SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-136
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric (5 pages) Page 5
73-2026-05-07-00008 - AP2026-0489 TDS B GAEC DU SOLIET (6 pages) Page 11
73-2026-05-07-00009 - AP2026-0490 TDS B GP DU RIBON (5 pages) Page 18
73-2026-05-07-00010 - AP2026-0491 TDS B DUC Maryline (6 pages) Page 24
73-2026-05-07-00011 - AP2026-0492 TDS B GAEC PIERRA MENTA (5 pages) Page 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-05-19-00001 - arrêté préfectoral - avalanches (2 pages) Page 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
N°38-2026-05-18-00015 Portant modification statutaire du Syndicat
Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et
de l'Ainan (SIEGA) (12 pages) Page 40
73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de
l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes au sein de
la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (4
pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 406 portant habilitation de la SASU
AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie (2
pages) Page 58
73-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407 portant habilitation de
l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 61
73-2026-05-18-00008 - Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« DEVOLA » (2 pages) Page 64
73-2026-05-18-00007 - Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE
CHAMBERY » (2 pages) Page 67
2
73-2026-05-18-00011 - Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL
D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » (2 pages) Page 70
73-2026-05-18-00009 - Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC
BIODIVERSITÉ » (2 pages) Page 73
73-2026-05-18-00010 - Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« TIGNES FOUNDATION » (2
pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions PM Moutiers (2 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des
propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs -
Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de
Genebroz, Les Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize,
Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La
Bridoire, Marcieux (4 pages) Page 82
73-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper
temporairement des propriétés privées pour la réalisation des
études de sol et sondages nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la
« Montée du chat »
Commune de Bourdeau (4 pages) Page 87
73-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai
2026 fixant le projet de servitudes d'utilité publique sur l'ancienne
usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE -
Commune de LA LECHERE (9 pages) Page 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-05-13-00003 - Arrêté autorisant la course de motocross
"Championnat Pays de Savoie" le 24 mai 2026 (4 pages) Page 102
73-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la 55ème course
de côte de Chanaz (5 pages) Page 107
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2026-05-18-00012 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 113
3
73-2026-05-18-00014 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 124
73-2026-05-18-00013 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 127
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-05-19-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-53
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (15 pages) Page 131
4
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00007
AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric 5
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0488 en date du 7 mai 2026
portant autorisation à M. VIGNON Cédric
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric 6
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 05/05/26 par laquelle M. VIGNON Cédric domicilié 73620
HAUTELUCE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. VIGNON Cédric, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
HAUTELUCE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. VIGNON Cédric :
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. VIGNON
Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric 7
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. VIGNON Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VIGNON Cédric (permis de chasser N°20220738005815A) ;VALZOLGHER
Jordan (permis de chasser N°20090738012111A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de HAUTELUCE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. VIGNON Cédric
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
HAUTELUCE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric 8
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. VIGNON Cédric informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VIGNON Cédric informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VIGNON Cédric informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00007 - AP2026-0488 TDS B VIGNON Cédric 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de HAUTELUCE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00008
AP2026-0489 TDS B GAEC DU SOLIET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00008 - AP2026-0489 TDS B GAEC DU SOLIET 11
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0489 en date du 7 mai 2026
portant autorisation au GAEC DU SOLIET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00008 - AP2026-0489 TDS B GAEC DU SOLIET 12
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 07/05/26 par laquelle le GAEC DU SOLIET domicilié 73480
BESSANS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU SOLIET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de BESSANS et AVRIEUX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU SOLIET :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
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- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
SOLIET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU SOLIET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FIANDINO Mickaël (permis de chasser N°20120738010915A) ; FIANDINO
Roger (permis de chasser N°7333548) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
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La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BESSANS et AVRIEUX ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU SOLIET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BESSANS et AVRIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU SOLIET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU SOLIET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU SOLIET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BESSANS et AVRIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00009
AP2026-0490 TDS B GP DU RIBON
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0490 en date du 7 mai 2026
portant autorisation au GP DU RIBON
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00009 - AP2026-0490 TDS B GP DU RIBON 19
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 07/05/26 par laquelle le GP DU RIBON domicilié 73480
BESSANS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DU RIBON, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de BESSANS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DU RIBON:
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
RIBON par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU RIBON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FIANDINO Mickaël (permis de chasser N°20120738010915A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BESSANS ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DU RIBON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BESSANS.
Article 4.
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Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DU RIBON informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU RIBON informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU RIBON informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
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charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune de BESSANS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00010
AP2026-0491 TDS B DUC Maryline
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00010 - AP2026-0491 TDS B DUC Maryline 24
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0491 en date du 7 mai 2026
portant autorisation à Mme DUC Maryline
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00010 - AP2026-0491 TDS B DUC Maryline 25
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 06/05/26 par laquelle Mme DUC Maryline domiciliée
73200 THENESOL, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme DUC Maryline, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de THENESOL et ALLONDAZ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de Mme DUC Maryline :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
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- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme DUC
Maryline par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme DUC Maryline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARTINAL Jean (permis de chasser N°73151) ; BRUN Corentin (permis de
chasser N°20210738025719B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de THENESOL et ALLONDAZ ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme DUC Maryline
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
THENESOL et ALLONDAZ.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Mme DUC Maryline informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme DUC Maryline informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme DUC Maryline informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de THENESOL et
ALLONDAZ.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00011
AP2026-0492 TDS B GAEC PIERRA MENTA
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0492 en date du 7 mai 2026
portant autorisation au GAEC DE LA PIERRA MENTA
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 05/05/26 par laquelle le GAEC DE LA PIERRA MENTA
domicilié 73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA PIERRA
MENTA, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA PIERRA MENTA :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
PIERRA MENTA par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA PIERRA MENTA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BOCHET Gérard (permis de chasser N°73210208) ; BOCHET Raphaël (permis
de chasser N°73210154) ; PYTHON CURT Daniel (permis de chasser N°73210023) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA PIERRA MENTA
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE LA PIERRA MENTA informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PIERRA MENTA
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA PIERRA MENTA
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00011 - AP2026-0492 TDS B GAEC PIERRA MENTA 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-19-00001
arrêté préfectoral - avalanches
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00001 - arrêté préfectoral - avalanches 37
PREFETE Cabinet de la PréfèteDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant lesconditions dans lesquelles sont décernées les récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;CONSIDÉRANT que les 10 et 11 janvier 2026, plusieurs avalanches se sont produites sur le départementde la Savoie dans des conditions météorologiques particulièrement dégradées ;CONSIDÉRANT que les militaires engagés dans les opérations de secours ont fait preuve de courage,de sang-froid et d'un dévouement exemplaire malgré les risques encourus ;CONSIDÉRANT que leur engagement a permis le secours et la mise en sécurité de nombreusesvictimes;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet de la Préfète de la Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Corentin HASSMANN, capitaine, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;— Monsieur Cyril GOMEZ, adjudant, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;- Monsieur Tony FRETAR, adjudant, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;- Monsieur Floran DEYMIER, adjudant-chef, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;- Monsieur Raphaël CHOVIN, adjudant, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;— Monsieur Damien BIVI, adjudant, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;- Monsieur JulienCHOUBARD, adjudant, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;
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- Monsieur Ambroise REYNAUD, maréchal des logis-chef, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;— Monsieur Damien BLANC, gendarme, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;- Monsieur Charles BERNARD, maréchal des logis, au PGHM de Bourg-Saint-Maurice;- Monsieur Antoine TROUSSEL, major, au PGHM de Modane ;- Monsieur Olivier FOILLERET, adjudant-chef, au PGHM de Modane ;- Monsieur Kévin BANCEL, adjudant, au PGHM de Modane;- Monsieur Antoine BACCOU, adjudant, au PGHM de Modane ;— Monsieur Nicolas DJORDJEVIC, gendarme, au PGHM de Modane ;- Monsieur Thibaut LAFARGUE, gendarme, au PGHM de Modane;— Monsieur Alexis JACQUEMIN, maréchal des logis, au PGHM de Modane ;- Monsieur Louis POUCHIN, gendarme, à l'escadron de gendarmerie mobile deChambéry.
