DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-268
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-08-18-00005 - 2026-SLVRU-074-AP changement usage, 9 rue Brunet
à VALENCE (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-18-00005
2026-SLVRU-074-AP changement usage, 9 rue
Brunet à VALENCE
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Brunet à VALENCE 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-08-18-00005 EN DATE DU 18/08/2026
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE DE LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL A VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme Mme Marie-Aimée Gaspari, Préfète du département de la
Drôme ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU la demande de Valence Romans Habitat du 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable du maire de la commune de Valence, consulté le 24 juin 2026,
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d' un logement
locatif social, situé à Valence, 9 rue Brunet pour être transformé en local associatif et d'intérêt général ,
numéro de convention : 26/02/01-1986/79-444/1-026004/005 signée le 23/12/1985, type de logement :
T3 bis de 114 m².
ARTICLE 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées
dans le logement.
ARTICLE 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de réintégrer le logement
concerné par le changement d'usage dans le parc de logements locatifs sociaux, et de permettre aux
locataires de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 18 août 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Direction Départementale des Territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
Affaire suivie par Mohamed SI MERABET
04 26 60 81 44
mohamed.si-merabet@drome.gouv.fr
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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