PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-03-2025
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de
signature EHPAD (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-03-20-00015 - DDCS77I0125032016120 (2 pages) Page 9
D77-2025-03-20-00014 - DDCS77I0125032016121 (2 pages) Page 12
D77-2025-03-20-00013 - DDCS77I0125032016130 (2 pages) Page 15
D77-2025-03-20-00010 - DDCS77I0125032016131 (2 pages) Page 18
D77-2025-03-20-00011 - DDCS77I0125032016132 (2 pages) Page 21
D77-2025-03-20-00012 - DDCS77I0125032016140 (2 pages) Page 24
D77-2025-03-20-00008 - DDCS77I0125032016160 (2 pages) Page 27
D77-2025-03-20-00009 - DDCS77I0125032016161 (2 pages) Page 30
D77-2025-03-20-00006 - DDCS77I0125032016190 (2 pages) Page 33
D77-2025-03-20-00007 - DDCS77I0125032016191 (2 pages) Page 36
D77-2025-03-20-00005 - DDCS77I0125032016192 (2 pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4
modif pr 38+400 Réf OA (4 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à
Boissise-la-Bertrand (77) (13 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-03-19-00003 - 2025 CAB BCS VP 389 - Musée de la Seine et
Marne à St Cyr sur Morin (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-21-00007 - 2025 CAB BCS VP 475 CLG Le Grand Parc à
Cesson (2 pages) Page 64
D77-2025-03-21-00006 - 2025 CAB BCS VP 476 DDFIP 77 à MONTEREAU
FY (2 pages) Page 67
D77-2025-03-21-00003 - AP 2025 CAB BSIR 478 du 21 mars 2025 (3 pages) Page 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-03-24-00003 - 25BC017 du 24 mars 2025 - arrêté donnant
délégation de signature à Mme Wattebled, directrice de la DII (4
pages) Page 74
2
D77-2025-03-24-00002 - 25BC019 du 24 mars 2025 rectrice IDF Mme
BENETTI (4 pages) Page 79
3
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00004
Décision n°41 2025 portant délégation de
signature EHPAD
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de signature EHPAD 4
4#CENTRE HOSPITALIER HDU SUD SEINE ET MARNE Fontainebleau, le 21 mars 2025
LOU is ee
Benoit FRASLINDirecteur DECISION N° 41- 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Établisserment public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Lydie VIDAL en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Myiline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu la décision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 09 septembre 2024 de Jean-François CHAMELOT en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gêtinais :Vu le contrat en date du 17 janvier 2025 de Madame Elsa BARRAUD en qualité d'adjointe des cadres hospitalierscontractuelle à l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu la décision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de signature EHPAD 5
DECIDE
Une délégation est donnée à Madame Lydie VIDAL, directrice chargée des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, à l'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de l'EH.P.A.D. du Pays deFontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, l'EH.P.A.D. du Canton de Nemours, l'EH.P.AD. du Pays deNemours, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, I'E.H.PA.D. de Samois-sur-Seine et l'EH.P.AD. de Chateau-Landon.
Délégation permanente est donnée à Madame Lydie VIDAL à l'effet de signer les actes, décisions et conventionsliés à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionnés à l'article précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie VIDAL, délégation est donnée à Madame Mylline ZOLA,adjointe à la directrice chargée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'effetde signer l'ensemble des documents, Correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau,l'EH.P.A.D. du Canton de Nemours, l'EH.P.A.D. du Pays de Nemours, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais,'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie VIDAL, délégation est donnée à Madame Mylline ZOLAà l'effet de signer les actes, décisions et conventions liés à l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses et l'ordonnancement des recettes se rattachant aux budgets des EH.P.AD mentionnés à l'articleprécédent.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mesdames Lydie VIDAL et Mylline ZOLA, délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de l'E.H.P.AD. duCanton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des E.H.P.A.D, à l'effet designer l'ensemble des documents, Correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau,'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.
En cas d'absence où d'empéchement de Mesdames Lydie VIDAL et Myiline ZOLA, délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA à l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps:- ala gestion du personnel et à la gestion administrative des résidents ;- à la gestion du personnel :- à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets annexes de l'EH.PAD. du Pays de Fontainebleau, de I'E.H.P.A.D. du Pays deMontereau, de l'EH.P.A.D. du Canton de Nemours et de l'E.H.P.AD. du Pays de Nemours, dans la limitede 5000 euros.Madame Isabelle CONTA rend compte auprès de Madame Lydie VIDAL de l'exercice de cette délégation.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mesdames Lydie VIDAL, Mylline ZOLA et Isabelle CONTA, etdans la limite de leur établissement d'affectation, délégation est donnée a:e Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif de'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau :e Monsieur Jean-François CHAMELOT, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsableadministrative de l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau :e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais :+ Madame Elsa BARRAUD, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon :+ Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine. 2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de signature EHPAD 6
A l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps:- à la gestion du personnel et à la gestion administrative des résidents :- à la gestion du personnel :- à l'engagement des dépenses relatives au budget de fonctionnement de l'exercice en cours dans lalimite de 5000 euros.Mesdames Jeanne NGUEFACK, Annie AGNAN BALOU et Elsa BARRAUD et Messieurs Sylvain VALENTIN et Jean-François CHAMELOT rendent compte auprès de Madame Lydie VIDAL de l'exercice de cette délégation.
Madame Lydie VIDAL tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°09-2025 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EHPAD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Fait à Fontainebleau, le 21 mars 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de signature EHPAD 7
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00004 - Décision n°41 2025 portant délégation de signature EHPAD 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00015
DDCS77I0125032016120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00015 - DDCS77I0125032016120 9
Direction départementale= ravePRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0135Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983998253Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme JEFESDEROPA , 30 RUE DES CLOZEAUX77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, le 14/03/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/03/25 par M. PATAY GEOFFREY en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JEFESDEROPA dont l'établissement principal est situé 30 RUE DES CLOZEAUX 77250MORET-LOING-ET-ORVANNE et enregistré sous le N° SAP983998253 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00015 - DDCS77I0125032016120 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00015 - DDCS77I0125032016120 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00014
DDCS77I0125032016121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00014 - DDCS77I0125032016121 12
Direction départementale| af , de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0136Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941865644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5: |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ICA SERVICES, 52 ALLEE DES POMMIERS77220 FAVIERES, le 14/03/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/03/25 par Mme. CASSUBIE INGRID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ICA SERVICES dont l'établissement principal est situé 52 ALLEE DES POMMIERS 77220FAVIERES et enregistré sous le N° SAP941865644 pour les activités suivantes : :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans'les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00014 - DDCS77I0125032016121 13
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
v
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00013
DDCS77I0125032016130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00013 - DDCS77I0125032016130 15
Direction départementalede l'emploi, du travailEE travaPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0140Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947824330Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Iguetoulene, 5 Allee De la grande pièce77500 Chelles, le 18/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par M. Iguetoulene Nabil en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Iguetoulene dont l'établissement principal est situé 5 Allee De la grande pièce 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP947824330 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00013 - DDCS77I0125032016130 16