Chambéry, le { 9 MAI 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-19-00004
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte
des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de
l'Ainan (SIEGA)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 40
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE LA SAVOIEL ibertéÆEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TOUR DU PIN
PÔLE RELATION AVEC LES COLLECTIVITÉS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015
Portant modification statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement
du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier sa cinquième partie relative à la
coopération locale et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Bièvre et du Val d'Ainan;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-35 du 31 décembre 2001 portant prise de compétence « eau
potable » par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, impliquant sa substitution à ses
communes membres au sein du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d'Ainan ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 portant extension du périmètre du
Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d'Ainan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-06166 du 27 juillet 2006 portant adoption des statuts et changement
de dénomination du syndicat en « Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d'assainissement
du Guiers et de l'Ainan » (SIEGA) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant extension de la
compétence « assainissement non collectif » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°20123217-0016 du 5 août 2013 portant extension de compétences et
de périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2022-03-30-00008 du 30 mars 2022 portant modification statutaire du
Syndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan ;
VU la délibération n°2025.43 du 22 décembre 2025 du conseil syndical du SIEGA approuvant la
modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires des EPCI et communes membres du SIEGA :
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivités
Tél : 04 74 83 57 69
Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.fr
Adresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat – CS 3025
38354 La Tour-du-Pin Cedex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 41
 Communauté de communes Val Guiers en date du 24 février 2026 ;
 Communauté de communes Les Vals du Dauphiné en date du 30 avril 2026 ;
 Commune de Miribel-Les-Echelles en date du 20/04/2026 ;
approuvant la modification statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et
d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
CONSIDÉRANT que, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais ne s'étant pas prononcé dans le délai imparti, son avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le projet de statuts a été approuvé par l'ensemble des membres du syndicat.
CONSIDÉRANT que, depuis le 1er janvier 2026, la partie géographique correspondant à la commune
déléguée de la Bâtie -Divisin, intégrée à la commune nouvelle des Abrets -en-Dauphiné, ne fait plus
partie du périmètre d'intervention du SIEGA.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster les statuts du SIEGA afin de refléter ce changement de
périmètre, notamment par la modification de l'article 3 (membres) ainsi que des annexes 1 (carte) et 2
(liste des adhésions aux compétences), en supprimant la mention « Les Abrets en Dauphiné » ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la procédure de reprise de compétence prévue à
l'article 7.4 des statuts du SIEGA, afin de la rendre plus souple ;
CONSIDÉRANT que la composition actuelle du comité syndical, prévue à l'article 9.1, conduit à un
nombre de délégués jugé trop élevé, compliquant l'atteinte du quorum nécessaire à la délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire le nombre de délégués titulaires et suppléants, tout en
maintenant la représentation de chaque membre, afin d'assurer un fonctionnement plus efficace du
comité syndical ;
Sur proposition du Sous-préfet de La Tour du Pin ;
ARRÊTENT
Article 1: les statuts du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et
de l'Ainan (SIAGA) sont rédigés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux adressé à M. le sous-préfet de La Tour Du Pin,
- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– Monsieur le sous-préfet de La-Tour-du-Pin ;
– Monsieur le Président du SIEGA ;
– Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivités
Tél : 04 74 83 57 69
Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.fr
Adresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat – CS 3025
38354 La Tour-du-Pin Cedex
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 42
 Communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
 Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;
 Communauté de communes Val Guiers ;
– Monsieur le maire de la commune de Miribel-Les-Echelles.
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, au Trésorier
de Pont de Beauvoisin, ainsi qu'aux maires et présidents des EPCI membres du syndicat.
la Tour-Du-Pin, le 18 mai 2026 A Chambéry le 19 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation, La Préfète de la Savoie
Le Sous-Préfet, Pour la préfète et par
délégation, le Secrétaire
général
SIGNE : Julien PAILHERE
Richard Daniel BOISSON
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivités
Tél : 04 74 83 57 69
Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.fr
Adresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat – CS 3025
38354 La Tour-du-Pin Cedex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 43
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DU
GUIERS ET DE L'AINAN (SIEGA)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Règles applicables
Article 3 Membres
Article 4 Périmètre
Article 5 Durée
Article 6 Siège
CHAPITRE 2 : OBJET- COMPETENCES
Article 7 Compétences
Articles 8 Autres interventions
CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 Comité syndical
Article 10 Bureau syndical
Article 11 Commissions
Article 12 Président
Article 13 Les vice-président(s)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 Budget du Syndicat
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 Adhésion et retrait d'un membre
Article 16 Règlement intérieur
Article 17 Dispositions finales
Chapitre 1 : Constitution - Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat
mixte fermé dénommé  : Syndicat Mixte Interdépartemental Mixte des Eaux et
d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA).
Article 2 : Règles applicables
Le SIEGA est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment celles des
articles L.5711-1 et suivants ;
- Par les présents statuts.
1
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 44
Article 3 : Membres
Le SIEGA regroupe les membres suivants :
- La communauté de communes VAL GUIERS ;
- La communauté de communes des VALS DU DAUPHINE pour une partie de son territoire
correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38, PRESSINS,
ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAN D'AVELANNE, SAINT
MARTIN DE VAULSERRE,
- La communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS, en représentation-substitution des
communes de BILIEU, CHARANCIEU, MASSIEU, MERLAS, MONTFERRAT, SAINT
BUEIL, SAINT GEOIRE EN VALDAINE, SAINT SULPICE DES RIVOIRES, VELANNE
et VOISSANT.
- La commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1er janvier 2023.
Il peut regrouper :
- Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
- Des communes.
Article 4 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
Le périmètre précis est constitué par une carte annexée aux présents statuts (Annexe 1).
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège
Le siège est situé 27, rue Charles Pravaz, 38 840 LE PONT DE BEAUVOISIN.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
CHAPITRE 2 : Compétences
Article 7 : Compétences
Articles 7-1 : Compétences à la carte
Le syndicat exerce des compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L.5212-
16 du CGCT.
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 45
Un membre qui adhère au syndicat lui transfère une ou plusieurs des compétences
suivantes :
- Eau : Production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement,
transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
- Assainissement collectif : contrôle des raccordements au réseau public, collecte, transport
et épuration des eaux usées, à l'exception des missions relatives à l'exploitation de la station
d'épuration intercommunale du Moulin neuf (située sur la commune d'Entre Deux Guiers) et
de ses réseaux de transfert et ouvrages, qui relève de la compétence statutaire du Syndicat
Intercommunal du Moulin Neuf (SIAM), dont est membre la commune de Miribel les
Echelles.
La compétence assainissement collectif comprend également la collecte, le transport, le
stockage et le traitement des eaux pluviales dans le cas des réseaux unitaires.
- Assainissement non-collectif : service public d'assainissement non collectif (Spanc), c'est à
dire le contrôle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que l'entretien des
installations et le traitement des matières de vidange issues des installations.
Le transfert de ces compétences à la carte porte sur l'ensemble des attributions concernées
des membres dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-61, 2e alinéa, du CGCT, « en matière de
gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif
ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre
l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution
d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un
syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs
syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».
La liste des compétences, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts
(Annexe 2 ).
7.2 : Nouvelle adhésion
Tout membre adhérent au syndicat doit le faire pour au moins une des compétences de l'article
7-1 au sens des présents statuts, dans la limite des compétences qu'il détient lui-même.
Les actes d'adhésion doivent préciser si cette dernière porte sur une ou plusieurs des
compétences à la carte. A défaut, il est présumé que l'adhésion vaut pour toutes les
compétences dans la limite des compétences détenues par le futur membre.
7.3 : Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 7-1 peut,
à tout moment, transférer une ou plusieurs des autres compétences. Ce transfert est validé
par le comité syndical du syndicat, puis acté par arrêté préfectoral modifiant en conséquence
l'annexe aux présents statuts.
7.4 : Reprise de compétence
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 46
Tout membre peut reprendre une ou des compétences de l'article 7-1. Cette demande :
- Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné ;
- Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical du syndicat ;
- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du
syndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres ;
- Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT pour
procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et le sort des
biens ;
- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du syndicat
constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas l'objet
d'un arrêté préfectoral mais d'une information de la préfecture ;
En cas de retrait de toutes compétences, s'appliquent les procédures de retrait du syndicat
prévues par le CGCT et mentionnés à l'article 15 des présents statuts.
Article 8 : Autres interventions
Le SIEGA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres,
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service
assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux,
et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Le SIEGA peut, conformément à la jurisprudence européenne en la matière et aux
dispositions législatives en vigueur au moment de leur exécution, exécuter des prestations
de services pour ses membres ou des tiers non-membres.
Chapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 Comité syndical
Article 9.1 : Composition
Le SIEGA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
Le comité syndical représente l'universalité des membres du SIEGA.
Il est composé de 3 collèges, dont un est composé des délégués désignés au titre de la
compétence Eau, un composé des délégués désignés au titre de la compétence
assainissement collectif et un composé des délégués désignés au titre de la compétence
assainissement non collectif.
Chaque membre est représenté par des délégués dont le nombre est fixé de la manière
suivante :
 Pour les EPCI : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune incluse
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 47
dans le périmètre du syndicat ou par commune représentée par l'EPCI en cas de
représentation-substitution.
 Pour les communes : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.
