CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-195
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-07-15-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne en date du 15 juillet 2025
EV'FITNESS
N°
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17-2025-07-16-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne en date du 16 juillet 2025
MME LALANNE
Noémie
N° SAP945377547 (2 pages) Page 6
17-2025-07-18-00006 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne en date du 18 juillet 2025
ESSENTIELLE
N°
SAP988127841 (2 pages) Page 9
17-2025-07-18-00007 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne en date du 18 juillet 2025
RE ACTION
SERVICES
N° SAP944226562 (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17/05/2025 modifiant
l'arrêté du 23/04/2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de 100% Jet Ski (2 pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-15-00004
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne en date du 15 juillet 2025
EV'FITNESS
N° SAP933305013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-15-00004 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 15 juillet 2025
EV'FITNESS
N° SAP933305013
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933305013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 17/06/2025 par Mme LEJOLIF Eva en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EV'FITNESS dont l'établissement principal est situé 3 Rue des Rabannières 17100SAINTES enregistré sous le N° SAP933305013 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 15 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation, LeDirecteur Adjoint du travail, de l'emploi etdes solidarités,
_Thomas DUCRPa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-15-00004 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 15 juillet 2025
EV'FITNESS
N° SAP933305013
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'un organisme de services à la personne en date du 15 juillet 2025
EV'FITNESS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-16-00004
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne en date du 16 juillet 2025
MME LALANNE Noémie
N° SAP945377547
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-16-00004 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 16 juillet 2025
MME LALANNE Noémie
N° SAP945377547
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP945377547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/06/25 par Mme LALANNE Noémie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Place de la Victoire 17210 MONTLIEU LAGARDE enregistré sous le N° SAP945377547 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 16 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation, LeDirecteur Adjoint du travail, de I'emploi etdes solia"a"rîtés\,AThoma/ç DUCROT
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d'un organisme de services à la personne en date du 16 juillet 2025
MME LALANNE Noémie
N° SAP945377547
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'un organisme de services à la personne en date du 16 juillet 2025
MME LALANNE Noémie
N° SAP945377547
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-18-00006
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne en date du 18 juillet 2025
ESSENTIELLE
N° SAP988127841
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00006 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
ESSENTIELLE
N° SAP988127841
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP988127841Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 23/06/25 par Mr METAIS Sébastien en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ESSENTIELLE dont l'établissement principal est situé 31 Avenue du Lazaret RésidenceCap 239 Appt 403, 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP988127841 pour les activités suivantesActivité(s) relèvant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) ;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00006 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
ESSENTIELLE
N° SAP988127841
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 18 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation, LeDirecteur Adjoint du travail, de l'emploi etdes solidarités,
E—T'hor'n)sxû CROT
NN\\
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00006 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
ESSENTIELLE
N° SAP988127841
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-18-00007
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne en date du 18 juillet 2025
RE ACTION SERVICES
N° SAP944226562
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00007 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
RE ACTION SERVICES
N° SAP944226562
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP944226562Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/07/25 par Mr LE MONTREER Arnaud en qualité dedirigeant(e), pour I'organisme RE-ACTION SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Rue del'Ancien Four à Chaud 17410 ST MARTIN DE RE enregistré sous le N° SAP944226562 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00007 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
RE ACTION SERVICES
N° SAP944226562
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-18-00007 - Récépissé d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne en date du 18 juillet 2025
RE ACTION SERVICES
N° SAP944226562
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral du 17/05/2025 modifiant
l'arrêté du 23/04/2025 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de 100% Jet Ski
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17/05/2025 modifiant l'arrêté du 23/04/2025
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
100% Jet Ski
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinatione et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 avril 2025 portant dérogation àl'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu le sous-traité d'exploitation de la commune de Saint-Georges de Didonne en date du2 juin 2023, attribuant à la société 100 % JETSKI le lot n°4 de la plage de Saint-Georges deDidonne ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 17 février 2025 parMonsieur Julien EMELIE, représentant de la société 100% JETSKI sis, 4, bis, rue Ampère à Saint-Georges de Didonne ;Vu la demande reçue par courriel le 9 juillet 2025 formulée par Monsieur Julien EMELIEsollicitant le changement temporaire de véhicule ;Considérant que le véhicule de type quad et de marque Polaris Sportsman 570 EPSimmatriculé FY 835 XM est en réparation jusqu'au 31 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1"":L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2025 est modifié ainsi :La société 100 % JETSKI, à titre exceptionnel et dérogatoire, est autorisée à circuler sur laplage de Saint-Georges de Didonne avec un véhicule de type quad et de marque PolarisSportsman 850 immatriculé CK 512 KS à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 juillet 2025 inclus sur la plage concédée de Saint-Georges de Didonne,uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle de la société.A compter du 1°" août jusqu'au 30 octobre 2025 inclus, il sera remplacé par le véhicule de typequad et de marque Polaris Sportsman 570 EPS immatricule FY 835 XM précédemmentautorisé ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17/05/2025 modifiant l'arrêté du 23/04/2025
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
100% Jet Ski
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Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 demeure inchangé ;Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges de Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le 1 7 JUIL. 2025Pour le Préfet,le Secrétaire/Général
Emma_\nuel sAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17/05/2025 modifiant l'arrêté du 23/04/2025
portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
100% Jet Ski
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