EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MARS 2024
partie 2 (jusqu'au 31)
Publié le 2 avril 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MARS 2024 – partie 2
du 2 avril 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-074-001 du 14 mars 2024 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Madame HYAUMET Julie
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-079-001 du 19 mars 2024 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Madame SOULIÉ Salomé
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0001 du 18 mars 2024 relatif à la pratique de la chasse
du chevreuil mâle du 1er juin 2024 à l'ouverture générale de la chasse 2024
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-078-0002 du 18 mars 2024 relatif à la pratique de la chasse
du sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-080-0001 du 20 mars 2024 portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bleymard-Mont-Lozère-
et-Goulet
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-080-0002 du 20 mars 2024 portant agrément du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Bleymard-Mont-Mont-
Lozère-et-Goulet
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-082-0001 du 22 mars 2024 chargeant les lieutenants de
louveterie de la 2 circonscription de détruire un sanglier hybride sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-Le-Vieux
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-082-0002 du 22 mars 2024 portant autorisation de capture
de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-088-0001 du 28 mars 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Michel SIRVAIN, ancien lieutenant de louveterie
récépissé de déclaration n° DDT-SEB-2024-089-0001 du 29 mars 2024 fixant les prescriptions
générales applicables à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de l'agglomération d'assainissement des courses commune de Saint Alban sur Limagnole
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE n° PREF-CAB-SIDPC-2024-080-001 du 20 mars 2024 portant approbation des
dispositions spécifiques départementales de la Lozère du PPI du barrage de Naussac
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024-082-002 du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° PREF-BER-2023-284-001 du 11 octobre 2023 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la commune de Pied-de-Borne (48800)
Arrêté préfectoral n° PREF-BER--2024-082-003 du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° PREF-BER--2023-275-004 du 2 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour le compte de la commune de Cassagnas (48400)
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2024-082-004 du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° PREF-BER-2023-270-001 du 27 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise privée « SARL Nurit Filles » à Saint Chely d'Apcher (Lozère)
représentée par Madame Christelle Nurit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2024-088-003 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties
majeures »
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2024-N-13 du 28 mars 2024 réglementant la circulation sur l'A 75 dans
le département de la Lozère - travaux de remplacement des glissières en terre plein central sur
l'A 75 commune de Rimeize
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-074-001 DU 14 MARS 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME HYAUMET JULIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant nomination de Monsieur Xavier MOINE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
par intérim;
VU l'arrêté n° 2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations de la Lozère par intérim ;

VU l'arrêté du 19 février 2024 de subdélégation de signature de Monsieur Xavier MOINE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Lozère
par interim, à certains agents de la DDETSPP

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame HYAUMET Julie, docteur vétérinaire, née
le 18/05/1996

CONSIDERANT que Madame HYAUMET Julie, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des populations de la Lozère par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 14 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Madame HYAUMET Julie
domicilié(e) administrativement au 35 rue du Coulas, 48500 BANASSAC-CANILHAC à la Clinique
Vétérinaire DECANTE PARSIS,
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame HYAUMET Julie, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitai re. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au
recueil des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et protection animales,
environnement
Élise PICHON
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2

PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-079-001 DU 19 MARS 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME SOULIÉ
SALOMÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant nomination de Monsieur Xavier MOINE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
par intérim;
VU l'arrêté n° 2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations de la Lozère par intérim ;

VU l'arrêté du 19 février 2024 de subdélégation de signature de Monsieur Xavier MOINE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Lozère
par interim, à certains agents de la DDETSPP

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame SOULIÉ Salomé, docteur vétérinaire, née
le 29/08/1998

CONSIDERANT que Madame SOULIÉ Salomé, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des populations de la Lozère par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 19 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Madame SOULIÉ Salomé
domiciliée administrativement au 6 rue du docteur Yves Dalle 48200 SAINT CHELY D'APCHER à la
SCP Vétérinaire MARGERIDE AUBRAC,
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame SOULIÉ Salomé, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitai re. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au
recueil des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et protection animales,
environnement
Élise PICHON
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-078-0001 DU 18 MARS 2024
RELATIF À LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL MÂLE
DU 1ER JUIN 2024 À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L423-1, L423-2, L424-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-3, R424-6 à R424-8, R425-1 à R425-4 et
R425-10 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-065-0001 du 05 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le
14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 08 février 2024 au 29 février 2024 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la
Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes,
délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La chasse du chevreuil mâle (brocard) est autor isée du 1er juin 2024 à l'ou verture générale
de la saison cynégétique 2024/2025, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'autorisation individuelle est notifiée au détenteur du droit de chasse.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 4 : Seule est autorisée la chasse individuelle et silencieuse, sans chien, à l'approche ou à
l'affût, avec une arme à feu chargée à balle ou avec un arc.
ARTICLE 5 : La chasse est permise de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à
dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Elle est permise les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches ainsi que les jours fériés.
ARTICLE 6 : Les prélèvements s'effectueront prioritairement à proximité immédiate des cultures et
boisements sensibles (régénérations, plantations...etc) et porteront préférentiellement sur les animaux
déficients. On considère comme déficients les animaux dont les bois ont un développement anormal
(têtes "bizardes"), les animaux malingres, boiteux ou blessés.
Tout brocard blessé et non retrouvé immédiatement fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une
recherche à l'aide d'un chien spécialisé (chien de sang). Dans le cas d'une recherche positive attestée
par le rapport du conducteur de chien de sang, un bracelet supplémentaire est proposé au bénéficiaire
du plan de chasse.
ARTICLE 7 : Dans le cas d'une première demande, le détenteur du droit de chasse doit présenter une
attestation de participation à la formation spécifique dispensée par la fédération départementale des
chasseurs.
ARTICLE 8 : Le détenteur du droit de chasse établit un compte-rendu individuel des actions, précisant
également le nombre de renards éventuellement prélevés, et le transmet à la fédération
départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2024.
Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraîne le refus d'autorisation pour l'année
2025.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire (MTECT), ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur
par intérim de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les
maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans toutes les communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-078-0002 DU 18 MARS 2024
RELATIF À LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU SANGLIER
DU 1ER JUIN 2024 AU 14 AOÛT 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1, L423-2, L.424-2 à L.424-4,
L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-065-0001 du 05 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formulé le 14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 08 janvier 2024 au 29 février 2024
inclus ;
CONSIDÉRANT les accords entre la Fédération nationale des chasseurs et l'État d'une part, la
Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la profession agricole d'autre part
et la nécessité de réduire de 30 % en 3 ans les surfaces impactées par les dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en
rapport avec les densités de populations de sangliers causant des atteintes à des
exploitations agricoles ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié.
ARTICLE 2 : En application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture
partielle, spatiale et spécifique de la chasse du sanglier est fixée du 1 er juin 2024 au 14 août
2024.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation (annexe 1) est à déposer à la direction
départementale des territoires par :
- les propriétaires exploitants des terres agricoles ;
- les locataires exploitants, fermiers ou métayers, avec document d'autorisation du
propriétaire.
L'autorisation concerne uniquement les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui
ont subi des dégâts déclarés à la fédération départementale des chasseurs. Elle est accordée
au détenteur du droit de chasse du terrain.
Les tirs s'effectuent dans le respect des droits de chasse, à l'approche ou à l'affût sans chien,
exclusivement dans les cultures et les prairies de l'exploitation agricole concernée et jusqu'à
une distance de 100 mètres de celles-ci.
Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, il peut déléguer les interventions à
deux tireurs au maximum. Dans ce cas, le demandeur doit se rapprocher du détenteur du
droit de chasse, afin de désigner d'un commun accord les deux chasseurs chargés de réaliser
les tirs.
Les chasseurs doivent être en possession du permis de chasser et de l'assurance de
responsabilité civile de chasse en cours de validité.
ARTICLE 4 : Le détenteur du droit de chasse ne peut effectuer seul la demande d'autorisation
qui est réservée exclusivement aux exploitants agricoles.
ARTICLE 5 : Cette chasse peut se pratiquer toute la semaine, de une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le
coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 6 : Les tirs s'effectuent uniquement avec une arme chargée à balle ou avec un arc.
ARTICLE 7 : Les animaux blessés non retrouvés immédiatement feront l'objet, dans la mesure
du possible, d'une recherche à l'aide d'un chien spécialisé (chien de sang).
ARTICLE 8 : Le compte-rendu des opérations renseigné, précisant le nombre de sangliers
éventuellement prélevés, est adressé impérativement au plus tard le 15 septembre 2024 à la
direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende Cedex
(annexe 2).
2/3
Cette démarche est à réaliser même en l'absence de prélèvement.
Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraîne le refus d'autorisation
pour l'année suivante.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale
de l'office national des forêts, le directeur par intérim de l'établissement public du parc
national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-080-0001 DU 20 MARS 2024
PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BLEYMARD-MONT-LOZÈRE-ET-GOULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-012-0016 du 12 janvier 2022 portant agrément du
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
société amicale des pêcheurs du Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du Bleymard-Mont-Lozère-et-
Goulet du 16 décembre 2023 mentionnant la nomination de M. Charles DUTERTE en tant que
Président suite au départ de M. Paul BLANC ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Charles DUTERTE, domicilié à Le Cayre 48190 Le Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet,
est agréé président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-012-0015 du 12 janvier 2022 portant agrément du
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la société
amicale des pêcheurs du Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet est abrogé.
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Charles DUTERTE et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-080-0002 DU 20 MARS 2024
PORTANT AGRÉMENT DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU BLEYMARD-MONT-MONT-LOZÈRE-ET-GOULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le courriel de la fédération de Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 21 mars 2023, transmettant le dossier de renouvellement d'agrément du trésorier de
l'AAPPMA du Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du Bleymard-Mont-Lozère-et-
Goulet du 16 décembre 2023 mentionnant la nomination de M. Paul ROUDIL en tant que
trésorier suite au départ de M. Jean-Paul VIDAL ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Paul ROUDIL , domicilié à Saint-Jean du Bleymard 48190 Le Bleymard est agréé
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Bleymard-Mont-Lozère-et Goulet.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-012-0016 du 12 janvier 2022 portant agrément du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la société
amicale des pêcheurs du Bleymard-Mont-Lozère-et-Goulet est abrogé.
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Paul
ROUDIL et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-082-0001 DU 22 MARS 2024
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 2 CIRCONSCRIPTION DEᵉ
DÉTRUIRE UN SANGLIER HYBRIDE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-074-0001 EN DATE du 14 mars 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 modifié du 18 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'enquête menée par le louvetier suite au signalement par la fédération
départementale des chasseurs d'un sanglier hybride au comportement anormalement diurne et peu
farouche sur la commune de Saint-Pierre-le-Vieux au lieu dit de Vareilles ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la présence de ce sanglier au comportement anormal fait naître un risque
d'atteinte aux cultures, un risque sanitaire et sur la sécurité publique sur la commune de Saint-
Pierre-le-Vieux ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de ce sanglier
pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et
sauvegarder la salubrité et la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT les risques que la présence en bord de route associé à son comportement atypique
et à la localisation de cet animal fait courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à
la destruction de cet animal un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
A rticle 1 ER : Les lieutenants de louveterie de la 2e circonscription de la Lozère sont chargés de
détruire ce sanglier hybride, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal Saint-Pierre-le-Vieux.
Direction départementale
des territoires
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 08 avril
2024.
Article 2 : Pour tout sanglier blessé, le droit de suite est donné sur l'ensemble de la commune ainsi
que sur les communes limitrophes.
Article 3 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les lieutenants
de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 4 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à
l'avance le service départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie
localement compétente.
Article 5 : La venaison est remise à la responsabilité du maire de Saint-Pierre-le-Vieux pour
enlèvement par le service d'équarrissage.
Article 6 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé, dans les meilleurs délais, à Mme la
directrice départementale des territoires.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès
de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 8 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 2e
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la
préfecture, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts, au président du groupement des lieutenants de louveterie et au
président de la fédération départementale des chasseurs et au maire de la commune de Saint-
Pierre-le-Vieux.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
PRÉFET _DE LA LOZEREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-082-0002 DU 22 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE L'ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
POUR INVENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9, L212-1-2, L414-4
et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation
et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 25 janvier 2024 pour effectuer des inventaires de
population d'écrevisses à pattes blanches durant l'année 2024 sur le bassin versant du
haut-Tarn, du ruisseau de Chanac et du Nasbinals, et sur le bassin versant Lot-Colagne.
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du
01 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 04 mars au 19 mars 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que les connaissances de l'espèce Écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sont d'intérêt général et qu'elles doivent être approfondies ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches
de spécimens de l'espèce Écrevisse à pattes blanches ( Austropotamobius pallipes) à des
fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
1/3
Direction départementale
des territoires
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 2 : Les opérations se déclinent en pêches d'étude et d'inventaire en vue
d'améliorer les connaissances sur la répartition de l'espèce Écrevisse à pattes blanches.
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit, impérativement de
l'amont vers l'aval, sur des tronçons d'une longueur d'environ 200 mètres et dans les
endroits les plus difficiles d'accès à la pose de nasse.
ARTICLE 3 : l es opérations se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant
du Haut-Tarn, sur le ruisseau de Chanac et du Nasbinals et sur l'ensemble des cours d'eau
du bassin versant du Lot et de la Colagne.
Seules les opérations situées à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes
délimitées par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 sont autorisées.
ARTICLE 4 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère encadre les opérations.
L'opératrice responsable est Mme Valérie PROUHA.
Les personnels compétents habilités sont M. Emmanuel DURAND, M. Christophe LACAS,
M. Christian HUGON, M. Tom GRELL et Mme Lou-Anne DASSAUD.
Ils seront assistés et accompagnés par :
- Pour Natura 2000 du Valdonnez : M. Martin DELAUNAY
- Pour Natura 2000 Aubrac : M. Romain MONLONG
- M. Florian FERGEAULT, technicien de rivière du syndicat Tarn-Amont
- Mme Cloé GARREL et Jean-Baptiste BARTHELEMY pour le Service eau du Parc Naturel
Régional de l'Aubrac
ARTICLE 5 : L'autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
30 septembre 2024.
ARTICLE 6 : A près relevé des données scientifiques, les écrevisses à pattes blanches
capturées sont immédiatement remises à l'eau au même endroit que leur lieu de capture
avec toutes les précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est
parfaitement désinfecté avant et après chaque opération.
En cas de contact avec l'Écrevisse signal, les prospections doivent cesser et une
désinfection « longue » du matériel qui a été en contact avec l'eau est obligatoire.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les
semelles en feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
2/3
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq
jours au moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Avant le 31 décembre 2024, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
un bilan des opérations, en version numérisée, comprenant la cartographie indiquant les
sites de présence de l'Écrevisse à pattes blanches et l'analyse sur l'évolution de l'espèce, à
la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir
être présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute
infraction aux lois et règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le directeur de l'agence de l'office national des forêts, le directeur de
l'établissement public du parc national des Cévennes, le président de la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-088-0001 DU 28 MARS 2024
CONFÉRANT L'HONORARIAT À MONSIEUR MICHEL SIRVAIN,
ANCIEN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
VU l e décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de
louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
VU la demande formulée par le président du groupement départemental des lieutenants de
louveterie de la Lozère ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel SIRVAIN a exercé les fonctions de lieutenant de
louveterie depuis le 9 mars 1998 ;
CONSIDÉRANT les services rendus par Monsieur Michel SIRVAIN dans l'exercice de ses
fonctions de lieutenant de louveterie des circonscriptions de Margeride pendant plus de
26 ans ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Lozère.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michel SIRVAIN est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire à
partir du 3 avril 2024 pour avoir exercé cette fonction pendant plus de 26 ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice
départementale des territoires, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° DDT-SEB-2024-089-0001 DU 29 MARS 2024
FIXANT LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE L'AGGLOMÉRATION
D'ASSAINISSEMENT DES COURSES
COMMUNE DE SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47 , R.214-1 et
R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R. 1334-37 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de
signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-123-0001 en date du 3 mai 2023 de Mme.Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril
2022 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à
l'épandage des boues issues de la station d'épuration des Courses déposé en date du 04
mars 2024 par la commune de Saint Alban sur Limagnole ;
VU l'absence de réponse, dans le délai imparti, de l'organisme indépendant en charge de la
mission de suivi et d'expertise des épandages suite à la demande d'avis formulée par la
Direction départementale des territoires de la Lozère, par courrier en date du 5 mars
2024 ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr 1/23
Direction départementale
des territoires
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de la Lozère
reçu en date du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : Objet de la déclaration
ARTICLE 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte, à la commune de Saint Alban sur Limagnole, désignée ci-dessous « le
déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement des Courses sises sur le territoire de la commune de Saint Alban sur
Limagnole.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2. 1.3.0.
épandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année, produites dans l'unité de
traitement considérée présentant les
caractéristiques suivantes :
- quantité de matières sèches comprises
entre 3 et 800 tonnes par an ou azote total
compris entre 0, 15 et 40 tonnes par an
déclaration arrêté interministériel
du 8 janvier 1998
ARTICLE 2 – Nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
des Courses sur des sols agricoles, sur le territoire de la commune de Saint Alban sur Limagnole.
La liste exhaustive des parcelles aptes à l'épandage, en totalité ou partie, intégrées au plan
d'épandage, figure en annexe 1 du présent récépissé de déclaration.
La quantité annuelle de boues épandues issue de la station de traitement des eaux usées des
Courses représente approximativement 320 m³ soit environ 4,8 tonnes de matières sèches.
2/23
ARTICLE 3 – Respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les
engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de
l'environnement, de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni
à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article L.214-39 du code de
l'environnement.
.
Titre II – Prescriptions générales
ARTICLE 4 – Prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par
l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 2 du présent
récépissé et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
4. 1.- Protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation
doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou
indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité
des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols
ou la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre
de simple décharge.
4.2.- Stockage des boues
Les ouvrages d'entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où
l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la
période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et de
transits, ainsi que leur conception et leur exploitation, minimisent les émissions d'odeur
perceptibles pour le voisinage notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
4.3.- Dépôt temporaire
Le dépôt temporaire de boues n'est autorisé sur les parcelles d'épandage et sans travaux
d'aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
– les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être
inférieure à 48 h,
– toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux
souterraines ou superficielles ou tout ruissellement,
– le dépôt respecte les distances d'isolement définies pour l'épandage mentionné au
tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998,
– seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage
considérée, à l'exception des boues hygiénisées.
4.4.- Qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
– tant que l'une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les
valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
éléments traces
valeur limite dans les
boues
(mg/kg de matière sèche)
flux maximum cumulé
apporté par les boues
en 10 ans (g/m²)
cadmium 10 0,015
chrome 1000 1,5
cuivre 1000 1,5
mercure 10 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
zinc 3000 4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
tableau 2
composés traces valeur limite dans les boues
(en mg/kg de matière sèche)
flux maximum cumulé apporté
par les boues en 10 ans (mg/m²)
cas général épandage
sur pâturages
cas général épandage
sur pâturages
Total des 7
principaux PCB * 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo (b)
fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
– dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l'un de ces
éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
4.5.- Précautions d'usage
La quantité d'application des boues sur ou dans les sols doit respecter les conditions suivantes :
– elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels
des plantes en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue,
– elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d'action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
– elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées
épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sols valeur limite en mg/kg
de matière sèche
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base
d'études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni
mobiles, ni bio disponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à
6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le pH est supérieur à 5,
- les boues ont reçu un traitement à la chaux,
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
4 suivant :
tableau 4
éléments traces flux maximum cumulé, apporté
par les boues sur 10 ans (g/m²)
cadmium 0,015
chrome 1,2
cuivre 1,2
mercure 0,012
nickel 0,9
plomb 0,9
zinc 3
sélénium * 0,12
chrome + cuivre + nickel +
zinc
4
* pour le pâturage uniquement
4.6.- Modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
- pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées
lors d'une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
- pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute
valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus
basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche.
tableau 5
tonnes de
matière sèche
épandues (hors
chaux)
< 32 32 à 160 161 à 480 481 à 800 801 à 1600 1601 à
3200
3201 à
4800
> 4800
valeur
agronomique
des boues
2 4 6 8 10 12 18 24
éléments traces 2 2 4 6 9 12 18 24
composés
organiques
- 2 2 3 4 6 9 12
- dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
tableau 6
tonnes de
matière sèche
épandues (hors
chaux)
< 32 32 à 160 161 à 480 481 à
800
801 à
1600
1601 à
3200
3201 à
4800 > 4800
valeur
agronomique
des boues
4 8 12 16 20 24 36 48
As, B - - - 1 1 2 2 3
éléments-
traces 2 4 8 12 18 24 36 48
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces
organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l'épandage. Les
analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref
possible avant l'épandage et tel que les résultats des analyses sont connus avant réalisation de
l'épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du
traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des
boues épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur
agronomique des boues (matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal,
rapport C/N, phosphore total en P2O5, potassium total en K2O, calcium total en CaO,
magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) ainsi que sur le taux de
matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux tableaux 1 et 2 de
l'article 5, alinéa 5.4 du présent récépissé, auxquels s'ajoute le sélénium lorsque les boues sont
destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera
effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une
nouvelle source de contamination du réseau par le sélénium apparaît.
4.7 .-. Modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre
d'épandage,
- au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l'article 4,
alinéa 4.5. du présent récépissé.
4.8.- Suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
- les quantités de boues produites dans l'année,
- les méthodes de traitement des boues,
- les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les
dates et les cultures pratiquées,
- l'ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et
de mesures et leur localisation,
- l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage et
des analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service
police de l'eau et aux utilisateurs de boues.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation
des bo ues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à
leur période de production et aux analyses réalisées.
Titre III – Dispositions générales
ARTICLE 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent récépissé, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraire aux dispositions du présent arrêté.
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le
déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une
opposition en application du II de l'article L. 214-3. Le préfet statue par arrêté. Elle peut
également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.
214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 .
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
initiale
ARTICLE 6 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 7 – Cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de
deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214 -48 et L.214-3-1 du code de
l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 8 – Incident et accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un
des éléments énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.
211-5.
ARTICLE 9 – Caducité
I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou
réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article
R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne
peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une
déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,
en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du
projet.
ARTICLE 10 – Droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 – Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 – Publication et information des tiers
I. - Le maire de la c ommune de Saint Alban sur Limagnole , où l'opération doit être réalisée
reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions
spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition
si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande
explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision
d'opposition sont affichées à la mairie de Saint Alban sur Limagnole pendant un mois au moins.
II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de
l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et
de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au
moins.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en
Lozère (www.lozere.pref.gouv.fr ) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 – Délai et voie de recours
Le présent récépissé peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint Alban sur
Limagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au déclarant.
Pour la directrice départementale des territoires,
par délégation,
Le chef du service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Arrété du 8 janvier 1998fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris enapplication du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées(JO du 31 janvier 1998)Vu la directive européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation desboues d'épuration en agriculture ;Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à lamise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement :Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3janvier 1992 susvisée ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L.372-3 du Code des communes ;Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contrela pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment sesarticles 6, 11 et 15;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1997 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997.Arrêtent :Art. 1 - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sursols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé.SECTION 1Conception et gestion des épandagesArt. 2 -| - L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitementdes boues prévu) ;b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris laprésence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité desparcelles ;c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètred'étude ;d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe | réalisée en un pointde référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.Par « zone homogène » on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20hectares.Par « unité culturale » on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotationsde cultures par un seul exploitant ;e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôtstemporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...) ;f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques,adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisationsgénérales) ;g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étudeet les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...) ;
Annexe II - Récépissé de déclaration n° DDT-SEB-2024-089-0001 du 29 mars 2024

