VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-147
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-04-23-00006 - 280-2025-recepisse declaration AGUILERA MANON
du 23042025 (1 page) Page 3
83-2025-04-23-00007 - 281-2025-recepisse declaration ST CLEAN &
ACCOMPAGNEMENT -THIRIET SANDY du 230425 (2 pages) Page 5
83-2025-04-23-00008 - 283-2025-recepisse declaration modificative ES
AZUR PAYSAGE ENTRETIEN- SARTHOU JULIEN du 230425 (2 pages) Page 8
83-2025-04-23-00009 - 284-2025-recepisse déclaration TAHRAOUI
NACERA du 230425 (1 page) Page 11
83-2025-04-23-00010 - 285-2025-recepisse declaration JULIEN
PAYSAGE-BUISSON JULIEN du 230425 (1 page) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril
2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ, GESTION,
FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE », sise à
Plan-de-la-Tour (83120), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-23-00006
280-2025-recepisse declaration AGUILERA
MANON du 23042025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00006 - 280-2025-recepisse declaration
AGUILERA MANON du 23042025 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943398537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Les Estivales 2 Bt C - 511 Avenue de la mer
83700 Saint-Raphaël, le 17/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/04/25 par Mme. AGUILERA Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Les Estivales 2 Bt C - 511 Avenue de la mer 83700 Saint-Raphaël et
enregistré sous le N° SAP943398537 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00006 - 280-2025-recepisse declaration
AGUILERA MANON du 23042025 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-23-00007
281-2025-recepisse declaration ST CLEAN &
ACCOMPAGNEMENT -THIRIET SANDY du
230425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00007 - 281-2025-recepisse declaration ST
CLEAN & ACCOMPAGNEMENT -THIRIET SANDY du 230425 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942398025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Les Logis de Chateauvallon -461 rue
Montserrat 83200 TOULON, le 05/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/04/25 par Mme. THIRIET SANDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Les Logis de Chateauvallon - 461 rue Montserrat 83200 TOULON et
enregistré sous le N° SAP942398025 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/04/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00007 - 281-2025-recepisse declaration ST
CLEAN & ACCOMPAGNEMENT -THIRIET SANDY du 230425 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00007 - 281-2025-recepisse declaration ST
CLEAN & ACCOMPAGNEMENT -THIRIET SANDY du 230425 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-23-00008
283-2025-recepisse declaration modificative ES
AZUR PAYSAGE ENTRETIEN- SARTHOU JULIEN
du 230425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00008 - 283-2025-recepisse declaration
modificative ES AZUR PAYSAGE ENTRETIEN- SARTHOU JULIEN du 230425 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843624602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme , 333 AVENUE DU GENERAL
D'ARMEE JEAN CALLIES 83600 FREJUS, le 22/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 22/04/25 par M. SARTHOU Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé désormais 333 AVENUE DU GENERAL D'ARMEE JEAN CALLIES
83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP843624602 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/04/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00008 - 283-2025-recepisse declaration
modificative ES AZUR PAYSAGE ENTRETIEN- SARTHOU JULIEN du 230425 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00008 - 283-2025-recepisse declaration
modificative ES AZUR PAYSAGE ENTRETIEN- SARTHOU JULIEN du 230425 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-23-00009
284-2025-recepisse déclaration TAHRAOUI
NACERA du 230425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00009 - 284-2025-recepisse déclaration
TAHRAOUI NACERA du 230425 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943397737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , La Colline St Pierre - 455 AVENUE DU
CONTRE-AMIRAL TROLLEY DE PREVAUX 83200 TOULON, le 18/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 18/04/25 par Mme. TAHRAOUI NACERA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé La Colline St Pierre - 455 AVENUE DU CONTRE-AMIRAL TROLLEY
DE PREVAUX 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP943397737 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00009 - 284-2025-recepisse déclaration
TAHRAOUI NACERA du 230425 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-23-00010
285-2025-recepisse declaration JULIEN
PAYSAGE-BUISSON JULIEN du 230425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00010 - 285-2025-recepisse declaration
JULIEN PAYSAGE-BUISSON JULIEN du 230425 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847800364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 38 IMPASSE DU CHATEAU 83460
TARADEAU, le 17/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/04/25 par M. BUISSON JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 IMPASSE DU CHATEAU 83460 TARADEAU et enregistré sous le
N° SAP847800364 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-23-00010 - 285-2025-recepisse declaration
JULIEN PAYSAGE-BUISSON JULIEN du 230425 14
Préfecture du VAR
83-2025-04-24-00005
ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril 2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ,
GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE
SAINT-TROPEZ CGFE », sise à Plan-de-la-Tour
(83120), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril 2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE », sise à
Plan-de-la-Tour (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril 2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, EXPERTISE
DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE »,
sise à Plan-de-la-Tour (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric BIOTON, gérant de la société « COMPTABILITÉ,
GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE » et dont le siège social
est situé 4 rue Général Leclerc à Le Plan-de-la-Tour (83120), demande l'agrément afin d'exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril 2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE », sise à
Plan-de-la-Tour (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
16
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-
TROPEZ CGFE », représentée par ses gérants Monsieur Eric BIOTON et Monsieur Florian
SAMSON, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :
- l'établissement principal situé 4 rue Général Leclerc à Le Plan-de-la-Tour (83120) ;
- l'établissement secondaire situé 1 avenue des Oliviers – Le Cros de Cagnes à Cagnes-sur-Mer
(06800).
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-07.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/75 du 24 avril 2025
portant agrément de la SARL « COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ CGFE », sise à
Plan-de-la-Tour (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
17