LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-054
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-02-23-00010 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CANDAU Olivia. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-02-14-00004 - Récépissé déclaration SAP n°948527700_RIGOUIN
Antoine (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-02-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE (2 pages) Page 11
40-2024-02-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIX (2 pages) Page 14
40-2024-02-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAZIN (2 pages) Page 17
40-2024-02-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LACAMESURE (2
pages) Page 20
40-2024-02-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE MILLAQUE (2
pages) Page 23
40-2024-02-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET (2 pages) Page 26
40-2024-02-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAGNOT (2 pages) Page 29
40-2024-02-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS (2 pages) Page 32
40-2024-02-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS (2
pages) Page 35
40-2024-02-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS (2
pages) Page 38
40-2024-02-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARLPEDARNAUD (2 pages) Page 41
40-2024-02-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU PEDAGORE (2
pages) Page 44
40-2024-02-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE CAMENGE (2
pages) Page 47
40-2024-02-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DOUAT (2 pages) Page 50
40-2024-02-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAP DU CAM (2
pages) Page 53
40-2024-02-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT (2 pages) Page 56
40-2024-02-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETTES
(2 pages) Page 59
40-2024-02-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LANUSSE (2 pages) Page 62
40-2024-02-26-00009 - dcision entre de Denis LALANNE dans l'EARL LAILHA
(2 pages) Page 65
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction
du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune
de BROCAS (6 pages) Page 68
40-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-143 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
SOUSTONS (6 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de M.
Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche (3 pages) Page 82
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-02-19-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet
RANA (12 pages) Page 86
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des
servitudes légales sur des parcelles nécessaires à la double liaison
souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la
commune de Seignosse. (7 pages) Page 99
40-2024-02-26-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 59 portant modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement touristique du site
d'Arjuzanx (10 pages) Page 107
40-2024-03-01-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°65 portant retrait et
adhésions d'établissements publics au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'informatique (ALPI) (6 pages) Page 118
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-02-15-00003 - AP formation et jury d'examen secourisme Sud
Ouest secourisme (2 pages) Page 125
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2024-02-15-00004 - arrêté n° 2024-108 office tourisme Aire sur Adour (2
pages) Page 128
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-23-00010
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire CANDAU Olivia.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00010 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CANDAU Olivia. 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire CANDAU Olivia
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame CANDAU Olivia, née le 02/09/1998 à Mont-de-Marsan (40) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00010 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CANDAU Olivia. 5
CONSIDERANT que Madame CANDAU Olivia, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CANDAUOlivia dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 33921
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à I'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame CANDAU Olivia, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame CANDAU Olivia, pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00010 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CANDAU Olivia. 6
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étreinscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationL'adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00010 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0045, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CANDAU Olivia. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-14-00004
Récépissé déclaration SAP
n°948527700_RIGOUIN Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°948527700_RIGOUIN Antoine 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 948527700SIRET N° 94852770000017La Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Antoine rigouin, 4 LOT COMMUNALLARRIVIERE 40110 OUSSE-SUZAN, le 13/02/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 13/02/24 par M. RIGOUIN ANTOINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Antoine rigouin dontl'établissement principal est situé 4 LOT COMMUNAL LARRIVIERE 40110 OUSSE-SUZAN etenregistré sous le N° SAP948527700 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°948527700_RIGOUIN Antoine 9
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 Février 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P_ 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°948527700_RIGOUIN Antoine 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00002
D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 11
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0440
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 novembre 2023 présentée par Monsieur Denis
DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 67 route deCoslous – 40990 TETHIEU relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 4,79 hectares sur la commune de TETHIEU et appartenant à la commune
de TETHIEU,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Denis DEYSINE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 12
ARRETE
Article premier :
Monsieur Denis DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 67 route de Coslous – 40990 TETHIEU est au-
torisé à exploiter 4,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de TETHIEU TETHIEU B 96 / 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL BIX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIX 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0445
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 novembre 2023 présentée par l'EARL BIX dont
le siège d'exploitation est situé au 237 chemin Lacaussade –40300 SORDE L'ABBAYE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,85 hectares sur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à laSCI
de L'ENTRE 2 GAVES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BIX
au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIX 15
ARRETE
Article premier :
L'EARL BIX dont le siège d'exploitation est situé au 237 chemin Lacaussade – 40300 SORDE L'ABBAYE est au-
torisée à exploiter 4,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI de L'ENTRE 2 GAVES SORDE L'ABBAYE ZA 7 / 8
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIX 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL CAZIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAZIN 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0466
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 novembre 2023 présentée par l'EARL CAZIN
dont le siège d'exploitation est situé au 430 chemin du Cazin– 40250 TOULOUZETTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,72 hectares sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur
Alain LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL CAZIN
au titre de son agrandissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAZIN 18
ARRETE