i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ciselon leurs références cadastrales ;j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997susvisé.
Il - L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition oudes modifications des contraintes recensées initialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre del'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration aupréfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.Art. 3 -| - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation dessystèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl (Caractérisation de la valeuragronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points deréférence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage parunité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autresapports de matières fertilisantes ;e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenuedu registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ;f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Il - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.Art. 4-| - Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaqueunité culturale et les résultats des analyses de sols ;c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes deculture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Il - Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.Art. 5 - Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Ilssont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage. L'implantation des ouvrages d'entreposage,dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour levoisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatreconditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines outout ruissellement ;c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distanced'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrièmecondition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.Art. 6 - Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Les bouesnon stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.Art. 7 - La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :
a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels desplantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ;b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ;c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dixans.

Art. 8 - Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et leprogramme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3,peuvent être réalisés dans un document unique. La surveillance de la qualité des boues est celle prévue à l'article 14 (I et Il).Art. 9 - Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les matières de vidange.Celles-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.Les modalités de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-traces métalliques du tableau1 a de l'annexe | pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.Art. 10 - Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantitéde boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référenceà la quantité totale du produit issu du mélange.
SECTION 2Qualité des boues et précautions d'usageArt. 11 - Les boues ne peuvent être épandues :
a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 del'annexe| ;b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant auxtableaux 1 a ou 1 b de l'annexe |. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limitessont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ¢c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composésexcede les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe |.
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulésur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe |.Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe | peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études dumilieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditionssuivantes sont simultanément remplies :Le pH est supérieur à 5 ;Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe |.Art. 12 -| - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- «boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moinségale à 30° ;- «boues stabilisées » : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ;- « stabilisation » : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée,soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ;- « boues hygiénisées » : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agentspathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, ellesatisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
I - Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncésdans ce décret :
- lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement deseaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ;- siles boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
Art. 13 - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage de bouestient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe Il.

SECTION 3Modalités de surveillanceArt. 14 -| - Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans undélai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et telque les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V.L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôleet d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux.Il - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eauxtraitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, enparticulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe IIl ;- les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe |, auxquels s'ajoute le sélénium pour les bouesdestinées à être épandues sur pâturages ;- le taux de matière sèche ;- tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 dudécret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent enquantité significative dans les boues.
Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 ade l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au derniertiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.IIl - En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :
- selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :- pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de lapremière année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limitecorrespondante ;- pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyseramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée autaux de matière sèche ;- selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire ;- pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du Il du présent article, la fréquence desanalyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefoisdépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ;- pour les boues destinées à étre épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une desvaleurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseaupar le sélénium apparaît).
Art. 15 - Les sols doivent étre analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d :
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;- au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe | et sur le pH.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.Art. 16 - Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédésd'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintiendes conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionneld'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètresde fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procéduresd'ajout de réactif...).En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe Il pour les boues hygiénisées sont utilisées, lestraitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
- lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant soncaractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella< 8 NPP/10 g MS ; entérovirus <3 NPPUC/10 g MS ; œufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS ;- une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;- les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditionsprévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours

durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de lacaractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence derecontamination.Art. 17 - Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout deréactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs enéléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;b) Les méthodes de traitement des boues ;c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, lescultures pratiquées ;d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesureset leur localisation ;e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaqueannée civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage,dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.Art. 18 - Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. A ceteffet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant duproducteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, descultures et des produits.Art. 19 - Les contrôles effectués par le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnésdans le présent arrêté, et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significativedans les boues.Pour les paramètres mentionnés en annexe |, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites desobligations d'analyses d'autosurveillance définies au tableau 5 b de l'annexe IV si les valeurs obtenues respectent les valeurslimites fixées.
SECTION 4ExécutionArt. 20 - Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont laréalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pourla première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.
Annexe |Seuils en éléments-traces et en composés-traces organiques
Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans les bouesp Valeur limite dans les boues Flux'maximum eEléments-traces (mg/kg MS) apporté ï\rs IÎ:I::;;les en 10
Cadmium 20 (*) 0,03 (**)Chrome 1000 1,5Cuivre 1000 1,5Mercure 10 0,015Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3000 4,5Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6(*) 15 mg/kg MS à compter du 1°" janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1°" janvier 2004.(**) 0,015 g/m? à compter du 1°" janvier 2001.

Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les bouesArr. du 3 juin 1998, art. 1°).
Composés-tracesValeur limite dans les bouesFlux maximum cumulé,apporté par les boues en 10(mg/kg MS) ans (mg/m?)Cas général É;:)aâr:g:aggeeîur Cas général É[;aâr;fiîag;eîurTotal des 7 principaux PCB (') | 0,8 0,8 1,2 1,2Fluoranthène 5 4 7.5 6Benzo(b)fluoranthéne 25 25 4 4Benzo(a)pyréne 2 1,5 3 2(") PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2 Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les solsEléments-traces dans les sols Valeur limite en mg/kg MSCadmium 2Chrome 150Cuivre 100Mercure 1Nickel 50Plomb 100Zinc 300
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou lessols de pH inférieurs à 6
Étéments-tracos u-Cadmium 0,015Chrome 1,2Cuivre 12Mercure 0,012Nickel 0,3Plomb 0,9Zinc 3Sélénium (*) 0,12Chrome + cuivre + nickel + zinc 4(*) Pour le pâturage uniquement.
Annexe IlDistances d'isolement et délais de réalisation des épandages

Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandagesNature des activités à Distance d'isolementDomaine d'application
eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
protéger minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées || 35 mètres. Tous types de boues, pente duà la consommation humaine en écoulement libre, installations terrain inférieure à 7 %.souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage deseaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en 100 mètres. Tous types de boues, pente duterrain supérieure à 7 %.Cours d'eau et plans d'eau. 35 mètres des berges.Cas général, à l'exception descas ci-dessous.200 mètres des berges.Boues non stabilisées ou nonsolides et pente du terrainsupérieure à 7 %.100 mètres des berges.Boues solides et stabilisées etpente du terrain supérieure à 7%.5 mètres des berges.Boues stabilisées et enfouiesdans le sol immédiatementaprès l'épandage, pente duterrain inférieure à 7 %.Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers,zones de loisirs ou établissements recevant du public.100 mètres.Cas général à l'exception descas ci-dessous.Sans objet.Boues hygiénisées, bouesstabilisées et enfouies dans lesol immédiatement aprèsl'épandage.Zones conchylicoles. 500 mètres.Toutes boues sauf boueshygiénisées et sauf dérogationliée à la topographie.DÉLAI MINIMUMHerbages ou cultures fourragères. Six semaines avant laremise à l'herbe desanimaux ou de la récoltedes cultures fourragères.
Cas général, sauf boueshygiénisées.
Trois semaines avant laremise à l'herbe desanimaux ou de la récoltedes cultures fourragères.
Boues hygiénisées.
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières àl'exception des cultures d'arbres fruitiers.Pas d'épandage pendantla période de végétation.Tous types de boues.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères oufruitières, en contact direct avecles sols, ou susceptibles d'êtreconsomméesà l'état cru. Dix-huit mois avant larécolte, et pendant larécolte elle-même.Cas général, sauf boueshygiénisées.
Dix mois avant la récolte,et pendant la récolte elle-même. Boues hygiénisées.
Annexe IIIEléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des solsAnalyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
- matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ;- pH;- azote total ; azote ammoniacal ;- rapport C/N ;- phosphore total (en P,0,) ; potassium total (en K20) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-tracesà l'annexe IV.

Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :- granulométrie, mémes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P,O, échangeable, K,Oéchangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Annexe IVFréquence d'analyses de boues
Tableau 5 a Nombre d'analyses de boues lors de la première annéeTonnes de matière sèche épandues < 32 à 161 à 481 à 801 à 1 1601 à3 3201 à4 >4(hors chaux) 32 160 480 800 600 200 800 800Valeur agronomique des boues 4 8 12 16 20 24 36 48As, B - - - 1 1 2 2 3Éléments-traces 2 4 8 12 18 24 36 48Composés organiques 1 2 4 6 9 12 18 24
Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'annéeTonnes de matière sèche épandues < 32 à 161 à 481 à 801 à 1 1601 à3 3201 à4 >4(hors chaux) 32 160 480 800 600 200 800 800Valeur agronomique des boues 2 4 6 8 10 12 18 24Éléments-traces 2 2 4 6 9 12 18]| 24Composés organiques - 2 2 3 4 6 9 12
Annexe VMéthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse1 Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par sescoordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;- avant un nouvel épandage éventuel de boues ;- en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégrationcorrecte au sol ;- et à même époque de l'année que la première analyse.Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes àla norme NF X 31 100.
2 Échantillonnage des boues
Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillonsdoivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
21
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélévement, soit par recirculation, soit par agitation mécaniquependant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons représentatifs des boues soumisà l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en despoints différents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'unvolume minimum de deux litres.

2.2Boues solides ou pâteuses :Deux options sont possibles :
- échantillonnage sur un lot :Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentairesuniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Lesprélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones ou une accumulationd'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, aprèsréduction, un échantillon d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire ;- échantillonnage « en continu » :Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentairesrégulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement élémentairedoit contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons élémentaires sontconservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et inerteafin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite qui, aprèsréduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.L'échantillon pour laboratoire représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.
3 Méthodes de préparation et d'analyse des solsLa préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 1994).L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147(juillet 1996). Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 (novembre 1 994).
4 Méthodes de préparation et d'analyse des boues
La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 6 a,6bet6c.Adéfaut, la préparation des échantillons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selonles normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols notamment :
- la norme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche :- la norme NF ISO 11261 (juin 1995) pour la détermination de l'azote total ;- la norme NF X 31-147 (juillet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-tracesMéthode d'extraction et deEléments préparation Méthode analytiqueÉléments-traces métalliques. Extraction à l'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique,Séchage au micro-ondes ou à ou spectrométrie d'émission (AES),l'étuve. ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à laspectrométriede masse,ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques2 Méthode d'extraction et de ;Eléments préparation Méthode analytiqueHAP. Extraction à l'acétone de 5 g MS (1). Chromatographie liquide haute performance,détecteurSéchage par sulfate de sodium. fluorescence,Purification à l'oxyde d'aluminium ou par ou chromatographie en phase gazeuse +passage spectrométrie desur résine XAD. masse.

Concentration.PCB. Extraction à l'aide d'un mélangeacétone/étherChromatographie en phase gazeuse, détecteurECD oude pétrole de 20 g MS (1). spectrométrie de masse.Séchage par sulfate de sodium.Purification à l'oxyde d'aluminium ou parpassage
sur colonne de célite ou gel de biobeads().Concentration.
à l'eau de l'extrait de culot.perméation de gel.
(1) Dans le cas de boues liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction de surnageant à l'éther depétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage(2) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de
Tableau 6 c Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)Type de micro-organismesMéthodologie d'analyseÉtapes de la méthodeSalmonella.Dénombrement selon la technique dunombre le Phase d'enrichissement.
plus probable (NPP). Phase de sélection.Phase d'isolement.Phase d'identification présomptive.Phase de confirmation : serovars.Œufs d'helminthes.Dénombrement et viabilité.Filtration de la boue.Flottation au ZnSO,.
Extraction avec technique diphasique :- incubation ;- quantification.(technique EPA, 1992)Enterovirus.Dénombrement selon la technique dunombre Extraction-concentration au PEG 6000 ;
le plus probable d'unités cytopathogènes- détection par inoculation sur cultures cellulairesBGM :
(NPPUC). - quantification selon la technique du NPPUC.
Annexe VIFormat de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement et n°de département : ..........(pour les matières de vidange :communes concernées par la collecte)Quantités de boues produites dans l'année : .(pour les matières de vidange : quantité collectée par année, par commune)
- quantités brutes en tonnes : ..........- quantité de matière sèche en tonnes : ..........Méthodes de traitement des boues avant épandage : ..........Surface d'épandage en hectares : ..........

Nombre d'agriculteurs concernés :Quantités épandues :- en tonnes de matiére sèche : ...
Périodes d'épandage : ..........Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage :Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) : ......
Références de l'unité culturale Références parcellaires
ÉË:,ÊT;Ë:Ë> Unité Nor?:l{:éî: ràa;ä:es Valeur moyennel'annéeCadmium mg/kg MSCuivre mg/kg MSNickel mg/kg MSPlomb mg/kg MSZinc mg/kg MSMercure mg/kg MSChrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au pH :
- paramètres concernés : ..........- valeurs : ......- surface couverte et type de sols :Analyses réalisées sur les boues : ..........
_NombreÉléments et substances Unité drââlî%}îs m\ilrîillîllà'i e m:îgï;l ä m\g{l::r: ol'annéeCadmium mg/kg MSChrome mg/kg MSCuivre mg/kg MSMercure mg/kg MSNickel mg/kg MSPlomb mg/kg MSZinc mg/kg MSChrome + cuivre + nickel + zinc || mg/kg MSTotal des 7 principaux PCB (*) mg/kg MSFluoranthène mg/kg MSBenzo(b)fluoranthène mg/kg MSBenzo(a)pyrène mg/kg MSAutres éléments-traces mg/kg MSMatière sèche %Matière organique % MSpHC % (brut)

N % (brut)NK % (brut)N-NH4 % (brut)P205 % (brut)CaO % (brut)MgO % (brut)K20 % (brut)sO, % (brut)(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
© 2012 Editions Législatives

Annexe I - Récépissé de déclaration n° DDT-SEB-2024-089-0001 du 29 mars 2024
commune section n° de parcelle commune section n° de parcelle
St-Alban-sur-Limagnole H 1071 St-Alban-sur-Limagnole A 534
St-Alban-sur-Limagnole H 503 St-Alban-sur-Limagnole A 535
St-Alban-sur-Limagnole H 508 St-Alban-sur-Limagnole A 536
St-Alban-sur-Limagnole H 509 St-Alban-sur-Limagnole A 537
St-Alban-sur-Limagnole H 510 St-Alban-sur-Limagnole A 540
St-Alban-sur-Limagnole A 1964 St-Alban-sur-Limagnole A 541
St-Alban-sur-Limagnole A 498 St-Alban-sur-Limagnole A 617
St-Alban-sur-Limagnole A 499 St-Alban-sur-Limagnole A 618
St-Alban-sur-Limagnole A 500 St-Alban-sur-Limagnole A 679
St-Alban-sur-Limagnole A 501 St-Alban-sur-Limagnole A 680
St-Alban-sur-Limagnole A 502 St-Alban-sur-Limagnole A 683
St-Alban-sur-Limagnole A 503 St-Alban-sur-Limagnole A 1941
St-Alban-sur-Limagnole A 506 St-Alban-sur-Limagnole A 2112
St-Alban-sur-Limagnole A 508 St-Alban-sur-Limagnole A 2113
St-Alban-sur-Limagnole A 511 St-Alban-sur-Limagnole A 2200
St-Alban-sur-Limagnole A 519 St-Alban-sur-Limagnole A 604
St-Alban-sur-Limagnole A 526 St-Alban-sur-Limagnole A 607
St-Alban-sur-Limagnole A 530 St-Alban-sur-Limagnole A 611
St-Alban-sur-Limagnole A 531 St-Alban-sur-Limagnole A 614
St-Alban-sur-Limagnole A 532 St-Alban-sur-Limagnole A 615
=NPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 □ /7 /1 /2 /8 /9 /10 /0 /11 /9 /12 /13 /14 /7 /10 □ /15 /16 /15 /17 /9 /16 /18 /16 /9 /16 /16 /19 □ /20 /21 □ /15 /16 □ /22 /23 /24 /25 □ /15 /16 /15 /17
/26 /27 /28 /29 /30 /31 /29 □ /30 /26 /26 /28 /27 /33 /30 /29 /34 /27 /31 □ /35 /36 /37 □ /35 /34 /37 /26 /27 /37 /34 /29 /34 /27 /31 /37 □ /37 /26 /38 /39 /34 /40 /34 /41 /42 /36 /37 □ /35 /38 /26 /30 /28 /29 /36 /43 /36 /31 /29 /30 /44 /36 /37 □ /35 /36 □ /44 /30 □ /45 /27 /46 /47 /28 /36
/35 /42 □ /48 /48 /49 □ /35 /42 □ /33 /30 /28 /28 /30 /50 /36 □ /35 /36 □ /51 /30 /42 /37 /37 /30 /39
/52 /53 □ /54 /24 /55 /56 /53 /57 /58
/10 /59 /53 /60 /23 /61 /62 /53 /24 □ /20 /53 □ /61 /63 /64 /24 /20 /24 /53 □ /5 /23 /57 /62 /64 /5 /23 /61 □ /20 /21 □ /65 /55 /24 /62 /57 /53
/66 /21 □ /44 /36 □ /39 /27 /35 /36 □ /35 /36 □ /44 /30 □ /37 /38 /39 /42 /28 /34 /29 /38 □ /34 /31 /29 /38 /28 /34 /36 /42 /28 /36 /67 □ /31 /27 /29 /30 /43 /43 /36 /31 /29 □ /37 /36 /37 □ /30 /28 /29 /34 /39 /44 /36 /37 □ /45 /68 /69 /70 /71 /72 /71 □ /73 □ /74 /69 /70 /71 /72 /71 /75 □ /36 /29
/74 /69 /75 /71 /72 /71 /76 □ /73 □ /74 /69 /75 /71 /72 /70 /76 /77
/78 /42 □ /44 /36 □ /39 /27 /35 /36 □ /35 /36 □ /44 /79 /36 /31 /80 /34 /28 /27 /31 /31 /36 /43 /36 /31 /29 /67 □ /31 /27 /29 /30 /43 /43 /36 /31 /29 □ /37 /36 /37 □ /30 /28 /29 /34 /39 /44 /36 /37 □ /45 /71 /81 /82 /72 /81 □ /36 /29 □ /45 /82 /82 /71 /72 /81 □ /77
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/92 /36 /28 /80 /34 /39 /36 □ /34 /31 /29 /36 /28 /43 /34 /31 /34 /37 /29 /38 /28 /34 /36 /44 □ /35 /36 □ /35 /38 /40 /36 /31 /37 /36 □ /36 /29 □ /35 /36 □ /26 /28 /27 /29 /36 /39 /29 /34 /27 /31 □ /39 /34 /80 /34 /44 /36 /70 /103 /75 /86
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/20 /53 /25 □ /25 /53 /24 /60 /62 /104 /53 /25
/20 /21 □ /104 /23 /105 /62 /5 /53 /57
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2024-082-002 DU 22 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BER-2023-284-001 DU 11 OCTOBRE
2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PIED-DE-BORNE (48800)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable
aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-002-0003 du 2 janvier 2018 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Pied-de-
Borne (Lozère) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-237-001 du 25 août 2023 portant délégation
de signature à monsieur Vincent Garrigues, chargé de mission auprès de madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER-2023-284-001 du 11 octobre 2023 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la
commune de Pied-de-Borne (48800) ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier à l'appui de la demande de renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire concernant la commune de Pied-de-Borne (48800),
représentée par monsieur Christian Masmejean en qualité de maire, et inscrite au
répertoire SIRENE sous le n° 214800153 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant
fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet sus-
visé.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : À l'article 2, il convient de lire :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 24-48-0011.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

