SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 09 2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-09-09-00003 - RAA 2025-09-09 Arrêté préfectoral mesures
provisoires COMBUSTIBLE (2 pages) Page 3
72-2025-09-09-00002 - RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation
temporaire artifices (3 pages) Page 6
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-09-00003
RAA 2025-09-09 Arrêté préfectoral mesures
provisoires COMBUSTIBLE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00003 - RAA 2025-09-09 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 9 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives
à l'achat et le transport de combustible au détail
du mardi 9 septembre 2025 à 18h00, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Sébastien
JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0223 du 1
er juillet 2025, portant délégation de signature à Ma dame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ord re public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet e st compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortem ent mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant les appels à mobilisation nationale à compter du 1 0 septembre 2025 en réaction aux
annonces du plan budgétaire du gouvernement ;
Considérant qu'en réponse à cet appel national, de nombreux rasse mblements sont organisés dans le
département de la Sarthe, et qu'ils engendreront un nombre important de participants ;
Considérant que durant cette période la nécessité est de prévenir tout incident ou trouble grave à
l'ordre public occasionné par l'utilisation de prod uits inflammables et le risque d'incendie provoqués
par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens
publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00003 - RAA 2025-09-09 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE 4
A R R Ê T E
Article 1 er : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant
la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille…) est interdite sur l'ensemble du territoire du départem ent
de la Sarthe :
du mardi 9 septembre 2025 à 18h00, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant pe rmettant la mobilité aisée (jerrican,
bidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes visées à l'article 1er :
du mardi 9 septembre 2025 à 18h00, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires des communes concernées, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS
Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du minist re de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des arme s – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriet te – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administrat if peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site int ernet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00003 - RAA 2025-09-09 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-09-00002
RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation
temporaire artifices
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00002 - RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation temporaire artifices 6
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 9 septembre 2025
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0223 du 1 er juillet 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu 'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00002 - RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation temporaire artifices 7
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant les appels à mobilisation nationale à compter du 10 septembre 2025 en réaction aux
annonces du plan budgétaire du gouvernement ;
Considérant qu'en réponse à cet appel national, de nombreux rassemblements sont organisés dans
le département de la Sarthe, et qu'ils engendreront un nombre important de participants ;
Considérant que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'achat, la vente, la détention, et le transport d'artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, sont interdits du mardi 9
septembre 2025 à 18h00 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8h00, sur l'ensemble du
département de la Sarthe.
Article 2 : Sur l'ensemble du département, du mardi 9 septembre 2025 à 18h00 jusqu'au vendredi
12 septembre 2025 à 8h00 , l' utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
destinés au théâtre, quel qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de
l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des
artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2
du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication par
recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette
44041 Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du département
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00002 - RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation temporaire artifices 8
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard & mèche F3
Betterie Fs
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinsison Fs
Combinaison né i un supp Fs
Pétard eérien F2etF3
Pétardà composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandell up F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021, modifié par arrêté du 4 juillet 2025, portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement NOR : INTQ2515165A
L'arrêté du 4 juillet 2025 modifie l'arrêté du 17 décembre 2021 en ce qu'il remplace la ligne « pétard
aérien » par la ligne « pétard aérien à double effet de bang sonore ». Il est complété par les lignes
suivantes :
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00002 - RAA 2025-09-09 Arrêté réglementation temporaire artifices 9