PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-022
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-12-29-00001 - DECISION N° ARS
BFC-DOSA-2025-2774
accordant préalablement à son
déménagement sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de ses
locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis
dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations
initiales de mise en service de quatre ambulances, de cinq véhicules
sanitaires légers et d'une autorisation de mise en service
d'ambulance ''hors-quota départemental'' attribuées
à la SAS Pierre Varchon.
(2 pages) Page 5
DDETSPP 39 /
39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP (11 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-12-30-00002 - Arrêté portant collectivement prorogation
d'aménagements de forêts de collectivité, incluses dans le
périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive (8 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2025-12-24-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-08-18-003 du 18 août 2025 portant mise en demeure
de
déposer un dossier de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites e
reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées (3 pages) Page 29
Préfecture du Jura /
39-2025-12-29-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées (3 pages) Page 33
39-2025-12-15-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-023 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans la station service AVIA - 9 boulevard des Frères Lumière -
39100 DOLE (3 pages) Page 37
39-2025-12-15-00026 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-024 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé sur
la voie publique - 39110 MARNOZ (4 pages) Page 41
39-2025-12-15-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-025 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans le centre de lavage automobile JURA WASH - rue des prairières
- 39100 CHOISEY (3 pages) Page 46
2
39-2025-12-15-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-026 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de la
république - 39110 SALINS LES BAINS (3 pages) Page 50
39-2025-12-15-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-027 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire - 65 rue des arènes
- 39100 DOLE (3 pages) Page 54
39-2025-12-15-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-028 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8
avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 58
39-2025-12-15-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-029 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
- 23 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 62
39-2025-12-15-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-030 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
- 12 place d'armes - 39160 SAINT AMOUR (3 pages) Page 66
39-2025-12-15-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le
bureau de tabac - 131 rue de la
république - 39400 HAUTS DE BIENNE (3 pages) Page 70
39-2025-12-15-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-032 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel
- 56 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS (3 pages) Page 74
39-2025-12-15-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-033 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le
supermarché SAINT PASCAL
(tabac - alimentation - station service) - 1560 rue des 3 lacs -
39130 DOUCIER (3 pages) Page 78
39-2025-12-15-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-034 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes -
39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE (3 pages) Page 82
39-2025-12-15-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-035 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 61 grande rue
- 39190 COUSANCE (3 pages) Page 86
3
39-2025-12-15-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-036 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la
pharmacie du Triangle d'Or - 2 place Aubarède
- 39110 SALINS LES BAINS (3 pages) Page 90
39-2025-12-15-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-037 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la station service TOTAL - RN 73 - 39500 TAVAUX (3
pages) Page 94
39-2025-12-15-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le supermarché GRAND FRAIS - ZAC Chantrans -
39570 MONTMOROT (3 pages) Page 98
39-2025-12-15-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-039 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 34 place de
la liberté - 39600 ARBOIS (3 pages) Page 102
39-2025-12-15-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue du
Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 106
39-2025-12-15-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le supermarché ALDI - Rue Aristide Briand - 39570
MONTMOROT (3 pages) Page 110
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-29-00001
DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2774
accordant préalablement à son déménagement
sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de ses
locaux d'exploitation agréés pour le transport
sanitaire terrestre sis dans la même localité, le
transfert à son profit des autorisations initiales
de mise en service de quatre ambulances, de
cinq véhicules sanitaires légers et d'une
autorisation de mise en service d'ambulance
''hors-quota départemental'' attribuées à la SAS
Pierre Varchon.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-29-00001 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2774
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de quatre
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REPUBLIQUE .FRANCAISE . @ dAgence Régionale dede Santé "ÙLiberté Bourgogns- Se "1Égalité Franche-ComtéTraternité
DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2774accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de seslocaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, letransfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances, de cinqvéhicules sanitaires légers et d'une autorisation de mise en service d'ambulance "hors-quotadépartemental" attribuées à la SAS Pierre Varchon.La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313- 1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne Franche-Comté — Madame Mathilde MARMIER,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de miseen service de véhicules de transports sanitaires, |Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOS/ASPU/22-138 du 04 août 2022 modifiant l'agrément de l'entreprisede transport sanitaire terrestre SAS Pierre Varchon sise à Saint-Claude - 39 200 -,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-29-00001 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2774
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de quatre
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2Vu le courrier et la demande de modification d'agrément en date du 28 novembre 2025,réceptionnés le 03 décembre 2025, reçus de Monsieur Blaise MARRAFFA — président de la SASPierre Varchon - dans le cadre d'un projet de déménagement au 10 rue du Miroir à Saint-Claude- 39 200 - de ses locaux d'exploitation agréés sis 43 rue du Faubourg Marcel dans la mêmelocalité,Vu la décision n° ARS BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1% décembre 2025,Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département du Jurademeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.DECIDEArticle 1 : Est accordé préalablement à son déménagement au 10 rue du Miroir à Saint-Claude- 39 200 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis dans la mêmelocalité au 43 rue du Faubourg Marcel, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise enservice de quatre ambulances, de cinq Véhicules Sanitaires Légers (VSL) et d'une autorisation demise en service d'ambulance "hors-quota départemental" attribuées à la SAS Pierre Varchon.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances, de cing VSLsanitaires légers et l'autorisation de mise en service d'ambulance à usage "hors-quotadépartemental" seront attribuées au profit de la SAS Pierre Varchon au terme des opérationsadministratives de modification d'agrément qui seront réalisées à la suite de l'effectivité dudéménagement précisé à l'article 1.Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Dijon. A l'égard destiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à Monsieur Blaise MARRAFFA — président de la SAS Pierre Varchon - et publiée aurecueil des actes administratifs du département du Jura.Fait à Dijon, le 29 décembre 2025Pour la directrice générale,la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
PRAnne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-29-00001 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2774
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Saint-Claude - 39 200 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de quatre
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DDETSPP 39
39-2025-12-30-00001
Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP
DDETSPP 39 - 39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP 8
Es | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgrlitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONMEMEMTALE
Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPPDÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTIONDE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)LE PREFET DU JURAVU le Règlement (CE) 7178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlernent Européen et du Conseil cu 23 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux cenrées alimentaires d'origine animale;VU le Règlement {CE} n°°069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-praduits animaux et produits dérivés non destinés à lsconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux):VU le Règlernent (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («xlégislation sur la santé animale u);VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décernbre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertorices ct établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propsgation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/4239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novernbré 2922 complétant lerègiement (UE) 2016/429 cu Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisstion de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contsgieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de "ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introductionde la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L, 223-8 et R, 228-14 R, 228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 427-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs ces préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43;VU le décret m *® 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départernentalesinterministériclles ;
DDETSPP 39 - 39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP 9
VU l'arrêté ministériel du 29 décemore 1986 relatif aux macalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;VU Farrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,VU l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus ct desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 ors pour application de l'article 1221-17 du Code rural ct de la péchemaritime ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU Farrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police samtaire relatives aux produits d'orgineanima'e issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Fierre-Édouard COLLIEX ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métrapolitan ;VU Varrété du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatase nodulairecontagieuse;VU larréte préfectoral n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection de dermatose nodulairc contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'urgence ;CONSIDERANT que ces mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest syspeclée;CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins atin de prévenir sa propagation entre établissements:CONSIDERANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé srimale (O MSA} qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;CONSIDERANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatase nogulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéc'apparition d'un toyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné àl'alimentation animale est estimée carnme nulle à avasenulle ;CONSIDERANT la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de lazone de protection défini par l'arrêté préfectoral n°39 2025 0351 ETSPP susvisé, en date du 02décembre 2025 ;CONSIDERANT que la zone de crotection peur être levée a minima 28 jours après ces opérationspréliminaires de nettoyage el désinfection ;CONSIDERANT la réalisation des visites dans les établissements détenant dés bovins au sein de la zoneréglementée, ocrmettant de conclure à une absence de suspicion de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone ;SUR propositon de a directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et ce laprotection des populations cu Jura;
DDETSPP 39 - 39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP 10
ARRETE;
Article 1: DéfinitionUne zone de surveillance est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,Cette zone regroupe les communes précédemment concernées par les zones de protection et desurveillance définies par l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025 susvisé.
Section 1: Mesures déployées dans la zone de surveillanceLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivartes :Arlicle2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux} détenant des bovins,doit être effectué mmédiatement par ia direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de surveillance sont maintenus à l'écart desautres cspècos détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que Dovins doivent êtremaintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriès de lutte contre les insectes sont mis en place a l'intérieur et autour desétablissements ;3° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnesincispensables à la tenve de l'élevage. Cos personnes mettent en ccuvre les mesures de biosécuritéindividuelles visant à limiter le nsque ce diffuser la maladie, notarnment par l'utilisation de vêtements deprotection à usage unique et, en cas ce visite d'un établissement suspect, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens aporopriés de désinfection et de désinsectisation pour les persannes, 'es mayens detransports et ies équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissementsd'élevage, atin d'éviter la diffusion cu virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, lesvéhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacundes établissements d'élevage :6° Le nettoyage et la désinfection ces véhicules sont effectués, sous la resoonsaoilité du responsable del'établissement concerné, a l'entrée ct à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage debovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-praduits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments ;Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faidle pour s'achever dans les zones de sisque le pius élevé.7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par léquarnsseur enrespectant les règles de biasécurité.Article 4 : Mesures de surveillance er élevage1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zane de surveillance font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit parla directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, |3 réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatase nodulaire contagieuse ov touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sontimmédiatement signalées 3 la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements.