Article premier :
L'EARL CAZIN dont le siège d'exploitation est situé au 430 chemin du Cazin – 40250 TOULOUZETTE est autori-
sée à exploiter 2,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain LALANNE TOULOUZETTE AA 77 - ZD 5 - ZI 24 à 26
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAZIN 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LACAMESURE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LACAMESURE 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0442
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 novembre 2023 présentée par l'EARL DE LA-
CAMESURE dont le siège d'exploitation est situé au 493 routede Poyartin – 40180 SORT EN CHALOSSE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,12 hectares sur la commune de SORT EN CHALOSSE
et appartenant à Monsieur Jean-Michel DUDES GOUSSEBAIRE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LACAMESUREau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LACAMESURE 21
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE LACAMESURE dont le siège d'exploitation est situéau 493 route de Poyartin – 40180 SORT EN
CHALOSSE est autorisée à exploiter 6,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel DUDES GOUSSEBAIRE SORT EN CHALOSSE C 183 / 186 / 188 à 193
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LACAMESURE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE MILLAQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE MILLAQUE 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0457
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par l'EARL DE MIL-
LAQUE dont le siège d'exploitation est situé au 858 route de Mazerolles – 40280 BRETAGNE DE MARSAN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 27,39 hectares sur les communes de LAGLORIEUSE et
MAZEROLLES et appartenant à Mesdames Véronique FERRER, Jocelyne RANDE, Messieurs Etienne et Domi-
nique LAYAN,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE MILLAQUE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE MILLAQUE 24
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE MILLAQUE dont le siège d'exploitation est situé au858 route de Mazerolles – 40280 BRETAGNE DE
MARSAN est autorisée à exploiter 27,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Damien LAYAN LAGLORIEUSE A 542 / 544 / 972 / 974
Etienne LAYAN MAZEROLLES
LAGLORIEUSE
C 134
A 272 à 275 / 287 à 289 / 543 / 545
/ 589 / 853 / 855 / 857 / 860
Jocelyne RANDE / Véronique FER-
RER
MAZEROLLES C 135 / 141 à 146 / 152 / 193
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE MILLAQUE 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0460
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par l'EARL DE SAR-
RET dont le siège d'exploitation est situé au 1668 chemin de Sarret – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 39,89 hectares sur les communes de GIBRET, MONT-
FORT EN CHALOSSE et POYARTIN et appartenant à Messieurs Gérard et Fabrice LABADIE et GFR DE SAR-
RET
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE SARRET
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 27
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE SARRET dont le siège d'exploitation est situé au 1668 chemin de Sarret – 40380 MONTFORT EN
CHALOSSE est autorisée à exploiter 39,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabrice LABADIE GIBRET B 354 / 430
Gérard LABADIE GIBRET
POYARTIN
B 8 à 13 / 21 à 23 / 27 à 29 / 33 / 47 / 50 /
171 / 177 / 180 à 183 / 189 / 190 à 198 / 271 /
272 / 357
E 81 / 84 à 88 / 90 à 92 / 96 /144
GFR DE SARRET MONTFORT EN CHALOSSE D 129 / 289 à 291 / 293 à 297 / 304 / 305 /
391 à 393 / 395 à 399 / 763 / 765 / 767 / 769
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL HAGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAGNOT 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0444
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 novembre 2023 présentée par l'EARL HAGNOT
dont le siège d'exploitation est situé au 21 chemin du Hagnot– 40140 AZUR relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,63 hectares sur la commune de MOLIETS ET MAA et appartenant à Monsieur Pierre
LAFFITTE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL HAGNOT
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAGNOT 30
ARRETE
Article premier :
L'EARL HAGNOT dont le siège d'exploitation est situé au 21 chemin du Hagnot – 40140 AZUR est autorisée à
exploiter 3,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre LAFFITTE MOLIETS ET MAA AR 63 / 64
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAGNOT 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0453
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 novembre 2023 présentée par l'EARL LA-
BORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,01 hectares sur la commune de SAINTE COLOMBE et
appartenant à Madame Solange PORTES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LABORDE A HEOUGAS
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 33
ARRETE
Article premier :
L'EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 route de Claron – 40700 HAGET-
MAU est autorisée à exploiter 1,01 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Solange PORTES SAINTE COLOMBE C 354
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0447
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 novembre 2023 présentée par l'EARL LES ACA-
CIAS dont le siège d'exploitation est situé au 950 route de Saint Etienne – 40250 LAMOTHE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 22,71 hectaressur les communes d'AURICE, CAUNA, LAMOTHE et
LE LEUY et appartenant à Mesdames Véronique MILLE, Carolineet Claudine CLAVE et Monsieur Michel
CLAVE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LES ACACIAS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 36
ARRETE
Article premier :
L'EARL LES ACACIAS dont le siège d'exploitation est situé au950 route de Saint Etienne – 40250 LAMOTHE
est autorisée à exploiter 22,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel CLAVE AURICE
LAMOTHE
CAUNA
E 144 / 145
C 30 / 31 / 124 / 126
B 151 / 153 - C 146 / 155 / 186 / 195 / 196 - E 127
Claudine CLAVE LE LEUY
LAMOTHE
G 85 / 87 / 94
C 15 à 20 / 32 à 34 / 37 / 39 / 46 / 108 / 111 / 113
Caroline CLAVE LE LEUY G 187 /189
Véronique MILLE LE LEUY G 160
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES ACACIAS 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0462
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par l'EARL SEREYS
ET FILS dont le siège d'exploitation est situé au 180 route d'Arsague – 64300 BONNUT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,14 hectares sur la commune de POMAREZ et appartenant à Madame et
Monsieur Jean SEREYS,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL SEREYS ET FILS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 39
ARRETE
Article premier :
L'EARL SEREYS ET FILS dont le siège d'exploitation est situéau 180 route d'Arsague – 64300 BONNUT est au-
torisée à exploiter 4,14 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Renée et Jean SEREYS POMAREZ ZI 6 / 54 - J 409
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00007
D-Autorisation Exploiter-EARLPEDARNAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARLPEDARNAUD 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0434
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 novembre 2023 présentée par l'EARL PEDAR-
NAUD dont le siège d'exploitation est situé au 266 rue de Pierrot – 40090 SAINT MARTIN D'ONEY relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 18,70 hectares sur la commune de SAINT MARTIN D'ONEY et
appartenant à Madame Claudine LACROUTS et Monsieur Benoît LABARTHE et GFR DE PEDARNAUD,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL PEDARNAUDau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARLPEDARNAUD 42
ARRETE
Article premier :
L'EARL PEDARNAUD dont le siège d'exploitation est situé au 266 rue de Pierrot – 40090 SAINT MARTIN
D'ONEY est autorisée à exploiter 18,70 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFR DU PEDARNAUD SAINT MARTIN D'ONEY D 462 / 463 / 465 / 468
Claudine LACROUTS SAINT MARTIN D'ONEY D 205 / 210
Benoît LABARTHE SAINT MARTIN D'ONEY D 207
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARLPEDARNAUD 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00008
