CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-050
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-12-29-00007 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio
en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune)
délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 (2
pages) Page 3
2A-2026-02-04-00002 - Arrêté ARS/2026/99 du 04 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse
Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination délivrée par
l'arrêté ARS/2023/63 du 10 février 2023 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demande d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR)
portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
2020 (4 pages) Page 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-03-30-00001 - Arrêté cden (4 pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-29-00007
29/12/2025
Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025
portant prorogation de l'habilitation du Centre
Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de
vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune)
délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-29-00007 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de
l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par
l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020
3
REPUBLIQUE | PIE &FRANC AISE ' 7 | —— (euLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de lhabilitationdu Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, | :VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2008 portant réforme de I' hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, |VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n°2013-30 du 9 Janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational11 (2005),VU le décret du 2 décembré 2025 portant nomination de la directrice generale de l'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos,VU l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile,: VU l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccinationAnti Amarile (contre la fièvre jaune) n° ARS 2020-698 du 07 décembre 2020,VU l'absence de réception, dans le délai de deux mois précédant l'échéance fixée au 31 décembre,des pièces nécessaires a la demande de renouvellement de l'habilitation du centre antiamarile,Considérant le courrier du Centre Hospitalier d'Ajaccio en date du 19 décembre 2025 sollicitant laprorogation de l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du CentreHospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre Anti Amarile jusqu'au 1° aout 2026 et s 'engageant àfournir le dossier de demande de renouvellement dans les deux mois suivant la publication du_ présent arrêté. 4
Considérant l'attestation du Centre Hospitalier d'Ajaccio indiquant répondre à l'ensemble desconditions techniques opposables juridiquement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-29-00007 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de
l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par
l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020
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ARRETE
Article 1L'Habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre Anti Amarile accordée parl'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020 estprorogée, à titre© exceptionnel, à compter de laparution du présent acte jusqu'au 1° aout 2026.
+Article 2Le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à faire pa rvenir à l'ARS le dossier de renouvellement de la.désignation au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté. À défaut derenouvellement dans ces délais, l'habilitation sera suspendue.Article4Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 |Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur leDirecteur du centre hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud. |
Ajaccio,Le 29 décembre À
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-29-00007 - Arrêté ARS/2025/809 du 29 décembre 2025 portant prorogation de
l'habilitation du Centre Hospitalier d'Ajaccio en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par
l'arrêté ARS/2020/698 du 07 décembre 2020
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-04-00002
04/02/2026
Arrêté ARS/2026/99 du 04 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du S.U.M.P.P.S de
l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de
centre de vaccination délivrée par l'arrêté
ARS/2023/63 du 10 février 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-04-00002 - Arrêté ARS/2026/99 du 04 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination délivrée par l'arrêté
ARS/2023/63 du 10 février 2023
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E arREPUBLIQUE ..FRANCAISE © ) Agence RégionaLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/2026/ 99 du 4 février 2026 portant prorogation de l'habilitation duS.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre devaccination délivrée par l'arrêté ARS/2023/63 du 10 février 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L3111-1 à L3111-11 et des articles D.3111-22à D3111-26 et D3112-13 et D3121-39 ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation présentées en application des articles D3111-23, D3112-7, D3112-13 et D3121-39 ducode de la santé publique;VU l'instruction DGS/RI1/RI2 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performancedes centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles ;VU la note d'information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnementet à I'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articlesL3111-11 et L3112-3 du code de la santé publique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos;VU l'arrêté portant habilitation du S.U.M.P.P.S de l'université de Corse Pasquale Paoli en qualité decentre de vaccination par arrété n° ARS 2023/63 du 10 février 2023 ;Considérant l'absence de réception, dans le délai de quatre mois précédant l'échéance fixée au 10février 2026, des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l'habilitation du S.U.M.P.P.Sde l'université de Corse Pasquale Paoli ;Considérant le courrier du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en date du 29 janvier2026 sollicitant la prorogation exceptionnelle jusqu'au 1* aout de l'arrêté ARS/2023/63 ets'engageant à fournir le dossier de demande de renouvellement au plus tard jusqu'au 31 mars 2026 ;Considérant l'attestation du S.U.M.P.P.S de l'université de Corse Pasquale Paoli indiquant répondre |à l'ensemble des conditions techniques opposables juridiquement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-04-00002 - Arrêté ARS/2026/99 du 04 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination délivrée par l'arrêté