DDETSPP 39 - 39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP 11
3° Les visites prévues au point? sont réalisées par ur veterinaire mandaté au titre de article L.203-8 cuCode rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans prejudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont souris,aux Mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zane de surveliance :1° Les mouvernents des bovinés détenus à partir ov à destination d'établissements situés dans la zonede surveillance ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme etproduits germinaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance et prélevés avant le 1°septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassageet leur distrhution.4° Tout mouvement de personnes, de mammitéres des esptces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que fuire se oeut dans les élevages détenant des espèces sensibles, lesmouvements nécessaires font l'abjet de précautions particulières en termes de changement dé tenwe,de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et ce nettoyage et désinfection afin d'éviter lesrisques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la d'rectrice de la ODETSPPpour le point 1° pour les mouvements à destination de l'abattoir, ov cour les autres points sous réserved'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, i arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant ces bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyes, désinfoctés et désinsectisés avanttout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justificr a minima d'un examen c inique récent favorabic, si nécessairede résultats favorables d'exarnens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par unvétérinaire sanitaire, Sila dérogation est accordée, ces laissez-passer seront délivrés par la directrice dela DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour lesmouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans ies 24 heures suivant l'arrivée desanimaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bowns provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animaleT L'épandage d'effluents d'élevage est interdit,Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'écandage de lister so ide (fumier) ouliquide est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptions de l'annexe 2 du présent arrêté.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou 3 sub: unetransformation en usine agrééc situéc dans la zone ov s'il a été assaini au sens de l'annexe IV durèglement 2029/6887,L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine sgrééc pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire bout virus de la dermatosenodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement {CE} n°10692009 susvisé,peut être autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, ces solidarités et de laprotection des populations.2° Les sous-proauits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus ce bovins de la zoneréglementée et abattus en abattoir implanté a l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés & ur
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établissement agréé au titre cu réglement (CE) n°1069/2008 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'ervoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouran maux familiers est interdit.3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de cenrées animales issues ce bovins provenantde la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés {y compris en zoo, parczoologique, tauconnerie...) et des oiseaux carnivores etjou nécrophages non déterus, est interdit.4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si lescuirs et peaux sont issus de bovins qui ont ate soumis à des inspections ante mortem et post mortemdont fes résultats se sont révélés favorables, ct- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins "4 jours avant leur expédition, ou- ant été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl) additionné de2 % de carbonate de soude {Na2Co3j, ouent été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C,En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette periode de traitement versun autre établissernent sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la directrice de laDDETSPP,Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter Tout contactdes marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contag'euse. Letraitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de ls zoneréglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec descuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zane réglementée.S° L'usage à l'état cru du lait ov ces produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementéepour Valimentation des bovins et des animaux des espèces sensioles à la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'aoplique pas au lat ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum à été produit dans ja même unitéépidémiologique que ces voaux.Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de surveiliance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer ce la zone de protection définiepar l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0357 ETSPP du 29 novembre 2025 susvisé, et après la réalisation desvisites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant deconclure à une absence de suspicion où de cermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8:Le présent arrêté entre en application à compter du 31 décembre 2025.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 3 R. 228-10 du code rural ct de la pêche maritime.Article 19 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunaladministratif de Besancon. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicatiorTélérecours (https://wwustelerecours.fr).Article 11 : AbrogationL'arréte préfectoral n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) susvisé estabrogé.
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Article 12 : ExécutionLe secretaire général de la oréfecture du Jura, la cirectrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupernent dé gendarmerie, 'es vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil Ges actes acministratitsde la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés oar messagerie électronique par fa directricedéparlerrentale de l'emploi, du travail, des solidantés et de la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs etfou chents sans délai de la puise de cet arrêté.Fait à Lons-le-Saunier, le
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Annexe 1; liste des communes en zone de surveillanceINSEE COMMUNE INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE39001 Abergement-ls-Ronce 39084 Cernans 39178 Crans39002 Abergemert-le-Grand 39085 Cerniébaud 39182 Crissey39003 Abergement-le-Petit 39088 Cesancey 39183 Crotenay39004 Abergement-lès-Thésy 39090 Chaïnée-des Coupis 39187 Cuvier39006 Aigiepierre 39093 Chambiay 39188 Dammartin-Marpain39007 Alieze 39094 Chamole 39189 Damparis39008 Amange 39095 Charmpagne-sur-Loue 39790 Dampierre38009 Ardelot-en-Montzgne 35096 Champagney 39191 Darbannay39017 Arroire 39097 Champagnole 39192 Denezières39073 Arbois 39099 Champcivers 39134 Desnes39014 Archelange 39100 Champrougier 39198 Dole39015 Ardon 39101 Champvans 39199 Domblans39585 Aresches 33104 Chapelle-Volanc 33200 Dompierre-sur-Mont39017 Arlay 39105 Crapois 33201 Doucier39020 Arsure-Arsurette 39107 Charcier 39202 Dournon39022 Asnans-Beavvoisin 39108 Charency 39203 Doye39024 Audelange 39109 Charézier 39205 Eclans-Nenon39026 Augerans 39714 Chäteau-Chalon 39206 Ecleux39028 Aumont 39718 Châtelt-de-Joux 39208 Entre Geux-Monts39029 Aumur 39117 Chatelay 39210 Equevillon39030 Authume 39120 Chatelneuf 39214 Esserval-Tartre39031 Auxange 39121 Chätenois 39218 Etrepizncy39034 Balaiscaux 39122 Chatillon 39219 Évans39037 Bans 39124 Chaumergy 39220 Falletans39038 Barésia-sur-l Ain 39127 Chaussenans 29222 Fay-cn-Montagne39040 Barretainc 39128 Chaussin 39227 Foncine-le-Bas39041 Baume-les-Messieurs 39133 Chaux-Champagny 39228 Fancine lé Haut39042 Baverans 39129 Chaux-ces-Crotenay 39229 Fontainebrux39043 Beaufort-Orbagna 39136 Chemenot 39230 Fontenu33047 Bellefontaine 39138 Chemin 39232 Fort-du-Piasne39048 Belmont 39139 Chéne-Bernard 39233 Foucherans39043 Bersaillin 33°40 Chéne-Sec 39234 Foulenay39050 Besain 39141 Chevigny 39235 Fraisans39951 Biarne 39143 Chevrotaine 39236 Francheville39052 Bief-des-Maisons 39145 Chille 39237 Fraroz39053 Bief-du-Fourg 39146 ChilydeVignasle 39238 Frasne-les-Mculiéres39054 Bicfmorin 39147 Chilly-sur-Salins 39241 Frébuans39055 Billecu! 39149 Chissey-sur-Loue 39244 Frontenay39056 Bletterans 39150 Choisey 39245 Gatey33057 Blois-sur-Seille 33153 Cize 39246 Gendrey39058 Blye 39154 Clairvaux-les-Lacs 39245 Geraise39059 Bois-d'Amont 39155 Clucy 39243 Germigney39060 Bois-de-Gand 39156 Cogna 39250 Geruge39067 Boissia 39159 Colonne 39251 Gevingey39063 Bonlicuy 39160 Commenailles 39252 Gevry39065 Bonnefontaine 39162 Candamine 39254 Gillois39066 Bornay 39164 Conlitge 39258 Grande-Riviére Chateau39070 Bourg-de-Sirod 3916S Conte 39259 Grange-de-Vaivre39072 Bracon 39167 Cosges 39262 Gredisans39073 Brainans 39168 Courbette 39263 Grozon33074 Brans 39169 Courbouzon 39265 Hautecaur39077 Breteniéres 39170 Courlans 39177 Hauteroche39078 Brevans 39171 Courlaoux 39267 lvory33073 Briod 39172 Courtefontaine 39268 lurey39081 Buvitly 39775 Coyron 39270 Jouhe39083 Censeau 39°76 Cramans 39217 L'Etoile
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INSEE390393907639921391033971039°1239116391263913739732392213922339239392823930539317295343955S392713927239278392793928439285392883911939193392253924039277392813930439439421395453955339575392913929239019390913979639271392663538139424394253545739296292983929939300393013930239306393083931039313
COMMUNELa BarreLa BreleniéreLa ChailleuseLa Chapelle-sur-FurieuseLa CharmeLa ChassagneLa ChâtelsineLa ChaumusseLa Chaux-du-DombiefLa Chaux-cn-BresseLa FavièreLa FertéLa FrasnéeLa LatetteLa LoyeLa MarreLa Tour-du-MeixLa Vieille-LoyeLac-des-Rouges-TruitesLadoye-sur-ScilleLargillay-MarsonnayLarnaudLavergeotLavansès-DoleLavignyLe ChateleyLe DeschauxLo FicoLe FrasroisLe LarderetLe LatetLe LouveratLe PasquierLe PinLe VaudiouxLe VernaisLe VilleyLemuyLentLes ArsuresLes ChalesmesLes Deux-FaysLes Essards-TaignevauxLes HaysLes NansLes Planches-en-MontagneLes Planches-près-ArboisLes RepôtsLombardLongcochonLongwy-sur-le-DoubsLons-le-SaunierLoulleLouvatangeMacornayMalangeMantryMarigny
INSEE COMMUNE39314 Marnézia39315 Marnoz39313 Mathenay39321 Menétru-le-Vignoble39322 Menétrux-en-Joux39323 Menotey39324 Mérons39325 Mesnay39326 Mesnois39327 Messia-sur-Sorne39329 Mièges39330 Miéry39331 Mignovillard39334 Mairon39335 Moissey39336 Molair39337 Molarnboz39338 Molzy39342 Monay39344 Monnet-la-Ville39345 Monnières39365 Mont-sous Vaudrey393665 Mont-sur-Monnet39348 Montaigu39349 Montar39350 Mortbarrey39352 Monteplain39354 Montholicr39355 Montigny-lés-Arsures39356 = Mantigny-sur-l'Ain39359 Montmarlor39360 Montmirey-a-Ville39361 Montmirey-le Château39362 Montmorot39364 Montrond39367 Morbier39370 Mouchard39372 Mournans-Charbonny39376 Moutoux39377 Mutigney39379 Nance39385 Nevblans-Abergement39386 Neuvilley39387 Nevy-lés-Dole39388 Nevy-sur-Seille39389 Ney339359 Nogna39391 Nozeroy39392 Offlanges39393 Oneglieres39396 Orchamps39398 OQugney39339 Ounsns39400 Qur33401 Oussiéres33402 Pagney39403 Pagroz39404 Pannessières
INSEE354053940739408394093941139412394153341839419394223942339426394273942839429394303943139432394343943639435394373943939443394443944539446394473944839449394513945239454394553945639458394673346239464394653946735469394713947239473394763947739479394803948)3948639487384893949039492394933949439495
COMMUNEParceyPassenansPatornayPeintrePerrignyPeseuxPelit-NoirPicarreauPillemoinePlainoiseauPlaisiaPlasnePlénisePlénisettePleurePlumontPods-de-FiolePointrePolignyPont-d'HéryPont-de-PoitteParit-du-NavoyPort-LesneyPrésillyPreunPublyPupillinQuintignyRahonRainansRanchotRansRecanazReithouseRelansRevwenyRixRachefort-sur-NenanRomainRomangeRotalierRouffangeRuffey-sur-SeilleRyeSaffiozSaint-AubinSaint-BaraingSaint-Cyr-MontmaiinSaint-DidierSaint-Germain-cn-MontagneSainz-LamainSaintLavrenten-GrancyvauxSaint-LothainSaint-LoupSaint-MaurSaint-Maurice-CrillatSaint-PierreSaint-Thiéoaud
DDETSPP 39 - 39-2025-12-30-00001 - Arrêté n° 39 2025 0387 ETSPP 16
INSEE COMMUNE39474 Sarnte-Agnès39497 Saizenay39498 Salans39499 Saligney39500 Salirs-les-Bains39507 Sampans39592 Santans38503 Sapois39505 Saugeot39507 Séligney39508 Sellières39511 Sergenaux39512 Sergenon39514 Sermange39514 Serre-les-Moulitres39617 Sirod39518 Songeson39519 Soucia39520 Souvans39522 Supt39523 Syam39525 Tasseniéres39526 Tavaux39527 Taxenne39528 Thervay39529 Thésy39537 Thoira39533 Tovlouse-~c-Chateau39535 Tourmont39637 Trenal39538 Uxelles3953G Vadans39576 ValSonnette39540 Valempoulières39543 Vannoz39546 Vaudrey39548 Vaux-sur-Poligny39550 Verges39552 Vernantois39554 Vers-en-Montagne39555 Vers-sous-Selliéres39556 Vertamboz39558 Vevy39565 Villeneuve-d'Aval39567 Villeneuve-sous-Pymont39569 Villers-Farlay39570 Villers-les-Bois39571 Villers-Robert39568 Vilerserine39572 Villette-lés-Arbois39573 Villette-lés-Dole39574 Villevieux39577 Vincent-Froideville39581 Vitreux39582 Voiteur39584 Vriange
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Annexe 2 : Gestion des effluents en zone réglementéeDans le cadre de l'épisode actuel de dermatose nodulaire contagieuse. & princise retenu pour la gestion desfurniersilisiers des élevages se trouvant dans les zones réglementées es l' mporaire de
Néanmains, il est possible, sous certaines conditions incontoumables, de déroger à ce principe.Le pnacipe retenu est basé sur la responsabi ité et le bor sens de chacun afin d'éviter toute propagation de cettemaladie. Les dérogations ne sont donc pas aitribuees au cas par cas Par ailleurs, lépandage doit être réalisésans préjudice du respect des autres réglementations (rsd, zones vulnérables... |
Pour chaque usage de cette dérogation je vous orle de bien vouloir informer la DDETSPP du JURA par courriel (epancage-dnc-pp Gi ura.couv fr).Afin dé traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :décération d'écandage + nom de l'élevage + numém d'élevage + commune (exemple. déclaraliond'épancage'GAEC du TEST/39 998 99S) Lons Le Saurier}.Vigiance et précautions les mesures classiques d'épandage devront ètre respectées . enregistrement. distancesd'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, atc.
Lisiers (forme liquide) st purins (eaux brunes) :li ast possible de réaliser un épandage en zone réglementée {ZR] pour les tæers issus d'élevages en ZR sousconditions, si les capacités de stockage sont atteintes.Les conditions de cet épandage sont les suivantes:- épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant un enfouissement d'au moins25cm. Le terme « immédiat » doit donc étre compris comme sans aucun délai ;- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours :- respect des mesures de biosécurité : chantier propre {pas de résidus sur les voles de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, nettoyage et désinfection des matérielsapres utilisation surtout dans le cadre des CUMA) :- chantier d'épandage peu important (volume/surface).Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :- possibilité de chauler la fosse à lisier avec pH>12 pendant 7 jours;- possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulage immédiatementaprès;- accés interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;- respect des mesures de biosécurité: chantier propre {pas de résidus sur les voles de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- chantier d'épandage peu Important (volume/surface)}.La déclaration devra préciser-la motivation Ge cette utilisation de la dérogation- Un engagement du fait que les lisiers feront bien l'objet d'un enfouissement immédiat et un descriptif desmodalilés de mise en œuvre :-le volume approximatf de ler'fumier qui sera épandu ;- les numéros des flots PAC qui recevront les lisiers/fumiers ainsi que la surface totale concemée parl'épandage.
