HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-258
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-08-02-00009 - AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août
2024, 08h00 dans le département de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00009
AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et
jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00009 - AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le
département de la Haute-Savoie
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PREFET Direction des mesDE LA HAUTE-SAVOIE B ye se useLiberté ureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02/08/2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2024-CAB-BSI-311Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportantdu matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 02août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le département de la Haute-Savoie
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et a l'ordre public, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif a certainsrassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00009 - AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le
département de la Haute-Savoie
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Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombreimportant de participants est susceptible de se dérouler sur le département de la Haute-Savoie entre le 02 et le 05 aout 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe,indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture de la Haute-Savoie, que ces déclarations permettent notamment de garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifiéet que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours,d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis, a fortiori en cettepériode estivale ou le risque d'incendie est important; que, dans ces conditions, leditrassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillitépublics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon déclaré rassemblant de nombreuses personnes;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compterdu vendredi 02 août 2024, 21h00, jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter duvendredi 02 août 2024, 21h00, jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00009 - AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le
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groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laHaute-Savoie à compter du vendredi 02 août 2024, 21h00, jusqu'au lundi O5 août 2024, 08h00.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 — Les personnes justifiant d'une utilisation du matériel visé à l'article 2, à des finsprofessionnelles, peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1et 2.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.Article 6 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ettransmis aux procureurs de la République.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
La
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00009 - AP 2024-CAB-BSI-311 du 02 08 24 Portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 02 août 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 août 2024, 08h00 dans le
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