ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-033
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d□urgence en matière d□emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles (2 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège
(5
pages) Page 6
09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l□Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs (2
pages) Page 12
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège
(12 pages) Page 15
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
(CDACi) (4 pages) Page 28
09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation
de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en qualité de
Directeur par intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus (2 pages) Page 33
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-04-05-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d□urgence en matière d□emploi du feu dans les
espaces naturels combustibles
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté
préfectoral prescrivant des mesures d□urgence en matière d□emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 3
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans les espaces
naturels combustibles
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6, R. 131-2 et R. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation à M. Guillaume AFONSO, directeur de
cabinet du préfet de l'Ariège ;
Considérant les prévisions de Météo-France prévoyant des conditions estivales (températures
proches de 30° et hygrométrie à 20 %) et un vent soutenu incompatibles avec un usage
sécuritaire du feu ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment
les périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et du service d'incendie et de
secours ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les périodes d'interdiction prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 sont
élargies ainsi qu'il suit : l'incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage)
est interdite du samedi 6 avril au lundi 8 avril 2024 inclus.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 demeurent applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux
mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté
préfectoral prescrivant des mesures d□urgence en matière d□emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 4
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet, les sous-préfets de
Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires, le
directeur inter-départemental de l'Office national des forêts de l'Ariège, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales et le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Guillaume AFONSO09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté
préfectoral prescrivant des mesures d□urgence en matière d□emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 5
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège6
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : p ref-coordination @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vule décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vula décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif, adjointe
au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration en
qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 1er mars 2022 affectant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d'administration en
qualité d'adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège7
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration , en
qualité d'adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel
affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de chef de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à M.
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement,
ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de
l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par an,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège8
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de
5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Ariège à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice.
Article 4
M. Guillaume AFONSO , directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de
signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment les
décisions suivantes :
- Mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les
arrêtés portant placement en rétention administrative ; décisions ; toutes demandes de prolongation
de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention ; toutes requêtes
en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention
administrative ;
- Les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d'effarouchement de l'ours brun pour
prévenir les dommages aux troupeaux.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège9
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO , directeur de cabinet, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l'ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO , directeur de cabinet, la délégation
de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi USSON, adjointe au
directeur de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous
documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «
résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des
montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège10
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000  euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes
pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire
maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023, portant délégation de signature à M.
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, 05 AVRIL 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège11
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l□Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en
Ariège et à ses collaborateurs
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs12
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège
et à ses collaborateurs
Le préfet de l'Ariège
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée  ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département  ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de
du département de l'Ariège ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements  ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024
portant nomination de Mme Anne CALMET , ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège  :
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des
territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de
l'Ariège, pour signer  :
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs13
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CALMET, délégation est donnée à Mme Catherine
CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1 de la présente décision.
Article 3   :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ariège.
Article 4   :
Cette délégation sera applicable à compter du 8 avril 2024.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Foix, le 05 avril 2024
Le Préfet,
signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Déléguée territoriale adjointe de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs14
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-05-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de
l'Ariège
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège15
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code de l'urbanisme ;
Vule code de la construction et de l'habitation ;
Vule code de la route ;
Vule code des marchés publics ;
Vule code de la propriété des personnes publiques ;
Vule code rural et de la pêche maritime ;
Vule code de l'environnement ;
Vule code forestier ;
Vule code de justice administrative ;
Vule code du patrimoine et notamment son article L.524-8 relatif à la redevance d'archéologie
préventive ;
Vula loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
Fonction publique territoriale ;
Vula loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vula loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
en son article VIII ;
Vula loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vule décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège16
Vule décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vule décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des la protection des populations :
Vule décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vul'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024
portant nomination de Mme Anne CALMET , ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Ariège ;
Vul'arrêté R76-2021-11-15-00001 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du
programme 362 « Plan de relance – volet écologie » publié le 15 novembre 2021 ;
Vula convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue
entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET , directrice départementale des territoires de
l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif
relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l'Ariège par le
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion
administrative et financière des personnels) et externes du ressort : 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège17
- du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires;
- du ministère de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire ;
- du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
ainsi que les marchés d'État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains
en montagne (R.T.M.).
En l'absence ou empêchement de Mme Anne CALMET , directrice départementale des territoires de
l'Ariège, la délégation de signature est exercée par Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :
•les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l'ensemble du territoire départemental,
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets
de département,
les dispositions parti culières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
SECTION II
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Anne CALMET ,
directrice départementale des territoires de l'Ariège, à l'effet de procéder, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l 'État imputées sur
les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et
allocations personnel)09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Directrice départementale des territoires de l'Ariège18
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de
la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et
de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe -
ment et de la mobilité durables
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Plan de relance – volet Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont
soumis au visa préalable du préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans
les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et dans le décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
•les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet. 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège19
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 susvisé, le
préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses
de l'État après avis du Comité de l'administration régionale.
