| Nom | 2026.01.30 RAA spécial Arrêté fixant le plafond de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 30 janvier 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48982/369426/file/2026.01.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20fixant%20le%20plafond%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20contentieux%20et%20gracieux%20fiscal.pdf |
| Date de création du PDF | 30 janvier 2026 à 13:07:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 janvier 2026 à 14:16:41 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01066
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant le plafond de délégation en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-30-00004
Arrêté fixant le plafond de délégation en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant le plafond de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA) et les demandes de remboursement de
crédit de TVA.
Article 2
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service
à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Services des impôts des entreprises (SIE)
Agents de catégorie B 15 000 euros
Service des impôts des particuliers (SIP) de Loches
Agents de catégorie B 15 000 euros
Agents de catégorie C 03 000 euros
Pôle contrôle et expertise (PCE) de Tours
Agents de catégorie B 15 000 euros
Pôle contrôle revenus/patrimoine (PCRP)
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CHOPIN Laëtitia Agente de catégorie A 15 000 euros
Division contrôle fiscal et affaires juridiques
NEUVILLE Antoine Agent de catégorie A 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2026
signé
Christian PICHEVIN
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