SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-080
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-03-26-00005 - 20260326 DELEGATION DE SIGNATURE SAPF
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00005 - 20260326 DELEGATION DE SIGNATURE
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En |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ;Beatie | FINANCES PUBLIQUESFraternité ni
DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE AURESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI ALA PUBLICITE FONCIERE D'AUTUN ET A SON ADJOINTE
Le Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-LoireVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu la convention de délégation de gestion conclue le 3 mars 2026 entre la Direction Régionale des Financespubliques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la DirectionDépartementale Finances publiques de Saône-et-Loire ;Vu le contrat de service conclu le 24 février 2026 entre le service de publicité foncière de Marseille 3 et leservice d'appui a la publicité foncière d'Autun ;Arrête :
- Article 1°Délégation de signature est donnée à M. COLNOT Emmanuel, AFIPA, responsable du service d'appuià lapublicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notificationsde causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi queles notifications de refus visées à l'article 74 du même décret . |Délégation de signature est donnée à Mme COLLIN Bénédicte, contractuelle IDIV, adjointe au responsabledu service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.A Mâcon, le 26 MARS 2026 MLe Directeur eater des Finances publiques © .de Saône-et-Loire,
Francis LE GALL!
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