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatig A Le chef de Pôle logementet cpl
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00013 - DDCS77I0125032016130 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00010
DDCS77I0125032016131
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Direction départementale|PREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0142Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932512015Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée. par l'organisme fl.multiservice, 6 CHEMIN DE LA MARE 77710PALEY, le 18/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par M. LELAIDIER FRANCK en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme fl.multiservice dont l'établissement principal est situé 6 CHEMIN DE LA MARE 77710PALEY et enregistré sous le N° SAP932512015 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ©Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
— Olivier GAUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementalePRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0141Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941891962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ML Cleaning, 47 Rue De la libération 77340PONTAULT-COMBAULT, le 18/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par Mme. Leon Marina en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ML Cleaning dont l'établissement principal est situé 47 Rue De la libération 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP941891962 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait 4 Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00012
DDCS77I0125032016140
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Direction départementale| af 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0139. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940333545Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GLORY AM, 70 residence MAIL MARCEL ETMARYVONNE POUVREAU 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 18/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par Mme. Igiebor Glory en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GLORY AM dont l'établissement principal est situé 70 residence MAIL MARCEL ETMARYVONNE POUVREAU 77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP940333545 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00008
DDCS77I0125032016160
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Direction départementaleEnPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0145Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP822048666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIMON , 3 RUE GASPARD MONGE 77340PONTAULT-COMBAULT, le 20/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. SIMON MARJORIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SIMON dont l'établissement principal est situé 3 RUE GASPARD MONGE 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP822048666 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00008 - DDCS77I0125032016160 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00009
DDCS77I0125032016161
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Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0144Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941671075Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ornella R, 96 Avenue Maurice d'Auvergne77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 18/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par Mme. Behi Zagnidjys Anick en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ornella R dont l'établissement principal est situé 96 Avenue Maurice d'Auvergne 77350LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP941671075 pour les activités suivantes :+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00009 - DDCS77I0125032016161 31
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,'Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logement———— ae
Olivier GAUTUN=
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00006
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Direction départementalede l'emploi, du travailEE travaPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0147Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942107525Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANTEAM 77 , 4 BOULEVARD CAVELIERDE LA SALLE 77100 MEAUX, le 20/03/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. IWEREBOR LOVETH en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CLEANTEAM 77 dont l'établissement principal est situé 4 BOULEVARD CAVELIER DE LASALLE 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP942107525 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur lé site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00007
DDCS77I0125032016191
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Direction départementale| = de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0145Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941688236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERT JARDIN SERVICES , 24 RUE ST MARTIN77620 EGREVILLE, le 20/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. VINCENT ROUCHON CATHERINE en qualité de dirigeant,pour l'organisme VERT JARDIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 RUE ST MARTIN77620 EGREVILLE et enregistré sous le N° SAP941688236 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00007 - DDCS77I0125032016191 37
Le présent récépissé sera pune au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00007 - DDCS77I0125032016191 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00005
DDCS77I0125032016192
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00005 - DDCS77I0125032016192 39
Direction départementaleE E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0148Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978483907 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEONARD Services, 42 rue du chêne 77380COMBS-LA-VILLE, le 20/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par M. LEONARD Anthony en qualité d'Auto-entepreneur, pourl'organisme LEONARD Services dont l'établissement principal est' situé 42 rue du chêne 77380COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP978483907 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si J'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00005 - DDCS77I0125032016192 40
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00005 - DDCS77I0125032016192 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-24-00001
Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4
modif pr 38+400 Réf OA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4 modif pr
38+400 Réf OA 42
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/084 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 situés au
PR 38+400 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 07 juillet et le 29 août 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4 modif pr
38+400 Réf OA 43
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de l'EDSR - PMO Coutevroult en date du 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 18 mars 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 situés au
PR 38+400 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 07 juillet et le 29 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 situé au
PR 38+400 de l'autoroute A4, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4
situés au PR 38+400 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 07 juillet et le 29
aout 2024.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser les débits prévisibles par voie laissée
libre à la circulation pourront dépasser 1500 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 situés au PR 38+400 , les conditions de
circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1 : Réfection du PI38.4
Planning prévisionnel : du 07 juillet au 29 août 2025
Localisation des travaux : PR 38+400 de l'autoroute A4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4 modif pr
38+400 Réf OA 44
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 37+375 au PR 38+600 dans le sens Paris Strasbourg. Il sera mis en
place des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse
sera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Neutralisation de la voie lente du PR 40+300 au PR 38+300 dans le sens Strasbourg Paris. Il sera mis en
place des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse
sera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
ou
Neutralisation de voie rapide du PR 35+000, au PR 38+600 dans le sens Paris Strasbourg. Des SMV type H1
pourront être mis en place au droit de l'ouvrage La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La
vitesse sera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Neutralisation de voie rapide du PR 40+300 au PR 38+300 dans le sens Strasbourg Paris . Des SMV type H1
pourront être mis en place au droit de l'ouvrage La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La
vitesse sera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4 modif pr
38+400 Réf OA 45
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00001 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-084-Tx SANEF A4 modif pr
38+400 Réf OA 46
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand
(77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n° 2025-0261
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)

Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 181-15, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté n° 2 4-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux e t des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet
de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île -de-
France complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 16 février 2023, le dossier
joint à cette demande daté du 10 mars 2023 et le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France daté du 30 juin 2023 établis par SDESM énergies ;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France daté du 22 avril 2023 ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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Vu les remarques du public lors de la consultation menée du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023 sur
le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;

Vu le certificat DEPOBIO n°17815 du 13 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DRIEAT-IF-139 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77) ;

Vu la note relative à la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°2023 -DRIEAT-IF-139 portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, déposée le 2 août 2024 par SDESM Energies
et complétée le 20 décembre 2024 ;

Vu le plan de gestion écologique 2025 – 2055 rédigé par l'institut d'écologie appliquée, transmis le 13
décembre 2024, portant sur l'ensemble du site de compensation ;

Vu la convention d'accueil de mesures compensatoires et accompagnement entre la société PV BOISSISE
et la commune de Boissise-la-Bertrand, du 17 janvier 2025 ;

Vu le courrier de demande de changement de bénéficiaire de la dérogation, de la Société PV BOISSISE
du 13 février 2025 ;

Considérant que la demande de dérogation pour le projet de parc photovoltaïque au sol sur 11,1 ha à
Boissise-la-Bertrand (77) porte sur la destruction d'individus, la perturbation intentionnelle la destruction
de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Azurée des coronilles et la perturbation intentionnelle
et la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de 6 espèces d'oiseaux (Bruant proyer,
Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse, Pie grièche écorcheur, Tarier des prés, Tarier pâtre) ;

Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs des déclinaisons régionales de la stratégie Energie -
Climat et de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, qu'il contribue à la production d'énergie
renouvelable injectée su r le réseau public et que ce projet de centrale photovoltaïque relève par
conséquent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

Considérant que SEDSM énergies a étudié plusieurs solutions alternatives et qu'aucune de ces solutions
ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la biodiversité
définies dans le dossier joint à la demande de dérogation, en partic ulier l'évitement des zones humides
au sud du site ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île -de-France a rendu un avis
favorable sous réserve de prise en compte de ses recommandations, qui sont transcrites dans le présent
arrêté ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2023 -DRIEAT-IF-139 prescrit à l'article 8 des mesures
compensatoires, en faveur de l'Azuré des Coronilles et des oiseaux des milieux ouverts et semi -ouverts,
sur une surface de 18,8 ha à proximité immédiate du projet ;

Considérant que PV BOISSISE a modifié et étendu la mesure de compensation initiale, portant à 19,5 ha
la surface totale de compensation en faveur de l'Azuré des coronilles et des oiseaux des milieux ouverts
et semi-ouverts ;

Considérant que la Société PV BOISSISE a repris, de SDESM ENERGIES, les garanties de mise en œuvre
de la séquence éviter, réduire, compenser de ce projet de parc photovoltaïque ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des Transports d'Île-de-France




ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La Société PV BOISSISE, localisé au 1 rue Claude Bernard, 77 000 La Rochette et r eprésentée par son
président, la société SDESM ENERGIES, elle-même représentée par son directeur général Monsieur Olivier
Gobaut, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci -dessous et est dénommé ci -après « le
bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du
projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Boissise-la-Bertrand (77).
La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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Espèces
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos
Azuré des coronilles Plebejus argyrognomon x x x
Bruant proyer Emberiza calandra x x
Chardonneret élégant Carduelis carduelis x x
Linotte mélodieuse Linnaria cannabina x x
Pie grièche écorcheur Lanius collurio x x
Tarier des prés Saxicola rubetra x x
Tarier pâtre Saxicola torquatus x x
La dérogation est valable jusqu'au 28 février 2027 et sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire
des prescriptions définies par le présent arrêté. Les obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis
écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2055.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet est une centrale photovoltaïque au sol de 11,1 hectares aux caractéristiques suivantes :
• 1 276 tables photovoltaïques pour une production de près de 11,8 MWc ;
• 5,5 ha de surface couverte de panneaux ;
• espacement entre les tables 2,6 m, inclinaison 15° ;
• 4 postes électriques, 6 163 m² de piste et 2 396 m de linéaire clôturé.
Article 4 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesure d'évitement
ME1 – Adaptation des emprises du projet – E2.2.d
L'implantation actuelle évite les zones humides au sud avec une zone tampon d'au moins 50 m, la zone
ouverte et les fourrés au Nord, et la mosaïque de milieux au centre de la zone ouest du projet. La zone
sud où Galega officinalis, espèce exotique envahissante, est présente est également évitée. L'emprise du
projet est cartographiée en ANNEXE 1.
Article 6 : Mesures de réduction des impacts en phase chantier
L'ensemble des mesures décrites dans cet article sont cartographiées dans l'ANNEXE 2.
MR1 – Gestion de la pollution accidentelle des eaux de chantier – R2.1.d
Cette mesure prévoit les précautions pour prévenir les pollutions, pendant toute la durée du chantier et
sur l'ensemble du site :
• réduction maximale du temps d'ouverture des fondations des postes ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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• aucune vidange d'engin ou rejet d'hydrocarbure ;
• stockage d'huiles et de carburants conformes à la réglementation ;
• installation de kits anti-pollution sur le site pour absorber tout déversement accidentel ;
• en cas de déversement accidentel de produit polluant et pollution des sols, les terres souillées
sont rassemblées en un point unique et exportées le plus rapidement possible vers les structures
réglementaires aptes à les recevoir ;
• les déchets de chantier sont régulièrement collectés, triés et évacués vers des filières adaptées
et agréées ;
• sensibilisation du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales.
De plus, un dispositif d'assainissement provisoire est mis en place pour canaliser et traiter les eaux de
chantier, si besoin, pour ne pas les déverser sans traitement.
MR2 – Traitement des espèces exotiques envahissantes – R2.1.f
Il s'agit d'éviter la propagation des parties d'espèces végétales exotiques envahissantes capable
d'essaimer, de s'implanter et d'étendre les stations. Tous les déplacements de terre et perturbations de
sol superflues sont évités, pendant les travaux et l'exploitation du site. En amont du chantier, les stations
de Robinier faux -acacia et de Renouée du Japon sont balisées et éradiquées selon des méthodes
adaptées pour chaque espèce, sous contrôle d'un écologue : par excavation/ décapage ou concassage/
bâchage pour la Renouée du Japon, par cerclage pour le Robinier faux-acacia.
Les produits de coupe et résidus sont évacués vers un centre de traitement agréé. Concernant les
individus de Renouée du Japon situés à l'entrée nord du site, d es ligneux sont plantés pour servir de
tampon autour des patchs et contenir leur développement.
Tout matériel entrant en contact avec ces espèces est nettoyé avant d'être utilisé sur un autre secteur
du site, ou avant sa sortie du site et a fortiori à la fin du chantier.
MR3 – Limitation des emprises des travaux et des zones d'accès et de circulation des engins de chantier
– R1.1.a
L'accès au chantier est fait exclusivement par le nord du site et les accès (pistes de chantier, zones de vie,
de parking et de stockages) sont limités au maximum entre les trois secteurs à aménager. Un plan de
circulation strict des engins de chantier est établi et transmis à la DRIEAT, au plus tard le jour du
démarrage des travaux.
MR4 − Mise en défens et pose d'un filet de balisage – R1.1.c
Avant le démarrage des travaux, un filet de balisage est installé pour mettre en défens la friche herbacée
au nord-ouest du site et les stations de Rosier pimprenelle le long du chemin central et au Nord -Est du
site. Il est conservé sur toute la durée des travaux.
MR5 − Adaptation du planning des travaux – R3.1.a
Les travaux de débroussaillage sont réalisés aux périodes favorables décrites dans le tableau suivant :
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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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Périodes proscrites pour le débroussaillagePériodes moyennement favorables pour le débroussaillagePériodes favorables pour les travaux pour le débroussaillage
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Après le débroussaillage, les travaux suivants sont menés avant le 1 er mars : installation des panneaux
photovoltaïques et des clôtures et création des pistes et des postes électriques. Si des travaux doivent
être menés après cette date, un écologue passe sur le terrain une semaine avant pour attester de
l'absence de risque supplémentaire d'impact (en particulier, destruction de nichées d'oiseaux). Entre
mars et octobre, les travaux ne peuvent pas être interrompus sur une période de plus d'un mois.
MR6 − Fauche tardive préventive à destination de la faune – R2.1.i
Le défrichement et la fauche de déplacement sont réalisés entre septembre et octobre en utilisant la
technique de fauche centrifuge. Ces travaux sont réalisés sur 3 secteurs, successivement de l'ouest vers
l'est pour la partie est et sur 2 secteurs, successivement vers le centre du site pour la partie ouest, tel que
décrit sur l'annexe 1. Le matériel végétal est laissé sur place deux jours avant son export.