Article 9.2 : Réunions
Par renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT et conformément aux dispositions des articles
L.5211-1 à L. 5211- 15 du même code :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président
ainsi qu'à la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont
publiques.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Par ailleurs, dans le cas où les affaires à traiter ne concernent qu'un des collèges composant
le comité syndical, le Président peut ne convoquer que le collège concerné.
Article 9.3 : Attributions
Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
 Tous les délégués désignés pour les compétences énumérées à l'article 7-1 prennent
part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres,
notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget
principal, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
du syndicat ;
 Pour la compétence Eau, ne prennent part au vote que les délégués désignés pour
représenter cette compétence ;
 Pour l'assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués désignés
pour représenter cette compétence ;
 Pour l'assainissement non-collectif, ne prennent part au vote que les délégués
désignés pour représenter cette compétence ;
 Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-
14 et L.2131-11 du CGCT.
Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 48
Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de
ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de
l'article L.1612-15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement, ou de durée du SIEGA ;
- De l'adhésion du SIEGA à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions
exercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 10 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont
identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
éventuellement reçues du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. En
dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
Article 11 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,
chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité syndical.
Article 12 : Président
Le Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre, notamment :
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement
public de coopération intercommunale.
- Il représente le syndicat en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues à
l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation
de signature.
6
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statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 49
Article 13 : Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Chapitre 4 : dispositions financières et comptables
Article 14 : Budget du Syndicat
Le budget du SIEGA comprendra un budget principal regroupant les charges d'intérêts
communs et les charges salariales et des budgets annexes dédiés en fonction des
compétences.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, l es recettes principales des
budgets annexes correspondant aux différentes compétences comprennent les contributions
des membres définies chaque année par délibération.
Les recettes du budget principal seront constituées des contributions des budgets annexes.
Ces contributions seront définies par délibération du comité syndical du SIEGA en fonction
de la réalité de la répartition des moyens communs entre les budgets. Ces dépenses
partagées seront prélevées sur chaque budget annexe en fin d'année.
Chacun des budgets pourra bénéficier des recettes suivantes dans le cadre de l'exercice de
son domaine d'activités. Ces recettes regroupent notamment :
 le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat
 les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu
 des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des
communes, des Agences de l'Eau et de toute autre personne publique
 le produit des dons et legs
 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
 le produit des emprunts.
Chapitre 5 : dispositions diverses
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membre
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
autres que ceux déjà regroupés au sein du SIEGA peuvent être admis à en faire partie et
opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT et les
présents statuts.
Tout membre peut solliciter son retrait du SIEGA dans les conditions fixées par le CGCT pour
les EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et suivants.
Article 16 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur du
syndicat.
Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical,
du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 50
Article 17 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
ANNEXE 1 : Périmètre du SIEGA (carte)
XXXXXXX
ANNEXE 2 : Liste des adhésions aux compétences
 Adhésions à la compétence eau :
o Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE :  pour une partie de son
territoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,
PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAN
D'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE,.
o Communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS : en représentation-
substitution des communes de BILIEU, CHARANCIEU, MASSIEU, MERLAS,
MONTFERRAT, SAINT BUEIL, SAINT GEOIRE EN VALDAINE, SAINT SULPICE
DES RIVOIRES, VELANNE et VOISSANT.
o Commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1er janvier 2023.
 Adhésions à la compétence assainissement collectif :
o Communauté de communes de VAL GUIERS : pour l'ensemble de son territoire.
o Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE : pour une partie de son
territoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,
PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAN
D'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE.
o Commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1er janvier 2023.
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 51
 Adhésions à la compétence assainissement non-collectif :
o Communauté de communes de VAL GUIERS : pour l'ensemble de son territoire.
o Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE  : pour une partie de son
territoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,
PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAN
D'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE.
9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38-2026-05-18-00015 Portant modification
statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de
la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
53
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes au
sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article R. 5211-23 ;
VU, l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026, fixant le nombre et la composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière ;
CONSIDÉRANT en application de l'article R. 5211-22 du CGCT, la nécessité de procéder à l'élection
des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
syndicats mixtes ;
CONSID֤ÉRANT qu'aux termes de l'article R5211-23 du CGCT, un arrêté préfectoral fixe la date de
l'élection des membres de la CDCI, en sa formation plénière, dresse la liste des différents collèges,
définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les modalités de dépôt des
candidatures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l'article R5211-22 du CGCT, des élections sont
organisées en vue de désigner en qualité de membres de la CDCI de la Savoie, en sa formation
plénière :
22 représentants des communes, dont :
• Le premier collège électoral : composé de 9 représentants des communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département (dont 8 représentants des
communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de montagne) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
54
• Le deuxième collège électoral : composé de 7 représentants des cinq communes les plus
peuplées (dont 3 représentants des communes de ce collège situées en tout ou partie en
zone de montagne) ;
• Le troisième collège électoral : composé de 6 représentants des communes du département
ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les plus
peuplées (dont 4 représentants des communes de ce collège situées en tout ou partie en
zone de montagne) ;
13 représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre : (tous situés en tout ou partie en zone de montagne) ;
2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : (en application du 3° de
l'article R. 5211-21 du CGCT, les deux sièges sont attribués aux représentants des syndicats
intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne).
ARTICLE 2 :
Sont électeurs, conformément aux listes électorales annexées au présent arrêté :
A u titre des communes :
• Pour le 1 er collège : les maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département ;
• Pour le 2 ème collège : les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;
• Pour le 3 ème collège : les maires des autres communes du département (soit les maires des
communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et
ne comprenant pas les cinq communes les plus peuplées du département) ;
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : l es
présidents des organes délibérants de ces établissements ;
Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes : l es présidents de chacune de ces
catégories de syndicats.
ARTICLE 3 :
Sont candidats :
Les listes de candidats doivent comprendre, par collège, un nombre de candidats de cinquante
pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Elles doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en tout ou en partie dans des
zones de montagne, précisée à l'article 1er susmentionné, sera strictement respectée.
A ce titre :
• La liste de candidats du 1 er collège des communes (9 sièges à pourvoir dont 8 pour les
communes situées en tout ou partie en zone de montagne) doit comprendre 14 candidats
dont 12 candidats représentant les communes situées en tout ou partie en zone de
montagne ;
• La liste de candidats du 2ème collège des communes (7 sièges à pourvoir dont 3 pour les
communes situées en tout ou partie en zone de montagne) doit comprendre 11 candidats
dont 5 candidats représentant les communes situées en tout ou partie en zone de
montagne ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
55
• La liste de candidats du 3ème collège des commune s (6 sièges à pourvoir dont 4 pour les
communes situées en tout ou partie en zone de montagne) doit comprendre 9 candidats
dont 6 candidats représentant les communes situées en tout ou partie en zone de
montagne ;
• La liste de candidats du collège des EPCI à fiscalité propre ( 13 sièges tous situés en tout ou
partie en zone de montagne) doit comprendre 20 candidats ;
• La liste de candidats du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (les 2
sièges à pourvoir sont attribués aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en
zone de montagne) doit comprendre 3 candidats représentant les syndicats
intercommunaux situés en zone de montagne.
Sont éligibles :
• E n qualité de représentants des communes : les maires, les adjoints au maire et les
conseillers municipaux ;
• E n qualité de représentants des EPCI à fiscalité propre : leurs délégués ;
• En qualité de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les
délégués des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Les candidatures doivent être déposées, après rendez-vous téléphonique préalable, par le candidat
tête de liste ou son mandataire nommément désigné, contre récépissé, à la préfecture de la Savoie
– Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de l'intercommunalité et des élections – du
mardi 26 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 (hors samedis, dimanches et jour férié) de 9h à 12h et de 14h
à 17h.
ARTICLE 4
Les bulletins de vote
Il existe autant de bulletins de vote que de collèges électoraux, à savoir cinq collèges électoraux.
Aucune règle n'étant imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et
son format, les règles d'usage courant définies par le code électoral, à l'article R 30, sont rappelées :
« Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70
grammes au mètre cané et avoir les formats suivants :
-105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms. »
Le vote
L'élection aura lieu par correspondance.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Le scrutin sera clos le jeudi 2 juillet 2026, date limite de réception en préfecture des envois par
courrier.
Les votes pourront également êtr e déposés à la Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la
légalité – bureau de l'intercommunalité et des élections au plus tard le jeudi 2 juillet 2026 à 17
heures.
ARTICLE 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
56
Une commission électorale, prévue à l'article R. 5211-25 du CGCT procédera au recensement des
votes le vendredi 3 juillet 2026, en préfecture de la Savoie.
ARTICLE 6
Dans la mesure où une seule liste serait déposée par l'association départementale des maires,
l'élection serait sans objet. La commission électorale précitée ne sera pas sollicitée et les résultats
seront proclamés en application de la liste présentée.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements
d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise au président
du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires du département, aux
présidentes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département et aux présidentes et
présidents des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux du département.
