VOIREUZE- du lieu-dit « Les trois eaux » jusqu'à la Brasserie à la sortie de Blesle(commune de Blesle) soit environ 3 Q00 m.VANCE DU SUD
LA SEUGE
- de 200 m en amont de la cascade du Rond du Loup jusqu'à laconfluence du ruisseau de Champagnac (commune de Saint- Préjet-D'Allier), soit environ 600 m.- sur 600 m en aval du Moulin de Solrecoux (communes de Saugueset de Cubelles).LA LOIRE
LA GAZEILLE(communes de Lafarre et de Salettes), soit environ 1 200 m.
- du Ravin des Paillasses jusqu'à la confluence avec le ruisseau de laFouragette (communes d'Arlempdes et de Goudet), soit environ1 900 m.- du Pont de Soubrey aux piles du vieux pont en dessous de Salettesen amont du Pont de Colempce, jusqu'à 1300 m en amontLA BORNE(commune de Chadron).du Pont situé vers l'ancien terrain de sport des Estreys jusqu'au Pontde la départementale 113 à la Bernarde (communes de Polignac etd'Espaly-Saint-Marcel), soit environ 2 500 m,LE LIGNON
LE DOLAISONLA SEMÈNE
- du Pont Marie à la Passerelle de la Chazotte (commune LesVastres), soit environ 500 m,- de la passerelle de l'ancien plan d'eau au Pont de Mathias(commune Fay-sur-Lignon), soit environ 900 m,- du Pont de Chanet au Pont Maury (commune de Fay sur Lignon),soit environ 500 m,- du lieu-dit "La Touche" jusqu'à la passerelle de la Plage (communedu Chambon-sur-Lignon), soit environ 2 000 m,- de Bathelane jusqu' au Pont de la Papeterie (commune de Tence),soit environ 800 m.i du Pont de Vals-Près-Le-Puy (Rue du Pont) jusqu'à la confluenceavec la Borne (commune Le Puy-en-Velay), soit environ 2 700 m.- de la passerelle en bois du Presbytère jusqu'en aval du plat de lastation d'épuration de la Séauve (commune de La Séauve-sur-Semène), soit environ 1 200 m.
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- du Pont de l'Hermet Bas jusqu'au premier pont situé à l'aval(commune de Pont Salomon), soit environ 250 m.le FOLETIER Ensemble des cours d'eau du bassin versant du Foletier jusqu'à saconfluence avec la Loire (voir cartographie annexée à l'arrêté N°DOT- ARS 2020-31 du 11 février 2020)ARTICLE 12 - ARRÊTÉS RELATIFS A LA CONSOMMATION DU POISSON :En application de l'arrêté préfectoral n° DDT-ARS 2020-31 du 11 février 2020 laconsommation et le transport des poissons sont interdits sur tous les cours d'eau du bassinversant du Foletier dans sa totalité suite à une pollution aux PCB.En application de l'arrêté inter préfectoral du 10 juillet 2009 la consommation desbrochets, sandres et perches est interdite sur le barrage de Grangent en raison d'unepollution aux métaux lourds.
ARTICLE 13 - AUTRESGrenouille : le colportage, la vente, l'achat de la grenouille verte et de la grenouille roussequ'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans lesconditions déterminées par les décrets du 25 novembre 1977 pris pour l'application de laloi sur la protection de la nature.