Fumiers :Les mesures à adopter sont les suivantes :-Slocxage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des itières at des animaux ;-assainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours sans nouvel apport, aspergé cedésinfectant-nsecticice-larvicide et laissé exposer à sa propre chaleur Durant cette oénode le tas doit ëtrecouvert où retourné pour faire en sorte que toutes les couches soient soumises 4 la chaleur. Le nettoyage et ladésinfection du matérie! ayant servi aux retournements doivent étre réalisès rigoureusement.
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Un épandage de ce fumier n'est possible que dans 'es conditions suivantes :- respect des mesures de biosécurité : chantier propre {pas de résidus sur les voies de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) :- Chantier d'épandage peu important (volume/surface).Méthanisation :L'utiksaton des lisiers en méthanisation dérogataire aux standards européens {70*Mh;) est possible dans leslimites qui ont été Fxées lors de la délivrance de l'agrément sanitaire du méthanseur (liste fermée d'éevageslenue à jour dans le dossier d'agrément).Les digestats solides sont traités comme des fumiers et les digestats liquides comme des lisie*s conformémentà la présente instruction.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-30-00002
Arrêté portant collectivement prorogation
d'aménagements de forêts de collectivité,
incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement de Franche-Comté et subissant
les effets de crise sanitaire massive
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00002 - Arrêté portant collectivement prorogation d'aménagements de forêts de
collectivité, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire
massive
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= Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION Bourgogne-Franche-ComtéBOURGOGNE- Service régional de l'Économie Agricole et forestièreFRANCHE-COMTÉLiber£auitéÉMIS Arrêté n 39. 9B _ AZ -30- cao Zportant collectivement prorogation d'aménagements de forêts decollectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régionald'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise
VUVUVUVUVUVUVUVU
SURSUR
sanitaire massiveLe Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE-COMTEPréfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'OrdreNational du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,7, R214-16, et R214-19 du code forestier :le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairesrurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté ;les accords des collectivités concernées, référencés en annexe1 du présent arrêté ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation designature du préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n° 25-14-DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00002 - Arrêté portant collectivement prorogation d'aménagements de forêts de
collectivité, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire
massive
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Arrête :
Article 1Les crises sanitaires sur l''épicéa cornmun et le sapin pectiné, en lien avec une successionde sécheresses et une répétition d'attaques de scolytes, sont actuellement en évolutionrapide sur le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté, et nepermettent pas d'établir actuellement un état des lieux consolidé afin de réviserdurablement les aménagements listés en annexe1 du présent arrêté et arrivantprochainement 4 échéance, Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, cesaménagements sont prorogés pour une durée de Sans, et la gestion de ces forêts estadaptée selon les règles définies aux articles suivants.Article 2Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce quiconcerne le choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcellesdes autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une miseen régénération de fait, lorsque l'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours estune essence forternent affectée par les attaques parasitaires, à savoir:- Épicéa commun,- Sapin pectiné,Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision del'aménagement ou par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue nepeut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux vagues de sécheresse etd'attaques parasitaires, elle pourra être remplacée :Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ousecondaires par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dontrelève l'unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutionsdes connaissances sur la sensibilité de ces essences au changements climatiques encours;- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unitéstationnelle dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestioncourante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêtépréfectoral relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles auxaides de l'Etat sur le territoire d'application du Schéma régional d'aménagement ;- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'uneexpérimentation suivie dans le temps :ce Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publicsde recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notammentpour le choix d'essences durablement adaptées et non invasives;> Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publicsde recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
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La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de mise enplace des ilots d'avenir définie préalablement par l'Office national des foréts et concertéeau niveau national, |Article 3Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de prolongation de 5 ans:La structuration actuelle de la forêt en séries ct en groupes de gestion estmaintenue;- Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes derégénération, mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve del'appréciation du gestionnaire sur :oO
Le
L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survieestimée des semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable;L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur laproportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de latotalité des peuplements de la forêt;L'impact des récoltes induites par les dépérissernents sur le marché du bois etl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage parmassif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des foréts etapplicable à chaque forêt apres accord de la collectivité propriétaire;La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelleessence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essenceobjectif, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agencede l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de lacollectivité propriétaire;- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de productionligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaquegroupe: cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu del'impact des produits accidentels liés aux vagues de sécheresse et d'attaques descolytes, selon les modalités suivantes :oDans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à larécolte progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupeprévus, dont la périodicité pourra être modulée selon les règles habituellesfixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupesréglées, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupesdans sa forêt;Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotationspourront être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte desbois dépérissants ou montrant des signes d'un dépérissement prochain, avantla perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l'étatd'assiette annuel des coupes dans sa forêt;Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise enrégénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifiédurant la période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à labonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d'une nouvelle
*a
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essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application desguides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lacapacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelleessence-objectif, lorsque essence en place n'est pas retenue comme essenceobjectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par ledirecteur d'agence de l'Office national des forêts en accord avec le propriétairede chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux àmettre en œuvre dans sa forêt.- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivitéspropriétaires des forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur farèt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutesles mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre,en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier etdes dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature àlimiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation desessences objectifs résistantes aux vagues de sécheresse et aux changementsclimatiques en cours.Article 4Les aménagernents ororogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-dela d'un délai de Sans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'unbilan d'application au terme de ce délai de 5 ans.Article 5La Directrice Régionale de l'Alirnentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comteé et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestièreo +. ZA 4PF
a f7 Pierré LAMBAREAnnexe 1; liste des aménagements prorogés et modifiés par le présent arrêté mentionnantl'accord du propriétaire sur ce projet dé prorogation avec modification,
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Annexe 1: liste des aménagements modifiés par le présent arrêté, mentionnant l'accorddu propriétaire sur ce projet de prorogation avec modificationRéférence de l'aménagement en cours | Date deAnnée de Année de fin Date de À Soe Esdébut d'application l'arrêté P rs 'ameee la | d'application d'approbation prorogationavecmodificationprésentement_ | arrêtéeLOULLE 2006 2025 05/02/2007 19/09/2025
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Frey ar pratacaims le 7 TOO,Aogu er. reb'ect.re k 22242007Muah =Ch) Sie" DS Ss 1-2 ea
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH XTRAIT D ISDÉPARTEMENT Ss TIONS DU CONSEIL MUNICIPALJURA COMMUNE DE LOULLENOMBRES DE MEMBRES |Séance du : 19 septembre 2025 LAfférents | En Qui ottAU: [one spied t L'an deux mille vingt-cing le dix-neuf septembreni UT | nO à 20 k OU beures, le Coosed Muaicipal de cette communeSouveque, s'est réuni au sombre prescril par ls Jus, dans be lieu habits! de acaDatede Ja Caavecatice séances, en sexsian ordinaire, sous Le présidenceds bf. Philigpe DUROIS, Maire.(9:09/2025 Pré plesPs ue Dubois Condier,Brenans,LabourierJacques, Boone Grend,Godetme JacqnesExcusés : Nicolas Paget (peuvoirà Philippe Dubois) et Gilbert Vannoz (pouvoirà Philippe Dubois}Tl a été procédé conformément à l'anurle 1.2121-6 du code des collectivitéstermitanialss, à l'élection d'uoe secrétaire de séance., Mme Camille Jecques ayaat obxaau la majonté des suffrages a été désignée pour_ remplir ces fonctions qu'elle à accepréesélibération n°Objet de ladélibération : Prorogution de l'aménagement de le Forêt Communale de LOULLE
L'aménagement forestier de la Forêt Communale de LOULLE arrive à échéance au31/12/2025.La crise sanituire en cours (acolyte sur I'épicéa) ne permet pas de lancer la révision del'aménagement (incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).Dems l'attente d'une stabilisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une duréede 5 ans l'arménagement de Ja forêt communale de LOUT.LE,LE CONSEIL MUNICIPAL :Après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de prorogerpour une durée de 5 ans l'aménagement de la Forét Communale de LOULLE, et après avoir
Approuve à l'unsaimité la prorogation de l'aménagement de le Forét CommunaledeLOULLE d'une contenance totale de 411,89 ha pour unc période de 5 ans (2026-2030).Après en uvuir délibéré pour extrait certifié conforme,
Le maire, Philippe DUBOIS
"+ .ie a~ 'La
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-24-00008
arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-08-18-003 du 18 août 2025 portant mise
en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites e reproduction ou d'aires
de repos de spécimens d'espèces animales
protégées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-24-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025
portant mise en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
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PREFETDU JURALibertéEvatitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025 portant mise en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destru ction, altération ou
dégradation de sites e reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R .411-14 ;
Vu l'article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pré fets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les cond itions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'envi ronnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oi seaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-07-00006 du 7 avril 2025 portant délégation de si gnature à
Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°39–2025-04-08-00004 du 8/04/2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;
Vu le jugement du 25 juillet 2025, par lequel le tribunal a dministratif de Besançon enjoint les services
de l'État de mettre en demeure la société Total Energies Renouvel ables France de déposer une
demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protég és au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre du pro jet d'implantation d'un parc
photovoltaïque à Mantry (Jura), dans un délai d'un mois ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-24-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025
portant mise en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
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Vu l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025 portant mise en demeure de dé poser un dossier de
demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dég radation de sites e
reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées ;
Vu le recours gracieux du 14 octobre 2025 de la société Total Energie s Renouvelables France
concernant le délai prescrit qui serait trop court pour instrui re un dossier de demande de dérogation
et sollicitant une prolongation du délai de mise en demeure ;
Considérant le projet de parc photovoltaïque au sol déposé en juill et 2021 par la société Total