Chambéry, le 12 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00015
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2023- 406 portant habilitation de
la SASU AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 406
portant habilitation de la SASU AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
58
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 58 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2023- 406 portant habilitation de la SASU AEPE GINGKO pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-406 en date du 19 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de modifications déposée par la SASU AEPE GINGKO gérée par la SAS
HOLDING EGILOPE, elle-même gérée par la SAS HOLD KIOS dirigée par la SARL BA INVEST
représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, suite au changement de forme
juridique et de présidence de la société ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 406
portant habilitation de la SASU AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
59
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-406 en date du 19 septembre
2023 susvisé est modifié comme suite :
« La  SASU AEPE GINGKO gérée par la SAS HOLDING EGILOPE, elle-même  gérée par la SAS
HOLD KIOS dirigée par la SARL BA INVEST représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE, sise au 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250) , est habilitée dans le
département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 18 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 406
portant habilitation de la SASU AEPE GINGKO pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2023-407 portant habilitation de
l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407
portant habilitation de l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
61
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 59 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2023-407 portant habilitation de l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407 en date du 19 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de modifications déposée par la SASU AEPE GINGKO gérée par la SAS
HOLDING EGILOPE, elle-même gérée par la SAS HOLD KIOS dirigée par la SARL BA INVEST
représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, suite au changement de forme
juridique et de présidence de la société ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407
portant habilitation de l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
62
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407 en date du 19 septembre
2023 susvisé est modifié comme suite :
« La  SASU AEPE GINGKO gérée par la SAS HOLDING EGILOPE, elle-même  gérée par la SAS
HOLD KIOS dirigée par la SARL BA INVEST représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE, sise au 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250) , est habilitée dans le
département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 19 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-407
portant habilitation de l'organisme SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00008
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« DEVOLA »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00008 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« DEVOLA » 64
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 52
« DEVOLA »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « DEVOLA » délivré le 7
février 2023 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises le 21
février 2023 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « DEVOLA » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « DEVOLA » du 11 février 2026 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « DEVOLA » n'a pas transmis les comptes annuels et le rapport d'activité
annuel pour l'exercice comptable 2024, malgré la mise en demeure ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00008 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« DEVOLA » 65
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « DEVOLA » dont le siège social est situé à
Chambéry (73000) – 100 rue d'Angleterre est suspendue jusqu'à la transmission effective des
comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00008 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« DEVOLA » 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00007
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00007 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 67
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 51
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL
DE CHAMBERY » délivré le 19 mars 2021 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d'entreprises le 30 mars 2021 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE
CHAMBERY » du 11 février 2026 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » n'a pas transmis les comptes
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00007 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 68
annuels et le rapport d'activité annuel pour l'exercice comptable 2024, malgré la mise en de -
meure ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » dont
le siège social est situé à Chambéry (73000) – 5 boulevard Lémenc est suspendue jusqu'à la
transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s)
d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00007 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00011
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00011 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 55
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-
BAINS (F.D.H.A) » délivré le 20 mars 2014 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d'entreprises le 5 avril 2014 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS
(F.D.H.A) » du 11 février 2026 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » n'a pas transmis les
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00011 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » 71
comptes annuels et le rapport d'activité annuel pour l'exercice comptable 2024, malgré la
mise en demeure ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er : L 'activité du fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) »
dont le siège social est situé à Aix-les-Bains (73100) – 2 rue Jean Monard est suspendue jusqu'à
la transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s)
d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00011 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (F.D.H.A) » 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00009
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00009 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 53
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC
BIODIVERSITÉ » délivré le 16 février 2023 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d'entreprises le 4 avril 2023 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC
BIODIVERSITÉ » du 11 février 2026 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » n'a pas transmis les comptes an -
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00009 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 74
nuels et le rapport d'activité annuel pour l'exercice comptable 2024, malgré la mise en de -
meure ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » dont le
siège social est situé à Le Bourget-du-Lac (73370) – 165 route de Chambéry – Bâtiment Le
Prieuré est suspendue jusqu'à la transmission effective des comptes, rapport(s) du
commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00009 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00010
Décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation
« TIGNES FOUNDATION »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00010 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« TIGNES FOUNDATION » 76
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation n° 54
« TIGNES FOUNDATION »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « TIGNES FOUNDATION »
délivré le 15 novembre 2021 et publié au Journal Officiel des associations et fondations
d'entreprises le 30 novembre 2021 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « TIGNES FOUNDATION » ;
Vu le courrier de mise en demeure du fonds de dotation « TIGNES FOUNDATION » du 11
février 2026 ;
Considérant l'absence de suites apportées aux dysfonctionnements constatés ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00010 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« TIGNES FOUNDATION » 77
fonds de dotation « TIGNES FOUNDATION » n'a pas transmis les comptes annuels et le rap -
port d'activité annuel pour l'exercice comptable 2024, malgré la mise en demeure ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « TIGNES FOUNDATION » dont le siège social est
situé à Tignes (73320) – Montée du Rosset est suspendue jusqu'à la transmission effective des
comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d'activité et à leur publication.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00010 - Décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« TIGNES FOUNDATION » 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-12-00003
Arrêté portant autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions PM Moutiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM
Moutiers 79
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-176 du 12/05/2026
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
commune de Moûtiers
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Moûtiers en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de M oûtiers est complète et
conforme aux exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Moûtiers est
autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé sur le territoire de la commune de Moûtiers.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM
Moutiers 80
Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Moûtiers en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Moûtiers adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des
articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
La préfète de la Savoie et le maire de Moûtiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 12/05/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM
Moutiers 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00003
Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à
pénétrer dans des propriétés privées pour la
réalisation des études nécessaires au projet de
création de l'itinéraire cyclable touristique des
cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac,
Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de
Genebroz, Les Echelles, St Alban-de-Montbel, La
Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey,
Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées
pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de l'itinéraire cyclable
touristique des cinq lacs
Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey,
Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire, Marcieux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 mars 2026 à l'effet d'être
autorisée à pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à la réalisation
de la section sud de la véloroute des cinq lacs sur le territoire des communes de Lépin-le-Lac,
Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme,
Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire et
Marcieux ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue d'obtenir
l'autorisation pour les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ou les personnes mandatées par
elle, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes précitées est
justifiée par la nécessité de procéder à des études de terrain préalables à de futures investigations
géotechniques et d'autres opérations nécessaires à l'étude du projet ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
83
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 29 décembre 1892, l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux
publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vue d'un arrêté
préfectoral indiquant les communes sur les territoires desquelles les études doivent être faites ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes auxquelles elle
délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) afin de réaliser des études
techniques, inventaires naturalistes, levés topographiques, opérations de bornage, et prospections
de terrains préalables à de futures investigations géotechniques et d'autres opérations nécessaires
à l'étude du projet d'aménagement de la section sud de l'itinéraire cyclable des cinq lacs.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
• Lépin-le-Lac
• Attignat-Oncin
• La Bauche
• St Pierre de Genebroz
• Les Echelles
• St Alban-de-Montbel
• La Balme
• Yenne
• Traize
• Loisieux
• St Pierre d'Alvey
• Gerbaix
• Novalaise
• Nances
• St Béron
• La Bridoire
• Marcieux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral n°12-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
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ARTICLE 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution de travaux publics .
Le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant toute
pénétration dans les propriétés privées.
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les
personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du
présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. Ces notifications seront
effectuées par la Région Auvergne Rhône-Alpes.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification de l'arrêté au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations
mentionnées à l'article 1.