D-Autorisation Exploiter-GAEC DU PEDAGORE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU PEDAGORE 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0456
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par le GAEC DU PE-
DAGORE dont le siège d'exploitation est situé au 846 Planté –40700 BEYRIES relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 10,81 hectares sur la commune de BEYRIES et appartenant à Madame Yolande
LAFITUQUE,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU PEDAGORE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU PEDAGORE 45
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DU PEDAGORE dont le siège d'exploitation est situé au846 Planté – 40700 BEYRIES est autorisé à
exploiter 11,81 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yolande LAFITUQUE BEYRIES B 75 à 77 / 99 / 100 / 149 à 151 /
154 à 158 / 163 / 164 à 190
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU PEDAGORE 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00003
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE CAMENGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE CAMENGE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0451
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 novembre 2023 présentée par l'EARL DE CA-
MENGE dont le siège d'exploitation est situé au 417 route d'Aules – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 14,14 hectares sur la commune d'EYRES MONCUBE et appartenant à Ma-
dame Félicia BERNOU DE ROCHETAILLEE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE CAMENGE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE CAMENGE 48
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE CAMENGE dont le siège d'exploitation est situé au 417 route d'Aules – 40700 DOAZIT est autorisée
à exploiter 14,14 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Félicia BERNOU DE ROCHETAILLEE EYRES MONCUBE E 55 / 56 / 90 / 159 à 161 / 176 / 182 /
195 / 267 / 268 / 270 / 272 / 282 à 287 /
289 / 297 / 309 / 311 / 364 / 366 / 368 /
376 / 378 / 423
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE CAMENGE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA DOUAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DOUAT 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0441
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 novembre 2023 présentée par la SCEA DE
DOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 792 route d'Eyres Moncube – 40700 SAINTE COLOMBE relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 42,26 hectares sur les communes de EYRES MONCUBE et
MONTSOUE et appartenant à Messieurs François XAVIER DE LABORDE, Jean-Marc BONNEFEMME et l'Indivi-
sion BANCONS,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE DOUAT
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DOUAT 51
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE DOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 792route d'Eyres Moncube – 40700 SAINTE CO-
LOMBE est autorisée à exploiter 42,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc BONNEFEMME MONTSOUE
EYRES MONCUBE
D 132
B 92 / 94 / 95 / 97 / 104 / 106 / 319 à 321 /
328 / 380 / 384 -C 105 / 107 / 109 / 142 / 145
/ 152 / 470 / 471 / 473
INDIVISION BANCONS EYRES MONCUBE B 182
François XAVIER DE LABORDE EYRES MONCUBE B 179 à 181 /184 / 186 / 191 / 291 à 300 /
332 à 339 / 344
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DOUAT 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAP DU CAM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAP DU CAM 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0464
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 novembre 2023 présentée par la SCEA DU CAP
DU CAM dont le siège d'exploitation est situé au 293 route d'Ouye – 40380 POYARTIN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 27,34 hectares sur les communes de GAMARDE LES BAINS et POYARTIN et
appartenant à Madame Vanessa DERWEDUWEN, MessieursGilles BEGUERY et Jean-Claude DALLA TORRE,
et INDIVISION BEGUERY- DARRIGAND- DARNAUDET
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU CAP DU CAMau titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAP DU CAM 54
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU CAP DU CAM dont le siège d'exploitation est situé au293 route d'Ouye – 40380 POYARTIN est
autorisée à exploiter 27,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles BEGUERY GAMARDE LES BAINS
POYARTIN
F 329
A 79 / 109 / 122 / 123 / 327
Vanessa DERWEDUWEN GAMARDE LES BAINS
POYARTIN
F 602
A 117 / 124 / 125 / 132 / 134 / 300 /
326 / 433 / 436
Jean-Claude DALLA TORRE POYARTIN B 6 à 8 / 11 / 13 / 14 / 30 à 32 / 69 à
71 / 143 / 344 / 345 / 495
INDIVISION BEGUERY- DARRI -
GAND- DARNAUDET
POYARTIN A 43 / 328 / 389
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAP DU CAM 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0448
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 novembre 2023 présentée par la SCEA DUBE-
DOUT dont le siège d'exploitation est situé au 461 route Condrine – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,85 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Madame Régine
DULUCQ,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DUBEDOUT
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 57
ARRETE
Article premier :
La SCEA DUBEDOUT dont le siège d'exploitation est situé au 461 route Condrine – 40700 DOAZIT est autorisée
à exploiter 2,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine DULUCQ DOAZIT G 84 / 85 / 241 / 636 / 637 - H 256 / 257 / 260 / 262
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES
PITCHOUNETTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETTES 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0449
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 novembre 2023 présentée par la SCEA LES
PITCHOUNETS dont le siège d'exploitation est situé au 2339 route de Vielle – 40320 SAINT LOUBOUER rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,04 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et
appartenant à Monsieur René DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LES PITCHOUNETS
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETTES 60
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES PITCHOUNETS dont le siège d'exploitation est situé au 2339 route de Vielle – 40320 SAINT LOU-
BOUER est autorisée à exploiter 8,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
René DUPOUY VIELLE TURSAN C 385 / 386 / 423 / 431 à 434 / 562 ZC 9 / 13
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETTES 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00008
D-Autorisation Exploiter-Thierry LANUSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LANUSSE 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0446
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 novembre 2023 présentée par Monsieur Thierry
LANUSSE dont le siège d'exploitation est situé au 2580 routede Pouillon – 40180 HEUGAS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 10,65 hectaressur la commune d'HEUGAS et appartenant à Messieurs
Laurent, Joël, Jean-François LAFOURCADE et Madame et Monsieur LESCOUTE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Thierry LANUSSEau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LANUSSE 63
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thierry LANUSSE dont le siège d'exploitation est situé au 2580 route de Pouillon– 40180 HEUGAS est
autorisé à exploiter 10,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc LESCOUTE HEUGAS G 94 à 100
Joël LAFOURCADE HEUGAS E 114 / 115 / 191 / 192 / 194 à 196 / 207 / 208
Laurent LAFOURCADE HEUGAS E 186 / 190 / 193 / 198 / 632 / 635 / 786 / 909
Jean-François LAFOURCADE HEUGAS E 182 / 183
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LANUSSE 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-26-00009
dcision entre de Denis LALANNE dans l'EARL
LAILHA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00009 - dcision entre de Denis LALANNE dans l'EARL LAILHA 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0458
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par Monsieur Denis
