Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités| 4 | ' Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINEp Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frD'EURE- Tél. : 02 37 27 70 56- ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité Chartres,
ARRÊTÉ PREF-SDS-PA N°2025-04-03portant modification de l'homologationdu circuit de motocross de Dampierre-sous-Brou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 et suivants; ' 0Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19 ; ' 'Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit;Vu l'arrêté préfectoral n° 4-2025 du 17 février 2025, donnant délégation de signatureà Monsieur le Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir :Vu l'arrêté n° 2022-28-01 du 1er avril 2022 portant renouvellement de l''homologationdu circuit de motocross de Dampierre-sous-Brou ; 'Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française demotocyclisme, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;Vu la demande présentée par le moto-club de Brou représenté par son président,M. Guillaume COISPEAU qui sollicite l''homologation du circuit de moto-cross situé aulieu-dit « Les Tonnes » sur la commune de Dampierre-sous-Brou ;Vu l'avis émis par M le Maire de DAMPIERRE-SOUS-BROU ;Vu l'avis émis par M. le Sous-Préfet de CHATEAUDUN :
" Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives*

Vu l'avis émis par M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours d'Eure-et-Loir ;Vu l'avis émis par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir ;Vu l'avis émis par Mme la Directrice d'Académie, Service départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports ;Vu l'avis émis par M. le Directeur du Conseil Départemental, Service Exploitation de laRoute;
Vu l'avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routièreréunie le vendredi 4 avril 2025 ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Durée de l''homologation et véhicules terrestres à moteur autorisésLe circuit principal est homologué pour une période de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté, pour les essais et/ou entraînements, les compétitions etmanifestations de motos de cross, side-car cross et quad cross, sous réserve durespect des règlements techniques et de sécurité édictés par la Fédération Françaisede Motocyclisme (discipline motocross et spécialités associées) et de mise en placeeffective des mesures de sécurité.Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement sur demande de son propriétaire auminimum 2 mois avant la fin de validité de l''homologation.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit , son utilisation ou letype de véhicules admis à y évoluer sont modifiés.Le Moto Club de Brou doit pouvoir justifier de l'existence d'un contrat d'assuranceétabli selon les dispositions énoncées dans l'article L 321-1 du Code du Sport.Le plan du circuit est joint en annexe.ARTICLE 2 : Caractéristiques du circuitLe circuit de la commune de DAMPIERRE-SOUS-BROU, objet de la présentehomologation, présente les caractéristiques suivantes :- revétement : terre- superficie du circuit: 15 hectares- longueur : 1 650 m- largeur : 6 mètres minimum- longueur de la ligne de départ : 100 mètres de long et 40 mètres de large

Un passage de 4m minimum entre les pistes et la clôture doit servir de distance desécurité entre le public et la piste et doit servir de chemin d'intervention pour lesvéhicules de secours ou des services techniques.Pendant la durée de I'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de mainteniren état la piste et ses dégagements.ARTICLE 3 : Conditions d''utilisation du circuitLe circuit est ouvert le samedi de de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le dimanchede 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 en dehors des manifestations selon uncalendrier établi à l'avance. 'La vitesse maximale atteinte par les véhicules ne doit pas dépasser 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manièresimultanée est fixé à :* 45 motos, avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais ;* 30 quads ou 30 side-cars avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais.Les motos ne devront pas circuler simultanément sur le circuit avec les quads et lesside-cars cross.Compte tenu de la menace et du risque d'insécurité qui pésent sur l''ensemble duterritoire national, I'exploitant doit limiter l'accès au circuit aux utilisateurs de la piste,et aux personnes en charge de leur encadrement. Il est garant de la sécurité despersonnes présentes sur le site.ARTICLE 4 : Organisation de manifestationsConformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport relatif à laréglementation des épreuves et des manifestations organisées dans des lieux nonouverts à la circulation, toute compétition prévue sur ce circuit devra faire l'objetd'une déclaration administrative auprès de la Préfecture.ARTICLE S : Prescriptions liées au risque incendiePendant les manifestations, l'exploitant veillera en particulier au respect desprescriptions suivantes :Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition dupublic et des membres de l'organisation.Disposer sur site d'un moyen de communication efficace permettant l'appel rapidedes sapeurs pompiers.Informer le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours de toutaccident ou incident survenu durant l'exploitation du site.La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable afin de permettrel'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours qui doivent pouvoirintervenir rapidement sur I'ensemble du circuit.

ARTICLE 6 : prescriptions liées au risque d'accidentPendant les manifestations, les emplacements réservés au public devront êtreéloignés des zones a risque.Un point de rassemblement devra étre matérialisé lors de chaque manifestationcomme indiquée sur le plan fourni.La diffusion de l'alerte vers les services de secours public au moyen de téléphoneportable doit étre possible en permanence. Les consignes d'alerte et les numérosd'urgence de ces services (médecin, SAMU, pompiers) devront étre affichés et visibles.
ARTICLE 7 : Prescriptions en matière de tranquillité publique et de protection de" 'environnementLe gestionnaire précise, par un reglement intérieur transmis annuellement au préfet,les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment lesniveaux de bruit maxima pour chaque catégorie de véhicules.L'exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des véhicules et interditl'accès aux pistes des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par lafédération sportive délégataire.Une attention particulière devra être portée sur la récupération des carburants ethuile de moteurs afin de préserver l'environnement. Une bâche de protection devraêtre posée sous chaque véhicule de compétition.
ARTICLE 8 : Accès au circuitL'accès unique au circuit se fait par la RD 955.Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire.Les horaires de déroulement des entrainements qui sont autorisés sur les circuits sontfixés sur le règlement intérieur affiché à la vue de tous.
ARTICLE 9 :Conditions de délivrance de l'homologationL'autorité qui a délivré l''homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier,le respect des conditions ayant permis I'homologation.L'homologation peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période dequatre ans, si le circuit n'est plus conforme aux caractéristiques fournies ou si sonmaintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillitépublique.

ARTICLE10:Les dispositions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2022-28-01 du 1" avril 2022 sontabrogés à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 11:M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Maire deDAMPIERRE SOUS-BROU, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir et M. le DéléguéDépartemental de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GuillaumeCOISPEAU, Président du Moto-club de Brou.
Le Préfet,Préfet,Le Direttdur de Cabinet,
Phifippe DUMAS
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision del'administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Placede la République — CS 80537- 28019 Chartres CedexB Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008-ParisQ Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléanscedex1.Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).

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