Les maires, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes
dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les opérations.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de
ces travaux d'étude seront à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est accordée pour
une durée d'un an. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
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Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes désignées à l'article 1 er ci-
dessus à la diligence des maires. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les maires concernés à la préfète de la Savoie et à la Région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
• Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
• Monsieur le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
• Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,
• Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
• Mesdames et Messieurs les maires des communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La
Bauche, St Pierre de Genebroz, Les Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize,
Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire et Marcieux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation des études nécessaires au projet de création de
l'itinéraire cyclable touristique des cinq lacs - Communes de Lépin-le-Lac, Attignat-Oncin, La Bauche, St Pierre de Genebroz, Les
Echelles, St Alban-de-Montbel, La Balme, Yenne, Traize, Loisieux, St Pierre d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Nances, St Béron, La Bridoire,
Marcieux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à
occuper temporairement des propriétés privées
pour la réalisation des études de sol et sondages
nécessaires au projet de création de l'itinéraire
cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires
au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des
propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires au
projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section
relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution
des travaux publics ;
VU le courrier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 mars 2026 demandant une
autorisation d'occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation d'études de sol, de
sondages géologiques et géotechniques préalables au projet d'itinéraire cyclable des cinq lacs ;
VU le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, un état
parcellaire et un plan parcellaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation des parcelles visées par la demande est nécessaire pour la
réalisation des études de sols préalables à l'aménagement susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette demande entre dans le champ d'application de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
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Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires
au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
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FOUILLE A LA PELLE ALA PELLE MECANIQUE 5T SUR CHENILLESN° Profondeur Lieu Emprise foncièreyc tréfondsPM3 im Talus 5mPM4 im Talus 5mPM5 im Plateforme 5mPM6 2m Talus 5mPM7 im Plateforme 5mPM8 im Plateforme 5mPM9 2m Talus 5mPM10 2m Talus 5mPM11 im Plateforme 5m
SONDAGE PRESSIOMETRIQUE OU CAROTTE A LA PELLE ARAIGNEE MUNIE D'UN MAT DE FORAGE, SUR PNEUSN° Type Profondeur | Lieu Inclinaison Emprise foncière yctréfondsSP1 Sondage 5m Talus Incliné a 60° 8mpressiométriqueSP2 Sondage 6m Talus Incliné à 45° 8mpressiométriqueSP3 Sondage 6m Talus Incliné à 45° 8mpressiométriqueSC1 Sondage carotté 8m Talus Horizontal RQD + 8mdiagraphie OPTV
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes mandatées par elle sont autorisées
à occuper temporairement les propriétés privées référencées dans le plan parcellaire et l'état
parcellaire annexés au présent arrêté, en vue de la réalisation d'études de sol, de sondages
géologiques et géotechniques nécessaires à la réalisation du projet de création de l'itinéraire
cyclable des cinq lacs dans la section de la « Montée du chat », située sur la commune de
Bourdeau.
Les caractéristiques des sondages à réaliser sont les suivantes :
L'occupation des terrains est autorisée pour une durée de deux mois à compter du démarrage des
opérations de sondage.
L'accès aux sites d'études se fera par la route départementale 1504 .
Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes mandatées par elle devront être
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
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Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires
au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
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ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Bourdeau notifie par lettre recommandée avec avis de
réception l'arrêté et ses annexes à chacun des propriétaires des terrains figurant sur l'état
parcellaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété et conserve l'original de la notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile
connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire sont transmis à la mairie pour être
communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 3 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention
amiable, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou la personne à qui elle a délégué ses droits notifie aux
propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, le jour et l'heure
de l'état des lieux contradictoire. Elle invite le propriétaire à s'y rendre ou à s'y faire représenter. En
même temps, elle informe par écrit le maire de Bourdeau de cette notification faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la tenue de l'état des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
ARTICLE 4 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
ou son mandataire.
Le procès-verbal des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Ils sont dressés en plusieurs exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie et les
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le
procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un expert qui dresse d'urgence le
procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-
verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le
droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation
des travaux.
ARTICLE 5: Les indemnités qui pourraient être dues à l'issue de l'occupation temporaire seront à la
charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes selon les modalités prévues par la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics . À
défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'indemnisation d'occupation ou de remise en état
seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie
d'exécution dans un délai de six mois.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires
au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de Bourdeau et Monsieur le président de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral n°13-2026 du 18 mai 2026 autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation des études de sol et sondages nécessaires
au projet de création de l'itinéraire cyclable touristique des 5 lacs pour la section relative à la « Montée du chat »
Commune de Bourdeau
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-12-00005
Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai
2026 fixant le projet de servitudes d'utilité
publique sur l'ancienne usine FERROPEM
Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE
- Commune de LA LECHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai 2026 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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PREFETE . oo,DE LA SAVOIE Service de la CoordinationFodies des Politiques PubliquesFraternitéGuichet Unique des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai 2026fixant le projet de servitudes d'utilité publiquesur l'ancienne usine FERROPEM Château-FeuilletSociété FERROGLOBE FRANCECommune de LA LECHERELa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 etsuivants ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 126-1;VU la circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués ;VU la déclaration de cessation définitive d'activité du 25 janvier 2023 de la société FERROPEM pour sonétablissement situé sur la commune de La Léchère pour laquelle un courrier préfectoral daté du 27mars 2023 est venu en accuser réception ;VU les documents réglementaires transmis par l'exploitant dans le cadre de sa cessation d'activité:ATTES-SÉCUR (15/09/2023), ATTES-MÉMOIRE (10/04/2024) et ATTES-TRAVAUX (18/04/2025) ;VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique, transmise par courrier du 31 mars 2025par la société Ferroglobe France;VU le rapport du 3 mars 2026 de l'inspection des installations classées de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes ;CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles issues des anciennes activités industrielles demeurentdans les sols au droit du site ;CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir dans le temps la compatibilité des usages futurs du site avecles pollutions résiduelles et de garder la mémoire de ces dernières ;CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver lesintérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.221-1 du code de l'environnement;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai 2026 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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CONSIDÉRANT que ces servitudes d'utilité publique ne concernant qu'un petit nombre depropriétaires (2 personnes morales), une consultation écrite du propriétaire concerné peut êtreeffectuée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L 515-12 du code del'environnement (en alternative à l'enquête publique prévue dans le cas général) ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1°:Le projet de servitudes d'utilité publique annexé au présent arrêté, concernant l'ancienne usineFERROPEM Château=-Feuillet située sur le territoire de la commune de La Léchère, est arrêtéconformément aux dispositions de l'article R515-31-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société FERROGLOBE FRANCE et aux propriétaires concernés.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection desInstallations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au maire de La Léchère.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général,Signé : Monsieur Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai 2026 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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PREFETE . ; |DE LA SAVOIE Service de la CoordinationFodies des Politiques PubliquesFraternité
Guichet Unique des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 dufixant le projet de servitudes d'utilité publiquesur l'ancienne usine FERROPEM Château-FeuilletSociété FERROGLOBE FRANCECommune de LA LECHERE
ANNEXEANNEXE 1: PROJET DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2026-026 du 12 mai 2026 fixant le projet de
servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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ANNEXE 1: PROJET DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1": Identification du terrainDes servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les parcelles (voir le plan en annexe) citées ci-aprés,identifiées au cadastre de la commune de La Léchère, couvrant 9,6 hectares : section BA du cadastre,incluent notamment les numéros n° 168, 171 (pour partie), 172 (pour partie), 237 (pour partie), 243, 247,248, 252, 296, 315, 320, 323, 363, 365, 367, 368, 369, 372, 411 (pour partie), 443 et 445.Le périmètre des servitudes constitue un ensemble désigné ci-après « le site ».Le site a été placé par le dernier exploitant au titre des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) dans un état de type friche industrielle, comprenant des bâtiments et desconstructions, en vue d'un usage industriel.
xToutes modifications telles que définies à l'article R.556-1-B du Code de l'environnement sont deschangements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utiliséespour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou lesparamètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage.Ces changements d'usage sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4.
Article 2 : Énoncé des servitudes instituéesLa modification des restrictions et des servitudes instituées au présent article est autorisée sous réservede la mise en œuvre des dispositions de l'article 4.
21. Restrictions ou précautions en cas d'intervention sur le Site211. Maintien de la couche superficielleL'ensemble des surfaces extérieures est recouvert :
soit par une dalle en béton ou un revêtement en enrobé (zones de circulation et airesindustrielles) ;soit par une couche de terre végétale compactée (30 cm d'épaisseur), notamment sur lesanciennes zones de remblais ou de décharge.Ces états de surface sont maintenus.
2.1.2. TravauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément ala réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou deconfinement
•
•
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servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment versles eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation nonréutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site....).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux quile constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sursite notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,teneurs...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
2.2. RESTRICTIONS D'USAGES2.21. Interdiction de plantation de produits consommablesToute plantation, d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'homme, est interdite surl'emprise du site.2.2.2. Interdiction d'utilisation des eaux souterrainesL'implantation d'ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines pour un usage spécifique(arrosage, industrielle, consommation) est interdite sur l'emprise du site.L'implantation d'ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines à des fins d'analyse estautorisée.2.2.3. Interdiction de mise en place d'un plan d'eauL'implantation d'un plan d'eau ou d'un bassin de rétention est interdite sur l'emprise du site.2.2.4. Protection des réseaux d'eauTout réseau d'eau souterrain, installé sur le site, est conçu pour prévenir tout transfert de pollutionrésiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou via les joints.2.3. Servitudes d'accès2.3.1. ClôtureLe site est clôturé, artificielle ou naturelle, sur l'ensemble de son périmètre. L'accès se fait part desbarrières fermées à clé.La clôture et les barrières sont entretenues de façon à rester opérationnelles de façon permanente.