Article 7 : Mesures de réduction des impacts en phase chantier et pérennes en phase d'exploitation
L'ensemble des mesures décrites dans cet article sont cartographiées en ANNEXE 2.
MR7 − Création d'hibernacula – R2.1q
Quatre hibernacula sont créés le long du chemin, des haies et en dehors des espaces travaux. D'une taille
de 3 à 5 m³, la réalisation est la suivante : création de la fosse, ajout d'un mélange de troncs d'arbres, de
grosses pierres, de branches, de broussailles, de planches, de feuilles et de terre puis couverture par des
broussailles, des feuilles et de la terre disposés en monticule d'environ 1 mètre de hauteur.
MR8 – Plantation d'une haie semi-arbustive à vocation écologique et paysagère – R2.2k
Une haie semi-arborée et arbustive, d'au moins 3 m de large, est plantée sur 130 m environ, créant un axe
de déplacement pour les chiroptères et un habitat de reproduction des oiseaux des milieux semi-ouverts
et limitant la recolonisation du milieu par la Renouée du Japon. La plantation est réalisée en quinconce
tous les 2 à 3 mètres. Au moins 4 espèces différentes, toutes labellisées « Végétal local », sont utilisées et
choisies dans la liste suivante : Prunellier Prunus spinosa, Cornouillier sanguin Cornus sanguinea L. subsp.
Sanguinea, Charme Carpinus betulus, Noisetier commun Corylus avellana, Aubépine à un style Crataegus
monogyna, Fusain d'Europe Euonymus europaeus , Houx commun Ilex aquifolium , Troène commun
Ligustrum vulgare, Sureau commun Sambucus nigra ou Viorne lantane Viburnum lantana. Cette mesure
est mise en place durant l'hiver 2024-2025.
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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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MR9 – Gestion des espaces ouverts à l'intérieur de l'emprise du projet – R2.2o
L'ensemble des espaces situés dans l'emprise du projet sont gérés mécaniquement par une fauche tardive
exportatrice, en septembre. Cette fauche et l'export respectent les mêmes modalités que celles décrites
pour la MR6. Elle permet le maintien d'un milieu prairial sous les tables photovoltaïques. Si besoin, une
seconde fauche est effectuée à la sortie de l'hiver, entre le 1er et le 15 mars.
Article 8 : Mesure compensatoire
MC1 – Gestion des espaces à l'extérieur des emprises du projet – C2.1e – Annexes 3 et 4
Dès le démarrage des travaux et jusqu'à la fin de l'exploitation du parc, l'objectif est de retrouver et
maintenir un habitat favorable pour l'Azuré des Coronilles et les oiseaux des milieux ouverts et semi -
ouverts sur une surface de 19,5 ha cartographiée en ANNEXE 3.
Les mesures à mettre en œuvre sont décrites dans le plan de gestion écologique 2025 -2055 (Institut
d'écologie appliquée, décembre 2024) et localisées en ANNEXE 4 selon des sous unités d'intervention :
 Mesure 1 - Réouverture de milieux : les secteurs concernés sont défrichés et broyés en octobre (le
premier en 2025) et février, pendant 2 ans, avec export des produits de coupe. Débroussaillage
mécanique sauf pour la sous-unité 1a.
 Mesure 2 - Restauration et entretien des milieux prairiaux : les secteurs concernés sont broyés fin
octobre/ début novembre 2025, entre le 15 février et le 15 mars 2026 puis fin octobre/ début
novembre 2026. L'entretien par broyage ou fauchage est ensuite réalisé tous les ans pendant 2
ans, puis tous les 2 ans, à la fin de l'hiver avant le 15 mars. À terme, la moitié des sous -unités
concernées sont entretenues tous les ans. Les arbres et petits bosquets présents dans les espaces
concernés sont maintenus.
 Mesure 3 - Gestion des fourrés : selon les fourrés identifiés, certaines sont rabattus tous les 4 ans
par broyage avec export, d'autres sont concernées tous les 2 ans, en février.
 Mesure 4 - Maintien de fourrés et bosquets : aucune opération mécanisée hormis la coupe
sélective d'essences arborées dans les fourrés arbustifs pour éviter une colonisation.
 Mesure 5 - Entretien des lisières : débroussaillage tous les 2 ans en février/ début mars ou octobre/
novembre avec export des produits de coupe.
 Mesure 6 - Traitement des espèces exotiques envahissantes : Sainfoin d'Espagne (arrachage
manuel des individus minimum 2 fois par an avant et pendant la floraison entre juin et août),
Ailante glanduleux (coupe des arbres avant la période de fructification, de la fin du printemps au
début de l'été en juin, et un arrachage des souches, puis arrachage des repousses et plantules 4 -
5 fois par an pendant 5 ans en période de végétation) et Renouée du Japon (excavation/ décapage
sur à minima une profondeur de 1 m et une largeur de 2 m autours des parties aériennes puis
extraction des rhizomes erratiques et terrassement du sol ou concassage/ bâchage).
 Mesure 7 - Gestion des dépôts de déchets
 Mesure 8 - Mise en défens du public
Le suivi du site de compensation est conforme à la mesure MA2 prescrite dans l'article 10.
L'accès aux sites de compensation est limité au strict minimum pour les opérations de gestion, de suivi
et de maintenance éventuelle du parc photovoltaïque. Le bénéficiaire informe la DRIEAT en cas de
modification des accès aux sites de compensation.
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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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Article 9 : Mesures de suivi
MA1 – Suivi écologique des travaux – A6.1a
Avant et pendant les travaux, un suivi écologique et environnemental est mis en place pour s'assurer de
l'efficacité des mesures. Au moins une visite par mois est prévue lors du chantier et le compte-rendu est
transmis à la DDT et la DRIEAT dans le mois qui suit son édition.
Les documents à transmettre à la DRIEAT le sont via la plateforme démarche simplifiée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques .

MA2 – Suivi écologique et des mesures de compensation en phase d'exploitation – A6.1b
Les documents de suivi sont à transmettre à la DRIEAT au plus tard le 31 mars de l'année N+1 des relevés
de terrain via la plateforme démarche simplifiée : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques .
Dès l'exploitation du site, un suivi écologique est réalisé les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30 ; avec N= 2025, et à raison de 3 passages par année de suivi.
Le suivi caractérise l'évolution des cortèges faunistiques et floristiques sur le site. En particulier, les
oiseaux nicheurs des milieux ouverts et semi -ouverts sont suivis avec des points d'écoute de type IPA
indice ponctuel d'abondance en période de reproduction.
L'Azuré des Coronilles est suivi à ses deux périodes de vol (mai -juin et août -septembre). L'espèce est
recherchée dans les emprises du parc photovoltaïque et dans les espaces gérés hors emprises du parc,
tout comme sa plante hôte, la Coronille bigarrée dont l'abondance est relevée.
Ainsi des suivis supplémentaires pour les insectes sont programmés aux années N+14 et N+29.
Le même calendrier de suivi est observé pour la mise en œuvre et l'efficacité des mesures prévues dans
le plan de gestion du site de compensation (Institut d'écologie appliquée, décembre 2024). Si besoin, les
opérations de gestions sont réorientées.
Information du démarrage des travaux
Le bénéficiaire informe le service Nature et Paysage de la DRIEAT du planning des travaux au plus tard le
jour du démarrage des travaux.
Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L. 411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données
naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.

Article 10 : Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ces infractions
sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.
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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
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Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 et
suivants du code de l'environnement . Le non -respect des conditions fixées par le présent arrêté peut
conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R. 411-12 du code de
l'environnement.

Article 11 : Abrogation
L'arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-139 du 19 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise -la-Bertrand (77) est
abrogé.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture
de Seine-et-Marne.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut également
faire l'objet d'un recours administratif, gracie ux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de
celui-ci.
Article 14 : Exécution
La Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Vincennes, le 21 mars 2025


Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
et par subdélégation,

le chef adjoint du service nature et paysage
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vos D BPO aes D ayerpaur! ape av [— ] spypoui ajepumod vonauerdutp auoz [7] ayequanod uonequejdwip auoz [|
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ANNEXE 1 – Emprise du projet (tracé rouge)
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protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
57
| quengud ayone; ej ap suas qesadeyp sunaisnid ue abeyonesBIY BP UOQEJUEIS mmsJ@QUEYD OP JAI UN_P 350d sme
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ANNEXE 2 – Cartographie des mesures de réduction