Article 7
Mme Anne CALMET , directrice départementale des territoires de l'Ariège, adresse au préfet de
département les éléments d'information suivants :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle :
•à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un
compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-
allocations de crédits et autres modifications),
•au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant
transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
Mme Anne CALMET , directrice départementale des territoires de l'Ariège , est nommée représentante
du pouvoir adjudicateur, tel que déf ini par le code des marchés publics.
Article 9
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET , directrice départementale des
territoires, à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que
tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales,
sans seuil. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des
marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Mme Anne CALMET , directrice départementale des territoires de l'Ariège , peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du p réfet. L'arrêté de
subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Directrice départementale des territoires de l'Ariège20
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP
correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 8 avril 2024. Il abr oge l'arrêté préfectoral du 21 août
2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de
l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 05 AVRIL 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Directrice départementale des territoires de l'Ariège21
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l'arrêté)
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
I - URBANISME
A) Règles générales d'aménage -
ment et d'urbanisme
1) Prévisions et règles d'urba -
nisme
- Associations locales d'usagers
- Commission de conciliation
- Projets d'intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à cer -
taines parties du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromesCode de l'ur-
banisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d'observa -
tions valant recours gracieux, adressées
aux auteurs des actes d'urbanisme soumis
au contrôle du Préfet)
Décision d'agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l'État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l'initiative de
l'État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d'établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEBR.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon -
cières Z.A.DLivre II
Chap.2Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d'aménagement
- Zones d'aménagement concer-
té
2) Organismes d'exécution
-A.F.U.
3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardésLivre III
Titre 1er
Chap.1
Titre 2
Chap.2Ensemble des actes
Dispositions générales, constitution, dis -
positions particulières.L. 311-1 à
L.311-8
R. 322-3 à
R. 322-4009 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Directrice départementale des territoires de l'Ariège22
D) Règles relatives à l'acte de
construire et à divers modes
d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme et Permis
de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préa -
lables Livre IV
Titre 1 et Titre
2Dans les communes dotées d'un
document d'urbanisme (plan
d'occupation du sol, plan local
d'urbanisme, ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou d'une
carte communale avec transfert de
compétence :
– Décisions concernant les certificats
d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l'État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.L.. 422-2 et R.
410-1109 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège23
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 :
•arrêté prescrivant une
participation après un permis
tacite ;
•certificat de permis tacite ;
•prorogation ou transfert du
permis ;
•arrêté prescrivant une
participation après une non
opposition à une déclaration
préalable ;
•certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l'applica -
tion du règlement national d'urbanisme
les :
- Décisions concernant les certificats d' ur-
banisme visés à l'article L.410-1 b), les
permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables
pour les constructions réalisées pour :
a) le compte de l'État, de ses établisse -
ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'états étrangers
ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans -
port, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est
pas destinée, principalement, à une uti -
lisation directe par le demandeur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l'autori -
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi -
nistre chargé des monuments histo -
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d'aménager pris
en application de l'article R 422-2 :L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège24
•arrêté de vente par anticipation
•autorisation de différer les tra -
vaux de finition ;
•mise en jeu de la garantie d'achè -
vement d'un lotissement ;
•désignation de la personne de -
vant se substituer au lotisseur dé -
faillant
Conformités effectuées suites aux déci -
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
•mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra -
vaux en conformité ;
•attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d'aménager ou une déclara -
tion préalable prise en application de
l'article R 422-2 :
•les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation,
•fermeture du terrain et évacua -
tion des occupants.