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servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
LECHERE
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2.3.2. AccèsL'accès est interdit au public et à toute personne non mentionnée ci-après.Une autorisation permanente d'accès à l'intégralité du site est accordée :aux représentants de FERROGLOBE FRANCE ;aux représentants de la société Ugi'Ring, propriétaire du site;aux représentants de ses ayants droit ;aux représentants des autorités compétentes de la commune de La Léchère et des services del'État,aux personnes mandatées par FERROGLOBE FRANCE, par ses ayants droit, par la commune deLa Léchère ou par les services de l'État.Cette autorisation est valable pour les personnes, les véhicules ainsi que pour les matériels. Elleconcerne notamment l'accès aux ouvrages piézométriques existants et tout nouvel ouvrage prévu àl'article 2.4.2.4. SERVITUDES liées aux ouvrages piézométriquesUn réseau piézomètres, identifié sur le plan en annexe et détaillé dans le tableau ci-dessous, permet lasurveillance des eaux souterraines.Piézomètres Propriétaires N° ParcellesPZA sud / amont de l'usine UGI'RING 0369PZB Nord-Est / aval de l'usine 0446PZC Nord-Ouest / aval de l'usine 0414PZD latéral amont 0165PZE latéral aval 0445
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire a la surveillance ou à la préservation du site (mise enplace d'un système de drainage des eaux météoriques, d'inclinomètres, ...) doit pouvoir être implantépar le dernier exploitant, son ayant-droit ou toute personne mandatée par ceux-ci.Ces nouveaux ouvrages et les ouvrages existants pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine du déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernierexploitant, son ayant-droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci.Toutes dispositions sont prises par le propriétaire afin de protéger les ouvrages de surveillancenotamment les cibles topographiques et les inclinomètres existants, leur chemin d'accès le cas échéantet les préserver en l'état afin qu'ils soient maintenus opérationnels et accessibles.
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servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine FERROPEM Château-Feuillet - Société FERROGLOBE FRANCE - Commune de LA
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Article 3 : Information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles viséesa l'article 1, le propriétaire s'engage a informer les éventuels occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, àinformer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit àles respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue destravaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveaupropriétaire.
Article 4 : modifications d'usages et des servitudesToute modification de l'usage des terrains tel que visé à l'article 1° ou des dispositions de la présenteservitude est subordonnée à la réalisation au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personnequi en est à l'origine, d'études techniques et de mesures d'investigations et d'analyse puis de gestionpar un bureau d'études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux siteset sols pollués (NFX-31 620-3 et NFX 31-620-4) permettant de justifier que le risque résiduel estcompatible avec le nouvel usage prévu.En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux enterrés,systèmes de ventilation, etc.) ainsi que la végétation devront être adaptés à la pollution résiduelle dusite.Les dispositions de l'article L.556-1 du code de l'environnement sont applicables.Dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permisde construire ou d'aménager :soit un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage au sens del'article 1er ;soit, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans ledomaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avecle nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L.556-1 du code de l'environnement.Cette attestation devra en particulier porter sur les aspects chimique et mécanique de lacompatibilité du projet
Article 5 : Modalités de levée des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront être levées que dans les conditions prévues aux alinéas 5 à 7 del'article L. 515-12 du Code de l'environnement.
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ANNEXE 1: PLAN CADASTRAL
me 04147a0106 DR
Ww\#LUE 0295_— = à 01710
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ANNEXE 2: IMPLANTATION DES PIEZOMETRES
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73-2026-05-13-00003
Arrêté autorisant la course de motocross
"Championnat Pays de Savoie" le 24 mai 2026
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Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;ARRETEArticle 1; autorisationLe «Moto Club Val Guiers Savoie», représenté par son président, dont le siége social est situé515, route du Bas Guillot - 73330 Domessin, est autorisé à organiser une manifestationsportive motorisée dénommée « Championnat des Pays de Savoie », le dimanche 24 mai2026. Le nombre maximum de participants est fixé a 150.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent de Saint-Béron surlequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 2 : sécurité du circuitLa sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Letracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis parl'organisateur. Une distance de protection d'au moins 4 mètres entre le circuit et lesspectateurs devra être respectée. Les emplacements réservés au public seront délimitésau moyen d'une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter dedanger pour les concurrents. Cette clôture peut être renforcée par des ballots de pailleou tout autre dispositif analogue.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus deprotection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en casd'accident. L'utilisation de piquets en fer est interdite, à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés. Une attention particulière sera portée à la hauteur des barrièressur la ligne d'arrivée.Des signaleurs seront mis en place pour informer le public sur les mesures de sécurité àrespecter, en leur indiquant notamment les itinéraires et les espaces sécurisés leurpermettant de circuler et de regarder à divers endroits de la compétition. Ils devrontégalement être en capacité d'intervenir sur tout problème.Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de lamanifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés aleur utilisation.La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au public etdevra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pourlimiter les risques de pollution.Article 3 : secoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national de référence(G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S).La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques desécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
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L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accés des secoursen tout point du parcours.Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par ledirecteur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début et dela fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant l'engagement desmoyens de secours publics.En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course, donnerle point de cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des enginssapeurs-pompiers sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécuritéparticulières aux pilotes et commissaires de course.Article 4 : ordre publicAucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Un passage seraeffectué dans le cadre du service courant.L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies àl'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clausegarantissant l'État et la commune concernée de tout recours en cas d'accident. Lesresponsabilités civiles de l'État et de la commune ne pourront en aucun cas être engagéesdu fait de la présente autorisation.M. le Maire de Saint-Béron ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantirl'ordre et la sécurité publics.L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État et de la commune. Aucun recours nepourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement êtrecausés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par lasuite du mauvais état du parcours.Article 5 : responsabilité de l'organisateurL'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que lesprescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sonteffectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et enmesure de fonctionner. L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder ledébut de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en placeou s'avéreraient insuffisants.Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra égalementprendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuves'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6 : protection de l'environnementLa manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA2000.Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur lesplantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues parl'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentéesen cas d'accident.
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Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur desouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domainepublic, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après ledéroulement de l'épreuve.Article 7: sanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y alieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur serontappliquées.Article 8 : exécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et desecours et le maire de Saint-Béron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la 55ème course de
côte de Chanaz
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Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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VU la demande par laquelle le président du «Moto Club de Chanaz», dont le siége socialest situé 326, Montée du Béroud - 73310 Chanaz, sollicite l'autorisation d'organiser unemanifestation sportive motorisée, dénommée «55°"° Course de Côte de Chanaz», les 23et 24 mai 2026;VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier dedéclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation etde toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours àl'organisation de celle-ci ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 12 mai 2026;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;ARRÊTEArticle 1 : autorisationLe Moto Club de Chanaz, représenté par son président, dont le siège social est situé 326,Montée du Béroud - 73310 CHANAZ, est autorisé à organiser une manifestation sportivemotorisée dénommée «55°"* Course de Côte de Chanaz », les 23 et 24 mai 2026. Lenombre maximum de participants est fixé à 200.Article 2 : régime de circulationAfin d'assurer la sécurité des usagers, le 23 mai 2026 de 9h00 à 21h00 et le 24 mai 2026 de7h00 à 21h00, la circulation des véhicules est interdite sur la D210 du PR 16+0660 au PR19+0200 (Chanaz et Conjux) situés en et hors agglomération.Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, le Moto Club de Chanaz.L'organisateur devra se rendre sur le site internet www.savoieroute.fr pour connaître lesperturbations en cours ou à venir sur le réseau départemental.Sur la commune de Chanaz, les 23 et 24 mai 2026 :Le départ de la course ayant lieu juste après l'intersection entre la route des Côtes et laMontée de Béroud, direction le Bulle, la circulation montée de Béroud sera possible endouble sens pour les habitants munis d'un laissez-passer distribué par l'organisateur de lacourse de côte de Chanaz.La circulation sera interdite temporairement (20 minutes) et par intermittence (toutes les45 minutes) à tous les véhicules pour permettre le passage des coureurs :- route de l'Ecluse, à l'intersection entre la VC 6 et la route de |'Ecluse et l'intersectionentre la route de Chanaz (commune de Vions) et la route de |'Ecluse ;- route des Petites Vignes et route des Côtes au niveau de l'intersection avec la route desPetites Vignes et la route des Puits.- route des Puits au niveau de l'intersection avec la route des Côtes ;- rue de la Croix au niveau de l'intersection avec la route des Côtes.La circulation sera interdite sur la route de la Combe, dans les deux sens de circulation.L'organisateur de la course devra mettre en place la signalisation conformément à la
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réglementation et en assurer sa conservation. Une largeur de chaussée suffisantepermettant le passage des services de secours devra être conservée.L'organisateur de la course, les habitants du hameau de la Combe et les concurrents sontautorisés à emprunter la route de la Combe.Du 21 mai 2026 à partir de 12h00 au 24 mai 2026 jusqu'à minuit inclus, le stationnementde tout véhicule sur les places de parking de la voie communale n°6 dite « rocade CNR »est interdit, à l'exception des pilotes de la course de côte de moto. Les véhicules pourrontstationner sur les autres places de parking de la commune de Chanaz, près du camping etdans le centre du village.Ces interdictions ne sont pas applicables aux services de secours, gendarmerie et servicesmunicipaux.L'organisateur devra mettre en place une signalisation conforme à la réglementation et enassurer sa conservation.Article 3 : sécurité du circuitLa sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Letracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis parl'organisateur. Les emplacements destinés aux spectateurs devront être matérialisés etêtre en surélévation par rapport à la route.L'organisateur enlévera dès la fin de la manifestation les bottes de paille utilisées.Article 4 : secoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national de référence(G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S), par des secouristes formés auxgestes de premiers secours et dotées du matériel adéquat.La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques desécurité (RTS) de la fédération de rattachement par au moins un médecin et uneambulance dotés d'un moyen de communication radio, propre à l'organisation, et leurpermettant d'être joints en permanence.L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secoursen tout point du parcours et de la commune concernée.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus deprotection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en casd'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le pilote, projection de pièces,etc...)Des extincteurs appropriés aux risques devront étre disponibles en différents points de lamanifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés aleur utilisation.La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au public etdevra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pourlimiter les risques de pollution.