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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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AUNRJIAB,| Bp 1N8AE} UE UONSED Sy i Sa|IUO109 Sap gunzy,| ap sneak) Us UONSe En W 002 OSL 00! 0s yeloud np sasiidwa sap inaia}xa,| e So2edss sap uoNsed : LOW sas (ij sanbieyoaojoyd sajqe, = aepauu epne,p aay [7] yefoud np esuduuz z=
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ANNEXE 3 – Cartographie de la mesure de compensation
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D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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sguodxe synpoud sap aiqissod aBexo01s yksieupep ep siodep sep uonseg : J einsey |(euBeds3,p uioquies) sajuessiyeauesenbnoxs sacadse sep juewseyeu] :gainsoy W(xnenpuel6 aueyy) sauessiyeaue
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senbnoxe sacedse sep jwoweyes) : 9 eunsew Vsajjenyouod saunsaw(uoder np epnouey) sajuessiyeauesanbyoxe seogdse Sep juewa}/el) : g eNseW =a]Seugisi Sep uenoaua : ¢ ensew [ENsienbsog 18 Seno) ep uequien : + eunsoy [ERSguno} sep uonseo : ¢ einsew [SI]xneuiesd Xnelu sepuenesque ye uoneuneysey : z ensow |_|xnoiji ep eunpeanogy : | eunso [EN 17senbjoepns seunsow |sasi4 DM |senbieyonojoud sage, [|arerpeuu epme,p any [TT]voloud np esudwa [77]
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ANNEXE 4 – Localisation des mesures du plan de gestion du site de compensation
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IF n°2025-0261 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque à Boissise-la-Bertrand (77)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-19-00003
2025 CAB BCS VP 389 - Musée de la Seine et
Marne à St Cyr sur Morin
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-19-00003 - 2025 CAB BCS VP 389 - Musée de la Seine et Marne à St Cyr sur Morin 61
. Cabinet du préfetŒE 3 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 389 . |portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MUSÉE DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-ET-MARNE à SAINT-CYR-SUR-MORINVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-14 R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives a la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250244 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le responsabledu MUSÉE DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-ET-MARNE à SAINT-CYR-SUR-MORIN ;Vu l'avis émis le 18 mars 2025 par la commission départementale des aystemes € de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics et installa-tions publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'in-cendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéopro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-19-00003 - 2025 CAB BCS VP 389 - Musée de la Seine et Marne à St Cyr sur Morin 62
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au re-gard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MUSÉE DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-ET-MARNE - 17 avenue de la Ferté-sous-Jouarre - 77750 SAINT-CYR-SUR-MORINportant sur 12 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 0 caméra de voie publiqueArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. |Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le | 9 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetneaie NS
Frédéric LAVIGNE N
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00007
2025 CAB BCS VP 475 CLG Le Grand Parc à
Cesson
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 475portant AUTORISATION d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementCOLLÈGE LE GRAND PARC à CESSONLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20250059 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lechef d'établissement du COLLÈGE LE GRAND PARC ;VU l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COLLÈGE LE GRAND PARC - 13 Avenue de la Zibeline - 77240 CESSON,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution avprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 | MARS 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
a,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00006
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FY
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 476portant AUTORISATION d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DDFIP 77 àMONTEREAU-FAULT-YONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de {a sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20250054 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledélégué sûreté de la DDFIP 77;VU l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terroristes;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:DDFIP 77 - 38 Avenue Thiers - 77000 MELUN,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 | MARS 2025 |Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
peFrédéric LAVIGNE
_ Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00006 - 2025 CAB BCS VP 476 DDFIP 77 à MONTEREAU FY 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/478 du 2 1/02/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux camérasinstallées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que des troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 21 mars 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemardi 25 mars 2025 de 15h00 à 19h00, des images au moyen deux caméras installées sur un droneaux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens dans le cadre de la sécuri-sation d'une opération de police dans un quartier particulièrement sensible de Provins ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à.l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
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des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une opération de police diteSLIC, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable auxfonctionnaires intervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apensprésentant un risque pour leur intégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection en état defonctionnement permettant de visualiser le périmètre concerné (zone boisée et jardins collectifs),du risque de prise à partie des policiers intervenant sur le secteur sensible de Champbenoist àProvins, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser la zone, et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle afin d'apprécier l'étendue du site et les possibilitésd'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec la populationimpliquée, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier Champbenoist dela commune de Provins, délimités comme suit : Rue de l'Eglantier, Près de la Comtesse, Avenue LéonBINET, Rue des Bois de Sapins, Rue du Pressoir Dieu, Rue du Pré Botin, Avenue de la Voulzie àProvins où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des camérasaéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ArrêteArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mardi 25 mars 2025de 15h00 à 19h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur le quartier Champbenoist de la commune de Provins.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de lacommune de Provins de la manière suivante : Rue de l'Eglantier, Près de la Comtesse, Avenue LéonBINET, Rue des Bois de Sapins, Rue du Pressoir Dieu, Rue du Pré Botin, Avenue de la Voulzie.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 mars 2025 de 15h00 à 19h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 — Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :® Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 :* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. :Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-24-00003
25BC017 du 24 mars 2025 - arrêté donnant
délégation de signature à Mme Wattebled,
directrice de la DII
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-24-00003 - 25BC017 du 24 mars 2025 - arrêté donnant délégation de signature à
Mme Wattebled, directrice de la DII 74
Ex mer -PRÉ ë ET Bureau de là CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/017donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachement deMadame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2021;Vu l'arrêté n°24/BC/092 du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. |
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et del'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, à l'exception :+ des circulaires aux maires,