Energies ;
Considérant la présence de spécimens d'espèces protégées dans la zone du proje t ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1
er
  :
L'article 1
er
de l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025 portant mise en demeure de dépos er un
dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altéra tion ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protég ées est modifié comme
suit :
« La société TOTAL Energies Renouvelables France SASU, repr ésenté par M. MULLER Thierry, est mise
en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de de struction des espèces et des
habitats protégés au titre de l'article L, 411-2 du code de l'envir onnement dans le délai de un an. Le
pétitionnaire devra mettre à profit ce délai pour trouver des solu tions compensatoires aux impacts du
projet et tenir la DREAL au courant des avancées du dossier. »
Article 2  :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administr atif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON ce dex 3, dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 :
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures e t sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
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portant mise en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
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Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
• M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Jura.
Fait à Besançon, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet du Jura et par subdélégation
Le chef de service Biodiversité Eau Patrimoine
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Hadrien MAURIAC
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-24-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2025-08-18-003 du 18 août 2025
portant mise en demeure de
déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
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Préfecture du Jura
39-2025-12-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2025-12-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 33
muPREFETOU JURAso Cabinet du préfetRATETT
Direction du cabinetService interministériel de défenseet de protection civilesCAB-SIDPC-2025127%-002Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de {a prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Jura,
VU le code de la sécurité intérieure et notarnment les articles L.242-1 à 1.242-5 et R.242-8 à R.242-14 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrête du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aérorefsappartenant à l'Etat ct utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrète du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la dernande formulée le 12 décembre 2025 par la direction régionale des douanes de Franche-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que pour la même période et sur le mème périmètre, aucune autorisation de caméra aérosortéen'a été accordée pour des finalités différentes;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettentaux services des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohibées ce tabac et dans la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier, de procéder à la captation, 3 l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions par la détection, le constat ctla répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes ;Considérant l'uthsation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes de Franche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit, en vue derechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le code des douanes :Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert la mission deprévention des mouvements transtrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que le caractère frontalier du Jura est conforté par le fait qu'il est partiellement compris dans lerayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national et que, dans cette zone de surveillancespéciale (articie 43 du code des douanes), les services des douanes disposent de prérogatives renforcées decontrôle;
39930 LONS-LC-5AUNICR CEDEXcs 0644Té, 0334866400MA - prerectureiurafous fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 34
Considérant par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axes decontournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes daivent pouvoir manter des dispositifsde contrôle en retrait de ia frontière qui sont plus efficaces pour intercepter les véhicules transportant desmarchandises frauduleuses ov prohibées ;Considérant que l'administration des douanes fait face a de très nombreux comportements d'évitements lorsdes contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents des douanes pouvant êtrerapidement détectés par les automobilistes avec les moyens de communications actuels qui permettent deles signaler ; qu'ains: de nombreux véhicules décident dé faire derni-tour pour échapper av contrôle ou depasser par un autre point de passage qui n'est pas gardé; que la discrétion des caméras installées sur desaéronefs permet de détecter et de contrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient àéchapper aux contrôles ;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre de dispositifsmis en place en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale des douanes de Franche-Comté ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire ét adapté ;que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de surveillance et de contréle ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l'article R.242-13 cu code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs coursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières,en vue ce lutter contre leur franchissernent irrégulier et de prévenir les mouvernents transfrontaliers demarchandises, la dérogation vise à s'appliquer;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 7: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction régionale des douanes deFranche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ces missions impliquant une prose en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyensconséquents dans l'urgence.Article 2_: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras {visible et thermique} équipant des drones aériens légersmuiti-rotors d'un poids inférieur à 10 kg.Article 3: La présente autorisation est délivrée à compter du jeudi 01 janvier 2026 jusqu'au 31 mars 2026.Article 4 : Les lieux de survol sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance des trontières.Article5 : La présente autorisation est limitée ay périmètre géographique défini par le critère de compétencegéographique de 'a direction des dauanes à l'exclusion du survol des zones habitées ou de population et seracirconscrite aux secteurs de la frontière avec la Suisse, notarnment les lieux listés infra :e l'axe routier entre les communes de Bois d'Amont et Les Rousses (routes départementales D29E2 etD415 dans les deux sens de circulation);+ l'axe routier entre les communes de Les Rousses ct Lamoura (routes départernentales D25 et D29dans les deux sens de circulation) ;« l'axe routier entre les communes de Bellefontaine et de Morbier {routes départementales D18 et DIGAdans les deux sens de circulation) ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 35
* l'axe routier entre les communes de Lajoux et de Saint-Claude (route départementale D436 dans lesdeux sens de circulation) :« l'axe routier entre les communes de Saint-Laurent-en-Grandvaux et Les Rousses {route nationale NSdans les deux sens de circulation).Article 6 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article8 : Le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et un exemplaireen sera transmis sans délai à la procureure de la République.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur au d'un recours contentieux auprès du tribunal administratitde Besancon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux,Article 10: La directrice de cabinet du préfet du Jura et la cirectrice régionalé des douanes de Franche-Comité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lons le Saunier, le 9 9 DEC. 2025
29030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXC5 60648Tél. : 02 8486484 C0Mél. : prefecturestjura.gouv-fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Préfecture du Jura
39-2025-12-15-00025
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-023 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans la station service AVIA - 9 boulevard
des Frères Lumière - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00025 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-023 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans la station service AVIA - 9 boulevard des Frères Lumière - 39100 DOLE
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EsPREFET Cabinet du PréfetDU JURALiberté£salèréFrairartéBureau Ge la sécunré intérieureer des polices adnirstrativesPôle pen ons aden aiscratises
ARRETE N° CAB-BS]IPA-20251215-023 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans la station service AVIA - 9 boulevard des Frères Lumière - 39100 DOLELE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L25°-1 àL255-1 et les articles R251-1 a R254-2:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ecovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura :Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-070 du 26 mars 2024 autorisant le chef de secteur deTHEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION à renouveler le système de vidéapratection installé dans la stationservice AVIA située S boulevard des Frères Lumière 2 DOLE (29100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS$SC-BS$SIPA-20240907.007 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet cu préfét du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le demande par laquelle Monsieur Nicolas DUCROT, directeur de Thevenin & Ducrot distributionsollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la station service AVIA -&boulevaré des Frères Lumière - 39100 DOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 13 novembre 2025 (dossier n° 2019/0099) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTOU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Nicolas DUCROT, directeur de Thevenin & Ducrot distribution, responsable du traitement cedonnécs à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installédans la station service AVIA - 9 boulevard des Frères Lumiére - 39100 DOLE, comprenant 1 caméra
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vidéoprotection
installé dans la station service AVIA - 9 boulevard des Frères Lumière - 39100 DOLE
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Intérieure et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur le retrait d'une caméra intérieure etd'une caméra extérieure ainsi que sur la modification de l'emplacement des caméras extérieures.Seules les camérLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel cu 3 aobt 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de mamère visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une camera, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevyropéen RGPD, l'identité du responsable cu système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du sorvice à contacter pour ledroit d'accès aux données et Un numéro de téléphone,> f 2 5 sS'oxercera auprès du chef de département réseau.Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de fiagrant célit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée deconservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opératons de collecte, de moditication, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans ces lieux etstablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant cu système de vidéoprotectian, individuellement désignés et dément habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vigéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des mages captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère cersonnel et informations :les agents des services de police ou des unites de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie el de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service cu le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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imolantés sur le territoire de la commune ov de I'établissement oublic de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;les autorités administratives et juciciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cacre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de Gonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de carmérais), changement de délai de conservation des données,changement ces) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'obiet d'une nouvelledemande c'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, La personne responsagle dy taitementere personnel provenant du système de vidéopr tio:pide aon PNA &:rocls avark: Peapiratian tie ction ce ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales apolicables, et en cas Ce manquement aux dispositions figurantaux articles (251-2, (251-3, L252à L252-5, L253- à L 253-5 du code de Is sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée, la présente autorisationpourras être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Articie 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet c'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précitéArticle 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de le police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée 3 la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vdéoprotection, au maire de lz commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et paf délégationLa directrice elcabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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PREFETDU JURA Cabinet du Préfet
Bureau de à sdcurnté intérieureel des polices sdininistralives20 polices aa Minestrat ersARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-024 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé sur la voie publique - 39110 MARNOZLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment es articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2552 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu te décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet cu Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DC-BSiPA-20220322-029 du 22 mars 2022 autorisant Monsieur le maire deMARNOZ (39110) à renouveler le système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature a Macame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la cemande par laquelle M. le maire de MARNOZ (39710) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2013/0235);Vu l'avis de ls commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de MARNOZ (39110), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout d'unecaméra. Après modification, ce système comprendra 8 caméras de voie publique, détaillé comme sult :- 5 caméras filmant les abords de la mairie et de l'école ; rue des écoles, rue de Pretin, place Jeanne-Etienette Roqui, terrain multisport- 3 caméras filmant les abords du cimetière et de l'église : rue de l'église (ajout d'une caméra filmantl'accès av réservoir d'eau potable).