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Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement étre réalisé par ledirecteur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début et dela fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant l'engagement desmoyens de secours publics.En cas d'intervention, il devra confirmer la neutralisation de la course, donner le point decisaillement ainsi que l'autorisation explicite a l'engagement des engins sapeurs-pompierssur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécurité particulières aux piloteset commissaires de course.Article 5 : ordre publicAucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Un passage seraeffectué dans le cadre du service courant.L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies àl'article R331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clausegarantissant l'État, le département et la commune traversée de tout recours en casd'accident.La responsabilité civile de l'État, du département et de la commune traversée par cettecompétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.Monsieur le maire de Chanaz ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue degarantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération.Les riverains du parcours seront informés dans un délai raisonnable (15 jours avantl'épreuve) et des laissez-passer devront être distribués en nombre suffisant.L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État, du département et de la commune.AUCUN recours ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraientéventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement del'épreuve susvisée par la suite du mauvais état de la chaussée et de leurs dépendances.Article 6 : responsabilité de l'organisateurL'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que lesprescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sonteffectivement respectées; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et enmesure de fonctionner.L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans lecas ou certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraientinsuffisants.Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation devra également prendretoutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ilconstate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 7 : protection de l'environnementLa manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA2000.Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
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plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues parl'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient étre intentéesen cas d'accident.Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur desouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domainepublic, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après ledéroulement de l'épreuve.Article 8 : sanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal. S'il y a lieu despénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.Article 9 : exécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le président du Conseil Départemental de la Savoie, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, les maires de Chanaz etde Conjux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOTSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2026-05-18-00012
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00012 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 113
Es Direction de la coordination: des politiques interministériellesPRÉFET. politicaDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°64)~ 407 6-05-A¥- C0047portant délégation de signature 4 Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
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compétence générale DIR Centre-Est 114
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vul'arrêté interministériel du 26 maiinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoralinterdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portantconstitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
Article 1: ARRÊTEDélégation designature est donnée à MmeKarine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,rapportant aux attributions suivantes : décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE| - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel
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Recrutements :Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentréeRecrutement de vacatairesRecrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitationdes TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayantvocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratifou dessinateurNominations - Mutations+ Nomination des ouvriers des Parcs+ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs etadjoints administratifs, des agents et chefs d'équiped'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 97-604 du 30.05.97Arrété du 30.05.97Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret n°91-393 du 25.04.91Décret n°2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09
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Affectation a un poste de travail des fonctionnairesénumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni de modificationde la situation des agents notamment au regard desfonctionsAffectation à un poste de travail des agents non titulaires,de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modification dela situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 86-83 du 17.01.86Décret 88-2153 du 08.06.88Mutations des agents de catégorie C administratifs,techniques ou d'exploitation entraînant ou non unchangement de résidence, qui modifient la situation del'agentGestion :e Gestion des ouvriers des Parcse Gestion des personnels non titulaires et desvacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjointsadministratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant àl'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires des catégories C, mise àdispositionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation desTPEConstitution des CAP locales compétentes pour lesdessinateurs, les agents et adjoints administratifs, lespersonnels d'exploitation des TPEAttribution et gestion des postes relevant de la NouvelleBonification IndiciairePositions :Octroi de disponibilité d'office et de droit desfonctionnaires en application du Décret 85-986 du16.09.1985:> a l'expiration des droits statutaires à congé demaladie> pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou aun ascendant> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans> pour donner des soins a un enfant a charge, auconjoint ou à un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint aétablir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire
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Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 70-606 du 02.07.70Statut Adjt 90-713 du 01.08.90Statut Agent 90-712 du 01.08.90Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 82-451 du 28.05.82Décret 2013-1041 du 201113Décret 2001-1161 et 1162 du712.2001 modifiant le décret 91-1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Circulaire du 1811.82Décret 85-986 du 16.09.85art. 43 et 47Arrêté 89-2539 du 0210.89
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Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires etstagiaires incorporés pour leur temps de service nationalactif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des TravauxPublics de l'ÉtatMise en congé des personnels des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation autres que ceux nécessitant Un arrêté ouaccord interministériel, réintégrationMise en disponibilité et réintégration de ces agents, saufcas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieurDécisions de cessation définitive de fonctions (retraite,acceptation de démission) des agents de catégorie CAdministratifs, Techniques et ExploitationDécision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctions des agents de catégorie C Administratifs,Techniques et ExploitationDécision de maintien en activité au-delà de la limite d'âgedes agents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation
Décret 86-83 du 1701.86Décret 86-351 du 06.03.86Arrêté du 08.06.88Arrêté 89-2539 du 0210.89Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêté 88-2153 du 08.06.88Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53Loi 84-16 du 11.01.84 modifiéeDécret 85-986 du 16.09.85 modifiéArrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 85-986 16.09.85Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 2011.2013Décret 91-393 du 25.04.91Temps partiel :Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel et réintégration dans le service d'origine desfonctionnaires, non titulaires et stagiairesAccidents :Établissement des droits des victimes d'accidents deservice et leurs ayants droitsDécisions prononçant l'imputabilité au service d'unaccidentNotation :Notation, répartition des réductions d'ancienneté,majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,des agents de catégorie C Administratif et Technique et CexploitationDécision d'avancement d'échelon, nomination au gradesupérieur en exécution du tableau, promotion au groupede rémunération immédiatement supérieur de ces agentsCongés, autorisations spéciales d'absence, aménagementset facilités d'horaire :Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret49-1239 du 13121949 modifiéOctroi et renouvellement aux agents non titulaires descongés pour:élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'uneinfirmité exigeant des soins continus,
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Décret 2013-1041 du 2011.13Arrétés du 20.11.2013
Circ. A 31 du 19.08.47Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 2011.2013Décret du 1701.86 modifié
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raisons familialesAttribution des congés annuels, bonifiés, congés demaladie "ordinaire", autorisations d'absence pourévénements de famille, autorisations individuellesd'absence prises après autorisation collective d'absenceen matière syndicale ou sociale, autorisations spécialesd'absence en cas de cohabitation avec une personneatteinte de maladie contagieuse.Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congéspour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.051946Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et nontitulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie Cpour raisons familiales dans la F.P.E.Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ouen assurer momentanément la gardeAutorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels des agents des catégories A, B, et CAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique :— décharges d'activité de service, participation auxbureaux sur le plan local,— participation aux bureaux sur le plan régional ounational.Congé pour maternité, paternité ou adoption, desolidarité familiale, de présence parentale, des personnelsde catégories A, Bet C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 82-447 du 23.05.82Décret 84-954 du 2510.84Circ. du 18.11.82Décret 86-83 du 17.01.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Loi 83-634 du 13.07.83 modifiéDécret 95-131 du 07.02.95Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86Ord. n° 82-297 du 31.03.82modifiéeDécret n° 95-179 du 20.02.95Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12et suivants modifiésCirc. 82-106 du 3012.82Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sanstraitement et du congé postnatal en application des art. 6et 13-1 du décret du 13.091949 modifiéCongé pour formation syndicale, pour participer auxactivités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement descadres et animateursCongé de formation professionnelle, de validation desacquis de l'expérience, de bilan de compétenceOctroi aux fonctionnaires des congés à plein traitementsusceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformésde guerreOctroi et renouvellement aux fonctionnaires des congésoccasionnés par accident de service, ainsi qu'auxstagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
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Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013Décret 84-474 du 15.06.84Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi du 19.03.28, art. 41Décret du 14.03.86, art. 50Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34modifiéDécret 2013-1041 du 201113
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longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé delongue durée ou de longue maladie et réintégration dansle service d'origine a l'exception de ceux qui nécessitentl'avis du comité médical supérieurOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés pourmaladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pourmaladie professionnelleOctroi aux agents non titulaires des congés de gravemaladie et réintégration dans le service d'origine et descongés de maladie sans traitementOctroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtesreligieuses de différentes confessions et autrescommémorationsDécisions relatives à la gestion des jours de réduction dutemps de travailOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentréescolaire, don du sang...)Compte épargne-temps :Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestiond'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :Décisions relatives à la gestion du droit individuel à laformation et aux périodes de professionnalisationAutorisations extra-professionnelles :Octroi aux agents des catégories A, B, et C desautorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :les enseignements donnés dans les établissementsdépendant d'une collectivité publique ou privéeles expertises faites à la demande d'une autoritéadministrative ou ordonnée à l'occasion d'une action enjustice, par les tribunaux judiciaires ou administratifsDécisions relatives à l'exercice d'une activité accessoiredans le cadre d'un cumul d'activitésSanctions disciplinaires :Décision de suspension de fonction en cas de faute graveet le maintien de la suspension en cas de poursuitespénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86Arrêté 88-2153 du 08.06.88Décret 86-83 du 1701.86, art.13,16,7 modifiéArrêtés du 21.09.88 et du 0210.89Circulaire FP du 16 mars 1982Circulaire FP n° 901 du 23septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02Décret 2009-1065 du 28.08.2009Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministériellePO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30Instruction de la procédure et décision prononçant, enmatière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et dublâme en ce qui concerne certains personnels de catégorieA et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,après communication du dossier aux intéressésLe licenciement, la radiation des cadres pour abandon deposte des agents de catégorie C Administratifs etTechniques et C exploitation6/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
