PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-061-2024-11
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-11-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie PECRESSE, présidente du conseil régional
d'Île-de-France (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-27-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie PECRESSE, présidente du conseil
régional d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00012 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PECRESSE, présidente du conseil régional d'Île-de-France 3
Eu
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité



05, rue Leblanc– 75911 Paris Cedex
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


Portant délégation de signature à Madame Valérie PE CRESSE, présidente du conseil régional d'Île-de-
France


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement euro péen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen d e développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen a gricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, p ortant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement euro péen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds europée n agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politiq ue agricole commune ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;

Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant dive rses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne en matière d'économie, de finances, de t ransition écologique, de droit pénal, de droit soci al
et en matière agricole, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement
rural pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relati f à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation dé butant en 2023 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu la délibération CR 2021-038 du 2 juillet 2021 mo difiée portant délégation de pouvoir du conseil
régional à Madame Valérie PECRESSE, sa présidente ;

Vu le Programme de développement rural (PDR) d'Île- de-France ;



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00012 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PECRESSE, présidente du conseil régional d'Île-de-France 4
05, rue Leblanc– 75911 Paris Cedex
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

ARRETE

Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Valérie PECRESSE, pr ésidente du conseil régional d'Île-de-
France, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous les arrêtés
et décisions administratives relatifs aux aides rég ies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 rela tif à la
mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le
1er janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural d'Île-de-France :


- Mesure 4 « Investissements physiques » :
o 4.1 – Modernisation des exploitations agricoles et améliorations des pratiques ;
o 4.2 – Transformation et commercialisation des produ ctions agricoles ;
o 4.3 – Amélioration de la desserte forestière ;
o 4.4 – Investissements non productifs.

- Mesure 6 « Développement des exploitations et des e ntreprises » :
o 6.4 – Aide à la diversification non agricole.

- Mesure 8 « Investissements dans le développement de s zones forestières et amélioration de la
viabilité des forêts »
o 8.2 - Mise en place de systèmes agroforestiers
o 8.6 - Amélioration de la mobilisation, de la transf ormation et de la commercialisation des
produits forestiers

- Mesure 16 « Coopération »
o 16.7 .2 - Stratégies locales de développement hors L EADER - Volet forestier

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Valérie PECRESSE, pr ésidente du conseil régional d'Île-de-
France, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aides
mentionnées à l'article 1er et octroyées avant le 1 er janvier 2023.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie PECRESSE, délégation de signature
est donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :
Madame Fantine LEFEVRE, Directrice générale adjoint e en charge du pôle agriculture, ruralité et
transition écologique ;
Madame Orianne PERRIER, adjointe à la Directrice gé nérale adjointe en charge du pôle agriculture,
ruralité et transition écologique et responsable de la mission d'appui au pilotage et projets transver ses ;
Monsieur Bertrand MANTEROLA, Directeur de l'agricul ture, de la ruralité et de la forêt ;
Madame Chloé BORDET, Sous-directrice de l'agricultu re et de l'alimentation ;
Madame Sonia BELHOCINE, cheffe du service Instructi on FEADER ;
Madame Lola NARDELLI, cheffe adjointe du service In struction FEADER.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues, de la préfecture de région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture (échelon de l a région d'Île-de-France) accessible sur le site in ternet
de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .



Fait à Paris, le 27/11/2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris,

Signé


Marc GUILLAUME
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