PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-09-2026
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-09-28-00005 - 2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA (3
pages) Page 3
D77-2026-09-28-00006 - 2026-MS-342 portant modification de capacité
EHPAD Les-Roses Korian (3 pages) Page 7
D77-2026-09-28-00007 - Arrêté N°2026-343
DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ portant habilitation à l'aide
sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de
Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND (FINESS: 77 000 410 9), géré par
l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la
Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77 000 115 4) (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-29-00003 - AP 2026 18 DCSE BPE EXP (2 pages) Page 15
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-09-28-00005
2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00005 - 2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
seine 7/
&maArne
LE DÉPARTEMENT
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 344

ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2026/46/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Château de Malnoue sis 56 avenue Charles
Bras 77184 Émerainville
Géré par l'ASSOCIATION GESTION ŒUVRES SOCIALES (AGOS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU




VU
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00005 - 2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA 4
VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU

VU


VU


VU


VU

VU
la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2025-2030 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale – édition 2025 ;

Le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

l'arrêté n°15-2000/EPA/n°04, en date du 4 janvier 2001, portant autorisation de
reconstruction du bâtiment dénommé « Les Petits Tilleuls » avec extension de 7 lits de la
Maison de Retraite « Le Château de Malnoue » 56 sis avenue Charles Bras à Émerainville
77184 ;


CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
6,5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
à l'ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;

CONSIDÉRANT



le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 90 006 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD.

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'EHPAD Château de MALNOUE sis 56 avenue Charles Bras à Émerainville est
autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places
ouvertes sur 6,5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et
thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
modéré.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
90 006 € euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places
et une ouverture de 6,5 jours par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 120 places
d'hébergement permanent.
L'établissement est habilité à l'aide sociale départementale.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places pour personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00005 - 2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA 5
Le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne,
sian?
Jean-François PARIGI



















N° FINESS de l'établissement : 77 080 344 3
Code catégorie : 500 (EHPAD)

Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)

Code activité/ fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Mode de tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 042 2
Code statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France, et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 28/09/2026






Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00005 - 2026 MS 344 VF PASA Chateau-de-Malnoue RAA 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-09-28-00006
2026-MS-342 portant modification de capacité
EHPAD Les-Roses Korian
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00006 - 2026-MS-342 portant modification de capacité EHPAD Les-Roses Korian 7
ePURLIOUE seine 7/ À 4
FRANCAISE &MaAINEG @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité LE DÉPARTEMENT
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ~~
et
DÉPARTEMENT N° 2026/17/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de modification de capacité de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Roses » sis 95 rue des Prés Saint-Martin
à Pontault-Combault (77340)
géré par la SAS « Korian Les Roses »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-
Marne ;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départemental de
l'autonomie 2024-2028 ;
VU la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale — édition 2025 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale ;
VU l'arrêté DDASS CROSS 97 n° 25 en date du 23 octobre 1997 portant autorisation de
création d'une section de cure médicale de 20 lits a la maison de retraite L'Aubergerie du
3îme Age de Pontault-Combault ;
342
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00006 - 2026-MS-342 portant modification de capacité EHPAD Les-Roses Korian 8
VU l'arrêté n° 2025-34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ en date du 27/02/2025 portant
approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Au fil du temps sis 2, rue de
Condé - ZAC du Luxembourg a Meaux (77100) géré par la SAS Korian Au fil du temps au
profit de la SAS MEDOTELS, sis Z.I. a Devecey (25870) et cession d'autorisation de
3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian Les Roses au bénéfice de l'EHPAD
Korian Au fil du temps ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que, par courrier en date du 8 mars 2023, la SAS Korian Les Roses a sollicité,
d'une part, le transfert de 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD Parc aux
Chênes à Cesson, à la suite de sa fermeture intervenue le 16 novembre 2023,
vers l'EHPAD Les Roses, et, d'autre part, le transfert de 3 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Les Roses vers l'EHPAD Au fil du
temps ;
qu'il convient d'acter la modification de capacité de l'EHPAD Les Roses, portant
sa capacité totale à 78 places réparties en 72 places d'hébergement permanent
et 6 places d'accueil de jour ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
La capacité totale de l EHPAD Les Roses, géré par la SAS Korian Les Roses, est
fixée a 78 places réparties de la manière suivante :
- 72 places d'hébergement permanent
- 6 places d'accueil de jour
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS Etablissement : 77 080 867 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [47] Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 72
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 6
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 405 1
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
L'autorisation est réputée caduque si l'accueil de jour n'est pas ouvert au public
dans un délai de deux ans suivant sa notification, conformément aux dispositions
des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00006 - 2026-MS-342 portant modification de capacité EHPAD Les-Roses Korian 9
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'aprés avis favorable du contrôle
de conformité effectué par les services compétents de l'Agence régionale de Santé
d'Ile de France et de la DGA Solidarité (Département de Seine-et-Marne) dans les
conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313- 14 du Code de l'action sociale
et des familles relatifs à la mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à
l'article L313-6 de ce code.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-
et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne
d'Île-de-France et par délégation
< ~~ Ts | me
Stéphanik TALBOT Jean-François PARIGI
Directrice de l'autonomie
|
|
H
28/09/2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00006 - 2026-MS-342 portant modification de capacité EHPAD Les-Roses Korian 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-09-28-00007
Arrêté N°2026-343
DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ
portant habilitation à l'aide sociale de 7 places
de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue
de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND (FINESS:
77 000 410 9), géré par l'association Les Bruyères,
dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne
77000 MELUN (FINESS : 77 000 115 4)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00007 - Arrêté N°2026-343 DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ portant
habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND
(FINESS: 77 000 410 9), géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77
000 115 4)
11
| | jRÉPUBLIQUE = 4 seine JFRANÇAISE © 2 Agence Régionale de Santé &aMANC
Liberté Île-de- à
Égalité — LE DEPARTEMENT
Fraternité
ARRETEN°
DEPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ
portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l''EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé
1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND (FINESS : 77 000 410 9), géré par
l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000
MELUN (FINESS : 77 000 115 4)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative, et notamment son article R 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région d'Île-de-France ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1® juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-
Marne ;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;
VU la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
Règlement départemental d'aide sociale — édition 2025 ;
2026-MS-343
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égttlité
Fmtemité
ARRÊTÉ N°
DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ
s~in~77
&marn~
LE DÉPARTEMENT
portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé
1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND (FINESS: 77 000 410 9), géré par
l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000
MELUN (FINESS : 77 000 115 4)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative, et notamment son article R 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région d'Île-de-France ;
VU l'arrêté OS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie;
VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de !'Autonomie 2024-2028 ;
VU la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
Règlement départemental d'aide sociale -édition 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00007 - Arrêté N°2026-343 DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ portant
habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND
(FINESS: 77 000 410 9), géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77
000 115 4)
12
VU l'arrêté conjoint ARS d'Île-de-France n° 2014-182 et Département de Seine-et-Marne/DGA-
Solidarité/Service Etablissements PA/PH n° 2014-27 CPA n° 4 du 13 août 2014, portant
autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins adaptés de 14 places au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé
Les Bruyères » sis 1 058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, géré par
l'association « Les Bruyères » ;
CONSIDERANT que cette demande de création de 7 places habilitées à l'aide sociale (sur 80
accordées) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la demande d'habilitation à l'aide sociale a été formulée par l'association Les
Bruyères par courrier du 31 mars 2026, et acceptée par le Président du Conseil