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Le matériel installé doit répandre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2- FINALITESVinstallavon des caméras doit permettre d'attendre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des ligux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et ces biens dans des lieux etétablissements couverts au public particulièrement exposés à des risques c'agression ou de vol- protection des aoords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des l'euxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des carnéras, de manère visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictograrnmereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable Gu système, les finalités poursurvies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.nées sex nf - a | ne4 caractère personnel provenant du système d vidéoprotection. |Article 4 - DELA! DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ledate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant ure durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPouvent accéder aux données à caractère personnel ct informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité 4 compétence départemertale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ov des communes pourlesquelles ils sont compétents :a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL, 2212-2 du code général ces collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 dumème code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale incividvellement désignés ct habilités par le maire ;
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€) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en agplication de l'article L, 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbescins ce leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonsle ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés ct dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public ce coopérationintércommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devras être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméraés}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) nabilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le croit d'acces aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée ce validité de la présents autorisation est de 5 ans. La personne responsable div traitement"7 on re cuveil m t 4 mois vant l'expiration de ce délaiArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, 12524 à 1252-5, 125341 à L 253-5 du code de fa sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
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Article 21- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes acministratifs de fa préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tnbunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de ls date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenart du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12-EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jurs sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à Caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, fe 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfetet par délégationLa direc cabinet
Virginie BROUE Nuage
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00026 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-024 portant autorisation de modifier le système de
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vidéoprotection
installé dans le centre de lavage automobile
JURA WASH - rue des prairières - 39100 CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00027 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-025 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans le centre de lavage automobile JURA WASH - rue des prairières - 39100 CHOISEY
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PREFET Cabinet du PréfetDU JURAiiertéÆpsaitséFrotrarié
Bureau Ge la stounne intérieureet des polices udrranistrativesPA's poices aciminisrrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-025 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le centre de lavage automobile JURA WASH - rue des prairières - 39100 CHOISEYLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les artictes L22341 el suivants, les articles L2511 4L25S-1 et les articles R251-1 a R254-2 :Vu le décret du 72 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, prétet du Jura ;Vu le décret du 37 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de ia commission départementale de vidéaprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241216-029 du 16 décembre 2024 autorisant Mons'eur Paul-EmileROBINET, dirigeant de la société SPA AUTO, 3 renouveler et modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le centre de lavage SPA AUTO situé rue des prairières à CHOISEY (39100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Akramme HIMER, gérant de la SAS KALI, sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection installé dans le centre de lavage automobile JURA WASH - ruedes prairières — 39100 CHOISEY ;Vu le récépissé de dossier complet du 4 décembre 2025 (dossier n° 2018/0184) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame a directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION BU DISPOSITIFMonsieur Akramme HIMER, gérant de la SAS KALI, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément av dossier présenté, 2 modifier le dispositif installé dans le centre de lavageautomobile JURA WASH - sue des prairières - 39100 CHOISEY, comprenant 6 caméras intérieures et 6caméras extérieures. Les modifications portent sur les changements de responsable du système etd'enseigne.
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vidéoprotection
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Seules les caméras filmant des espaces ouvertsau pyblic nécessitentune autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministérel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol au de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissernentsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords Immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à ces actes de terrorismeArucle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'exstence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit d'acces aux données s'exercers auprès cu directeur du centre delavage,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, ¢ conservation des données est d jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication ct d'effscement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, tadare, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée max male de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant cu système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vicéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur ls confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Artice 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonalé ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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vidéoprotection
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implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de caopé-atiorintercommunale dont 1s relèvent par le maire :- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et 'cs services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou aiout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s} personne(s) habilitée{s) 3 accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le cron d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'ure nouvelledemande d'autorisation.Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autonsation est de $ ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vdéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant "expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas Ge manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 4 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que fa personne responsable du système aura été à mème de présenter sesobservations.Cette autorisauon ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procécures éventuellement applicables {code du travail, code civil, coce pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsabe dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12-EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sontchargées, chacune pour ce qui fa concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée 4 la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de wdéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, ic 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet t Sar délégationLa "1e cabinetVirgnie LA ET-SAUZADE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-026 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la banque
populaire - 27 et 29 rue de la république - 39110
SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-026 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS
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ExPREFET Cabinet du PréfetDU JURALiertéÉgaitstFrateraiteBureay de la SCunté inteérreureet des polices administrativesPAln pot ont acon stratesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-026 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de la république - 39110 SALINSLES BAINSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment 'es articles 12231 et suivants, les articles L251-1 àL2552 elles articles R2511 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice cecabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectorai n° OSC-8SIPA-20210401-025 du 1° avril 2021 autorisant le responsable sécurité dela banque populaire ce Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installédans l'agence bancaire de la banque populaire située 27 et 29 rue de la république à SALINS LES BAINS(39110);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902.001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection |Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUE1-SAUZADE, directrice ce cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Mons'eur le responsable sécurité de la banque populaire de BourgogneFranche Comteé sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agencebancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de le république - 39110 SALINS LES BAINS :Vu le récépissé de dossier complet du 8 décembre 2025 (dossier n° 2010/0129) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame Is directrice de cabinet ;ARRETEArticle jer — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées av présent arrété et conformément au dossier présenté, à modifier ledispositif installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de la réoublique - 39170
..uræ du JuiEMAa à y
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-026 portant autorisation de modifier le système de
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installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 27 et 29 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS
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SALINS LES BAINS, comprenant 4 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait d'unecamérs intérieure,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel cu 3 asût 2007Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre le finalité suivante:- prévention dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques c'agression ov de volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence ces caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées ce la personne ou du service 4 contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux sonndes szexaccate auprès de laa person ne responsable du traitement des donnéesaractèreArticle 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquete de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des connées est de 39 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de "auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale ce 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues 3 l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent tre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
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vidéoprotection
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municipale individvellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public ce coopérationintercommunale dont ifs relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont Is présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra &tre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai ce conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autonsation est ce 5 ans. La personneresponsabledy traitementde données à caractère personnel provenant du syrième de vidéoprotection devra demander auArticle 16 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas Ge manquement aux dispositions figurantaux articles L251.2, L2513, L252-7 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. fl pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12-EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données 8 caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune c'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier le 15 décembre 2025Pour le prefectLa directric
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-027 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la banque
populaire - 65 rue des arènes - 39100 DOLE
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vidéoprotection
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Ez»PREFET Cabinet du PréfetDU JURALièerééÉralité |FerrerBureau de la sécuricé nténeyrneet des palices adrninistrativesWle po ces odmin strat vers
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-027 portant autorisation de modifier te système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la banque populaire -65 rue des arènes - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu ke code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22%1 et suivants, les articles L2514 3L255-1 et les articles R251 à R254.2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-023 du 1* avril 2021 autorisant le responsable sécurité dela banque populaire de Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installédans "agence bancaire de la banque populaire située 65 rue des arènes à DOLE (39100);Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 cu 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la banque populaire de BourgogneFranche Comté sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agencebancare de la Sanque populaire -65 rue des arènes - 39100 DOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 8 décembre 2025 (dossier n° 2010/0125) ;Vu l'avis de {a commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame ls directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION OU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité de la banque populaire de Bourgogne Franche Comlé, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément av dossier présenté, à modifier ledispositif installé dans l'agence bancaire de fa banque populaire - 65 rue des arènes - 39100 DOLE,comprenant 4 Caméras intérieures. La modification porte sur le retrait d'une caméra intérieure.
