MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-185
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation (2
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
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Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 10 2025 (5 pages) Page 8
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-02-00001
Arrêté du 2 octobre 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds
de dotation
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de dotation 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité

Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 2 octobre 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement
de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Considérant la demande en date du 12 septembre 2025, reçue en préfecture le 22 septembre 2025 et
présentée par M. Benoît GRUAU, président, pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
Saint-Julien » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Saint-Julien » est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour la période comprise entre le 12 septembre 2025 et le 31 décembre 2026.
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-reglementation@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de dotation 4
L'objectif de l'appel à la générosité du public est de : créer et développer l'espace Saint Julien, financer
la réhabilitation des bâtiments existants et les équiper afin de mettre en œuvre le projet
intergénérationnel, social, sanitaire et éducatif.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,
lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Mayenne et dont une
copie est adressée à M. Benoît GRUAU, président du fonds de dotation.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue de Saussaies – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspens
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de dotation 5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-10-02-00002
20251002_DDT_53_Barème_foin_2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-10-02-00002 - 20251002_DDT_53_Barème_foin_2025 6
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE 
formation spécialisée d'indemnisation des dégâts
Barème d'indemnisation perte de récolte des prairies pour l'année 2025
en Mayenne adopté par la commission du 22 septembre 2025
Pertes de récolte en prairie
Nature denrée Prix retenu
Foin 10,81 €/quintal
La présente décision est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Laval, le 02 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-10-02-00002 - 20251002_DDT_53_Barème_foin_2025 7
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00024
DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.
- M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle
Pilotage et Ressources ;
- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
fiscale ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 9
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 10
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 11
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
 les récépissés de notification de saisie-attribution ;
 les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
 les demandes de renseignements ;
 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l' octroi de délai de paiement ;
 les documents courants du service ;
 les déclarations de recettes ;
 les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services
Financiers »
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
 les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 12
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 27 août 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1 er octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00024 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 13