LALANNE relative à son entrée au sein de l'EARL LAILHAdont le siège d'exploitation est situé au 941 chemin du
Busquet – 40700 HAGETMAU,
CONSIDERANT que la demande de
Monsieur Denis LALANNE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00009 - dcision entre de Denis LALANNE dans l'EARL LAILHA 66
ARRETE
Article premier :
Monsieur Denis LALANNEest autorisé à entrer au sein de l'EARL LAILHAdont le siège d'exploitation est situé
au 941 chemin du Busquet – 40700 HAGETMAU et qui met en valeur 33,79 ha de terres sur les communes
d'HAGETMAU, SAINT CRICQ CHALOSSE et SAINT SEVER et appartenant à Mesdames Françoise BASTIAT,
Eloïse AZIDROU, Nicole DUBOURG, Marie-Chantal LALANNE, Marie Josette DUFOURG, Messieurs Gérard
LAFITTE et Dominique LALANNE,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-26-00009 - dcision entre de Denis LALANNE dans l'EARL LAILHA 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00018
Arrêté n° 2024-133 portant application et
distraction du régime forestier pour certains bois
situés sur le territoire de la commune de
BROCAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 68
PREFETDES LANDESLibentéÉguitéFraforaité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-133 portant application et distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCASLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU les délibérations du conseil municipal en date du 20 mars 2017 et du 5 décembre 2023,VU le procès-verbal de reconnaissance préalable et la fiche technique de modificationfonçière de l'Office national des forêts en date du17 janvier 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT les délibérations du conseil municipal et notamment le projet d'applicationau régime forestier de 1,7400 ha et la distraction de 0,9456 ha de parcelles forestières situéessur la commune de BROC_AS,ESUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de BROCAS sise sur le territoire communal :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune Lieu-dit Section N° Surface (ha)BROCAS Espagne E 179 | 1ha 74a 00ca|Soit une surface totale de Tha 74a 00Oca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 69
Article 2 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de BROCAS surle territoire communal, est distraite du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :7 Cc;r_nmunes | Lieu-dit Section N° Surface (ha)BROCAS Gouhuron A 637 ex 25p Oha 94a 56caSoit une surface totale de Oha 94a 56caArticle 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deBROCAS bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à 914ha71a 52ca.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de BROCAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de BROCAS.
Mont-de-Marsan,le _ 19 FEV 2024
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del''Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter deI'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 70
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 71
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 72
Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du régime Nforestier sur la commune de BROCASEx . A- x 1:10 000ËIÊ::IBÈÀ?ÈLÈE Office National des Foréts Plan de situation - Application et distraction du régime forestiergl Délibérations du conseil municipal du 20/03/2017 et 5/12/2023 0 100 200 300 400Egalir? Agence Landes Nord Aquitaine mFreseraité Carte réalisée en janvier 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00018 - Arrêté n° 2024-133 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 73
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régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BROCAS 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-22-00001
Arrêté n°2024-143 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de SOUSTONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-143 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 75
ExPRÉFETDES LANDESLiberefEgaïiréFretermité 'Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-143 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes, |VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2023,VU le procès-verbal de reconnaissance de la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 29 août 2023, |VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal sur le projet d'application au régimeforestier de 14,6810 ha de parcelles forestières situées sur la commune de SOUSTONS,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de SOUSTONS sises sur le territoire communal :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune | Liéu—di'g | Section | N° Surface (ha)23 Oha 64a 10caSOUSTONS SEMIS ARNE CO 24 Oha 83a 45ca25 Oha 28a OOca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-143 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 76
26 Oha 49a 95caSOUSTONS SEMIS ARNE CO 27 1ha 38a 656ca
| 28 | 1ha 07a 90ca29 \ 9ha 96a O5caSoit une surface totale de 14ha 68a 10ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deSOUSTONS bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à1233ha 47a 48ca.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le mairede la commune de SOUSTONS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de SOUSTONS.
9 [ nsMont-de-Marsan, le 2257" Wi
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 77
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 79
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-143 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 80
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SOUSTONS 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00001
arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de
M. Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de M.
Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche 82
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFrateraité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-144 portant agrément de Monsieur Jonathan NAPIASen qualité de garde-pêche particulierLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-311 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale-des territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2014-447 du 28 avril 2014 de la préfecturedes Landes reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jonathan NAPIAS:VU la commission délivrée le 5 février 2024 par Monsieur Julien MICHAUX, présidentde l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Aire-sur-Adour à Monsieur Jonathan NAPIAS par laquelle il lui confie la surveillance de sesdroits de pêche ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de M.
Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche 83
ARRETE:Article 1 :Monsieur Jonathan NAPIASNé le 31 août 1986 à AIRE SUR ADOUR (40)Demeurant : n°1 lotissement de la Haille — 32720 VERGOIGNANEST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la péche en eau douce prévus au Code del'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui I'emploie.Article 2 :La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans jusqu'au 19 février 2029.Article 4 :Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan NAPIAS doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentésà toute personne qui en fait la demande.Article 5 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessationde ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur jpnathan NAPIAS etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 19 février 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la diréctrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,N
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif 'peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de M.
Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche 84
Annexe à |'arrété préfectoral n°2024-144 du 19 février 2024Portant agrément de Monsieur Jonathan NAPIAS en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Jonathan NAPIAS agréé en qualité de garde-pêcheparticulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :Rivières :-— L'Adour (lots n°1, 2 et 3), le Bahus (d'Eugénie les bains jusqu'au moulin de Fargues).Plans d'eau :- la Gioulé à Cazères, le Brousseau à Latrille, le Brousseau à Aire, le Bahus à Miramont, leLourden à Duhort.Gravière :- gravière B12 à Cazeres.
Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, àl'exception des eaux closes, pour lesquelles 'aappma de Aire-sur-Adour dispose en propredes droits de pêche sur les territoires sus visés :Pour les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrétés'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demanded'agrément et doivent figurer dans l'acte-de commissionnement délivré par lui.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00001 - arrêté préfectoral 2024-144 portant agrément de M.
Jonathan NAPIAS en tant que garde-pêche 85
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-02-19-00017
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 86
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 87
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
2/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 88
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
3/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 89
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 90
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 91
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 92
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 93
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 94
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
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portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 95
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 96
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
11/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 97
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-02-19-00017 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 98
Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00011
Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des
servitudes légales sur des parcelles nécessaires à
la double liaison souterraine à 400 00 volts
Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la
commune de Seignosse.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 99
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-55Établissant des servitudes légales sur des parcelles nécessaires à la double liaisonsouterraine à 400 000 volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2sur le territoire de la commune de SeignosseLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I''énergie notamment les articles L323-4 et suivants, et R323-7 à R323-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité deFrance, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique etl'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA,jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation duréseau public de transport d''électricité, conformément aux dispositions du Il del'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau publicde transport d'électricité ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique,pour leur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2entre les futures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA enEspagne, pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe deGascogne ; .VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisationenvironnementale en application de l'article L181-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024- 30 du 22 janvier 2024 portant désignationdu commissaire enquéteur pour procéder à l'enquête publique objet du présent arrêté ;" VU larrété préfectoral DCPPAT-BAE n°2024- 31 du 22 janvier 2024 d'ouverture del'enquête publique préalable à l'établissement des servitudes légales sur des parcelles
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Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 100
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000 volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2sur le territoire de la commune de Seignosse ;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Electricité du29 mars 2022 ;VU la notification effectuée par RTE a la commune de Seignosse le 20 octobre 2023 desdispositions projetées et l'absence de réponse ;VU la demande de la société RTE en date du 16 novembre 2023 ;VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 février 2024 jusqu'au 13février 2024 à 17h00, et notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 19février 2024 et son avis favorable sans réserve ;CONSIDÉRANT que RTE Réseau de transport d'électricité est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettreI'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens selon l'article L. 321-6 ducode de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagnepar le golfe de Gascogne est un projet d'intérêt commun de l'Union européenne selonle Règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 ;CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pourlesquelles un accord amiable n'a pu être signé entre RTE Réseau de Transportd'Électricité et la commune de Seignosse, propriétaire des parcelles concernées estnécessaire pour permettre l'implantation et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaréd'utilité publique ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE:Article premier : Est approuvé le projet d'établissement des servitudes légales sur lacommune de Seignosse, nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000 voltsCUBNEZAIS — GATIKA 1 et 2 sur les parcelles décrites dans la demande présentée parRTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L323-4 à L323-9 du Code deI'énergie, les servitudes sont instituées au bénéfice de RTE Réseau de Transportd'Electricité sur les propriétés privées désignées ci-après :
ë Numéro deCommune Section parcelleSEIGNOSSE AZ 2AZ 3AZ 8
2/3
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 101
AZ 9BN 372AM 17SEIGNOSSE AM 20AM 84
Les états parcellaires et les plans parcellaires correspondants, établis par RTE Réseau deTransport d'Electricité, sont annexés au présent arrété.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Electricité etaffiché par le maire de Seignosse à la mairie pendant une durée d'un mois. Il serajustifié de cette formalité par un certificat que le maire adressera à la préfète des(Direction régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Divisionénergie, Immeuble Pastel — CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par RTE Réseau deTransport d'Electricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,ainsi qu'à chaque occupant des propriétés pourvu d'un titre régulier d'occupation etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire deSeignosse, le commissaire enquéteur et le directeur de RTE Réseau de Transportd'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2024La préfète des Landes,fomFrançoise TAHERI
oie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 102
Etat parcellaire
Liste des parcelles concernées par l'établissement des servitudes :
Commune PropriétaireSectionNuméro(s)Parcelle(s)CodeInsee NomAM | 17-84-20 Commune de SEIGNOSSE40296 SEIGNOSSE BN 372 Commune de SEIGNOSSEAZ 2-3-8-9 Commune de SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 103
Liaisons électriques souterraines a 400 000 voltsCUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2
Légende / Dispositions projetéesaesamssamse s - : Ligne électrique à 400 kV CUBNEZAIS - GATIKA 1 *mecamecamme e - : Ligne électrique à 400 kV CUBNEZAIS - GATIKA 2 *e E : Bande de Servitude de 5 mètres: Enfouissement à au moins 1 mètre de la surface
— : Limite de section cadastrale——+— : Limite de commune:P lle{s) concernée(s) par les travaux
En cas de travaux particuliers du propriétaire à I'intérieurdu plan de zonage des ouvrages électriques déposé parRTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » ( ), lepropriétaire devra remplir une déclaration de projet detravaux (DT) et une déclaration d'intention decommencement de travaux (DICT) conformément à laréglementation en vigueur.
DEPARTEMENT DES LANDES MO E oprégenté per M Pl PECASTAINGSAgissant en qualité de propriétaireCO M M U N E D E S E | G N OSS E Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présentextrait du plan parcellaire.Pour accord le ; .......... /Références cadastralesSignature :Section : AM Parcelles : 17-84-20ECHELLE : 1/2500
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 104
Liaisons électriques souterraines a 400 000 voltsCUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2
4
)
;!/4N n\\
;______ 7B —g
Légende / Dispositions projetées—soamseumpe - : Ligne électrique à 400 kV CUBNEZAIS - GATIKA 1 *mocemecames - : Ligne électrique à 400 KV CUBNEZAIS - GATIKA 2 *o s g : Bande de Servitude de 5 métres: Enfouissement à au moins 1 mètre de la surface
— : Limite de section cadastrale— < —— : Limite de commune—— : Parcelle(s) concernée(s) par les travaux
En cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieurdu plan de zonage des ouvrages électriques déposé parRTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » ( ), lepropriétaire devra remplir une déclaration de projet detravaux (DT) et une déclaration d'intention decommencement de travaux (DICT) conformément à laréglementation en vigueur.