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée sux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de fa sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement. lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à cantacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
à caractère personnel provenant systéerme de vi fArticle 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enguëte préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication ct d'effacement desdonnées 3 caractère personne! font | objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssant conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère cersonnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les sculs besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de viceéoprotection, indivicve lement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articie 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autonté duquel ils sont affectés, ct les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-027 portant autorisation de modifier le système de
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- les autorités admimstrauves ef judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéopotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents cans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, c'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s} cersonnefs) habilitéeis) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données], et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Lapersonne responsablede données à cavacive-cusornel ptovenant du apte de deprotection devra demarder augréfet sor renouvellement 4 mois avant 'expiration de ce délai,Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2S53-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, aorès que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civl, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sere publié au recueil ces actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le triounal administratit de Besançon, 20 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, ce l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données 4 caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, av maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, Le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa di recy efde cabinet
/Virginie APE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-027 portant autorisation de modifier le système de
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-028 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8
avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-028 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8 avenue de la république - 39300
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| |PREFETDU JURA | Cabinet du PréfetLiberFpuitéLrorernité
Bureau de ls sécurité mtéreureet des polices administranwesMie polices edit sleaiivesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-028 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8 avenue de la république —39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L25°-1 àL255- et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-2S/P4-20201006-029 du 6 octobre 2020 autorisant le directeur général dela société BEAUTY SUCCESS à renouveler le système ce vidéoprotection installé dans le magasinBEAUTY SUCCESS situé 8 avenues de la république à CHAMPAGNOLE (39390) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vicéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la dernande par laquelle Monsieur le directeur général de la société BEAUTY SUCCESS sollicite lerenouvellement d'autorisation avec modificalion cu système ce vidéoprotection installé dans lemagasin BEAUTY SUCCESS - 8 avenue cela république - 39200 CHAMPAGNOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 21 octobre 2025 (dossier n° 2014/0062) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE OU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur le directeur général de la socicte BEAUTYSUCCESS, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système cevidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte 8 caméras intérieures. La modificationporte sur l'ajout d'une caméra intérieure.
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8 avenue de la république - 39300
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Seulesles caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à ls sécurité des personnes et des biens dans des l'eux et établissementsouverts ay public particulièrement exposes à des risques d'agression ou de volArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affichée apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la rétérence au règiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux dannées s'exercerg auprès de la per ble du trait: nt des données àcaractère personnel pro ant dus aArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées a caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPervent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police cu des unités Ge gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par de chef de service ou le chef d'unité à compétencedéparternentale régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale incividuellement désignés et ddment habilités, pour les soules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relevent par le maire ;
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin BEAUTY SUCCESS - 8 avenue de la république - 39300
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- les autorités agministratives et judiciaires dont [a présence est requise dans les salles cecommandement av sein desquelles des images de vidéoprotectior sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiors et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devras être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changemert defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux dannées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa ae de sr de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable qu ttaltemsnt deer enr mois avant |'expirationn de ce détai.Article 70 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L257-2, L25173, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu descuelles elle a été délivrée, la préserte autorisationpourra être retirée, sprès que le {la} responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)Article 17 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratits de la préfecture du Jura. ll pourra fairel'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable dy système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame a directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au mare de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le p et par délégationLa dire cabinet! rsVirginie BROUET-SAUZADE
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renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole - 23 rue Lafayette - 39000 LONS LE
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modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 23 rue Lafayette - 39000 LONS LE
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BuyURA Cabinet du PréfetLibesresraterbureau ce la sécurité inténeureet des polices adrounistratwosPole pouces odtrtinistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-029 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 23 rue Lafayette -39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le coce de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 2L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jure ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-030 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable sécuritéde la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéopretection installé dans 'agence bancaire du Crédit Agricole située 23 ruc Lafayette à LONS LESAUNIER (39000) ;Vu l'arrêté préfectorsl n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;Vu la Gemance par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéopretection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 23 rue Lafayette - 39000 LONS LESAUNIER;Vu le récépissé de dossier complet du 21 octobre 2025 (dossier n° 2009/0081) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 cécembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ter— RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-029 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 23 rue Lafayette - 39000 LONS LE
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l'agence bancaire du Crédit Agricole - 23 rue Lafayette — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, La modification porte sur l'ajout d'une caméra intérieure.
Lé matéreel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés 3 des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ay mayerd'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjuaiciaire, la durée de conservation des gonnées est de 30 jours,Article 5— TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, iadate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssort conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour ies seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement césignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersannel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-3.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et ces atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personne! et informations !- les agents des services de police ou ces unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et cUment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de
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systèrnés implantés sur le territoire de la commune ou de l'établssement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la préserce est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services cornpétents dans le cadre d'une procédure adrunistrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle cevra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant cu système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter dour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 -- DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de $ ans. La personne responsable du traitement dedonnées 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonn | is avant l'expirationc délai.Article 70 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le {la} responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de a date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame ls directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui ia concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéopratection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait 3 Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et bar délégationLa divect e cabinet|Virginie BROUET-SAUZADE
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installé dans l'agence bancaire du Crédit
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PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiesFyalierLraseruitéQues de la sécurité intérieureer des polices adr nistrativesPoe polices ad:inizt-ativesARRETE N° CAB-8SIPA-20251215-030 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 12 place d'armes —39160 SAINT AMOURLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R251-1 à A254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 37 juillet 2025 gortant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectorai n° DSC-8SIPA-20200706-029 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable sécuritéde la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté 3 renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 12 place d'armes - 39160SAINT AMOUR;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du prétet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caïsse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 12 place d'armes - 39160 SAINTAMOUR;Vu te récépissé de dossier complet du 21 octobre 202$ (dossier n° 2009/0069) ;Vu l'aws de 'a commission départementale de vidéoprotection réunte le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Cornté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-030 portant renouvellement d'autorisation avec
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l'agence bancaire du Crédit Agricole —12 place d'armes - 39160 SAINT AMOUR, qui comporte 7 camérasintérieures. Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et le retrait d'une cameraextérieure,Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent ure autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répordre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des licux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des r'sques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposèc aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une camera, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service protection de la clientèle RGPD - DPO,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'ure enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accèder aux données 3 caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsabie du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotestien, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àle vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7? - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- lès agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seusbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétencedépartementale régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, ct les agents depolice municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules 1mmages issues ce
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-030 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 12 place d'armes - 39160 SAINT
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systèmes imolantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotéction sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'EtatArticle 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, Changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autonsation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans.
T Mexoration d 'Sai
Article 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
La personne responsable du traitement def
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée, la présente autorisationpourra étre retirée, après que le (ls) responsable du système aura été 2 même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable cu système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12-EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la personne responsabie du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et su maire de la commune d'implantetion dy système.Fait à Lons-le-Saunier, ic 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrige ge cabinet|jVirginie BROUFÉSAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-030 portant renouvellement d'autorisation avec
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans le
bureau de tabac - 131 rue de la république -
39400 HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans le
bureau de tabac - 131 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE
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PREFETDU JURA Cabinet du PréfetLouisFralcroité
Suréau de la Sécurité intérieurset des polices administrativesPôle go oe adnnisTratvetARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans lebureau de tabac - 131 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant norrunalion de Monsieur Pierre-Edovare COLLIEX, prétet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20191230-012 dy 30 décembre 2019 autorisant Monsieur CyrilleVUILLET, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le bureau de tabac situé 131 rue de larépubliac à HAUTS DE BIENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Macame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Delphine FERREIRA, gérante, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac — 131tué de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE ;Vu le récépissé de dossier compiet du 24 octobre 2025 (dossier n° 2019/0237) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 3 Madame Delphine FERREIRA, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du systéme installé dans le bureau de tabac — 131 rue de la république - 39400 HAUTS DEBIENNE, qui compoite 8 caméras intérieures, Les modifications portent sur le changement duresponsable du système et l'ajout de deux caméras intérieures.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans le
bureau de tabac - 131 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques viséés dans l'arrêté ministérie! du 3 soût 2007Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention ces atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ct établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informe de l'existence des caméras, de manére visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécur té intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou cu service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de telephone.