au lieu de :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 17-48-049
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs-R.A.A> ), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la
commune concernée.
Le préfet et par délégation
le chargé de mission auprès de
madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
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de la citoyenneté
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Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2024-082-003 DU 22 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BER-2023-275-004 DU 2 OCTOBRE
2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CASSAGNAS (48400)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable
aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017282-0001 du 9 octobre 2017 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la commune de Cassagnas (Lozère) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-237-001 du 25 août 2023 portant délégation
de signature à monsieur Vincent Garrigues, chargé de mission auprès de madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER-2023-275-004 du 2 octobre 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour le compte de la commune de Cassagnas (48400) ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier à l'appui de la demande de renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire concernant la commune de Cassagnas (48400),
représentée par monsieur Jean Wilkin en qualité de maire, et inscrite au répertoire SIRENE
sous le n° 214800369 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant
fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet sus-
visé.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : À l'article 2, il convient de lire :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 23-48-005.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

au lieu de :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 17-48-068.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs-R.A.A> ), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la
commune concernée.
Le préfet et par délégation
le chargé de mission auprès de
madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
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de la citoyenneté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER2024-082-004 DU 22 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BER2023-270-001 DU 27 SEPTEMBRE
2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE PRIVÉE « SARL NURIT FILLES » À SAINT CHELY D'APCHER
(LOZÈRE) REPRÉSENTÉE PAR MADAME CHRISTELLE NURIT.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable
aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-041-003 du 10 février 2020 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée « SARL
NURIT FILLES » à Saint-Chély d'Apcher (Lozère) représentée par Madame Christelle NURIT ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-237-001 du 25 août 2023 portant délégation
de signature à monsieur Vincent Garrigues, chargé de mission auprès de madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2023-270-001 du 27 septembre 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée « SARL NURIT FILLES » à Saint
Chely d'Apcher (Lozère) représentée par madame Christelle NURIT ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par Mme Christelle NURIT gérante de
l'entreprise « SARL Nurit Filles » sise à Saint Chely d'Apcher (Lozère) ;
CONSIDÉRANT les attestations de conformité établies le 11 novembre 2022 par la société
APAVE, concernant les véhicules immatriculés AT-342-VY et FV-167-CA habilités à effectuer
les transports de corps avant et après mise en bière.
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant
fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet sus-
visé.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : À l'article 2, il convient de lire :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 23-48-0040.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

au lieu de :
La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.)
sous le n° 00-48-0040.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour information au pétitionnaire et à la
mairie de la commune concernée.
Le préfet et par délégation,
le chargé de mission auprès
de madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ÉPIZOOTIES MAJEURES
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
Approuvé le : 28 mars 2024
Service interministériel de défense et de protection civiles de la Lozère
Direction
des services
du cabinet
SOMMAIRE
Arrêté d'approbation du plan………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Registre de suivi des modifications……………………………………………………………………………………………………………………………… 5
Dispositions législatives et réglementaires…………………………………………………………………………………………………………………. 6
I/ Principe et organisation générale de lutte contre les épizooties majeures………………………………………………………….. 8
1.1/ Les objectifs et les principes de la lutte contre les épizooties……………………………………………………………………………. 8
a) Les objectifs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8
b) Les principes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8
1.2/ Les dangers sanitaires de 1ère catégorie concernés par le plan national d'intervention sanitaire
d'urgence (PNISU)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9
1.3/ Les missions des services de l'État et des organisations professionnelles……………………………………………………….. 11
1.4/ Le réseau d'épidémiosurveillance et d'alerte………………………………………………………………………………………………………… 11
II/ Gestion de la crise sanitaire et chaîne de commandement…………………………………………………………………………………. 12
2.1/ Niveaux de planification et de décision………………………………………………………………………………………………………………… 12
2.2/ Les phases de la gestion de crise……………………………………………………………………………………………………………………………. 13
a) Gestion d'une suspicion (pré-alerte)……………………………………………………………………………………………………………………. 13
b) Gestion d'une confirmation (alerte)…………………………………………………………………………………………………………………….. 16
c) La sortie de crise………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21
d) Mesure financières…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21
2.3/ La coordination des moyens de luttes…………………………………………………………………………………………………………………… 22
a) Organisation du centre opérationnel départemental (COD)…………………………………………………………………………. 22
b) Unités opérationnelles de terrain………………………………………………………………………………………………………………………... 23
III/ Fiches Missions………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25
3.1/ Signalement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25
3.2/ Suspicion……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... 26
3.3/ Confirmation………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28
3.4/ Fin de mesures…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 31
3.5/ Zone de surveillance et zone de protection………………………………………………………………….………………………………….…. 32
Annexes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 34
Annexe 1 : Annuaire des services de la Lozère…………………..………………………………………………………………………………………... 34
Annexe 2 : Modèles d'arrêtés en cas de Suspicion ou de confirmation………….…………………………………………………….. 36
Annexe 3 : Modèles de message « Suspicion »…………………………………………………………………………………………………………….. 37
Annexe 4 : Modèles de message « Confirmation »……………………………………………………………………………………………………… 38
Glossaire …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….. 39
2/40
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2024-088-003
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties majeures »

Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et
ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/6889 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application
du règlement (UE) 2016/249 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du
statut « indemne de maladie » et du statut de non -vaccination de certains États membres ou de zones
ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des
programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022, portant nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre
l'influenza aviaire dans les élevages ;
3/40
Direction
des services
du cabinet
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0001 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif opérationnel
ORSEC départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2006 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« épizooties majeures » ;
Considérant la note de service DGAL/MUS n°2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan national
d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) ;
Considérant l'avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations :
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommées
"plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures", annexées au présent arrêté, sont
applicables dans le département de la Lozère dès leur publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2006 portant approbation des dispositions spécifiques
« épizootie majeures » est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16, Avenue Feuchères –
30000 Nîmes par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, la présidente du
conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, la
déléguée militaire départementale, l e directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'hôpital
de Lozère, les chefs des services déconcentrés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Mende, le 28 mars 2024
le préfet,
SIGNÉ
Philippe CASTANET
4/40
Registre de suivi des modifications
N° Date du
modificatif Objet des modifications Nom du
correcteur
Nom du
valideur
Date de
diffusion du
modificatif
1 04/2006
Arrêté préfectoral portant
approbation des dispositions
spécifiques ORSEC épizooties
MOURIER
Paul
2 03/2024
Actualisation réglementaire et
technique des dispositions
spécifiques ORSEC épizooties
CASTANET
Philippe
3
4
5
6
7
8
9
10
5/40
Dispositions législatives et réglementaires
Le présent document se fonde sur le corpus législatif et réglementaire suivant :
• règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« loi santé animale ») ;
• règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
• règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies ;
• règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans
l'Union ;
• règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
• règlement d'exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures
spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ;
• règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application
du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non -vaccination de certains États
membres ou de zones ou compartiments de ceux -ci au regard de certaines maladies répertoriées
et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
• loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
• code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;
• code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II, titre II (parties législative et
réglementaire) ;
• code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;
• décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
• décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
• décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
• décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
• arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
• arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000731847/2024-01-16/
• arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415484
6/40
• arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000611881/2024-01-16/
• arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
Référence : https://www.legifrance .gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053771/
• arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
• arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
• arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048110961/2023-11-30/
• circulaire du ministère chargée de l'agriculture DGAL/SDSPA/N2006 -8117 du 15 mai 2006 relative
aux plans d'urgence contre les épizooties majeures ;
• note de service CAB/MD/N2011-0011 du 29 novembre 2011 relative au rôle des DRAAF, DIRM,
DD(CS)PP , DDT(M), DAAF et DM dans la préparation opérationnelle et la gestion des crises
relevant des compétences du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation dans les
domaines de la défense, de la sécurité nationale, de la protection des populations et du maintien
de la continuité de la vie de la Nation ;
• note de service DGAL/MUS n° 2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan national
d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU).
7/40
I. PRINCIPE ET ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES
Ce document prés ente le plan orsec départemental de lutte contre les épizooties majeures et vise à
définir le cadre local de la préparation et de la réponse sanitaire aux menaces que représentent certains
dangers sanitaires. Il précise les missions des différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre dans le
département de la Lozère.
1.1/ LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES
a) Les objectifs
Certaines maladies du cheptel :
• sont responsables de mortalités et de pertes de production importantes (retards de croissance,
avortements…) ;
• sont très contagieuses. Elles peuvent se propager très rapidement dans un cheptel, et entre
élevages.
• peuvent être transmissibles à l'homme (zoonoses).
En outre, leur apparition dans une zone géographique a pour conséquence de nombreuses entraves aux
échanges commerciaux.
Ces maladies peuvent donc entraîner des pertes économiques très importantes dans les élevages et les
filières agroalimentaires.
Les maladies qui menacent le plus le cheptel européen doivent faire l'objet d'un plan d'intervention
sanitaire d'urgence. Sont notamment concernées par ce plan :
• la fièvre aphteuse ;
• les pestes porcines classique et africaine ;
• les pestes aviaires ;
• les maladies listées par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9
mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et reprises dans le paragraphe 1.2
Les épizooties récentes d'influenza aviaire et de peste porcine ont montré l'importance de maintenir un
niveau élevé de veille opérationnelle contre les épizooties majeures.
En cas d'apparition d'un foyer, la maîtrise de l'épizootie va dépendre de la rapidité de la réaction, de la
qualité de l'organisation et des moyens de réponse mis en place, le tout sous l'autorité du préfet.
Les plans d'intervention sanitaire d'urgence sont indispensables pour définir à l'avance le rôle de chacun,
recenser les moyens d'action, sensibiliser les intervenants potentiels.
b) Les principes
Les principes de la lutte sont :
• d'empêcher l'agent infectieux (le virus, la bactérie ou le parasite) de pénétrer sur le territoire de
l'Union européenne par un contrôle strict, aux frontières de l'Union, de l'importation des animaux
et de leurs produits en provenance de pays tiers ;
• s'il pénètre malgré tout :
◦ de l'éliminer rapidement par :
Un dépistage précoce des foyers, en faisant appel à la vigilance des éleveurs et des
vétérinaires, ou à celle de l'OFB et de la Fédération départementale des chasseurs lorsque
le foyer se déclare en milieu naturel dans la faune sauvage,
Sa destruction dans les foyers en abattant les animaux malades et contaminés ;
◦ et d'empêcher sa diffusion par la mise en place de restrictions à la circulation des personnes,
des animaux et des véhicules, voire un abattage préventif des animaux dans certains
périmètres, et par la mise en œuvre de mesures de désinfection.
8/40
( Cat E : maladies soumises à surveillance \( CatE+D: \maladies soumises à surveillance + restrictions de mouvements entre EMCat ED + BL+ soumises àmesuresd'éradicationobligatoiresL+ soumises a plansd'urgence
1.2/ LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE CONCERNÉS PAR UN PLAN
NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE.
Entrée en application de la Loi de Santé Animale (LSA) le 21 avril 2021 avec la mise en place d'une
nouvelle organisation du règlement d'exécution 2018/1882 du 3 décembre 2018.
La LSA précise 5 nouvelles catégories de maladies animales :
• Catégorie A : maladie normalement absente de l'Union européenne – Éradication immédiate
• Catégorie B : maladie devant être contrôlée par tous les États membres – Éradication obligatoire
• Catégorie C : maladie soumise à contrôle volontaire des États membres – Éradication volontaire
• Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements entre Etats membres
s'appliquent
• Catégorie E : maladie soumise à surveillance
Une maladie pourra ainsi dépendre d'une combinaison de catégories : elle pourra être ADE, BDE, CDE,
DE ou simplement E. Ces combinaisons entraîneront différentes obligations :
• ADE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification. Ce sont les
maladies à PISU (Plan d'Intervention Sanitaire d'Urgence) pour une éradication immédiate dès
détection.
• BDE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification, d'éradication.
• CDE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention et de certification, mais
l'éradication est facultative.
• DE : obligation de déclaration, de surveillance et de certification.
• E : obligation de déclaration et de surveillance.
63 maladies sont listées et classées dans la LSA et précisées en annexe du règlement d'exécution
2018/1882 du 3 décembre 2018.
9/40
Classement de certaines maladies de la LSA
# Nom de la maladie répertoriée Espèces
concernées
Potentiellement
transmissible à
l'homme
Virus,
bactérie ou
parasite
1 Clavelé et variole caprine Ovins / Caprins Non Virus
2 Fièvre aphteuse
Bovins / Ovins
Caprins / Porcins
Cervidés /
Antilopes / Lamas..
Non Virus
3 Influenza aviaire hautement pathogène Volailles / Oiseaux Oui Virus
4 Infection à Burkholderie mallei (morve) Equidés
Chiens / Chats Non Bactérie
5 Infection à Mikrocytos machini Huîtres Non Parasite
6 Infection à Mycoplasma mycoides –
péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) Bovins Non Bactérie
7 Infection à Perkinsus marinus Mollusques Non Parasite
8 Infection par le virus de la peste bovine Bovins Non Virus
9 Infection par le virus de la dermatose
nodulaire contagieuse (virus de Neethling) Bovins Non Virus
10 Infection par le virus de la fièvre de la vallée du
Rift
Bovins / Bisons
Ovins / Caprins
Chameaux
Oui Virus
11 Infection par le virus de la maladie de
Newcastle
Volailles /
Oiseaux Non Virus
12 Infection par le virus de la peste des petits
ruminants
Ovins
Caprins Non Virus
13 Infection par le virus de la tête jaune Crevettes Non Virus
14 Infection par le virus du syndrome de Taura Crevettes Non Virus
15 Nécrose hématopoïétique épizootique
Poissons, jeunes
saumons, truites
arc-en-ciel
Non Virus
16 Peste équine Equidés Non Virus
17 Peste porcine africaine (PPA) Porcs domestiques
Porcs sauvages Non Virus
18 Peste porcine classique (PPC) Porcs domestiques
Porcs sauvages Non Virus
19 Pleuropneumonie contagieuse caprine Caprins Non Bactérie
10/40
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1.3/ LES MISSIONS DES SERVICES DE L'ÉTAT ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Les services de l'État interviennent sous l'autorité du préfet, lorsqu'une épizootie affecte ou menace le
département de la Lozère. Le conseiller technique privilégié du préfet est le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Au cas où une épizootie se développerait sur plusieurs départements, le préfet coordonnateur de la lutte
est le préfet de la zone de défense. Lorsque plusieurs zones de défense sont affectées, le Ministre de
l'Intérieur désigne l'un des préfets de zone comme coordonnateur et le ministre chargé de l'Agriculture
désigne le conseiller technique du préfet coordonnateur.
En quelques heures, de nombreux acteurs sont alors concernés par les multiples opérations à effectuer.
Les missions des différents services de l'État et des organisations professionnelles intervenant dans les
plans d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures sont les mêmes, quelle que soit la
pathologie incriminée. Seules les interventions de la DDETSPP (services vétérinaires) doivent être
techniquement adaptées en fonction de la pathologie concernée et de la ou des espèces animales
atteintes.
La sensibilisation des intervenants, des vétérinaires, des éleveurs et des autres professionnels concernés,
est entretenue régulièrement par des actions de communication coordonnées au niveau de chaque
département par la DDETSPP .
Des exercices sont prévus dans les plans de formation annuels établis par les DDETSPP de la région avec
la DRAAF. Des exercices de différents niveaux, devront être organisés dans chaque département
conformément aux instructions du Ministère en charge de l'agriculture.
1.4/ LE RÉSEAU D'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET D'ALERTE
La préparation des plans d'urgence comprend tout d'abord la mise en place d'un réseau d'alerte et
d'épidémiosurveillance et son entretien régulier, primordial pour détecter précocement tout foyer
éventuel et empêcher la diffusion de l'agent pathogène.
11/40

II. GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET CHAÎNE DE COMMANDEMENT
2.1/ NIVEAUX DE PLANIFICATION ET DE DÉCISION
L'architecture des plans d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures, basée sur les
principes généraux de planification et de gestion d'une crise, comprend :
• une phase d'identification du risque d'apparition d'une épizootie, laquelle passe par la
connaissance de l'ensemble des données relatives à la maladie ;
• une phase de mise en place des moyens humains et matériels pour prévenir ce risque ou en
réduire les conséquences. La mise à jour et l'entretien des plans techniques, qui passe notamment
par le suivi des évolutions réglementaires et l'entraînement des acteurs concernés (exercices
d'alerte), fait partie intégrante de leur organisation ;
• une phase de gestion de crise proprement dite ;
• une phase de retour à la normale qui s'accompagne d'un retour d'expérience sur la gestion de la
crise et, si nécessaire, d'une amélioration de la planification de la lutte.
Au niveau national , la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), avec l'appui technique de l'ANSES,
établit la réglementation et rédige les instructions nécessaires à la lutte contre les épizooties. La DGAL
dispose d'un service spécifique dédié à la gestion de crise – la Mission des Urgences Sanitaires (MUS) – qui
coordonne les actions entre le niveau national et le niveau départemental.
Pour certains dangers sanitaires, des directives de l'UE précisent les mesures à appliquer sur le territoire
de l'Union.
Au niveau zonal, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), délégué
de zone de défense et de sécurité auprès du préfet de zone, est à même de prendre en charge la gestion
des volets techniques vétérinaire et phytosanitaire des crises sanitaires de grande ampleur.
Il contribue en liaison avec l'État-Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité du Sud (EMIZ)
à la mise en œuvre de la planification zonale relative à ces questions.
Il dispose pour l'assister dans cette tâche d'un chargé de mission zonal qui coordonne l'ensemble des
acteurs des services déconcentrés (DRAAF et DDETSPP) de la zone en liaison avec la mission des
urgences sanitaires (MUS).
Au niveau régional, le DRAAF dispose d'un coordonnateur régional assurant une mission d'appui
technique auprès des DDETSPP . En particulier, il s'assure de la disponibilité technique immédiate des
compétences particulières, des matériels spécifiques et des consommables à vocation sanitaire de la
région.
Au niveau départemental , le présent plan d'intervention sanitaire d'urgence ne reprend pas l'ensemble
de ces données, reprises dans les plans techniques nationaux, et qui ne pourraient pas être maintenues à
jour localement. Il a pour objectif :
• de sensibiliser tous les intervenants potentiels dans la lutte contre les épizooties majeures aux
risques sanitaires et économiques qu'elles représentent et de leur rappeler les principes et
modalités de la lutte ;
• pour chaque service ou acteur concerné, d'établir une fiche relative à ses missions afin qu'il
puisse se préparer à une éventuelle intervention.
L'efficacité du plan de lutte est subordonnée : à la rapidité du déclenchement de l'alerte, à la qualité de
l'information qui sera recueillie dès la phase de suspicion, à la coordination des acteurs du réseau
d'alerte.
En conséquence, dans la mise en œuvre des plans d'intervention sanitaire d'urgence, deux phases sont à
considérer :
• la phase de suspicion (niveau de pré-alerte) ;
• la phase de confirmation d'un foyer (niveau d'alerte).
12/40
2.2/ LES PHASES DE LA GESTION DE CRISE
La mise en œuvre des plans d'intervention sanitaire d'urgence comporte trois phases principales :
La phase de suspicion, qui correspond à la gestion d'un signalement
La phase de confirmation, qui correspond à la gestion d'un foyer.
La phase de sortie de crise et les suites associées (mesures financières…)
a) Gestion d'une suspicion (pré-alerte)
1) Réception d'un signalement
La phase de suspicion débute à la réception d'un signalement (= information évocatrice d'une épizootie)
à la DDETSPP .
Le signalement peut être de différentes natures :
◦ détection en élevage ou à l'abattoir de signes cliniques évocateurs ;
◦ détection en milieu naturel par le réseau SAGIR ( réseau de surveillance épidémiologique des
oiseaux et des mammifères sauvages terrestres) de symptômes ou de lésions évocateurs ;
◦ résultats analytiques ;
◦ lien épidémiologique avec un foyer ;
◦ …
Dès la réception du signalement, la DDETSPP donne des consignes à l'éleveur et au vétérinaire sanitaire si
le signalement a lieu en élevage, ou aux autres acteurs concernés si le cas a lieu en dehors d'un élevage
(abattoir ou faune sauvage par exemple).
Ces consignes visent à empêcher ou limiter l'éventuelle propagation du virus et à préparer l'intervention
des services de la DDETSPP .
2) Évaluation d'un signalement
La phase de suspicion se poursuit avec l'évaluation du signalement par la DDETSPP . Cette évaluation
prend en compte différents éléments, tels que :
◦ la nature des signes évocateurs ;
◦ le contexte épidémiologique (ex : foyer déjà identifié sur le territoire, maladie circulant dans
la faune sauvage à proximité du territoire, présence d'un couloir d'oiseaux migrateurs,
introduction de denrées ou d'animaux en provenance d'un pays où la maladie est présente…) ;
Une intervention rapide sur l'exploitation suspecte est diligentée par la DDETSPP avec le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation.
Au vu des résultats de la visite, des informations épidémiologiques recueillies et si besoin de l'avis des
référents techniques nationaux, la DDETSPP valide ou non la suspicion.
L'évaluation débouche ainsi sur 2 décisions possibles :
◦ suspicion non retenue : clôture et enregistrement du signalement.
◦ suspicion retenue. (cf. Point 3).
Dans l'attente des résultats de laboratoire, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral de mise sous
surveillance (APMS). Des modèles nationaux existent pour les principales maladies.
13/40

Il est notifié à l'éleveur. Des copies sont adressées ou remises au maire de la commune concernée, au
vétérinaire sanitaire et à la gendarmerie ou à la police.
L'APMS prescrit :
- Le recensement et l'isolement des animaux et/ou des produits ;
- Toute mesure propre à empêcher la diffusion de la maladie (« blocage » de l'exploitation) telles que :
◦ la séquestration de l'exploitation (restriction des mouvements de personnes, de véhicules, et
d'animaux) ;
◦ l'installation de barrières sanitaires (pédiluves, rotoluves, postes de décontamination, sas…).
3) La suspicion retenue
Lorsque le chef de service SPAE valide la suspicion, la DDETSPP informe sans délai :
- la DGAL de la validation de la suspicion ainsi que l'ANSES de l'arrivée des prélèvements ;
- le préfet, lequel informe de la suspicion tous les acteurs du plan d'intervention sanitaire d'urgence au
niveau départemental pour les préparer à intervenir, s'il le juge utile ;
- en cas de risque important, pour qu'ils soient vigilants, les vétérinaires sanitaires, les intervenants dans
les élevages (techniciens, équarrisseurs…) et les représentants des professionnels sont informés ;
- le SRAL-DRAAF, les DDETSPP des départements voisins et ceux des départements dans lesquels des
élevages sont épidémiologiquement reliés à l'élevage suspect, sont également prévenus.
Les actions à mener en cas de suspicion retenue répondent à 3 objectifs :
- obtenir un diagnostic de laboratoire dans les plus brefs délais ;
- empêcher la diffusion de l'agent pathogène hors du foyer , au cas où il s'agirait effectivement d'une
épizootie ;
- évaluer le risque de diffusion de l'agent pathogène à l'aide d'enquêtes épidémiologiques amont et aval.
Exemple de mesures complémentaires à conduire en cas de suspicion forte :
◦ l'approfondissement de l'enquête épidémiologique, réalisée par la DDETSPP , appuyée si nécessaire
par un expert de l'ANSES dans l'exploitation suspecte. La DDETSPP pourra demander toute aide
nécessaire auprès de la DGAL pour cette tâche capitale ;
◦ la restriction des mouvements d'animaux dans une zone définie ;
◦ Définir le périmètre de mise sous surveillance des exploitations. Informer les DDETSPP des
départements détenant des exploitations épidémiologiquement reliées à l'exploitation suspecte.
Les exploitations voisines (à moins d'1 km) peuvent être placées sous APMS ;
◦ l'abattage préventif.
Mise en place des moyens de désinfection et une limitation de la circulation si nécessaire
En fonction du risque, le préfet peut décider la mise en place de moyens de désinfection (rotoluves,
pédiluves…), ainsi que de limiter la circulation sur certains axes. Les services de l'État mettent en œuvre
les mesures décidées, conformément à leurs missions pré-définies.
L'activation du COD a pour objectif d'expliquer les enjeux à tous les services, de coordonner l'action de
l'ensemble des acteurs sur le terrain, d'anticiper les suites à donner et l'évolution prévisible de l'épizootie.
Il est nécessaire également que la préfecture prévienne le maire (ou sa permanence) pour qu'il réunisse
en mairie ses équipes avant le déploiement sur le terrain et qu'il mette en place une permanence en
mairie pour les aspects logistiques (organisation, repas, …).
14/40
L I
Les étapes de la suspicion
1.
Réception du
signalement
2.
Évaluation du
signalement
3.
Réalisation des
prélèvements et
mesures
conservatoires
4.
Sortie de la
phase de
suspicion
15/40
NON
OUI
CONFIRMATION
DU FOYER Infirmation
Signes cliniques
évocateurs
Résultats analytiques
non négatifs
Lien épidémiologique
avec un foyer
Signalement
Collecte d'informations
Transmission de consignes
Analyse des informations
Information
de la hiérarchie
Organisation
d'une visite sanitaire
Echange avec
Un expert technique
Décision de
la DDETSPP
Le signalement
constitue une suspicion
Enregistrement du
signalement
Information
de la DGAL
Mise sous APMS
E
N
Q
U
E
T
E
E
P
I
D
E
M
I
O
L
O
G
I
Q
U
E
Réalisation
et acheminement
des prélèvements
Application
de mesures
conservatoires
Obtention
des résultats
b) Gestion d'une confirmation (Alerte)
1) Mobilisation des acteurs
La phase d'alerte est activée dès que :
• le diagnostic d'un danger sanitaire concerné par un plan national d'intervention sanitaire
d'urgence est confirmé par le laboratoire de référence (ANSES ou CIRAD) ;
• si l'abattage préventif est ordonné par le ministère en charge de l'agriculture sans attendre la
confirmation du diagnostic par le laboratoire.
L'activation de la phase d'alerte du plan d'intervention par le préfet déclenche la mise en œuvre
immédiate des mesures suivantes :
• la mise en place du centre opérationnel départemental (COD), des unités de terrain (UAT et UM),
du poste de commandement interservice (PCI) et du poste de commandement opérationnel
(PCO) si nécessaire ;
• la constitution d'une cellule de crise au sein de la DDETSPP ;
• la prise d'un arrêté préfectoral déclaration d'infection (APDI) ;
• la vérification de l'enquête épidémiologique ;
• l'assainissement des foyers ;
• la mise en place des mesures de désinfection, de restriction de circulation et de mesures
particulières telles que la vaccination le cas échéant.
Le directeur du LNR avertit par téléphone la DGAL. Celle-ci informe alors immédiatement la ou les
DDETSPP concernées, qui transmettent l'information au préfet.
La DGAL peut également décider d'envoyer sur place le renfort d'une équipe nationale d'experts
chargée de conseiller, d'assister la DDETSPP et de récolter les informations nécessaires au suivi de
l'épizootie à l'échelon national.
Une information des professionnels de l'élevage, de l'agroalimentaire et du public est effectuée.
L'ensemble des acteurs sont informés des dispositions prises et de l'état d'avancement des opérations.
2) Mesures de lutte contre la maladie
Les mesures prises en cas de confirmation d'infection validée ont pour objectif :
- d'empêcher la diffusion de l'agent pathogène ;
- d'éliminer rapidement l'agent pathogène.
Dès confirmation du résultat, l'exploitation concernée est placée sous arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection (APDI). Des modèles nationaux sont disponibles pour les principales maladies.
L'APDI maintient et renforce les mesures prévues dans l'APMS et prescrit des mesures visant à supprimer
toutes les sources potentielles d'agents infectieux :
• abattage des animaux sensibles pour mettre fin à la production du virus ;
• mesures de décontamination : traitement des cadavres et des produits animaux, nettoyage et
désinfection du site et du matériel ayant pu être contaminé.
ATTENTION : le premier communiqué de presse faisant état de la confirmation de l'infection doit être
validé par le ministère de l'Agriculture avant toute diffusion.
Ces mesures sont organisées et supervisées par la DDETSPP , en concertation avec la DGAL.
16/40
Enquête épidémiologique
Si nécessaire, l'enquête épidémiologique est poursuivie : recherche des exploitations
épidémiologiquement liées, des établissements à risques, détermination des périmètres de restriction.
Des visites sont organisées dans les exploitations renfermant des animaux sensibles à la maladie et
situées dans les zones de restriction.
Transmission d'informations à la DGAL
Si nécessaire, les informations déjà transmises à la DGAL sont complétées :
• copie de l'APDI (comprenant la définition des zones de protection et de surveillance) et copie de
la carte géographique indiquant les périmètres de restriction tels que mis en place sur le terrain ;
• liste des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans les zones de
protection et de surveillance et leurs effectifs (y compris parcs ornithologiques, zoos, points
d'arrêt agréés…) ;
• liste des abattoirs et industries agroalimentaires (laiteries, couvoirs…) situés dans les zones.
3) Assainissement des foyers
3.1) Euthanasie et destruction des animaux présents dans le foyer et de leurs produits
Les opérations suivantes sont programmées et exécutées.
• Préparation du chantier d'abattage
Le personnel de la DDETSPP se rend sur l'exploitation, arrête la méthode d'abattage. Dans le cas
exceptionnel ou les animaux ne peuvent pas être transférés en abattoir, la DDETSPP prépare et met en
œuvre le chantier d'abattage (vérification de la disponibilité en courant électrique…). La programmation
du chantier d'abattage est faite au poste de commandement interservice.
Les opérations de dépeuplement et de décontamination font l'objet de guides techniques nationaux
élaborés par la DGAL.
Les opérations de dépeuplement doivent respecter les principes suivants :
• intervenir rapidement ;
• intervenir dans des conditions assurant la sécurité des personnes ;
• intervenir dans des conditions permettant de limiter la souffrance animale.
En général les opérations de dépeuplement sont conduites sur place (toute mise à mort sur un autre site
que l'exploitation doit être exceptionnelle et être décidée en concertation avec la DGAL). Privilégier le
transfert vers un abattoir.
Dans le cas exceptionnel où les animaux abattus ne peuvent pas être envoyés à l'équarrissage, une
équipe comprenant des représentants de la DDETSPP , de l'ARS, du service chargé de la police des eaux
(DDT), le maire ou son représentant, et un hydrogéologue choisi par l'ARS est envoyée sur place. Elle
détermine les possibilités d'enfouissement sur le site ou à proximité, ou les possibilités d'incinération.
Le choix des zones d'enfouissement, garantissant la protection des ressources en eau destinée à la
consommation humaine (EDCH), s'opère de la façon suivante :
1/ la liste des zones envisagées pour l'enfouissement des cadavres d'animaux est communiquée à
l'ARS (service santé environnement) pour analyse ;
2/ après examen des données disponibles en matière de protection des ressources publiques
d'EDCH (notamment rapports des hydrogéologues agréés), un avis sera émis sur la proposition de zones
d'enfouissement, dans les meilleurs délais.
17/40
• Estimation de la valeur des animaux
Elle est faite, par des experts désignés par arrêté préfectoral et choisis par l'éleveur. Selon la filière et
l'espèce animal concernée, l'expertise peut être réalisée après l'abattage des animaux, le nettoyage et la
désinfection de l'exploitation, sur la base du procès -verbal d'abattage et des documents d'élevage de
l'exploitation.
• Réalisation de l'abattage
Il est fait en respectant les mesures de sécurité nécessaires à la protection des personnes et les mesures
sanitaires nécessaires à la prévention de la contamination.
Le SDIS met en place les mesures de sécurisation des équipes d'abattage.
Au besoin, l'ARS met en place une équipe pour le suivi psychologique de l'éleveur et/ou des équipes
d'abattage.
Un procès-verbal d'abattage est rempli par le chef du chantier d'abattage (agent de la DDETSPP).
Ce procès-verbal mentionne notamment tous les numéros d'identification individuels de tous les
animaux abattus et détruits. Suivant l'importance du dépeuplement, la prestation pourra être réalisée par
la société GT Logistic (appel d'offre marché public) retenue par la DGAL.
• Destruction des cadavres (équarrissage, enfouissement, incinération)
La destruction des cadavres est effectuée en respectant les modalités prévues par instructions de la
DGAL. L'incinération n'est envisageable qu'en dernier recours.
3.2) Nettoyage et désinfection
Le matériel utilisé lors de l'abattage est soigneusement désinfecté. La désinfection de l'élevage est
effectuée conformément aux instructions ministérielles. Ces désinfections doivent être effectuées
rapidement, car elles déterminent la levée de l'APDI.
3.3) Information de la DGAL
La DGAL est régulièrement tenue informée des opérations effectuées.
3.4) Repeuplement de l'exploitation infectée
Il ne peut avoir lieu qu'après la levée de l'APDI, dans le respect de la réalisation des mesures
d'assainissement prévues par la note de service et la réglementation en vigueur.
4) Enquête épidémiologique
L'enquête épidémiologique, normalement déjà effectuée, est vérifiée et, s'il y a lieu, approfondie et
complétée. Les opérations suivantes sont réalisées.
4.1) Vérification des données de l'enquête épidémiologique :
• avec l'appui de la BNEVP , de la police nationale et de la gendarmerie si besoin ;
• demande d'appui en personnel en cas de besoin à la DGAL ;
• demande d'appui d'experts de l'ANSES en cas de besoin ;
• contrôle des registres et de factures de l'élevage ;
• vérification des points d'arrêts.
4.2) Séquestration des exploitations épidémiologiquement liées
Les exploitations concernées sont placées sous APMS.
4.3) Surveillance clinique par les vétérinaires sanitaires
18/40
Vaccination d'urgence avec accord
de la commission européenne
Sont notamment surveillés les élevages situés dans les zones de restriction, renfermant des animaux des
espèces sensibles à la maladie.
Des fiches d'observation clinique préétablies sont utilisées.
4.4) Abattage préventif sur décision de la DGAL
Les abattages sont décidés par la DGAL, en fonction du contexte.
4.5) Transmission des informations recueillies à la DGAL
Pour le suivi national de l'épizootie.
5) Enquête épidémiologique
5.1) Mise en place des zones soumises à des mesures de restriction
Si la DGAL n'impose pas de zones particulières (clause de sauvegarde de la Commission européenne), la
réglementation en vigueur s'applique.
L'APDI définit un périmètre interdit qui comprend, outre l'exploitation infectée, une zone de protection
et une zone de surveillance, établies de façon concentrique autour de l'exploitation, lesquelles sont
respectivement le siège de mesures d'interdiction propres à éviter l'extension du foyer et de mesures
d'observation.