ARTICLE 14 - ABROGATION :L'arrêté N° DDT-SEF N° 2025 - 521 du 29 décembre 2024 portant réglementation del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l'année2024 est abrogé.ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loireet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »,
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ARTICLE 16- EXECUTION :La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Brioude, le sous-préfetd'Yssingeaux, les maires des communes du département de la Haute-Loire, le directeurdépartemental des Territoires, le directeur départemental des Finances Publiques de laHaute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, ledirecteur départemental de la Sécurité publique de la Haute-Loire, le chef du servicedépartemental de l'office national des forêts, la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office français pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Officefrançais pour la biodiversité, le président de la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire et affiché dans les communes dudépartement de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 30 DEC, 2095
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29 décembre 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux
contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2026
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pourront être financées au titre de l'année 2026
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-075 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2025
FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DES
TROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCÉES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue du
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l e livre I articles de D 114–11 à D 114-17
et le livre III ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le plan stratégique national relevant de la politi que agricole commune 2023-2027 et
notamment les interventions 70.26 « dispositif de p rotection des troupeaux contre la
prédation » et 73.16 « investissements liés à la pr otection des exploitations contre la
prédation » ;
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Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-075 en date
du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2026
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VU l'avis favorable du 16 décembre 2025 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur
le projet de zonage 2026 pour les mesures de protec tion des troupeaux contre la
prédation par le loup en Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
la Haute-Loire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, sur les communes de
Chanaleilles, Grèzes et Félines, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au
titre de la prédation du loup et pour lesquels la r esponsabilité du loup n'a pas été
écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés entre le 1er janvier 2024
et le 31 décembre 2024 inclus, dans le département de l'Ardèche sur la commune de
Saint-Pierre-sur-Doux mais aussi dans le départemen t du Cantal sur la commune de
Védrines-Saint-Loup, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
prédation du loup et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
la Haute-Loire entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 inclus, sur les communes de
La Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Esplantas-Vaz eilles, Saugues, Thoras et Venteuges,
ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et
pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés entre le 1er janvier 2025
et le 31 décembre 2025 inclus, dans le département de la Lozère sur les communes de
Lajo, Langogne, Le Malzieu-Forain, Paulhac-en-Marge ride et Saint-Paul-le-Froid, ayant
donné lieu à au moins une victime indemnisable au t itre de la prédation du loup et pour
lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que la commune de Siaugues-Ste-Marie était classée en cercle 1 pour les
années 2024 et 2025 suite à des attaques classées « loup non exclu » en 2022 et 2023 ;
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de St-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, St Jean-de-
Nay, Saint-Julien-des-Chazes et Vissac-Auteyrac avec la commune de Siaugues-Ste-Marie ;
CONSIDÉRANT la contiguïté et la cohérence de l'entité pastoral e des communes de
Esplantas-Vazeilles, Grèzes et Thoras, avec une com mune (Chanaleilles) où ont été
constatées, au cours des années 2024 et 2025, des prédations aux troupeaux domestiques
ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et
pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas é té écartée et considérant également le
risque de prédation élevé dont témoignent les domma ges aux troupeaux domestiques
constatés sur ces 3 communes en 2024 ou 2025 ayant donné lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la prédation du loup et po ur lesquels la responsabilité du loup
n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de Alleyras, Auvers, Be aune-sur-Arzon, Bellevue-
la-Montagne, Bonneval, Charraix, Chastel, Chazelles, Chomelix, Cubelles, Desges,
Jullianges, Monistrol-d'Allier, Monlet, Pebrac, Pradelles, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Préjet-
d'Allier, Saint-Vénérand, Sembadel, avec des communes où ont été constatées, au cours
des années 2024 ou 2025, des prédations aux troupeaux domestiques ayant donné lieu à
au moins une victime indemnisable au titre de la pr édation du loup et pour lesquelles la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-075 en date
du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2026
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CONSIDÉRANT la cohérence pastorale entre certaines des communes citées ci-avant et les
communes de Chanteuges, Cronce, Ferrussac, Langeac, Pinols, Prades, Saint-Privat-d'Allier,
Tailhac, Le Vernet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection des
troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-
Loire ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la
survenue possible de la prédation du Loup ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : cercle 1
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2026, le cercle 1 au sens de l'article 3 et
de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvi sé, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend les 4 communes
suivantes :
Chanaleilles, Esplantas-Vazeilles, Grèzes et Thoras
Article 2
: cercle 2
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2026, le cercle 2 au sens de l'article 3 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'a ide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup comprend les 39 communes suivantes :
Alleyras, Auvers, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Mon tagne, La Besseyre-Saint-Mary, Bonneval,
Chanteuges, Charraix, Chastel, Chazelles, Chomelix, Cronce, Cubelles, Desges, Félines,
Ferrussac, Jullianges, Langeac, Monistrol-d'Allier, Monlet, Pébrac, Pinols, Pradelles, Prades,
Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Julien-des-
Chazes, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Sembadel,
Siaugues-Sainte-Marie, Tailhac, Venteuges, Le Vernet et Vissac-Auteyrac.
Article 3 : cercle 3
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2026, le cercle 3 au sens de l'article 3 et
de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvi sé, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend toutes les communes
du département de la Haute-Loire non incluses dans les zonages des cercles 1 et 2 définis aux
articles 1 et 2 du présent arrêté.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-29-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-075 en date
du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2026
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Article 4 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces co mmunes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30
décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
:
Le directeur départemental des territoires de la Ha ute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Signé
Yvan CORDIER
(préfet de Haute-Loire)
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du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2026
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du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2026
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