EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-191
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-07-05-00004 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES
géré par l'ESMSC Maison de Retraite de BEUZEVILLE (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-12-00005 - Arrêté portant agrément gardien et installation
de fourrière M. BOUGON (2 pages) Page 6
27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne »
prévue le dimanche 21 juillet 2024 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon (6 pages) Page 9
27-2024-07-12-00006 - SKM_2272407151005Arrêté abrogeant
agrément gardien et installation de fourrière0 (1 page) Page 16
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-05-00004
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES géré par
l'ESMSC Maison de Retraite de BEUZEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-05-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES géré par l'ESMSC
Maison de Retraite de BEUZEVILLE
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REPUBLIQUEFRANCAISE :Liberté Ç @ DAgence Régionalede Santé = A LEgalité Normandie en NoimandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) BEUZEVILLE-LES FRANCHESTERRES GERE PAR L'ESMSC MAISON DE RETRAITE DE BEUZEVILLELe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Le Président du conseil départementalNormandie, de l'EureVU:- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;- Le décret du 26 Juin 2024 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. FrançoisMENGIN LECREULX ;- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERTPrésident du Conseil départemental de l'Eure ;- La décision du 26 Juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;- L'arrété du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Franches terres » à compter du 4 janvier 2017 ;- La demande de changement d'option tarifaire de l'EHPAD « les Franches Terres » à Beuzeville en date du 17 décembre2021.CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;ARRETENTARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Les Franches Terres » géré par l''ESMSC Maison de retraite deBeuzeville est modifié à compter du 01 Juillet 2024 passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-05-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES géré par l'ESMSC
Maison de Retraite de BEUZEVILLE
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Raison sociale de l'entité juridique : Maisonde retraite deBeuzevilleN° FINESS : 27 000 106 8Code statut juridique : 21 - Etablissement Social etMédico- social Communal
Raison sociale de l'établissement : EHPAD Les Franches |TerresAdresse : 325 rue Louis Pasteur 27210 BEUZEVILLEN° FINESS : 27 000 206 6 |Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification : 41 — TG HAS nPUI
— e — — _
, Hébergement permanentl Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgées| Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes: Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat| Capacité précédente : 65 places| Capacité totale autorisée : 65 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 1! — hébergement complet internatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légalde l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.- 5 JUIL. 2024A Evreux, le
Le Présidentdu Conseil départLe Diregteur général de l'AgenceRégiongle de Santé de Normandieen xFrançl»is MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-05-00004 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES géré par l'ESMSC
Maison de Retraite de BEUZEVILLE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-12-00005
Arrêté portant agrément gardien et installation
de fourrière M. BOUGON
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00005 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière M. BOUGON 6
E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRË F ET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° D3 BDCSR 24 044PORTANT AGREMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIERE AUTOMOBILES
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 modifié portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLION, directeur de cabinet de l'Eure;Vu la demande de M. BOUGON Fabien, gérant du GARAGE BOUGON, sollicitant I'agrément degardien et d'installation de fourrière ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission compétente enmatière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, réunie le 2 juillet 2024.Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1*': M. BOUGON Fabien, gérant du GARAGE BOUGON situé route de la Barre en Ouche -Landepereuse à MESNIL-EN-OUCHE est agréé, sous le numéro F 27 027, en qualité de gardien defourrière pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. Il n'est valable que pour l'installationvisée à l'article 2.Article 2 : L'installation de fourrière située route de la Barre en Ouche - Landepereuse à MESNIL-EN-OUCHE dont M. BOUGON Fabien est le gardien est agréée pour une durée de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté.Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etde retraitement des véhicules hors d'usage.Article 4 : L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois, toutesmodifications relatives aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier dedemande d'agrément.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00005 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière M. BOUGON 7
Article 5: En cas de manquement grave aux obligations ou constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de la fourrière, il peut être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retraitde l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 6 : Le titulaire de I'agrément doit en demander le renouvellement au plus tard trois moisavant la date d'expiration.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. BOUGON Fabien et dontcopie sera adressée à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et à M. le mairede Mesnil-en-Ouche.
12Évreux, lePour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinet
LION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00005 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière M. BOUGON 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-03-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024 au
départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 9
E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0428 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Enduro de la Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024au départ de la commune de Saint-Aubin-de-ScellonLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX président du Club MotocyclisteThibervillais en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 21 juillet 2024 une épreuvemotocycliste intitulée « Enduro de la Calonne », au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 25 juin 2024;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;
de - Georges -Tél. (standard) 02 - 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 10
Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 12avril 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0595 en date du 29 mai 2024 ;Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-0417 en date du 22 décembre 2023 du Conseil départemental del'Eure portant réglementation de la circulation sur la RD 22 du PR 19+0750 au PR 20+0000 (Asnières)situés hors agglomération à l'occasion de l'effondrement sous l'accotement et la chaussée de la RD22 du 22 décembre 2023 au 31 décembre 2024;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX président du Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne » le dimanche 21 juillet 2024 de 09h00à 21h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : Réglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux régles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.La ligne de départ et d'arrivée devra être organisée hors RD (cas des RD de 1* catégorie).La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délais à l'issue del'épreuve.L'organisateur devra prévoir des signaleurs pour les traversées des RD 810 et RD 22.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de |'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :- S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;—- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage du parcours et les guider.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 11
3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...);— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre ;- Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4 | Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, I'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;- S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les réglestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces regles.
40011Tél.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
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La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrété, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Arnaud BETOUX (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant : le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-sur-Scellon et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrété, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerUn service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
de - Boulevard — 5 40071 - 2702002 2727 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne » prévue le dimanche 21 juillet 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 13
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay,les commandants de groupement de gendarmerie départementales de l'Eure et du Calvados, lesdirecteurs départementaux d'incendie et de secours de I'Eure et du Calvados, le président duConseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur ArnaudBETOUX (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillais.
Évreux, le =3 w. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
"ERROLLION
- 2702078 27 27 www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-12-00006
SKM_2272407151005Arrêté abrogeant agrément
gardien et installation de fourrière0
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00006 - SKM_2272407151005Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière0 16
E . CABINET- DIRECTION DES SECURITESBureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURE | Se.c_tion c_les fourrièresAffaire suivie par : Jules PIETRZAKLiberté pref-fourrieres@eure.gouv.frÉgalité LXGFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 045 ABROGEANT L'ARRETE N° D3 BDCSR 22 002 PORTANT AGREMENTD'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Evre ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 22 002 du 4 février 2022 agréant M. Laurent CHAUVEAU gérant de lasociété AUMONT ASSISTANCE DEPANNAGE situé 1 chemin du Virolet à VERNON, en qualité de gardiende fourrière pour automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matière administrative àM. Karl TERROLLION, directeur de cabinet de l'Eure ;Vu le courriel de Mme Emilie HERBIN, gérante de la société AUMONT ASSISTANCE DEPANNAGE du 11juillet 2024, informant de la cessation de son activité.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 22 002 du 4 février 2022 portant agrément d'un gardien etdes installations de fourrière automobiles est abrogé.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr .Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Laurent CHAUVEAU gérant de la sociétéAUMONT ASSISTANCE DEPANNAGE.
Évreux, lePour le Préfet et par délégationLe directeur-de cabinet
N,Karl TERROLLION
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00006 - SKM_2272407151005Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière0 17