Exploitations et établissements sensibles situés dans la zone « à risque »
La confirmation d'une maladie entraîne la délimitation de périmètres considérés « à risque » autour du
foyer.
Les restrictions et les obligations spécifiques à chaque zone ainsi que leurs périmètres sont définis dans
un arrêté préfectoral.
La taille et la délimitation des zones sont déterminés en fonction de la maladie, des infrastructures, des
conditions météorologiques (ex : vents dominants), des conditions environnementales susceptibles de
faire barrage (autoroute, montagne, rivière...), ou à l'inverse de favoriser la maladie (cours d'eau,
déclinaison…), et de tout autre facteur identifié (ex : couloirs de circulation de faune sauvage).
19/40
Foyer
- Abattage
- Destruction carcasses et
produits contaminés
- Nettoyage et désinfection
- Suivi par le VS pendant 21 jours
Zone de protection
(21 jours après la fin de la 1ère désinfection)
- Recensement et visites d'élevages
- Barrières sanitaires
- Rassemblement d'animaux interdits
- Interdiction de sortie des élevages
- Restriction des mouvements :
animaux, personnes et véhicules
Zone de surveillance
(31 jours après la fin de la 1ère désinfection)
- Recensement et visites
- Barrières sanitaires d'élevages
- Rassemblement d'animaux
- Interdiction de sortie de la ZS