départemental de Seine-et-Marne (pour 7 places habilitées à l'aide sociale) :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1% : L'habilitation a l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé
1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, sur 80 places autorisées,
est accordée.
ARTICLE 2°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 000 410 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Hébergement permanent :
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Codes clientèle : [711] personnes âgées dépendantes
Capacité : 80 places
Dont 1 Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) :
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode de fixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, partiellement
habilité aide sociale sans PUI
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 77 000 115 4
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 3°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté a
la connaissance des deux autorités de contrôle et tarification, le Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Président du Conseil
départemental de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée a
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles.
VU l'arrêté conjoint ARS d'Île-de-France n° 2014-182 et Département de Seine-et-Marne/DGA­
Solidarité/Service Etablissements PNPH n° 2014-27 CPA n° 4 du 13 août 2014 , portant
autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins adaptés de 14 places au sein de
!'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé
Les Bruyères » sis 1 058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, géré par
l'associat ion « Les Bruyères » ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2e:
ARTICLE 3e:
ARTICLE 4e:
que cette demande de création de 7 places habilitées à l'aide sociale (sur 80
accordées) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
que la demande d'habilitation à l'aide sociale a été formulée par l'association Les
Bruyères par courrier du 31 mars 2026, et acceptée par le Président du Conseil
départemental de Seine-et-Marne (pour 7 places habilitées à l'aide sociale) ;
ARRÊTENT:
L'habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé
1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, sur 80 places autorisées ,
est accordée.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 000 410 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Hébergement permanent :
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Codes clientèle: [711] personnes âgées dépendantes
Capacité : 80 places
Dont 1 Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) :
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode de fixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, partiellement
habilité aide sociale sans PUI
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 77 000 115 4
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisat ion, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des deux autorités de contrôle et tarification , le Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Président du Conseil
départemental de Seine-et-Marne.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation , conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles .
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00007 - Arrêté N°2026-343 DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ portant
habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND
(FINESS: 77 000 410 9), géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77
000 115 4)
13
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
ARTICLE 6°: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le
Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département de Seine-et-Marne.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France et par délégation
sign?
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Fait à Saint-Denis, le --------
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
sign
Jean-François PARIGI
28/09/2026
ARTICLE 5e:
ARTICLE se:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur général de !'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le
Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de­
France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation
Stéphanie TAL BOT .
Directrice de l'autonomie
Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-28-00007 - Arrêté N°2026-343 DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ portant
habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND
(FINESS: 77 000 410 9), géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77
000 115 4)
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-29-00003
AP 2026 18 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00003 - AP 2026 18 DCSE BPE EXP 15
ras | Direction de la coordination
2 | des services de l'Etat
PRÉ FET
DE SEINE--ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 2026/18/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir, pour le département de Seine-et-Marne, la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur.
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements.d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-33/DCSE/BPE/EXP du 12 octobre 2022 portant composition de la
commission chargée d'établir, pour le département de. Seine-et-Marne, la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquéteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU les désignations de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 1° avril 2026, du Conseil
départemental de Seine-et-Marne, du président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, du président de
l'association Nature Environnement 77 du 18 septembre 2026, de la présidente de la compagnie des
commissaires-enquêteurs d'Île-de-France ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne dont le mandat s'achève le 12 octobre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
. Article premier :
La commission chargée d'établir, pour le département de Seine-et-Marne, la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, est composée comme suit :
Président : Le président du tribunal administratif de Melun ou le magistrat qu'il délègue.
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77
internet : www.seine-et-mame.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00003 - AP 2026 18 DCSE BPE EXP 16
Membres :
1) Quatre représentants de l'État :
~ le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ou son représentant,
- le chef de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant.
2) Un maire de Seine-et-Marne :
Titulaire : Madame Pascale LEVAILLANT, maire de LUMIGNY-NESLES ORMEAUX
Suppléant : Monsieur Joël MARION, maire de COMPANS
3) Un conseiller départemental de Seine-et-Marne :
Titulaire : Madame Béatrice RUCHETON, Conseillère départementale - canton de Fontainebleau,
Suppléante : Madame Véronique VEAU, Conseillère départementale — canton de Saint-Fargeau-Ponthierry.
4) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Madame Brigitte DELORD et Monsieur Bernard BRUNEAU, membres de l'association France Nature
Environnement Seine-et-Marne.
Monsieur Christian WILLECOCQ, commissaire enquéteur inscrit sur la liste d'aptitude du département des
Yvelines, est désigné pour assister aux auditions et aux délibérations de la commission avec voix
consultative.
Article 2:
Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture
de Seine-et-Marne,
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture
de Seine-et-Marne.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Saine-eumarne et le président du tribunal administratif de Melun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site Internet des services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne.
et et par délégation,
e général,
adresse postale : 12 rue des Saints-Péres - 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 2/2
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00003 - AP 2026 18 DCSE BPE EXP 17