DEPARTEMENT DES LANDESCOMMUNE DE SEIGNOSSERéférences cadastralesSection : BN Parcelle : 372ECHELLE : 1/2500
Nom ; COMMUNE DE SEIGNOSSEReprésenté par M. Pierre PECASTAINGSAgissant en qualité de propriétaireReconnait avoir reçu 1 exemplaire du présentextrait du plan parcellaire.Pour accord le : .......... : - | asvscricnsnmenenesSignature :
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 105
Liaisons électriques souterraines a 400 000 voltsCUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2
LA VIELLHET BELHERBE
T00 o c ds e i u" e c e n " n '
FREY. AELLVEET oLAY
Légende / Dispositions projetées—. - : Ligne électrique à 400 kV CUBNEZAIS - GATIKA 1 * ——s : Limite de section cadastrale- —— - : Ligne électrique à 400 kV CUBNEZAIS - GATIKA 2 * — 4 — : Limite de communee oy ccs - : Micro-tunnel : Parcelle(s) concernée(s) par les travauxe MIR GT 4 : Bande de Servitude de 7 mètres (AZ 2, AZ 3, AZ 8), 10 mètres (AZ 9), puis 7 mètres (AZ 9)* 1 Enfouissement & au moins 1 métre de la surface (AZ 9), 5 mètres (AZ 2, AZ 3, AZ B)
En cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieur D E P A RTE M E NT D E S L AN D E S Nom : ggggggmg ;?aEr ÎA.EÊyrrOeSÊEEC ASTAINGSdu plan de zonage des ouvrages électriques déposé par Agissant en qualité de propriétaireRTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » ( ), le CO MM UNE DE S EIG N OS SE Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présentpropriétaire devra remplir une déclaration de projet de extrait du plan parcellaire.travaux (DT) et une déclaration d'intention de Pour accord le : .......... (| xnncommencement de travaux (DICT) conformément à la Références cadastrales = 'réglementation en vigueur. ; gnature :? . Section : AZ Parcelles : 2-3-8-9ECHELLE : 1/2500
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00011 - Arrêté DCPPAT-BAE-2024-55 établissant des servitudes légales sur des parcelles
nécessaires à la double liaison souterraine à 400 00 volts Cubnezais-Gatika 1et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse. 106
Préfecture des Landes
40-2024-02-26-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 59 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement touristique du site d'Arjuzanx
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 59| portant modification des statutsdu syndicat mixte d'aménagement touristique du site d'Arjuzanx
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 portant création du syndicat mixte pourl''aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la communed'Arjuzanx ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2008 portant extension du périmètre d'intervention dusyndicat ;VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 modifié portant créationde la commune nouvelle de « Morcenx-la-Nouvelle » en lieu et place des communes deMorcenx, Arjuzanx, Garrosse et Sindères ; -VU les arrétés préfectoraux du 9 octobre 2020 et du 22 juin 2022 portant changement dedénomination et modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement touristiquedu site d'Arjuzanx ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 16 des statuts du syndicat mixte d'aménagement touristique du sited'Arjuzanx ; |VU la délibération n°2 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement touristiquedu site d'Arjuzanx du 9 février 2024 décidant à l'unanimité, d'approuver la modificationdes statuts du syndicat;" CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETEArticle 1°" : les statuts du syndicat mixte d'aménagement touristique du site d'Arjuzanxsont modifiés comme suit :« ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICATLe Syndicat Mixte a pour objet l'aménagement et la gestion d'opérations dedéveloppement touristique sur le site d'Arjuzanx.Dans le cadre du développement touristique du site d'Arjuzanx et dans la limite de sonpérimètre d'intervention décrit ci-après, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes lesactions nécessaires à la réalisation de son objet, en particulier par :- la réalisation d'études et d'équipements touristiques ;- la gestion directe ou déléguée à des tiers d'équipements touristiques, dans le cadrenotamment de la passation de concessions de service ou d'aménagement ;- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties ;- la mise à disposition, y compris par la conclusion d'autorisation d'occupation ou de bauxconstitutifs de droits réels, ainsi que la cession de tout ou partie de ses propriétés.Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte délimité par le plan figurant en annexe desprésents statuts, correspond aux parcelles suivantes cadastrées sur le territoire de lacommune de Morcenx-la-Nouvelle :- Section A n° 493, 513, 514, 528, 535, 536 et 537- Section D n° 105, 149 et 150 »Le reste sans changement.Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président du syndicatmixte d'aménagement touristique du site d'Arjuzanx, le président du conseildépartemental des Landes, le maire de Morcenx-la-Nouvelle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le 2 6 FEV 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
StépHanie M IL|Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence |de l'administration pendant deux mois. '
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SYNDICAT MIXTED'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX
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STATUTS%k 3k 6 K %k K %k Kk ok K
TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-2 suivants du code général des collectivités territoriales,il est formé entre :a) le Département des LANDES,b) et la Commune de Morcenx-la-nouvelleun Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :« SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX »
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICATLe Syndicat Mixte a pour objet l'aménagement et la gestion d'opérations de développementtouristique sur le site d'Arjuzanx.Dans le cadre du développement touristique du site d'Arjuzanx et dans la limite de son périmètred'intervention décrit ci-apres, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à laréalisation de son objet, en particulier par :- |a réalisation d'études et d'équipements touristiques ;- la gestion directe ou déléguée à des tiers d'équipements touristiques, dans le cadrenotamment de la passation de concessions de service ou d'aménagement ;- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties,- la mise à disposition, y compris par la conclusion d'autorisation d'occupation ou de bauxconstitutifs de droits réels, ainsi que la cession de tout ou partie de ses propriétés.Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte délimité par le plan figurant enannexe des présents statuts, correspond aux parcelles suivantes cadastrées sur leterritoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle :- Section À n° 493, 513, 514, 528, 535, 536 et 537- Section D n° 105, 149 et 150ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT ET SIEGELe SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX est constituépour une durée illimitée.Son siège est fixé au Conseil départemental des Landes - rue Victor Hugo - à MONT-DE-MARSAN.Les réunions du Syndicat Mixte se tiendront en son siège ou en tout autre lieu sur décisiondu Comité Syndical ou du Bureau ou du Président du Syndicat Mixte.