aractère personnel venant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête gréliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à36 jours.Arucle 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caraclére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à Caractère personnel et Informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés ct dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ov fe chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zanale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant renouvellement d'autorisation avec
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- les autorités admunistratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéopratection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre c'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, c'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carmnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lspersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité ce la présente autorisation att de Sans. La personne responsable du traitement derenouvellement 4 mas Sant or an Fa ce délai " | —Article 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra fairel'objet d'un recours devant le tnbunal administratit de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date ce sa notification à la personneresponsable cu système, ov de sa publication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécuton du présent arrêté dant une copie sera acresséeà lz personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire ce la commune d'implantation du système et av sous-préfetd'arrondisserrent,Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour e préfet et der délégationLa uy e cabinetiVirginie BROUETSAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-031 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans le
bureau de tabac - 131 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-032 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel -
56 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 56 rue Louis le Grand - 39140
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=m |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURACiberteLaniresFraéticé
Evreau Go la Sécunré inréneuret des polices adrninistrativesFale polices adeministrarersARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-032 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 56 rue Louis le Grand -39140 BLETTERANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles (2511 àL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Picrre-Edouard COLLIEX, préfet du jurs ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-030 du ** avril 2021 autorisant le responsable sécurité ducrédit mutuel à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Gu créditmutuel située S6 rue Louis le Grand à BLETTERANS (39140) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité Gu crédit mutuel sollicite lerenouvellement c'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agencebancaire du Crédit Mutuel - 56 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 novembre 2025 (dossier n° 2010/0210) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition ce Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-032 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 56 rue Louis le Grand - 39140
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~ 56 rue Louis te Grand — 39140 BLETTERANS, qui comporte 4 caméras intérieures, La modification portesur le retrait de la caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts ay oublic nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit récondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 2 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, su moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ct la référence au règ'emnenteuropéen RGPD, l'identité du responsable du systèrne, les finalilés poursuivies par le traitement, lesdroits Ges personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour iedroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée deconservationdes données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE FERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 4 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des Connées. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuils besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système ce "déoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, cans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des 'mages captées oujet enregistrées et des atteintes àls vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou dés unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes avdes services d'incendie et de secours, Individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et diment habilités, pour les seules images issues de
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systèmes implantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- és autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale ce l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement cu responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméras), changement de céiai de conservation des données,changement ces) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne respa le du traitedonnés: à caractère sersonnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrecouvellement4 mas avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L257-3, L252-1 à 1252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra ètre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (cade du travail, code civil, code pénal...},Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra faireobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, cans un délsi de ceux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ov de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà le personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système cevidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 decembre 2025 Le préfet,Pour le préfet &t phr délégationLa directrigé de cabineti/IVirg nie B OUET-SAUZADE
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modifications du système de vidéoprotection
installé dans le
supermarché SAINT PASCAL (tabac -
alimentation - station service) - 1560 rue des 3
lacs - 39130 DOUCIER
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le
supermarché SAINT PASCAL (tabac - alimentation - station service) - 1560 rue des 3 lacs - 39130 DOUCIER
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EuPREFET ;LibertéLysréFratsraili
Buresu ce la sécurité intérieureet des polices adminsstratwesFSle pot. ces sdnunistrat vesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installé dans lesupermarché SAINT PASCAL (tabac — alimentation -station service) - 1560 rue des 3 lacs - 39130DOUCIERLE PRÉFET OU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notarmment les articles 1223-1 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R2514 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edousrd COLLIEX, préfet du jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-008 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur ThierryGUILLOT, gérant, à installer un système ce vidéoprotection dans le suocrmarché SAINT PASCAL {tabac- alimentation - station service) situé 1560 rue des 3 lacs à DOUCIER (391390);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice ce cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Thierry GUILLOT, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché SAINTPASCAL {tabac - alimentation — station service) - 1560 rue des 3 lacs — 39130 DOUCIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 8 décembre 2025 (dossier n° 2020/0045) :Vu l'avis de la commission départementale de vidécprotection réunie le 15 décembre 2025,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Thierry GUILLOT, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéopretection, ainsi que lamodification du système installé dans le supermarché SAINT PASCAL {tabac — alimentation - station
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le
supermarché SAINT PASCAL (tabac - alimentation - station service) - 1560 rue des 3 lacs - 39130 DOUCIER
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service} — 1560 rue des 3 lacs — 39130 DOUCIER, qui comporte 7 caméras intérieures et & camérasextérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le matériel instailé doit récondre aux normes techniques visées dans l'arrèté ministériel du 3 soût 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'étabissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens cans des lieux et établissementsouverts au public sarticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats ces S3timents et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé ce l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementcuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour lecroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,; x données s'exercera auprès de la personne responsable cu traitement ces données àSe Lk du systeme de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des connées est de 30 jours,Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 4 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et ddment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, cans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et énregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articie 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'ncende et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-033 portant renouvellement d'autorisation avec
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départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues deSystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale cont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise cans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative:- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable cutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, c'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de cameéra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s} habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité ce la présente autorisation est de 5 ans. La personne respa à ite de_Connées à caractère personnel provenant du système de vidéoorotection devra demander au préfet sonrenouvellement4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 3 L252-5, L2531 à L 2535 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été A même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'av regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 3 compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame tla directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de |a commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet gt par délégationLa direct e cabinet| La
Virginie BROUET-SAUZADE
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modifications du système de vidéoprotection installé dans le
supermarché SAINT PASCAL (tabac - alimentation - station service) - 1560 rue des 3 lacs - 39130 DOUCIER
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renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes -
39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
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vidéoprotection installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
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E xPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEpaSvateranBureau Ge le seounle intérieurset des polices administrativesPôle Oo ces aciminist at wesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-034 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dansVarmureric PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDELE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles 12511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre Edouard COLLIEX, préfet cu Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 autorisant Monsieur Michael PETETIN, gérant, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'armurerie PETETIN située 497 rue des Brayettes à LAVANS LESSAINT CLAUDE (39170) ;Vu l'arrêté préfectoral nm" DSC-BSIPA-20240902001 du 2 septembre 2924 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 soût 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet dy Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Michael PETETIN, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'armurerie PETETIN — 497 rue des brayettes39770 LAVANS LES SAINT CLAUDE ;Vu le récépissé de dossier complet du 16 octobre 2025 {dossier n° 2019/0078) :Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticie ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé & Monsieur Michael PETETIN, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dansl'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE, qui comporte3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts av public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-034 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection dés abords smmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des 'isques d'agression ou de valArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEFS À CARACTÉRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ct la référence au règ'ementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par ie traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de télépnone.Le droit d'accès aux Connées s'exercera auprès de la personne responsable dy traitement des données2caractère personne! provenant du système de vidéoprotection.Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une erquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne! font l'obiet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération ct, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuis besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et cQment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données 3 caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes Ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations:- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents ces douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départemertale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment nabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventper le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-034 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de wdéoprotection sont transmises ;- l'autorité acministrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement cu responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou sjout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnes} habilitée{s) à accéder aux données, changement du serwce ou de fapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nowveiledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLe durée de validité de la présente autorisation est de 5 ars, La personneresponsabledu tranement dedonnées à caractère personnel provenant du système de widéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 4 L252-5, 12534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administranf de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de l= date de sa notification à personne respansab'edu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la Girectrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système cevidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 décembre 2025 Le oréfet,Pour le préfet €
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection installé dans
l'armurerie PETETIN - 497 rue des brayettes - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-035 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
du Crédit Agricole - 61 grande rue - 39190
COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-035 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 61 grande rue - 39190 COUSANCE 86
PREFET ;DU JURA Cabinet du PréfetLiberetCraeraisé
Bureau de la sécunté intérieurset des polices administrauvesPôle pn ces adi -stistrativesARRETE N° CAB-8SIPA-20251215-035 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 61 grande rue - 39190 COUSANCELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nominauon de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura,Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-028 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable sécuritéde la Caisse Réponale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 61 grande rue à COUSANCE(35190);Vu l'arrêté préfectoral nm DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectioninstallé cans l'agence bancaire du Crédit Agricole — 61 grande rue — 39190 COUSANCE ;Vu le récépissé de dossier complet cu 21 octobre 2025 (dossier n° 2009/0067) :Vu l'avis de la commission cépartementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'sutornisabon est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéopgrotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole— 67 grande rue — 39190 COUSANCE, qui comporte S caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seuies les caméras fil se $ r li ssi risation préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techn ques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.ev tte jugaSaunirr "ote:
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-035 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre Ia finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des l'eux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, su moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéer RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service protection ce la clientèle RGPD - DPO,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enqguète préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservat: aS es est de 39 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement desdonnées à ceractère personne! font "abjet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des connées. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent dy responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responssbic du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de wdéoprotection, dans les conditions prévves à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àls vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article ?- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police au Ces unités de gendarmerie rationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et ce secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police munic'paleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercammunaie cont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein cesquelles des images de idéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administratwe ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-035 portant renouvellement d'autorisation du système de
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- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'£tat,Article 8 - MODIFICATIONSToute mocification substantielle cevra être signalée au préfet (changement cu responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement ce(s} personne(s) habilitéefs) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de ls présente autorisation est de 5S ans. La personne responsable du traitement dedonnées 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection refet sorArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux d/spositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code ce la sécurité Intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vy desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autor sation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coce civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notificaton à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée4 la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implartation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et pgr délégationLa directfice de cabinet
Virginie BROUETSAUZADE
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renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
pharmacie du Triangle d'Or - 2 place Aubarède -
39110 SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-036 portant renouvellement d'autorisation du système de
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EHPREFET :DU JURA Cabinet du PréfetFgalitsPravermitéBureau de la sdcurté intéreurcet des polices schninists atwes450 polices adm mistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-036 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans lapharmacie du Triangle d'Or - 2 place Aubaréde — 39110 SALINS LES BAINSLE PREFET DU JURAVu le code dé la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 aL255-1 et les articles R251 à R254-2 ;Vu le décret cu 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant normination de Macame Virginie BROUET-SAUZADE, dhrectricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-044 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur LoicDOMAGATA, PDG, à renouveler le système de vidéoprotection installé dans la pharmacie du Triangled'or située 2 place Aubarède à SALINS LES BAINS (39110);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 aodt 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUETSAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur Loic DOMAGATA, PDG, sollicite le renouvellernent d'autorisationdu système de vidéopretection installé dans la pharmacie du Triangle d'Or - 2 place Aubaréde - 39110SALINS LES BAINS :;Vu le récépissé de dossier complet du 27 octobre 2025 (dossier n° 2016/0052) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de caoinet ;ARRETEArticle Jer = RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé a Monsieur Loic DOMAGATA, PDG, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéaprotection installé dans lapharmacie du Triangle d'Or - 2 place Avbaréde - 39710 SALINS LES BAINS, qui comporte 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante |- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de valArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérievre et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit c'accés sux données s'exercera a 5 de a personne responseble du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 20 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font "objet d'un enregistrement comprenant l'idertifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le mouf de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des donndes, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ansArticle 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent sccéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements Guverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement gésignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ovu/et enregistrées et des atteintes àla vie prvée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou ces unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les sculsbesons de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de ls commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relevertpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles cecommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité edministrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-036 portant renouvellement d'autorisation du système de