ARS/2023/63 du 10 février 2023
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ARRETEArticle1L'Habilitation du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre devaccination par l'arrété ARS/2023/63 du 01 mars 2023 est prorogée, à titre exceptionnel, à compterde la parution du présent acte jusqu'au 1er aout 2026.Article 2Le S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli s'engage à faire parvenir à l'ARS le dossier derenouvellement de la désignation au plus tard le 31 mars 2026. À défaut de reception dans ces délaisI'habilitation sera suspendue.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur lePrésident de l'Université de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et dela Préfecture de.Corse-du-Sud.Ajaccio, le Pea Fee 2020
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Christelle BOUCHER-DUBOS
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-04-00002 - Arrêté ARS/2026/99 du 04 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination délivrée par l'arrêté
ARS/2023/63 du 10 février 2023
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-27-00003
27/03/2026
Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demande d'aides de l'ANAH en Espace
Conseil France Rénov' (ECFR) portant
modification du Programme d'actions approuvé
le 4 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demande
d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
2020
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PREFETDE LA CORSE-DU-SUD AgenceLiberté nationale AnahFie de l'habitatFraternité Direction départementale des territoiresService Aménagement et Cohésion des Territoires
Arrêté n° durelatif au passage préalable des dossiers de demande d'aides de l'Anahen Espace Conseil France Rénov' (ECFR)portant modification du Programme d'actions approuvé le 04 septembre 2020Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département deCorse-du-Sud sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,VuVuVuVuVuVu
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le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 303-1, L.321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Anah,notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actionset au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat;la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 13mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs;la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Anah en date du 16 décembre2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et desstructures d'hébergement pour 2026 ;la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah en matière derénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
2A-2026-03-27-00003
27 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demande
d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
2020
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Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, l'avis de la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de la Corse-du-Sud, en date du 17 mars 2026,Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del''Anah le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutreet gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnementdévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avecles guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par cesguichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Anah le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionnerdes projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (EspaceConseil France Rénov') avant le dépôt d'une demande «MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné » et « Ma Prime Logement Décent» pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique mais aussi pour des rénovationsambitieuses ;Considérant, les différents enjeux sur le territoire de la Corse-du-Sud notamment pourrésorber l'état du stock des dossiers déposés en 2025 ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux let II de l'article R. 321-12 du CCH en application du programme d'actionsconformément à l'article R. 321-11 du même code;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Anah, et compte tenu du contexte local,
S
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demande
d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
2020
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ARRETE
Article 1 : Le programme d'actions approuvé le 04 septembre 2020 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grandesélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier enmatière de rénovation énergétique et de rénovation d'ampleur, ainsi que de l'enjeu tenant aurespect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayantmonté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par leGouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition derecevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprèsd'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de la Corse-du-Sud.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif « Ma Prime Logement Décent » pour les propriétaires occupants aux revenusmodestes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditionnement deloyer de leur logement ;Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, dont le modèle est annexé au présentarrêté, qui devra être jointe au dossier de demande d'aide.Cette attestation précise les modalités de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoirede Corse-du-Sud, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'iln'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejetésans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2 : au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, etde la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programméesd'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et del'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 3271 du mêmecode, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou songroupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1° du présentarrêté.Article 3 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du23 février 2026, date de réouverture des guichets de l'Anah.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demande
d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
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Article 4: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Corse-du-Sud.Article 5: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6: l'application du présent arrêté sera adressé :- au directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Ajaccio, le44
~
Eric JALON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-27-00003 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demande
d'aides de l'ANAH en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) portant modification du Programme d'actions approuvé le 4 septembre
2020
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-30-00001
30/03/2026
Arrêté cden
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-30-00001 - Arrêté cden 14
Direction des politiques publiquesPREFET 'ViteDE LA CORSE- et des SOUSCRIRE ocalesDU-SUD Bureau du contrôle de légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° en date du portant modification de l'arrêté préfectoraln°R 20-2025-12-11-000001 portant fixation de la composition du conseil départemental de
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l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de larépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du président de la république en date du 23 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;le décret du président de la république en date du 10 décembre 2025 portantnomination de Madame Agnès CHAVANON, sous-préfète, secrétaire générale dupréfét de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départementalde l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°R20-2025-12-11-00001 en date du 11 décembre 2025portant fixation de la composition du conseil départemental de l'éducationnationale dans le département de la Corse-du-Sudl'arrêté 2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Agnès CHAVANON, sous-préfète, secrétaire générale du préfétde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-30-00001 - Arrêté cden 15
Article 1° -L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°R20-2025-12-11-00001 en date du 11 décembre 2025et fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans ledépartement de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
PRÉSIDENT- Pour les questions relevant de la compétence de l'État: le préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud, ou, en cas d'empéchement, le directeur académique desservices de l'éducation nationale de Corse-du-Sud:- Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse: leprésident du conseil exécutif de Corse, ou en cas d'empéchement Mme AntoniaLUCIANI conseillère exécutive de Corse;
MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALESCollectivité de CorseTitulaire: Muriel FAGNI Suppléant: Don-Jo LUCCIONITitulaire : Danielle ANTONINI Suppléant: Romain COLONNATitulaire: Véronique PIETRI Suppléante: Marie-Claude BRANCATitulaire: xxxxxxxxxx Suppléante: Christelle COMBETTETitulaire: Chantal PEDIENIELLI Suppléante: Santa DUVALTitulaire : Julia TIBERI Suppléant: Pierre POLI
CommunesTitulaire : Xavier LACOMBE maire de Peri Suppléant: Paul BOZZI maire deGrosseto-PrugnaSuppléant: Jean ALFONSI, maire de SerraTitulaire: Patrice Simon ISTRIA, maire de EL; FerroMoca-Croce Suppléant: Jean TOMA, maire de Sari-Titulaire : Jean-Jacques CICCOLINI, maire Solenzarade Cozzano_ Suppléant: Dominique VINCENTI, maireTitulaire: Pierre-François BELLINI, maire de Tollade Carbuccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-30-00001 - Arrêté cden 16
MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTATSyndicat national unitaire desinstituteurs fédération syndicale unitaireTitulaire : Dominique PELLEGRIN Suppléante : Virginie BISGAMBIGLIATitulaire : Lionel MATTEI Suppléante : Marie-Pierre MATRAJASyndicat national des lycées et collègesTitulaire: Pierre-Dominique Suppléant: Julien COMELLIRAMACCIOTTIi i sante : Nathalie BONNETitulaire: Catherine MALAGOLI Suppléante : Nathalie BONNETTitulaire : Lucien BARBOLOSI Suppléante : Marie-Hélène BUNNIK-TORRE
Syndicat des travailleurs corsesTitulaire : Jean-Pierre LUCIANI Suppléante : Fabrice CHAPUTTitulaire : Marc ETTORI Suppléante : Vanina SCARFONETitulaire : Marie-Ange NUNZI Suppléante : Stéphanie SAVOIE
MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERSParents d'élèvesFédération des conseils de parentsd'élèvesTitulaire : Agnès FASCETTI Suppléante : Audrey SALINI
Association parents d'élèves corsesTitulaire: Denis LUCIAN] Suppléante: Laurence CESARITitulaire: Catherine CRISTOFARI Suppléante : Leila ANTONATitulaire : Jean-Antoine FIESCHI Suppléante: Brigitte MARTELLITitulaire : Joseph DUCANI Suppléant : Christophe GIUSEPPITitulaire : Céline SECONDI Suppléant : Stéphanie MATHILDETitulaire : Petru VELLUTINI Suppleant: Mathilde SORO
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Représentants des associations complémentairesTitulaire: Hélène DUBREUIL-VECCHI Suppléante: Nelcy PAOLETTIPersonnalités qualifiéesNommée par le préfetTitulaire: Myriam SAVIO Suppléante : Stanislas MARCELIANommées par le président du conseil exécutif de CorseTitulaire : Jean-Marie ARRIGHI Suppléant: Stéphane PERALDIMEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIFClaudine TOMASILe reste sans changement,
Article 2 - La secrétaire générale et le directeur académique des services de l'éducationnationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ajaccio, le
Le préfet,Th 7Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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