Arrêté préfectoral autorisant la restaura -
tion, la reconstruction, l'extension d'an -
ciens bâtiments d'estives.R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-1 à
R.443-12
L. 145-3
E) Conventions de mise à dispo -
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des solsLivre IV
Chap. 2 – Titre
2Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc -
tion d'habitations et à l'amélio -
ration de l'habitat. Aide person -
nalisée au logementCode de la
construction
de l'habitation
Livre 1er
Livre 3Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l'État en
faveur de l'habitatTitre II
L. 301-309 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège25
III – POLICE DE L'EAU ET MI -
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua -
tiquesLoi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006 et Loi
Grenelle 1
n°2009-967 du
3 août 2009- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de
la fédération de l'Ariège pour la pêche et
la protection du milieu aquatiqueDécret 2007-
397
IV – POLICE DE LA NAVIGA -
TION
Navigation sur les plans d'eau et
cours d'eau du départementDécret n°2013-
253 du 25
mars 2013AP portant règlement particulier de police
de la navigationCirculaire 75-
123 du 18
août 1975 et
circulaire in-
terministé-
rielle du 1er
août 2013
V – CONTRÔLE DES APPAREILS
DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Exploitation des remontées mé -
caniquesCode du tou-
risme et dé-
cret 2021-207
du 24 février
2021AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratifR.342-2 à
R.342-2909 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège26
VI – ROUTES ET CIRCULA -
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria -
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestresCode de l'ex-
propriation
Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula -
tion sur le réseau routes nationales (hors ag -
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements spé -
ciaux),
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarmerie,
police, conseil général et communes.
Néant
VII – AGRICULTURE ET AS -
SOCIATIONS FONCIÈRESCode rural et
de la pêche
maritime- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in -
cultes ou manifestement sous employées.
VIII – FORET Code forestier- Arrêté de soumission ou distraction du ré -
gime forestier.
IX – BIODIVERSITÉ Code de l'en-
vironnement- Arrêté annuel d'ouverture et clôture de la
chasse,
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres des
commissions,
- Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes,
- Arrêté annuel portant régulation des popula -
tions de grands cormorans.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège27
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-05-00005
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)28
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 avril 2024

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
Commission départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi)
du département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code du Cinéma et de l'Image animée ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et
de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma
et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image
animée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de l'Ariège ;
Vu la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 établissant la liste des experts prévue au IV de l'article
L.212-6-2 du Centre national du Code du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités
qualifiées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ariège est composée
comme suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)29
a) Cinq élus locaux :
•le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
•le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton
d'implantation ;
•le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation, ou son représentant ;
•le président du conseil départemental ou son représentant ;
•le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut un adjoint au maire de la
commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de
l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes
situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) Trois personnalités q ualifiées :
une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique
désignée parmi les personnes suivantes proposées par le président du Centre National du Cinéma
et de l'image animée :
- Monsieur Eric BUSIDAN
- Madame Nicole DELAUNAY
- Monsieur Christian LANDAIS
- Monsieur Gérard MESGUICH
- Monsieur Antoine TROTET
une personnalité qualifiée respectivement en matière de développement durable désignée
parmi les personnes suivantes :
- Madame Guilaine PEPKE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège
(ALEDA), titulaire ;
- Monsieur Jérémy RINALDI, architecte DEA, suppléant.
une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire désignée parmi les
personnes suivantes :
- Monsieur Joseph PINZIO, architecte DPLG, titulaire ;
- Monsieur Henri ANEL, architecte DPLG, suppléant.

Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné
sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)30
ARTICLE 2
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en
désignant un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 3
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité
que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la
commune d'implantation.
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet
établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire
désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu
de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle -ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière
de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par
un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller
départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire
d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet.
ARTICLE 4
La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un
vote à la majorité absolue des membres présents.
ARTICLE 5
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commis sion
départementale d'aménagement cinématographique.
Les élus ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant q u'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
ARTICLE 6
Tout membre de la commission départementale cinématographique informe le représentant de
l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.
Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut
délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou
plusieurs parties.
309 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)31
ARTICLE 7
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers
d'aménagement cinématographique.
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend toute personne
susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 8
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
ARTICLE 9
La commission est présidée par le Préfet qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du
corps préfectoral affecté dans le département. Le président ne prend pas part au vote.
ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant composition d e la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) de l'Ariège est abrogé.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
409 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi)32
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-02-00001
Centre Hospitalier Ariège-Couserans -
Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,
Directeur Adjoint, en qualité de Directeur par
intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en
qualité de Directeur par intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus33
Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°11-2024
Désignation de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint,
en qualité de Directeur par intérim du 15 au 19/04/2024 inclus
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu laloi « Hopital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu _ le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu _ le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu _ laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu _ l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,
Vu _ l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu _ le procès-verbal'du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu l'arêté du 19 juin 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans au
1er juillet 2023,
DECIDE
Article 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONIIES, Direcleur, du 15 au 19 avril 2024 inclus, Monsieur Thierry-
Jacques KIREMIDJIAN assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans durant cette
période.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN a compétence pour prendre les
mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement
du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail,
ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en
qualité de Directeur par intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus34
Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN afin de signer tous
les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra effet du 15 au 19 avril 2024 inclus.
Fait à Saint-Lizief, lé&/27 mars 2024
212
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en
qualité de Directeur par intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus35