ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-177
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du
comité départemental pour
l'emploi (2 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
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gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1°) Six représentants de l'État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 3 voix
- DDETSPP Chef de service 1 siège, 3 voix
- Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix
- Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix
- Éducation nationale 2 sièges, 4 voix
soit un total de 14 voix .
2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°) Trois représentants du conseil départemental de l'Ardèche, disposant de 3 sièges – 7 voix (soit 2
sièges à 2 voix et 1 siège à 3 voix)
4°) Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant
respectivement de 1 voix, soit un total de 5 voix ;
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07-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
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5°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 14 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2
voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1
voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1
voix ;
6°) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2
voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7°) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel,ne disposant pas de droit de vote ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ardèche.
Privas, le 30 juillet 2024
La préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
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