PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-18-06-2024
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-13-00002 - Arrêté 2024-CAB-SESR n°864 du 13 juin 2024
portant composition de la Commission départementale de la sécurité
routière de Seine-et-Marne et de ses formations spécialisées (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-18-00004 - arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 9
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-13-00002
Arrêté 2024-CAB-SESR n°864 du 13 juin 2024
portant composition de la Commission
départementale de la sécurité routière de
Seine-et-Marne et de ses formations spécialisées
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00002 - Arrêté 2024-CAB-SESR n°864 du 13 juin 2024 portant composition de la
Commission départementale de la sécurité routière de Seine-et-Marne et de ses formations spécialisées 3
ExPRÉFET | |DE SEIN E-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté 2024-CAB-SESR n° 864portant composition de la commission départementale de la sécurité routière de Seine-et-Marne et de ses formations spécialisées .
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R..331-26 et R. 331-37 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articles R. 133-5 àR. 133-13 ;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles8et9;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ; _Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet (horsclasse), directeur de cabinet du préfet de seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu la désignation de ses élus par le Conseil départemental ;Vu la désignation de ses élus par l'association des maires de France de Seine-et-Marne ;Vu la désignation de leurs représentants par les organisations professionnelles, les fédérationssportives et les associations d'usagers ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Il est institué une commission départementale de la sécurité routière dans le départementde Seine-et-Marne.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est composée ainsi qu'il suit,conformément à l'article R. 411-11 du code de la route.
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1° Représentants des services de l'État :- du préfet ou son représentant, président ;* du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;« du directeur interdépartemental de la sécurité publique ou son représentant ;< du commandant de la CRS Autoroutière Est Île-de-France ou son représentant ;* du directeur départemental des territoires ou son représentant ;* du directeur médical du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) ou son représentant ;- du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;< du directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;+ du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;« du directeur régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et destransports ;« dela directrice départementale des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° Élus départementaux désignés par le conseil départemental :Membre titulaire : M. Brice RABASTE, conseiller départemental ;Membre suppléant : M. Ugo PEZZETTA, conseiller départemental.
3° Elus communaux désignés par l'association des maires de France de Seine-et-Marne :Membres titulaires :- M. Maxime LABELLE, maire de Montcourt-Fromonville ;* Mmelsoline GARREAU, maire de Diant ;- Mme Pascale LEVAILLANT, maire de Lumigny-Nesles Ormeaux ;° Mme Caroline AULIAC, maire de Villiers-sur-Morin ;* M. Sébastien HOUDAYER, maire de Saint-Agustin.
4° Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :Organisations professionnelles :Représentant de la fédération nationale des transports routiers d'Île-de-France :< Titulaire : M. Pascal BARRÉ ;* Suppléant : M. Sébastien PIERRAT.
Représentant du syndicat MOBILIANS ( branche dépannage remorquage - fourrière) :« Titulaire : M. Sébastien JACQUIN ;» Suppléant : M. Franck CARPENTIER.
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Représentant du syndicat MOBILIANS (branche auto-école) :» Titulaire : Mme Christelle COPPIN.
Représentant de la fédération nationale de I'artisanat automobile :« Titulaire : M. Philippe GIMENEZ.Représentant de I'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) :e Titulaire : M. Americo PIROLLI.
Représentant du syndicat général de l'automobile :« Titulaire : M. David ROBINET ;< Suppléant : M. André LAURENT.Représentant de l'association des dépanneurs automobile de France (ADAF) :« Titulaire : M. Anthony PELFRENE ;- Suppléant : M. Jimmy BRETON.Représentant de l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :* Titulaire : M. Frédéric MIGNOT.Fédérations sportives :Représentant de la ligue motocycliste d'Île-de-France :« Titulaire : M. Fernand DIEUDONNÉ ;- Suppléant : M. Fabrice TILLIER.Représentants de la ligue du sport automobile Île-de-France :« Titulaire (pour l'automobile) : M. Georges LEMMENS ;< Suppléant : M. Paul LECLERC.< Titulaire (pour la moto, le vélo, les tracteurs et le karting) : M. Paul LECLERC.Représentants d'associations sportives :< Titulaire : M. Jean-Francois CADORET, vice président de l'UFOLEP 77 ;< Titulaire: M. Michel MENNESSON, représentant du comité départemental de cyclisme deSeine-et-Marne ;- Suppléant: M. Marc ANSERMIN, représentant du comité départemental de cyclisme deSeine-et-Marne . '
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5° Représentants des associations d'usagers :Représentant de Mobilité Club France :e Titulaire : M. Yves CARRA.
Représentant de l'union départementale des associations familiales de Seine-et-Marne (UDAF) :« Titulaire : M. Bernard SOHIER.
Représentant de l'association Prévention Routière :* Titulaire : M. Yves LONJON.
Article 3 : La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matiére :* d'autorisation d'organisation de manifestations sportives ;* d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Article 4: La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécuritéroutière, tel que :* la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;« l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulationpublique ;* les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer entotalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
'Article 5 : Pour I'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article 4, le président de lacommission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donnée mandat. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'avis rendu est transmis àl'autorité compétente pour rendre la décision.
Article 8 : Formation spécialisée « manifestations sportives »Il est constitué une formation spécialisée chargée de délivrer un avis en matière d'autorisationd'organisation de manifestations sportives. Elle est composée d'au moins un représentant desservices de I'Etat, d'un élu départemental, d'un élu communal, d'un représentant des associationsd'usagers et de trois représentants des fédérations sportives. |
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Lorsque l'avis porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée 'ou sur unehomologation de circuit, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de lafédération sportive délégataire concernée. Elle est composée d'au moins un représentant desservices de I'Etat, d'un élu départemental, d'un élu communal, d'un représentant des associationsd'usagers et de trois représentants des fédérations sportives.
Article 9 : Formation spécialisée « agrément des gardiens et installations de fourriére »Il est constitué une formation spécialisée chargée de délivrer un avis en matiére d'agrément des.gardiens et des installations de fourrière. Elle est composée d'au moins un représentant des servicesde I'Etat, d'un élu départemental, d'un élu communal, d'un représentant des associations d'usagerset de trois représentants des organisations professionnelles.
Article 10 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée pour une durée de trois ansrenouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SESR-58 07 janvier 2022 portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière de Seine-et-Marne et de ses 'formationsspécialisées, est abrogé.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires, le directeur médical du service d'aide médical d'urgence, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement deI'aménagement et des transports, et la directrice départementale des services de l'éducationnationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
13 JUIN 2024Melun, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-18-00004
arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00004 - arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00822
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2024 par lequel M. Laurent MERCIER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77), pour une durée de 3 ans à compter du 7 mai 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00004 - arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Laurent MERCIER a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-et-Marne.


Fait à Paris, le 18 juin 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00004 - arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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