Schéma type d'un zonage
* Pour les maladies contagieuses se déclarant en élevage, les zones sont délimitées de façon concentrique
autour du foyer : une zone de protection d'un rayon de 3 kilomètres et une zone de surveillance d'un
rayon de 10 kilomètres.
* Pour les maladies contagieuses se déclarant en milieu naturel, les zones sont délimitées en fonction de
la dispersion des cas constatés dans la faune sauvage, de la nature de la maladie, et des conditions
écologiques (densité des espèces sensibles, lieux de passage…) et géographiques (ex : barrières naturelles)
* Pour les maladies à transmission vectorielle , le risque plus diffus aboutit à un zonage beaucoup plus
étendu qui regroupe : un périmètre interdit d'un rayon de 20 km autour du foyer, une zone de protection
d'un rayon de 100 km autour du foyer, une zone de surveillance d'un rayon de 50 km autour de la zone
de protection.
Dans tous les cas (maladie contagieuse ou vectorielle), il s'agit de distances minimales. De plus,
l'identification de nouveaux foyers impose d'adapter le zonage en conséquence.
Ces zones sont délimitées en tenant compte des axes de circulation et des obstacles naturels.
Mise en place des barrières sanitaires :
Les mesures sont le contrôle des routes, la mise en place de déviation, l'organisation de la circulation et la
mise en place de rotoluves le cas échéant.
Modèles de laissez-passer préétablis
Les animaux ne peuvent circuler dans ces zones. Lorsque leur déplacement est autorisé, la DDETSPP
délivre alors un laissez-passer sanitaire.
5.2) Mesures dans la zone de protection et dans la zone de surveillance
Sont appliquées les mesures fixées par la réglementation nationale et l'APDI concernant :
• la surveillance des exploitations ;
• la restriction des mouvements des animaux ;
• la restriction des mouvements des personnes et des véhicules ;
• la restriction à la commercialisation des produits animaux, des produits d'origine animale et des
produits susceptibles de véhiculer l'agent pathogène.
5.3) Vaccination d'urgence
Pour certaines maladies (fièvre aphteuse…), elle peut être pratiquée sur instruction de la DGAL.
Elle est à mettre systématiquement en œuvre en cas de maladie de Newcastle.
5.4) Information des personnes dans les zones
Elle est effectuée sur instruction du préfet.
5.5) Levée des zones
Si la DGAL n'impose pas de conditions particulières (clause de sauvegarde de la Commission
européenne), la réglementation en vigueur s'applique.
20/40
c) La sortie de crise
Le retour à la situation normale passe par plusieurs étapes qui dépendent de la maladie et de la
réglementation applicable.
1) L'éradication du foyer
Tout foyer fait l'objet de mesures sanitaires :
◦ abattage de tous les animaux sensibles de l'exploitation infectée (cas des maladies
contagieuses) ;
◦ décontamination du site : destruction des cadavres, destruction ou traitement de tous les
produits susceptibles d'être sources d'agent pathogène, nettoyage et désinfection des locaux
et matériels, vide sanitaire…
2) La levée du zonage
Après un certain délai et sous réserve qu'un dispositif de surveillance approprié (programmé et / ou
événementiel) atteste de l'absence de tout nouveau foyer, les zones et les mesures appliquées sont
progressivement levées.
3) Le recouvrement du statut indemne
Le recouvrement du statut indemne vis-à-vis de la maladie intervient à l'issue d'un délai variable selon la
maladie et la stratégie de lutte utilisée : de quelques mois à quelques années.
Au plus tard à la sortie de la crise, un retour d'expérience permettant d'identifier les forces et les
faiblesses du dispositif et de contribuer à son amélioration est nécessaire.
d) Les mesures financières
Les dispositions financières relatives à la mise en œuvre de mesures de police sanitaire sont établies par
arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
(art. L. 221-2 du CRPM).
Ils permettent la prise en charge par l'État :
1. de l'indemnisation des éleveurs : l'État indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration ;
2. des opérations de police sanitaire réalisées par les vétérinaires mandatés : visites d'exploitations,
enquêtes épidémiologiques, prélèvements, euthanasies, vaccinations d'urgence, déplacements…
3. des analyses de laboratoire ;
4. de la décontamination.
Les frais d'équarrissage et de transport des cadavres d'animaux abattus dans les foyers pour raison sanitaire
ou de produits animaux ou d'origine animale détruits sur ordre de l'administration sont aussi prises en
charge par l'État, ainsi que les frais d'expertise permettant d'évaluer la valeur marchande objective des
animaux.
21/40
2.4/ LA COORDINATION DES MOYENS DE LUTTE
Des organigrammes opérationnels du COD et du PCO ainsi que les annuaires des intervenants
correspondants doivent être mis à la disposition de chacun des responsables des différentes opérations
afin qu'ils puissent aisément contacter les personnes recherchées en cas de besoin.
a) Organisation du centre opérationnel départemental (COD)
Se reporter aux dispositions générales ORSEC du département de la Lozère
1) Composition
Le COD organise les actions sous l'autorité du préfet ou de son représentant. Il est assisté du chef de
service du SIDPC et du directeur départemental en charge de la protection des populations (DDETSPP)
ou de son représentant. Le COD est composé de différentes cellules :
- une cellule décision ;
- une cellule pilotage coordination ;
- une cellule de situation ;
- une cellule anticipation ;
- une cellule d'information du public (CIP) ;
- une cellule communication ;
En raison du caractère spécifique du présent dispositif, la composition du COD et d'un éventuel PCO sera
adaptée et complétée :
- d'expert OFB ;
- des représentants des éleveurs et des professionnels ;
- de représentant des associations agréées de sécurité civile ;
- de représentant de la délégation militaire départementale ;
- de tout expert requis.
En fonction des nécessités, le préfet décide d'une activation partielle ou totale du COD.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant
est le conseiller technique privilégié du préfet.
2) Montée en puissance du COD
Durant la phase de pré-alerte, le COD est en posture « veille » avec pré-alerte des services et désignation
de référents par service.
Dès le déclenchement, il convient de prévoir une réunion inter-services (lancement par le COD en pré-
alerte) pour expliquer les enjeux à tous les services, prévoir un plan avec positionnement pour éviter
toute confusion une fois sur le terrain.
Il est nécessaire également de prévenir le maire (ou sa permanence) pour prévoir le rendez-vous en mairie
des équipes avant déploiement sur le terrain et organisation d'une permanence en mairie pour les
aspects logistiques (organisation, repas, …).
En phase d'alerte, le COD est activé en préfecture avec la présence des représentants de chaque service.
22/40
b) Unités opérationnelles des terrains
Compte tenu du nombre important de mesures à lancer en parallèle et de manière coordonnée dès la
confirmation d'un foyer, chaque unité de terrain est composée d'équipes spécialisées activées
simultanément.
Il est nécessaire de s'assurer de la protection des personnels (agents de l'État, vétérinaires) et des
professionnels (éleveurs, prestataires, partenaires...) vis-à-vis du risque de contamination. Il est également
indispensable de prédéfinir les circuits de communication et de déterminer à qui chacun rend il compte.
1) Les Unités Avancées de Terrain (UAT)
Elles se situent sur les lieux mêmes des interventions et ont en charge des missions d'ordre sanitaire ou
de régulation et de contrôle de la circulation des véhicules, des animaux et des personnes.
en exploitation : L'unité s'assure de la séquestration du foyer et comprend en permanence un technicien
des services vétérinaires. Elle est renforcée si nécessaire par les forces de sécurité intérieure.
sur routes et voies d'accès du périmètre interdit :
Sur les routes avec dispositif de désinfection
Les unités sont composées :
• des personnels de la DDETSPP en charge de la mise en œuvre des mesures ;
• des forces de l'ordre, qui disposent des consignes quant à l'attitude à adopter en matière de
circulation des véhicules ;
• des Directions Interdépartementales des Routes ;
• du personnel du Conseil départemental et des communes chargé de la mise en place de la
signalisation,
• du personnel du SDIS pour l'alimentation en eau des rotoluves et des dispositifs de désinfection ;
• du personnel des entreprises agréées pour le mélange de l'eau et des désinfectants et l'utilisation
des appareils à aspersion pour la désinfection ;
• des entreprises prestataires sous contrat ou réquisitionnées.
La gestion des eaux usées issues des dispositifs de décontamination dépend du matériel utilisé et de
l'analyse réalisée à la demande de la DDT (nature du produit désinfectant, emplacement du dispositif,
quantités utilisées...) : pulvérisateurs (pas de récupération a priori, compte tenu des quantités limitées),
rotoluve ( récupération par entreprise de vidange/hydrocurage agréée et élimination en s tation
d'épuration idéalement munie de fosse de dépotage).
Sur les routes fermées à la circulation
Ces unités sont composées :
• des forces de l'ordre, chargées du contrôle de la circulation, du respect des mesures de restriction
et du maintien de l'ordre. La présence, permanente pendant les premières phases de l'alerte, est
progressivement substituée par un contrôle intermittent assuré par les UM de « Restriction » et
les directions interdépartementales des routes ;
• mobilisation du CD, de la mairie et du personnel de voiries pour le blocage des routes en appui
aux équipes de gendarmerie et la mise en place de la signalisation.
2) Les Unités Mobiles (UM)
Elles sont constituées en fonction de leurs missions.
Une unité de liaison logistique « PCO-COD-UAT »
Chargée des fournitures et des relations entre les exploitations sous APDI ou APMS et les intervenants
extérieurs, elle est constituée par le personnel de la DDETSPP .
23/40
Les unités de « Restriction »
Chargées du contrôle de la circulation, du respect des mesures de restriction et du maintien de l'ordre,
elles sont constituées par les unités de gendarmerie et/ou de police nationale.
Une unité de « Veille sanitaire »
Selon le contexte, elle est chargée de la vérification des dispositifs sanitaires des périmètres de
restrictions et de la bonne application des mesures.
Les unités « Assainissement »
Chargées de l'assainissement du foyer selon la méthode la plus adaptée (transfert des animaux vers un
abattoir, abattage des animaux sur place, traitement des carcasses par une entreprise d'équarrissage ou
sur place…), leur composition est directement déterminée par le choix de la méthode d'élimination :
• un chef d'équipe mandaté par la DDETSPP , (les modalités d'approvisionnement et les quantités
de combustible seront évaluées par le chef d'équipe de l'UM « Assainissement ») ;
• le personnel des services vétérinaires (DDETSPP) et le vétérinaire sanitaire ;
• les sapeurs-pompiers pour :
◦ assurer la sécurité et le secours au profit des intervenants ;
◦ surveiller l'incinération en vue d'éviter toute propagation aux biens ou à l'environnement ;
◦ l'alimentation en eau des pédiluves et rotoluves ;
• les forces de l'ordre pour bloquer les accès de l'exploitation ;
• un hydrogéologue agrée ou son correspondant ARS ;
• un épidémiologiste de l'ANSES, le cas échéant ;
• autre personnel mandaté si la capacité de la DDETSPP est insuffisante (éleveurs, personnel
DDETSPP d'autres départements, vétérinaires sanitaires, prestataires…).
Les unités de « Nettoyage et de Désinfection »
Chargées de la mise en œuvre des chantiers de décontamination des foyers, elles sont constituées par :
• un chef d'équipe mandaté par la DDETSPP ;
• le personnel des services vétérinaires ;
• le personnel du service de désinfection de Conseil départemental ou des entreprises de
nettoyage et désinfection agréées.
Une unité « Épidémiologie »
Chargée des enquêtes épidémiologiques et des visites d'exploitation, elles sont constituées par :
• le personnel de la DDETSPP ;
• l'appui temporaire d'un vétérinaire expert épidémiologiste et/ou du personnel de la BNEVP .
24/40
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
III. FICHES MISSIONS
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
SIGNALEMENT
Mesures dans l'élevage et sur la faune sauvage
DDETSPP
LDA 48
Fédération de
la chasse
OFB
Vétérinaires
- Sensibilise les éleveurs et vétérinaires sanitaires.
- Organise un dispositif de permanences, astreinte avec tenue d'un registre.
- Assure la formation des standardistes.
- Collecte des fiches de signalement alimentées par des signes cliniques, recueil de
commémoratif.
- Évalue le signalement.
- Envoie une liste de recommandations à l'éleveur et au vétérinaire dans l'attente de la prise
de l'APMS
- Sensibilise les vétérinaires et s'assure de la qualité des prélèvements.
- Diffuse le recueil de fiches répertoriant les maladies (existent en libre accès).
- Conseille les personnes donnant l'alerte.
- Échange avec vétérinaires, GDS48 et DDETSPP48 (si faune sauvage : FDC48 et OFB 48) pour
orientation des recherches diagnostiques.
- Effectue un bilan nécropsique si autopsie et examens complémentaires (analyses au LDA 48
ou envoi).
- Détermine le type de matériel à utiliser et les conditions pour les prélèvements en fonction
du type d'analyse.
- Établit et transmet des fiches de signalement alimentées par des signes cliniques.
- Identifie s'il existe une mortalité groupée avec nécessité d'activer le réseau SAGIR.
- Établissent et transmettent des fiches de signalement alimentées par des signes cliniques.
- Réalisent et transmettent les prélèvements au LDA.
- Assurent la médiation avec l'éleveur concerné.
25/40
PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
SUSPICION
Mesures dans l'élevage et sur la faune sauvage
Préfet
DDETSPP
LDA 48
- Peut décider de la mise en œuvre du dispositif ORSEC et de ses composantes.
- Peut décider d'alerter les différents acteurs du plan ORSEC Épizootie et mettre le COD en
pré-alerte.
- Signe l'APMS pris par la DDETSPP si la suspicion est retenue.
- Peut limiter la circulation sur certains axes par un arrêté si besoin.
- Peut décider de la mise en place de moyens de désinfection si besoin.
- Rédige les arrêtés préfectoraux.
- Place l'exploitation sous APMS dans l'attente des résultats.
suspicion non retenue
- Clôture et enregistrement du signalement.
suspicion retenue
- Alerte les différents services (PRÉFECTURE, la DGAL, le réseau d'épidémiosurveillance, la
DDT, OFB, FDC, le SRAL, le maire ou a lieu la suspicion…).
- Alerte les organisations sanitaires et professionnelles.
- Transmet le numéro d'astreinte pour l'ensemble des vétérinaires terrains.
- Transmet les instructions techniques pour la réalisation des prélèvements.
- Transmet les consignes/renseignements aux éleveurs et aux vétérinaires sanitaires.
- Alerte les intervenants dans les élevages (techniciens, transporteurs, équarrisseur…).
- Intervention rapide sur l'exploitation.
- Alerte les DDETSPP des départements voisins et celles des départements dans lesquels des
élevages sont épidémiologiquement reliés à l'élevage suspect. (peuvent également être
mises par défaut sous APMS par leur autorité).
- Applique des mesures adaptées à la maladie pour prévenir toute dispersion du virus.
- Peut ordonner le dépeuplement en cas de symptômes suffisamment évocateurs
fait appliquer les mesures des fiches « confirmation » dans et hors élevage.
- En cas de suspicion de zoonose informe immédiatement l'agence régionale de santé.
- Détermine un diagnostic dans les plus brefs délais et informe la DDETSPP .
- Détermine le type de prélèvement à mettre en œuvre :
• technique
• qualité du prélèvement
• transport
• conservation
• matériel utilisé
- Détermine les méthodes d'analyses existantes grâce au laboratoire national de référence
ou aux laboratoires agréés.
- Détermine le délai de retour des analyses pour compte rendu des résultats.
26/40
Fédération de
la chasse
OFB
ARS
Forces de
l'ordre
DDT
Ensemble des
services
- Signale le foyer avec mortalité groupée de faune sauvage via SAGIR.
- Récupère les animaux morts et les transmet au laboratoire.
- Signale le foyer avec mortalité groupée de faune sauvage
- Transmet des instructions techniques pour la réalisation des prélèvements sur la faune
sauvage.
- Applique les mesures de protection des agents.
- Applique les mesures nécessaires au conditionnement des cadavres.
En cas de suspicion de zoonose :
- prépare les éléments relatifs à la gestion épidémique.
- prépare les éléments de communication sur la santé humaine.
- pré-alerte les hydrogéologues en anticipation de mesures de dépeuplement.
- pré-alerte la CUMP en anticipation de mesures de dépeuplement.
- Appuient si nécessaire la DDETSPP pour le bouclage et l'intervention dans l'exploitation.
- Mettre à la disposition de la DDETSPP les informations disponibles sous forme de SIG,
permettant de géo référencer les élevages, les zones de pâturage et les industries
agroalimentaires, autour de l'exploitation suspecte.
- Préparer l'intervention des services gestionnaires des routes et si nécessaire la réquisition
des matériels d'entreprises pour la mise en place de la signalisation générale et la
matérialisation des blocages des routes autour de l'exploitation suspecte.
- Appliquent les mesures de la fiche « confirmation » en cas de dépeuplement.
27/40
ExPRÉFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
CONFIRMATION
Mesures dans l'élevage et sur la faune sauvage
Préfet
DDETSPP
- Active et dirige le COD.
- Coordonne et dirige l'action des services, acteurs du dispositif ORSEC.
- Assurer la remontée d'information auprès des autorités régionales, zonales et nationales.
- Alerte les services départementaux concernés.
- Alerte la présidente du conseil départemental.
- Alerte les élus concernés (maires, parlementaires, conseillers départementaux).
- Alerte le procureur de la République.
- Décide des mesures de protection des personnes, des biens et de l'environnement et s'assure
de leur mise en œuvre.
- Mobilise ou réquisitionne en tant que de besoin, les moyens privés nécessaires aux secours.
- Mobilise les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités locales et des
établissements publics.
- Signe l'Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pris par la DDETSPP .
- Dirige les opérations de communication (communiqué de presse à faire valider par le ministre
de l'agriculture).
- Déclare le cas sur le portail de déclaration dédié.
- Rédige les arrêtés préfectoraux.
- Place l'exploitation sous APDI.
- Met en place une cellule d'appui.
- Apporter des éléments de langage au service communication.
- Alerte les différents services (Préfet, sous-préfet, DDT, OFB, FDC…).
- Alerte les représentants des éleveurs : elle informe un nombre limité de représentants