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TITRE IIADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4- CONSTITUTION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 10 (dix) représentantsdésignés par les collectivités, comme suit : '- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour le Département des Landes ;- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune de Morcenx-la-nouvelle.
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU BUREAULe bureau est formé de 4 membres composés du Président, de 2 Vice-Présidents et duSecrétaire.
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DE COMMISSIONSLe Comité Syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin pour l'étude desquestions se rapportant à l'objet du Syndicat.Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions serontfixés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutesmesures nécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1° - il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnementdu Syndicat ;2° - il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu''il juge utiles pourl'accomplissement de sa mission ;3° - il fixe la liste des emplois ;4° - il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges ;5° - il vote le budget et approuve les comptes ;6° - il autorise le Président a contracter les emprunts nécessaires au financement des programmesqu'il aura précédemment définis ;7° - il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;8° - il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages ;9° - il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu'endéfense et a accepter toute transaction ;10° - il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.Le Comité Syndical peut également donner délégation au Président conformément aux dispositionsde l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois parsemestre.Le Comité Syndical peut étre également convoqué à la demande du tiers au moins de sesmembres.Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres estprésente ou représentée par un pouvoir. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autremembre du Comité Syndical. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de pleindroit au plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Lesdélibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents.La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.Le Bureau peut par délégation du Comité Syndical être chargé du règlement de certainesaffaires à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211.10 du code général des collectivitésterritoriales.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.A l'occasion du renouvellement général de l'une des collectivités membres du SyndicatMixte, les membres du Bureau qui n'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacéslors d'élections partielles audit Bureau. Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Comité Syndicalpourra décider, par la prise d'une délibération en ce sens, de procéder au renouvellement intégraldu Bureau.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président du Syndicat Mixte est élu à la plus proche réunion du Comité Syndical suivantchaque renouvellement général de l'une des collectivités membres du Syndicat Mixte.Il convoque aux séances du Comité et du Bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité.Il est I'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d''une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRELes Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination le Président en cas d'absence oud'empéchement.
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Le Secrétaire veille à la tenue du registre ol sont consignés les procès-verbaux desdélibérations du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois suivant chaquerenouvellement général de l'une de ses collectivités membres.
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TITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ouqui en résulteraient. -
ARTICLE 14 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes comprennent notamment :1° - les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat ;2° - les revenus des dons et legs ;3° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;4° - les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds de concourset notamment les soldes résultant des opérations d'aménagement ;5° - la contribution des collectivités membres ;6° - les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et des Collectivités locales ;7° - les emprunts ;
ARTICLE 15 - PARTICIPATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTELa contribution des membres aux dépenses du Syndicat Mixte est fixée comme suit :Département des Landes 80 %Commune de Morcenx-la-nouvelle 20 %
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TITRE IVDISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES STATUTSLes modifications statutaires relèvent de la seule compétence du Comité Syndical. Ellessont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical, sansconsultation de ses membres adhérents.
ARTICLE 17 - NOUVELLE ADHESIONL'adhésion de nouveaux membres est décidée par délibération du Comité Syndical à lamajorité des deux tiers de ses membres et après délibération concordante de chacun des organesdélibérants des membres du Syndicat Mixte.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compterde la notificaton à son exécutif de la délibération du Comité syndical pour seprononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibérationdans ce délai, sa décision est réputée favorable.
ARTICLE 18 — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte pourra être prononcée selon les dispositions de l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 - RENVOISSous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présentSyndicat Mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le codegénéral des collectivités territoriales, 5ème partie, livre II, chapitre II, article L. 5212.1 à 34 etarticle L. 5211 et suivants, et pour autant qu'il n'est pas dérogé à ces dispositions par les articlesL. 5721.1 à 5722.6 relatifs aux Syndicats Mixtes.