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des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux :1 - En ce qui concerne le Lois de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestationde dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident, autorisation et refus d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial,les documents de voyage : document de 'circulation pour étrangers mineurs - DCEM -, document devoyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret de nationalité,Les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter.le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaireles décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire françaisles décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens.2 -En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de l'immigration et de l'intégrationEloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire (articles L.721-6 àL.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,'les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux de maintien enrétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen en application,notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un Étatmembre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un État avec lequel s'applique acquis deSchengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) —les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article 40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les PÉGÉpISSES valant justificatifd'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de l'immigration et de l'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation de demanded'asile,les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement des demandeursd'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,
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* les décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français,+ les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,+ les décisions fixant le pays de renvoi,* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* Jes autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protection temporaire et lesdécisions mettant fin a cette protection en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif depersonnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par lesÉtats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,* les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans le cadre del'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert-Dublin :* les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013 du 26 juin2013,* les comptes-rendus d'entretiens Dublin,+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'État membreresponsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.+ les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public* les courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjour s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre la fraude,* les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour, s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre la fraude,* les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions qui seraient nécessaires afin de vérifierles conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt, récépisséde demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte derésident,* les demandes d' enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de la menace à l'ordrepublic et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre la fraude,+ les décisions de refus de séjour,+ les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,* les décisions de suppression du délai de départ volontaire,* les décisions fixant le pays de renvoi,* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,* les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,* la mise en œuvre dés dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur de laRépublique).S - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction de l'immigration et del'intégration :* — les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,+ les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,* toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leurs représentants ouconseils, élus) et aux services publics,* les décisions intéressant la gestion du personnel none d'absence, ordre de mission, évaluationprofessionnelle, etc.)* Suivi financier avec contrôle du « service fait »
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration etde l'intégration, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LESOURD, attachée principaled'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Article 3 -- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Cécile BUTET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1* paragraphes 1 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence oud'empéchement de Madame Cécile BUTET délégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël BATLLE,attaché d'administration de l'État, son adjoint et à Madame Sandrine DELAHAYE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, son adjointe.
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Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions 4 Madame Mélanie HAMADI,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer les documents relatifs auxattributions énumérées à l'article 1°", paragraphes 2 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchementde Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas JOUANNAUX, attaché |d'administration de l'État, son adjoint.Article 5 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur Gilles PONTET,attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 3 et 5 du présent arrêté. En cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation de signature est accordée à Madame Aude LUSBEC,attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 6 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Carole JOUAN,attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordrepublic à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 4 et 5 duprésent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation de signature est donnée a MonsieurFrédéric GRANET, attaché principal d'administration d'Etat, son adjoint.Article 7 - L'arrêté préfectoral n°24/BC/092 du 06 décembre 2024 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
Melufle 2 4 MARS 2025PierrelORY
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à ie nd de sa'publication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-24-00002
25BC019 du 24 mars 2025 rectrice IDF Mme
BENETTI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-24-00002 - 25BC019 du 24 mars 2025 rectrice IDF Mme BENETTI 79
we . | Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°25/BC/019Donnant délégation de signature à Madame Julie BENETTIRectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, Chancelière desuniversités de Paris et d'Île-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 95-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination deMadame Julie BENETTI, en qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice del'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BernardBEIGNIER, recteur de la région académique île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelierdes universités de Paris et d'Île-de-France ;Vu ' le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020,Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-et-Marne et le recteur de la régionacadémique Île-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-24-00002 - 25BC019 du 24 mars 2025 rectrice IDF Mme BENETTI 80
Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, Rectrice de la régionacadémique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, Chancelière des universités de Paris etd'Île-de-France à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence du Service Départemental — Jeunesse et Sports (SD JES 77) deSeine-et-Marne à l'exception :- Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,- Des arrêtés préfectoraux portant composition, des commissions départementales et dedésignation,- De l'approbation des chartes et schémas départementaux- Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale- Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental |- Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et président des chambres consulaires faisant part de laposition de l'Etat sur une question d'ordre général, :- Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le Préfet,- Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,- Des contentieux administratifs.Mission Jeunesse :o Les courriers, actes et autorisations relatifs aux accueils collectifs de mineurso Les courriers et actes relatifs aux octrois et retraits d'agrément de service civiqueMission Sport :Les décisions d'agrément des associations sportives et retrait d'agrément.o Les déclarations d'établissement et de libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires© Les courriers, actes et attestations concernant la délivrance des cartes professionnellesd'éducateur sportif et des attestations de stagiaire.© Les courriers et actes relatifs aux établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) etéducateurs sportifs
Article 2 : L'arrêté n° 24/BC/024 du 29 avril 2024 est abrogé.
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Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 26 mars 2025.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la Rectrice de la régionacadémique Île-de-France, sont chärgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 4 MARS 2025
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Pierre ORY
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