professionnels tels que le président de la Chambre d'agriculture et le président du
groupement de défense sanitaire (GDS), en leur demandant de transmettre l'information aux
autres représentants professionnels.
- Alerte le DRAAF et le correspondant de l'échelon régional en charge des plans d'urgence
(SRAL).
- Alerte les vétérinaires sanitaires du département et le laboratoire départemental d'analyses,
pour qu'ils renforcent leur vigilance.
- Alerte l es principaux intervenants dans les élevages : équarrisseur, techniciens d'élevage,
usines d'aliments du bétail, etc...
- Alerte la DDETSPP de la région épidémiologiquement concernée.
- Alerte la DGAL (missions des urgences sanitaires ou astreinte).
- Alerte le maire de la commune où est situé l'élevage infecté.
- Prépare les réquisitions des vétérinaires et de l'ensemble des acteurs et moyens nécessaire,
fait procéder au paiement des réquisitions.
- Mobilise les prestataires requis pour la mise en œuvre des mesures de lutte.
- Fait l'inventaire des exploitations et des établissements sensibles dans les périmètres de
restriction.
28/40
LDA 48
FDC, OFB,
Louvetiers
Vétérinaires/
Abattoirs
ARS
Forces de
l'ordre
SDIS 48
- Fait procéder à la séquestration des animaux d'élevage.
- Détermine les modalités d'abattage (abattoir ou sur site) et de traitement des carcasses.
- Organise la désinfection en sortie de site.
- Assure l'approvisionnement en matériel et produits spécifiques : produits et matériel de mise
à mort, désinfectants, chaux…
- Contribue à l'évaluation des pertes directes indemnisées par l'État.
- Procède aux analyses sérologiques ou virologiques (PCR).
- Transmet les analyses au Laboratoire National de Référence si confirmation ou méthode
d'analyse spécifique.
- Procèdent à l'abattage par endormissement (hypodermie) des animaux divagants.
- Procèdent à l'abatage des animaux.
- Est représentée au COD par la délégation territoriale de l'ARS.
- Contacte l'hydrogéologue agréé.
- Expertise les choix des sites d'enfouissement et d'incinération. Vérifie qu'ils soient situés
hors des zones sensibles dans le cadre de la protection des ressources en eau.
- Contribue à l'appréciation des risques sur la population (transmission à l'homme).
- Informe les professionnels et établissements de santé en prévision d'un éventuel afflux de
malades.
- Assure la surveillance des intervenants exposés aux risques sanitaires lié au germe impliqué
dans l'épizootie.
- Conseille le Préfet sur la nécessité de déclencher une cellule d'urgence médico-
psychologique afin d'organiser un soutien pour les personnes concernées par les abattages.
Assure la mise en place de la cellule et veille à son bon fonctionnement.
- Tient à jour les bases de données relatives aux captages d'eau, à l'alimentation des unités de
distribution d'eau, aux laboratoires d'analyse sanitaire et aux établissements médico-sociaux.
- Prépare les éléments de communication sur la santé humaine.
- Appuient le bouclage de la zone par la DDETSPP .
- Appuient les services vétérinaires si nécessaire.
- Assurent la protection des zones d'incinération, déterminée en fonction de la météo et du
risque incendie.
- Rend compte à la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en
matière de sécurité et/ou de défense civile, et partager l'information avec les services
concernés.
- Assure l'approvisionnement en eau des rotoluves et pédiluves.
- Assure l'approvisionnement en désinfectant (installation par la DDETSPP , des dispositifs de
décontamination positionnés sur les routes et à l'entrée des établissements).
- Positionne un véhicule de secours à proximité du lieu d'abattage, du lieu d'enfouissement et
du lieu d'incinération (pour assurer la protection de ces zones).
- Conseille le COD sur l'emplacement et la conception des bûchers en cas d'incinération des
cadavres d'animaux.
- Assure la surveillance des bûchers.
29/40
Sociétés de
transport
Sociétés
d'équarrissage
DDT
- Assurent le transport des animaux vivants vers les abattoirs.
- Assurent le transport des carcasses vers les sociétés d'équarrissage dans des camions
étanches.
- Assurent l'équarrissage des animaux.
- Recherche les moyens matériels nécessaires aux opérations de dépeuplement (entreprises de
terrassement, appui des services de voiries…).
30/40
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
FIN DE MESURES
Mesures dans l'élevage et sur la faune sauvage
Préfet
Vétérinaires
DDETSPP
ARS/CR
- S'assure du retour à la normale après l'événement et du suivi des aides mises en
place pour les populations sinistrées.
- Assurent les mesures de propreté et de désinfection.
- Indemnise les éleveurs.
- Réalise des opérations de police sanitaire avec l'aide des vétérinaires mandatés.
- Fait procéder à des analyses de laboratoire.
- Fait procéder à la décontamination.
- Assure le soutien psychologique.
31/40
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
Protection et zonage
Zone de surveillance / Zone de protection
Préfet
DDETSPP
ARS
Forces de l'ordre
DMD
DDT
- Communique sur l'événement (sans avoir recours à FR-Alert).
- Arrête les mesures de protection et de zonage sur proposition de la DDETSPP et
des forces de l'ordre.
- Rédige l'arrêté préfectoral donnant les directives et le transmet à la Préfecture.
- Propose les zones de surveillance et de protection.
- Met en place les points de décontamination.
- Contrôle les transports (arrêt et chargement).
- Contrôle les arrivées et les sorties des animaux sur les exploitations.
- Propose les mesures de séquestrations des élevages.
- Propose les mesures matérielles de bouclage de la zone (mise en place de grillage).
- Demande les réquisitions nécessaires aux contrôles des véhicules.
- Prends contact avec les vétérinaires.
- Définit les mesures de traitement sanitaire.
- Demande le soutien des forces de sécurité intérieure pour les visites des
exploitations et des propriétaires de suidés.
- Sollicite un hydrogéologue pour l'étude des sols.
- Conseillent le préfet dans la mise en place des mesures de protection et de
zonage.
- Contrôlent les véhicules et les domiciles sur réquisition du parquet.
- Sanctionnent les véhicules qui ne respectent pas les obligations de désinfection.
- Appuient les services de la DDETSPP pour les visites domiciliaires.
- Tiennent les postes de contrôles fixes.
- Contrôlent les principaux axes de circulation.
- Recherchent les renseignements sur les possesseurs de suidés.
- Remontent leurs informations auprès des services de la DDETSPP .
- Renforce les forces de l'ordre.
- Propose des mesures de circulation.
- Fait orienter les camions vers les points de contrôles obligatoires.
- Recherche les moyens nécessaires à la mise en place des mesures de zonage
(entreprise pour la pose de grillage, réalisation de travaux…).
- Propose les mesures nécessaires en police de la chasse (abatage des animaux
sauvages vecteurs…).
- Propose la fermeture, le cas échéant, des aires d'arrêt ou de stationnement.
- Fait le lien avec l'OFB pour les consignes à tenir.
- Sollicite, le cas échéant, le lieutenant de louveterie.
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Gestionnaires routiers
SDIS
- Mettent en œuvre les mesures de circulation.
- Alimente en eau les rotoluves et pédiluves.
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
@__— - -— E
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
ANNEXES
Annexe 1 : Annuaire des services de la Lozère
Structure Téléphone Ouverture
PRÉFECTURES ET SOUS-PRÉFECTURES
Préfecture de la Lozère 04 66 49 60 00 H24
SIDPC – chef de service 04 66 49 67 90
06 74 63 75 70 Heures ouvrables
SIDPC – chef salle COD – situation 04 66 49 69 86 Sur ordre
Cadre d'astreinte 06 65 35 52 04 H24
Service communication 04 66 49 69 81 Heures ouvrables
Sous-préfecture de Florac 04 66 65 62 84 Heures ouvrables
SERVICES DE L'ÉTAT
Direction départementale des territoires de la Lozère 04 66 49 41 00 Heures ouvrables
Astreinte DDT 06 84 64 17 77 H24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations 04 30 11 10 00 Heures ouvrables
Délégation départementale de l'ARS de la Lozère 04 66 49 40 70 Heures ouvrables
Astreinte ARS 08 00 30 13 01 H24
Direction départementale des finances publiques 04 66 49 53 80 Heures ouvrables
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Centre opérationnel zonal (EMZ de Marseille) 04 91 24 20 18 H24
FORCES DE L'ORDRE ET SERVICES DE SECOURS
Numéro d'urgence police secours 17 / 112 H24
Groupement de gendarmerie départementale de la Lozère 04 66 49 54 00 Heures ouvrables
CORG 04 66 65 77 30 H24
Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère 04 66 65 63 63 H24
CIC 04 66 65 63 63 H24
34/40
Structure Téléphone Ouverture
Service départemental d'incendie et de secours 04 66 65 68 10 Heures ouvrables
Numéro d'urgence pompiers 18 / 112 H24
CTA-CODIS 04 66 49 09 18 H24
Numéro d'urgence aide médicale (SAMU) 15 / 112 H24
FORCES ARMÉES
Délégation militaire départementale 04 66 65 67 29 Heures ouvrables
COLLECTIVITÉS LOCALES
Conseil départemental de la Lozère (astreinte) 06 72 32 36 85 H24
Laboratoire départemental du CD 16 05 16 09 50 12 Heures ouvrables
AUTRES SERVICES
Fédération départementale de la chasse 04 66 65 75 85 Heures ouvrables
Office Français de la Biodiversité 04 66 65 16 16 Heures ouvrables
Lieutenant de la Louveterie 06 85 48 09 42 Heures ouvrables
Groupement de défense sanitaire 04 66 49 01 56 Heures ouvrables
Météo France (Nîmes) 04 66 02 92 52 H24
Chambre d'agriculture, établissement de l'élevage 04 66 65 62 00 Heures ouvrables
Société d'équarrissage 04 66 31 05 25 Heures ouvrables
Vétérinaire sapeur-pompier 06 24 93 31 90 H24
GT LOGISTICS ( dgal@gt-logistics.fr )
05 40 24 60 26
N° secours
06 73 22 93 03
H24
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Annexe 2 : Modèles d'arrêtés en cas de suspicion ou de confirmation
Influenza aviaire hautement et faiblement pathogène
* phase suspicion :
APMS : model apms iahp 20231130
AP ZRT suspicion : modele ap zrt iahp 20240104
* phase confirmation :
APDI : model apdi iahp 20231130
AP de zone réglementée (ZP/ZS+/-ZRS) en cas de foyer : modele ap zp zs zrs v 0612023
AP pour exécuter un dépeuplement préventif autour des sites stratégiques
modele ap depeuplement preventif elevage site strategique liste communes 20230103
modele ap depeuplement preventif elevage site strategique 20230103
modele ap requisition abattoir 20230109
modele ap zp zs zrs v 28112023
Pestes porcines
AP : domaines faune sauvage et forestier lors de la confirmation d'un cas de peste porcine africaine dans
la faune sauvage : Mod_AP_Faune_Foret_20190129
APMS, d'APDI et d'AP de zone : suspicion ou de confirmation d'une peste porcine africaine ou classique.
Mod_APMS_PP_Elevage_20190304
Mod_APMS_PP_Abattoir_20181128
Mod_APDI_PP_Elevage_20190304
Mod_APDI_PP_Abattoir_20181128
Mod_AP_Zonage_ZP_ZS_20190304
Les modèles concernant les élevages et les abattoirs sont conçus pour les 2 pestes porcines ; un code
couleur permet de distinguer les spécificités des mesures lorsqu'elles existent, notamment dans les
notions de délais.
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Annexe 3 : Modèles de messages « SUSPICION »
En cas de SUSPICION
Modèle de message de pré-alerte téléphonique :
"Ceci est un message de la préfecture de la Lozère
Suite à une suspicion de [maladie] dans l'exploitation de [Nom éleveur] sur la commune de [nom de la
commune], l e Préfet de la Lozère met en état de pré-alerte tous les services intervenant dans le plan
ORSEC ÉPIZOOTIE jusqu'à nouvel ordre.
Nous vous invitons à consulter le message de pré-alerte diffusé par courrier électronique."
Modèles de message de pré-alerte courrier électronique :
Objet : URGENT - PRE-ACTIVATION ORSEC ÉPIZOOTIE
Date : ....................… Heure : .............
Mesdames, Messieurs,
Une suspicion de [maladie] est déclarée dans l'exploitation de [Nom éleveur] sur la commune de [nom de
la commune], le Préfet de la Lozère met en état de pré-alerte tous les services intervenant dans le plan
ORSEC ÉPIZOOTIE jusqu'à nouvel ordre.
Prenez toutes les mesures prévues pour une éventuelle mise en œuvre des dispositions spécifiques
ORSEC ÉPIZOOTIE et répondez sans délai à toute convocation.
37/40
Annexe 4 : Modèles de messages « CONFIRMATION »
En cas de CONFIRMATION
Modèle de message d'alerte téléphonique :
"Ceci est un message de la préfecture de la Lozère.
L'exploitation de [Nom éleveur] sur la commune de [nom de la commune] étant déclarée infectée par
[maladie], les dispositions du plan ORSEC ÉPIZOOTIE sont activées. Le Préfet de la Lozère prend la direction
des opérations et vous demande de mettre en œuvre les actions qui relèvent de votre compétence. Le
centre opérationnel départemental est activé à la préfecture. Les membres convoqués doivent le
rejoindre immédiatement.
Nous vous invitons à consulter l'alerte diffusée par courrier électronique."
Modèles de message d'alerte mél :
Objet : URGENT - ACTIVATION ORSEC ÉPIZOOTIE
Date : ........................Heure : .............
Mesdames, Messieurs,
L'exploitation de [Nom éleveur] sur la commune de [nom de la commune] est infectée par [maladie].
Le Préfet de la Lozère active le plan ORSEC ÉPIZOOTIE. Les services suivants doivent rejoindre le COD en
préfecture.
Services Présence en COD Pour information
Membres du corps préfectoral
DDETSPP
Mairie de [nom]
SDIS / CODIS
ARS
Conseil Départemental
Procureur de la République
DREAL
DDSP
GGD
DDT
DMD
Fédération de la chasse
Office français de la biodiversité
AUTRES...
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures DDETSPP
GLOSSAIRE
ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail
APDI : Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
APMS : Arrêté préfectoral de mise sous surveillance
ARS : Agence régionale de santé
BNEVP : Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires
CIP : Cellule d'information du public
COD : Centre opérationnel départemental
CRPM : Code rural et de la pêche maritime
DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
DDFIP : Direction départementale des finances publiques
DDPP : Direction départementale de la protection des populations
DDSP : Direction départementale de la sécurité publique
DDT : Direction départementale des territoires
DGAL : Direction générale de l'alimentation
DMD : Délégué militaire départemental
DRAAF : Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EDCH : Eau destinée à la consommation humaine
EMIZ : État-major interministériel de zone
FA : Fièvre aphteuse
FDC : Fédération départementale des chasseurs
FRGDS : Fédération régionale des groupements de défense sanitaire
GGD : Groupement de gendarmerie départementale
GDS : Groupement de défense sanitaire
IAHP : Influenza aviaire hautement pathogène
LDA : Laboratoire départemental d'analyses
LNR : Laboratoire national de référence
MUS : Mission des urgences sanitaires
OIE : Office international des épizooties
OFB : Office français de la biodiversité
ONCFS : Office nationale de la chasse et de la faune sauvage
ONF : Office national de la forêt
ORSEC : Organisation de la réponse de sécurité civile
39/40
OVS : Organisme à vocation sanitaire
PCO : Poste de commandement opérationnel
PISU : Plan d'intervention sanitaire d'urgence
PNISU : plan national d'intervention sanitaire d'urgence
PPC : Peste porcine classique
PPA : Peste porcine africaine
SAGIR : Surveiller les maladies de la faune sauvage pour AGIR
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SDIS : Service départementale d'incendie et de secours
SIDPC : Service interministériel de la défense et de la protection civiles
SIDSIC : Service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication
SPAE : Santé protection animales et environnement
SRAL : Service régional de l'alimentation (rattaché à la DRAAF)
SIG : Système information géographique
TSV : Technicien des services vétérinaires
UE : Union européenne
UAT : Unité avancée de terrain
UM : Unité mobile
VS : Vétérinaire sanitaire
ZP : Zone de protection
ZRS : Zone réglementée supplémentaire
ZRT : Zone réglementée temporaire
ZS : Zone de surveillance
ZSR : Zone de surveillance renforcée
40/40
VuVuVuVu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2024-N-13réglementant la circulation sur l'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°"° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation deroutes et autoroutes ;Iinstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du préfet de la Lozère portant délégation àMonsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;la demande de I'entreprise Aximum titulaire du marché de travaux de remplacement des glissières enterre plein central sur I'A 75, du PR 129+230 au PR 130+100
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les travaux de remplacement des glissières en terre plein central sur l'A 75, du PR 129+230 auPR 130+100 dans le département de la Lozère, sur le territoire de la commune de Rimeize, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint Chélyd'Apcher; Arrête
Art. 1%, En raison du remplacement des glissières en terre plein central sur I'A 75, du PR 129+230 au PR 130+100,la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 02 avril 2024 et se termineront le 19 avril 2024.Les restrictions de circulation seront maintenues les week-ends et jours fériés.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les restrictions de circulation prévues pourront être adaptées etprolongées jusqu'au vendredi 26 avril 2024.Art. 3. Mesures d'exploitationLes travaux impliqueront la neutralisation :- de la voie de gauche du sens1 (nord/sud) du PR 128+700 au PR 130+200- de la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) du PR 130+500 au PR 129+100Afin de limiter la gêne à l'usager la longueur de balisage des travaux du sens1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord)sera adaptée à l'avancement du chantier.Art. 4. La limitation de vitesse au droit du chantier sera de 90 km/h.Art. 5. La signalisation de chantier et le balisage léger sur l'autoroute A 75, seront mis en place et entretenus parla Direction interdépartementale des Routes Massif Central - District Nord (centre d'entretien et d'interventionde Saint-Chély). Le balisage lourd (SMV métalliques) sera mis en place et entretenu par |'entreprise Aximumattributaire du marché de travaux de remplacement des glissières en terre plein central. Ils seront conformes àI'instruction interministérielle de la signalisation routière.Art. 6. Le passage des transports exceptionnels d'une largeur supérieure à 500 m sera interdit.Art. 7. Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers et notamment son annexe1 ;Art. 8. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 9. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),- mairie de Rimeize
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Fait à Issoire, le 28 mars 2024 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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