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- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet {changement du responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméras), changement de délal de conservation des dornées,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changernent du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nowelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de esate devra demander au préfet sonrenouvellement4 mois avant l'expiration ce ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du systame aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement 2pplicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant e tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Articie 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà l2 personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire ce la commune d'implantation du système et ay sous-préfetd'arrondissement,Fair à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet r délégationcabinetLa directriceVirginie BRÔUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-036 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
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Préfecture du Jura
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vidéoprotection installé dans la station service
TOTAL - RN 73 - 39500 TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la station service TOTAL - RN 73 - 39500 TAVAUX 94
|PREFET Cabinet du PréfetDU JURASsixrséSkateFrancine
Burewu de a sécurleé ntérnieureer dos polices acdministratmwesMle polices admin strativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-037 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans la station service TOTAL - RN 73 - 39500 TAVAUXLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12231 et suivants, les articles 12511 àL255-! et les articles R2S1- à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovare COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROVETSAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-01' du 30 décembre 2019 autorisant Madame SylvieGIGER, gérante, à installer un système de vidéoprotection dans la station service TOTAL située RN 73 àTAVAUX (39500) ;Vu l'arrèté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de ta commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madarne Sylvie GIGER, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisationdu système de vidéoprotection installé dans la station service TOTAL - RN 73 - 39560 TAVAUX ;Vu le récépissé de dossier complet du 21 octobre 2025 (dossier n° 2019/0233) ;Vu l'avis de la commission cépartementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler— RESPONSABLE DU TRAITFMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Sylvie GIGER, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du systéme de vidéobrotection installé dans lastation service TOTAL — RN 73 — 39500 TAVAUX, qui comporte 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une avtorisetion préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel dy 3 août 200/
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre 3 l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des attcintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou ce valArticle 3 - INFORMATION BU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur celle signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.pit d'acces ; e » ' onsable du traitement des donnéesac ; t de vicéanpratection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, nservation des données fixéeà 10 jours dans la demande, pourra être portée339jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacemnent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant ge l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ansArticle 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vicéoprotection, individuellement désignés et ddment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère persannel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agerts des dovancs oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dant la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vicéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre c'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substanticlle devrs Gtre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement de(s} personne(s) habilitée{s) 3 accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander avpréfet son renouvellement4 mois ayant l'expiration ce ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desavelles elle a été délivrée, la présente autorisationoourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {cade du travail, code civil, code pénal,..}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans ur délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de connées à caractère personne! grovenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précitéArticle 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractére personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cirecth e cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection installé dans la station service TOTAL - RN 73 - 39500 TAVAUX 97
Préfecture du Jura
39-2025-12-15-00040
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le supermarché
GRAND FRAIS - ZAC Chantrans - 39570
MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-038 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le supermarché GRAND FRAIS - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT 98
>PREFETDU JURA
fysteraice
Cabinet du Préfet
Bureau ce la sécurité intérieureet des polices sdrumistratwesPôle pn ces sdminist-atrsesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-038 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans le supermarché GRAND FRAIS - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROTLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L25141 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Magarne Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-017 du 21 décembre 2020 autorisant le directeur réseaude la société GRAND FRAIS à installer un système de vidéoprotection dans le supermarché GRANDFRAIS situé ZAC Chantrans à MONTMOROT (39570);Vu l'arrêté préfectorsl n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié partantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laqueile Monsieur le directeur réseau de la société GRAND FRAIS sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l& supermarché GRANDFRAIS — ZAC Chantrans — 39570 MONTMOROT ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 octobre 2025 (dossier n° 2020/0205) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er— RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION BU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur réseau de la société GRANDFRAIS, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans le supermarché GRAND FRAIS - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT,qui comporte 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 açût 2007
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Artcie 2-FINALITÉSL'installation ces caméras dait permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agresson au dé voArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le L'aiternent, lesdroits ces personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.e droit d'accès aux données s' auprès du directeur de régionArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demandé, pourra étre portée à29 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE FERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrernent comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, fe cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et inforrnations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-ies opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et cUment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conaitions prévues à l'article L, 613-93.Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dürment hab Iités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de lz commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autontés adrninistratives ct judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etaz.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable cutraitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,c'acresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement ces) personne(s} habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Ma perenne responsabledu traitement der rsonnel provenant du système de vidé r sonrenouvellement4 mous avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, (251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 a L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vault qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recuei! des actes administratifs de ls préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratf de Besonçon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter ce la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le oréfer,Pour le préfet et par délégationLa directhifeide cabinet
Virginie BROUET-SAUZACE
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vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 34
place de la liberté - 39600 ARBOIS
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vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 34 place de la liberté - 39600 ARBOIS
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A Cabinet du PréfetExnireFarteratrs
Bureau Ce la sécurité intérieureet des polices adrminstrativesPôle pouces administrésARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-039 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installédans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 34 place de la liberté - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, les articles L251-1 4L255-1 et les articles R251-1 3 R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovare COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricece cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20219401-028 du 1° avril 2021 autorisant le responsable sécurité ducrédit mutuel à renouveler le système de vidéopratection installé dans l'agence bancaire du créditmutuel située 34 place de la liberté à ARSCIS (39600);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240992-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Macame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du CrécitMutuel - 34 place de la liberté - 39600 ARBOIS :Vu le récépissé de dossier complet du 4 novembre 2025 (dossier n° 2010/0199) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel,responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant du système cevidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel — 34 place de la liberté — 39600ARBOIS, qui comporte 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la Finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécunté des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'ure affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogremmereprésentant une caméra, les articles du code de Is sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des persannes concernées et les coordonnées de la persanne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une irformationjuciciaire, la durée de conservation des données est de 20 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des connées. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées cans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dément habilités, pour les seulsbesoins dé leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonaie ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agerts de police municipsleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur ieterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;les autorités administratives et jucicizires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
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dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 34 place de la liberté - 39600 ARBOIS
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-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents ces services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantuelle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de connées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux connées, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon Le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article9 - DUREF DE VALIDITÉLa durée de val idité de la présente autorisation est de 5 ans. La — responsable a traitement de
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement sux dispositions figurantaux articles L251-2, L2575, 125241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code ce la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au ws desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cade de la sécurité intérieure, Elle est délivréé sans préjuciced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code cénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapubl cation au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gencarmene cu Jura sontchargés, Chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation cu système et au sous-préfetd'arrondissernent,Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le prPour le prétet et par délégationLa direc iy eeeVirginie B Lal'i
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
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renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue
du Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-040 portant renouvellement d'autorisation du système de
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dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue du Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLE
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PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiseLeasiedEnscreitefiureau de la sécurité mrénmeureet des Dolices SdininixtravvesPéle polizes admin strativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-040 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installédans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue du Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité imtéricure, notamment les articles L273 et suivants, les articles L251-1 àL25S-1 et les articles R25°-1 à RZ54-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-027 du 1" avril 2021 autorisant le responsable sécurité ducrédit mutuel à renouveler le système de vidéoprotection instailé dans l'agence bancaire du créditmutuel située SO rue du Maréchal Foch à CHAMPAGNOLE (39300) ;Vu l'arrèté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du CréditMutue — 50 rue du Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 novembre 2025 (dossier n° 2010/0147) :Vu l'avis dela commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidécprotection installé dans l'agence bancaire cu Crécit Mutuel - 50 rue du Maréchal Foch — 39300CHAMPAGNOLE, qui comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les ca tisation préfectorale.Le materiel instalié doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 acût 2007Pte Qu fer a
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vidéoprotection installé
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Article ? - FINALITESL'instaliation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ct des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou ce volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apoosée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammefeprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ct la référence au règlementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro dé téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis fe cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enguëête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces intormationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ctétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :'les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotestion, dans les conditions prévues à l'article L. 613-42.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventudllement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou ces unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dôrrent habilités, pour les seuisbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relévertpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-040 portant renouvellement d'autorisation du système de
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-les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Arucle 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,c'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement deis) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de Ness de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement deel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement . mois avant l'expiration de ce délay,Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, 12521 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourrs être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cade de la sécurité intér cure, Elle est délivrée sans préjudicec'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code sénat...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mo's à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adresséeà la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéopretection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons<e-Saunier, lé 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le rec) t par délégationLa directn e cabinetVirginie D UE T-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-040 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue du Maréchal Foch - 39300 CHAMPAGNOLE
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Préfecture du Jura
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le supermarché
ALDI - Rue Aristide Briand - 39570 MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-041 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le supermarché ALDI - Rue Aristide Briand - 39570 MONTMOROT 110
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Cabinet du Préfet
Bureou de ls ourité intérieureot des polices adrvestrativesPole polices ac miniscatiensARRETE N° CAB-BS/PA-20251215-041 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans le supermarché ALDI - Rue Aristide Briand — 39570 MONTMOROTLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-7 àL255-7 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouaré COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Macame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20200706-005 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable dupersonnel et de l'administration de la société ALDI 3 installer un système de vidéoprotection dans lesupermarché ALDI situé rue Aristide Briane à MONTMOROT (39570) ;Vu l'arrèté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-4)1 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de là commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu fa demande par laquelle Monsieur le directeur de ALD! BEAUNE SARL sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché ALDI - Rue Aristide Briand -39570 MONTMOROT ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 novembre 2025 {dossier n° 2020/0040) :Vu avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition ce Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouveilement d'avtorisstion est accordé à Monsieur le directeur de ALDI BEAUNE SARL,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans le supermarché ALDI - Rue Aristide Briand - 39570MONTMOROT, qui comporte 12 caméras intérieures.es ouverts au public nécessitent une autorisation préfectLe matériel installé doit répondre aux narmes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.fesse du jurà gite terne - CS ESA: ve = Pa 129039 Loncle Saunie'ee VE. "
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la frralité suivante :- prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes el des biens dans des lieux ct établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible ct permanente, au moyend'une affiche apoosée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentent une cameérs, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identté du responsable cu système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,roit d' 5 s'exercera auprès de a personne re j ' 4acta ea etersdu système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation ces données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de moditication, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laGate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEEFS À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui re évent du responsable ov traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système dé vidéoprotection, cans les conditions prévues à l'article L. 613-93.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oyjet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations !- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuéllement désignés et cOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dGment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sen desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'ure procécure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée zu préfet (changernent du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectan, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitées) à accéder aux données, changement du service au de lapersonne à Contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorsaucn.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de § ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra gemander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, (252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité Intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservalions,Cette autorisation ne vaut qu av regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai ce deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à csractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de szpublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à ia personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant cusystème de vidéoprotection et au maire de la commure d'implantation du système.Fait à Lonse-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directti¢ cabinetVirginie BROUET-SAUZADE
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