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jour.' Mont de Marsan, le 9 § FEY 2024Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
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Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 59 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement touristique du site d'Arjuzanx 117
Préfecture des Landes
40-2024-03-01-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°65 portant retrait et
adhésions d'établissements publics au syndicat
mixte Agence Landaise pour l'informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2024-03-01-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°65 portant retrait et adhésions d'établissements publics au
syndicat mixte Agence Landaise pour l'informatique (ALPI) 118
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 65portant retrait et adhésions d'établissements publicsau syndicat mixte Agence Landaise pour I'iInformatique (ALPI)
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1 février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1* février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022 et 20 octobre 2023 portant adhésions et retraits de collectivités et d'établissementspublics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification desstatuts;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-01-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°65 portant retrait et adhésions d'établissements publics au
syndicat mixte Agence Landaise pour l'informatique (ALPI) 119
VU la délibération du conseil d'administration de 'EHPAD Bernard LESGOURGUES du 28avril 2023 approuvant à l'unanimité la résiliation de l'adhésion au syndicat mixte « AgenceLandaise pour I'Informatique » ;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Projan (32) du 23 octobre2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »pour les compétences obligatoires « Accès à I'extranet départemental » et « Formation» etpour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multi-médias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Lagrange du 9 novembre2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation» etpour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multi-médias » « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Aurensan (32) du 6 novembre2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »pour les compétences obligatoires « Accès à I'extranet départemental » et « Formation» etpour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multi-médias » et « Distribution et maintenance informatique »;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Corneillan (32) du 16 no-vembre 2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informa-tique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Forma-tion» et pour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et pro-duits multimédias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Soorts-Hossegor du 4 dé-cembre 2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informa-tique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Forma-tion» et pour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et pro-duits multimédias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;VU la délibération n° 07 du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte« Agence Landaise pour l'Informatique » décidant de valider le retrait et les adhésionssusvisés;VU le certificat d'erreur matérielle du 2 février 2024 déposé sur Actes le 27 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°"": Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe :- commune de Projan (32)- commune de Lagrange- commune d'Aurensan (32)- commune de Corneillan- CCAS de Soorts-Hossegor
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Article 2 : L'établissement public désigné ci-après est retiré de la liste des membres dusyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » selon le tableau joint en annexe :- EHPAD Bernard LESGOURGUES
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le - 1 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,
lDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Syndicat mixteAgence Landaise pour l'Informatique
Attributionsobligatoires Fourniture ethérent MaiNouvenuxadhérents | {mctrance aintenance | production | Haut-débitdépartement | matériel de logicielsal etformations)Commune de Projan(32) X " " "Commune de X X X XLagrangeCommune d'Aurensan(32) _ X " .Commune deCorneillan (32) A - * *CCAS de Soorts- X X X XHossegor
RetraitEHPAD BernardLESGOURGUES
Vu pour étre annexéa mon arrété en date de ce jourMont-de-Marsan, le = { MARS 2024
Pour la préfete et par délégationLa secrérale
téphanie MONTEUIL
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Préfecture des Landes
40-2024-02-15-00003
AP formation et jury d'examen secourisme Sud
Ouest secourisme
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PREFET CabinetDES LANDES Direction des sécuritésÊÏÏIZÏ ; SIDPCFraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024 - 92relatif aux modalités d'organisation d'une formation à l'unité d'enseignement «Pédagogieappliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques»etfixant la composition du jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et de seprononcer sur I'aptitude ou l'inaptitude des candidats
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premie'rs secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ; |Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune deformateur » ;Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée en prévention etsecours civiques » ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609- DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande en date du 5 février 2024 de Monsieur GUEROUE Stéphane, responsablede Sud-Ouest secourisme, pour organiser une formation de certification de compétencesde formateurs en prévention et secours civiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTEArticle 1 : Sud-ouest secourisme assure une formation de certification de compétences deformateurs en prévention et secours civiques du 25 février 2024 au 2 mars 2024 àSeignosse.
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Article 2 : La formation est délivrée à 12 candidats par I'équipe pédagogique suivante :Responsable(s) pédagogique(s) :— Mylène BILLAT— Nicole BOSSEAUXArticle 3 : Le jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et se prononcer surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences de formateurau domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissagedes procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours, se réunirale samedi 2 mars 2024 à 17h00, au centre sportif Maurice RAVALHE , salle du 1" étageAvenue du parc des sports à SEIGNOSSE Bourg.Article 4 : Le jury est composé de :Madame Nicole BOSSEAUX, formateur de formateurs de la FNMNSMadame Mylène BILLAT, formateur de formateurs de la FNMNSMonsieur Kevin ROSSIGNOL, formateur de formateurs de la FNMNS, président de JuryMadame Mélanée POULAIN, formateur de formateursArticle 5 : En cas d'empêchement de l'un des membres de jury, il conviendra de pallier sonabsence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délai lapréfète du département.Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) sera frappée denullité.Article 6 : Les membres de jury sont réputés être titulaires des qualifications requises, àjour.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15 février 2024r délégation,la préfète des LandesPour la préfètLe directeur de cabyfet d
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Sous-Préfecture de Dax
40-2024-02-15-00004
arrêté n° 2024-108 office tourisme Aire sur Adour
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-02-15-00004 - arrêté n° 2024-108 office tourisme Aire sur Adour 128
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété sous-préfecture-BITC 2024 -_/( Uiportant renouvellement du classement de l'office de tourismecommunautaire d'Aire sur Adour en catégorie |__ La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ducode du tourisme ; 'VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de I'industrie du 12 novembre2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des officesde tourisme ; — |VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1% février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme, 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature aMme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU larrété préfectoral DCPPAT-BDLIT 2019-61 en date du 6 février 2019 portantclassement de l'Office de Tourisme communautaire d'Aire sur I'Adour en catégorie |;VU la convention d'objectifs entre la communauté de communes et l'office detourisme pour la période 2022-2024,VU la délibération de la communauté de communes d'Aire sur l''Adour en date du 20décembre 2023 approuvant le dossier de demande et autorisant son président àsolliciter le classement de l'office de tourisme communautaire d'Aire sur l'Adour encatégorie |,VU le dossier de demande de classement déposé le 19 janvier 2024Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETEArticle 1 : L'Office de Tourisme communautaire d'Aire sur l'Adour est classé dans lacatégorie | des offices de tourisme pour une durée de cing ans. Son siège social estsitué place du 19 mars 1962 — 40800 AIRE sur l'ADOUR
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-02-15-00004 - arrêté n° 2024-108 office tourisme Aire sur Adour 129
Un service d'accueil supplémentaire est implanté, place Gaston Larrieu40320 EUGENIE- LES—BAINS Pour cette antenne, les exigences attendues en termesd'accueil et d'acces à l'information devront être strictement ldenthues et devrontrespecter la categone l'Article 2 - Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article3: — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, sont chargés de l'application du présent arrété dont copiesera adressée à la présidente de l'office de tourisme communautaire d'Aire surl'Adour, à la présidente de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour, à laDirection générale des entreprises, aux maires de Aire sur I'Adour et d'Eugénie lesBalns et à la directrice de Landes attractivités.
Mont-de-Marsan,le 1S 02 - 202'7
Pour la préfète € délégation,la secfétaire générale
Stéphanie MONTEUIL
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-02-15-00004 - arrêté n° 2024-108 office tourisme Aire sur Adour 130