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+ Maintien dans l'emploi:— Établissement des listes de personnels dont le maintiendans l'emploi peut être requis en cas de grève, pourassurer la continuité du service public.— Notification individuelle à adresser aux personnels placéssous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pourassurer un service minimum en cas de grève.+ Missions:e Établissement des ordres de mission sur le territoirenationale Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journée1- Prestations :e Attestations permettant aux agents de bénéficier desprêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur lesplans de fonctionnementminimum des services publicsn° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30.09.80 - Note de service DP/RS(Environ. et Cadre de Vie) du26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril2001b) Gestion du patrimoinee Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à laDirection Interdépartementale des Routes
e Concession de logementse Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers auservice des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 ducodegénéral de la propriété despersonnes publiquesCirc. 27 et Arrêté TP du 13.03.57Articles L3211-18 R3211-36, R3211-35du Code général de la propriétédes personnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiquesc) Ampliationse Ampliations des actes et documents relevant des activitésdu service Décret n° 82-390 du 10.05.82modifiéd) Responsabilité civilee Règlements amiables des dommages causés à desparticulierse Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68Loi Badinter 05.0785Arrêté du 30.05.52e) Contentieux :e Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion despersonnels de catégorie C, des personnels d'exploitationet des ouvriers de Parce Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives aupersonnel à gestion déconcentréee Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchéspublics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de sesdomaines de responsabilité
Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
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Mémoires en défense et notes en délibérés destinées auxjuridictions administratives de première instanceCode deJustice administrativePrésentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles laDIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :Signature et mise en oeuvre des conventions demutualisation inter-services, notamment pour la créationdes centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est etcertains services de l'Équipement ou d'autres servicespublics.Signature des actes et conventions en matière de maîtrised'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIRCentre Est et une autre personne morale de droit public(service public ou établissement public).Convention d'occupation de terrain dont la DIR est lebénéficiaireToute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestiondu domaine routierConvention de fonds de concours— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LEDEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIERNATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURADANS LECADRE DE LA LOI 3DSDélivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation, des autorisations et conventionsd'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs audomaine public routier.Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresréseaux.Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicDélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire dela commune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4Code de la voirie routièreL113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routiére:art L112-1 et suivantsart. L 113-1 et suivantset R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Protocoles d'accords amiables pour les dommages detravaux publics et les accidents de véhiculesArt. 2044 du Code Civil
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o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONEe Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour lecompte de l'Etat au titre de la réglementation relativeaux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous lesarrétés de police temporaires de la circulation qui aurontété préparés par ce service routier de l'État au nom de laRégion AURA, dans le cadre de la mise à dispositionexpérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routesclassées RGC qui sont gérées par les collectivitésdépartementale et communalese Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécurité.e Réglementation de la circulation sur les ponts pour lesroutes nationales et autoroutes non concédées non misesà disposition de la région AURA dans le cadre de la loi3DSe Autorisation de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des Routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisation pour les routes nationales etautoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de /a route : art.R 411-8,R 411-18 et R 411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route: art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route: art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
e Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation a pied, a bicyclette ou cyclomoteur dupersonnel d'administration, de services ou d'entreprisesdont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises a disposition dela région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route: art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
e Mises en demeure adressées aux responsablesd'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles de voies ouvertes à la circulation publique,ainsi que tous les actes et correspondances ayantpour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
. AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DURHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS __ADISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LALOI 3DSRemise à l'administration des domaines de terrainsdevenus inutiles au serviceApprobations d'opérations domanialesReprésentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété despersonnes publiques : art.R3211-1et L3211-1Arrêté du 4/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970Code dejustice administrative :art R431-10
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Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :1- Les circulaires aux maires;2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ;3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert) ;4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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compétence générale DIR Centre-Est 123
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2026-05-18-00014
Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00014 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 124
ExPREFET
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Direction de la coordinationdes politiques interministériellesDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Lyon,le © MAI 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N%$-- 1046-05-A3-00045portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchésà Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la directionInterdépartementale des Routes Centre-Est ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
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pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 125
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :¢ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE¢ chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service¢ chefs de district+ chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Étienne GUYOT2/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00014 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 126
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2026-05-18-00013
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00013 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 127
f
du. A8/05 /208€| Direction de la coordination£ des politiques interministériellesPRÉFET. unDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le | 8 MAI 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N%3.- Jo £6 - oS- A8- OOSportant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duMinistère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
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(a)
_
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d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 128
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pourprocéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du1" août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :1- Infrastructures et services de transports (programme 203)2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la mer (programme 217)Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perceptionqu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilièresdéconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;¢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec laRégion, le Département et leurs établissements publics ;+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :+ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE* chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service+ chefs de district° chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00013 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 129
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Raprtoon
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-05-18-00013 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 130
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-19-00002
Arrêté n° DREAL-SG-2026-53
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-05-19-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-53
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mai 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-53
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2026-123 du 11 mai 2026 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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73-2026-05-19-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-53
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
132
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• des sanctions administratives ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, des requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L411-5 du code de l'environnement ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
133
NOM Prénom Service Pôle
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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NOM Prénom Service Pôle Observations
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
ALLEGRE Paul UID DS CEDI
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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137
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
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138
NOM Prénom Service Pôle
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
ALLEGRE Paul UID DS CEDI
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
CRESPINE Joël UID DS DSSP
DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS DSSP
MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
AUFFRET Chloé UID DS T
BUHREL Juliette UID DS T
FERREIRA Sylvain UID DS T
JOLY Théo UID DS T
MAITREHANCHE Tess UID DS T
ROULIN Grégory UID DS T
VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
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NOM Prénom Service Pôle Observations
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID DA CTU Jusqu'au 01/07/2026
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
ARDAILLON Bruno UID LHL CT
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILV AN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ARNAULT Marie-Céline ARPE / À compter du 01/06/2026
DIOT Aymeric ARPE / À compter du 01/06/2026
BAILLY Anaïs CIDDAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
PIGOT David CIDDAE /
DA V AL Camille DIR CAB À compter du 01/06/2026
FAOU Beatrice DIR CAB À compter du 01/06/2026
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
GOUPIL Antoine MAP /
JOURDAIN Augustin PRICAE / À compter du 01/06/2026
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG / À compter du 01/06/2026
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT À compter du 01/06/2026
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP À compter du 01/06/2026
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIE Sylvain UID LHL DSSP À compter du 01/06/2026
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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142
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements c ommunautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
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contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
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NOM Prénom Service Pôle
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2026-20 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Pour la préfète de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Savoie (73)
Standard : 04 26 28 60 00
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