RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-179
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune
de DIOU concernant un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie (4
pages) Page 5
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-16-00013 - Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des
Côtes - Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800
SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 10
36-2025-10-16-00010 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivray
Z.I. - 3, rue
des Murailles
36400 MONTGIVRAY (3 pages) Page 14
36-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier
de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 18
36-2025-10-16-00028 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 22
36-2025-10-16-00016 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)

Site 1 :
16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue
Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue
Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue
Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX (4 pages) Page 26
36-2025-10-16-00015 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel du
Centre
33, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 31
36-2025-10-16-00012 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
EHPAD Château
des Côtes - Résidence Langlois
20, avenue Langlois Bertrand
36800
SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 35
36-2025-10-16-00014 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
LONATI
FLEURS
9, place de Verdun
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 39
36-2025-10-16-00018 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne FR 033345
14, boulevard de Bryas
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 43
2
36-2025-10-16-00019 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°33615
208, avenue de Tours
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 47
36-2025-10-16-00026 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS PIZZA
BELLA
Place de Verdun
36300 ROSNAY (3 pages) Page 51
36-2025-10-16-00017 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SCEA RIOLAND
1,
Beauvais
36180 HEUGNES (3 pages) Page 55
36-2025-10-16-00021 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
16, rue Grande
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 59
36-2025-10-16-00020 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
29, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 63
36-2025-10-16-00022 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
31, place du 10 juin
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 67
36-2025-10-16-00011 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
47, rue des Ponts
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 71
36-2025-10-16-00029 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Mairie annexe
29, rue Eugène Delacroix
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 75
36-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« ÉPICE ET
TOUT »
14-15, place Raymond Couturier
36130 MONTIERCHAUME
(3 pages) Page 79
36-2025-10-16-00027 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« GARAGE
DEMAY »
Route de Buzançais
36110 LEVROUX (3 pages) Page 83
36-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« IKXIS
COIFFURE » - SAS MAURIK
Centre commercial Leclerc - Cap
Sud
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 87
36-2025-10-16-00007 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« INTERMARCHÉ » - SAS TIVOLI
DISTRIBUTION
18, rue des Ajoncs
36400 LE MAGNY (3 pages) Page 91
3
36-2025-10-16-00008 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC
DONALD'S » - CAPLANN SAS
70, avenue de l'Occitanie
36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 95
36-2025-10-16-00009 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC
DONALD'S » - DEOLAND SAS
12, rue Georges Hennequin
36130
DÉOLS (3 pages) Page 99
36-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ
NONO »
1, rue de la Gare
36100 NEUVY-PAILLOUX (3 pages) Page 103
4
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-16-00025
Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune
de DIOU concernant un parc solaire de 10,44 ha
au lieu-dit La Pertanderie
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DIOU concernant
un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie 5
ES |PRÉFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoiresae | Service d'Animation Territoriale etFa | Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE du 16 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation —d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 10,44 ha au lieu-dit «La Pertanderie» sur lacommune de DIOULe Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire);Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre |;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de |' affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement; |Vu la demande de permis de construire n° PC 036 065 23 N0001, déposée le 14 décembre 2023 par laSAS EDPR France Holding représentée par Monsieur Etienne THOMASSIN ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l'Indre et du Cherétablie pour l'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 07 octobre 2025 parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur François HERMIER, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire et Madame Maryse COURVEAULLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1° : Il sera procédé du Vendredi 7 novembre 2025 à 9h00 au Jeudi 11 décembre 2025 à 17h00'sur la commune de DIOU à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 10,44 ha au lieu-dit «Les Pertanderie».
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DIOU concernant
un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie 6
Article 2 : Monsieur François HERMIER, commissaire enquêteur, siégera en mairie de DIOU :- le Vendredi 07 novembre 2025 de 09h00 à 12h00- le Lundi 17 novembre 2025 de 09h00 à 12h00- le Jeudi 11 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de DIOU où le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis de 09h00 à 17h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de DIOU dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASEDPR France Holding- Madame BERROUET Marie, 25 Quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, ou pare.mail à l'adresse suivante marieberrouet@edp.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de DIOU à l'adresse suivante: 302 Place François-Brûlé 36260 DIOU àl'attention de Monsieur François HERMIER, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera auregistre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée: ddt-ep-diou@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le Jeudi 11 décembre 2025à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00à 16h00, sur rendez-vous ou par Pele priestau O2-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de DIOU sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur àla Direction Départementale des Territoires de l'Indre - Service d'Animation Territoriale et TransitionÉnergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de sesconclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixéeà l'article 1 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DIOU concernant
un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie 7
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de DIOU et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture.de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de DIOU et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS EDPR France Holding assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domainepublic quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deuxjournauxdu département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et uneseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de DIOU, leDirecteur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DIOU concernant
un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie 8
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-16-00025 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DIOU concernant
un parc solaire de 10,44 ha au lieu-dit La Pertanderie 9
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00013
Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des Côtes
- Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00013 - Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des Côtes - Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800 SAINT-GAULTIER
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EnPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEHPAD Château des Côtes - Résidence Bertrand14, chemin des Charrost36800 SAINT-GAULTIER
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Pascal CHAVANNE, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de la résidence Bertrand de l'EHPAD Château des Côtes située 14, chemin desCharrots à SAINT-GAULTIER;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00013 - Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des Côtes - Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800 SAINT-GAULTIER
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Pascal CHAVANNE, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la résidence Bertrand de l'EHPAD Château desCêtes située 14, chemin des Charrots à SAINT-GAULTIER, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. IIconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. ÉArticle 4: M. Pascal CHAVANNE, directeur devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les résidents, les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. II s'exerce auprès de M. Frédéric ROBLAIN,responsable des services généraux (tél.:02 54 47 02 29). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00013 - Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des Côtes - Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800 SAINT-GAULTIER
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Pascal CHAVANNE, 14, chemin des Charrots à SAINT-GAULTIER,
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de Ja délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00013 - Arrêté du 16/10/2025 EHPAD Château des Côtes - Résidence Bertrand
14, chemin des Charrost
36800 SAINT-GAULTIER
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00010
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de Montgivray
Z.I. - 3, rue des Murailles
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00010 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivray
Z.I. - 3, rue des Murailles
36400 MONTGIVRAY
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCentre d'entretien et d'exploitation de la route de MontgivrayZ.I. - 3, rue des Murailles36400 MONTGIVRAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président duConseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivraysitué Z.I. - 3, rue des Murailles à MONTGIVRAY;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00010 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivray
Z.I. - 3, rue des Murailles
36400 MONTGIVRAY
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation dela route de Montgivray situé Z.I. - 3, rue des Murailles à MONTGIVRAY, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur généraladjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00010 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivray
Z.I. - 3, rue des Murailles
36400 MONTGIVRAY
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, lé renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés àCHÂTEAUROUX.
délégation,U de l'ordre publica délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du b
: Lenoir
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00010 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Montgivray
Z.I. - 3, rue des Murailles
36400 MONTGIVRAY
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00023
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCentre hospitalier de la Tour BlancheAvenue Jean Bonnefont36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc KUGELSTADT, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du centrehospitalier de la Tour Blanche à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Marc KUGELSTADT, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre hospitalier de la Tour Blanche à ISSOUDUN,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 18 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc KUGELSTADT, directeur devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les patients, les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la sûretéet de la sécurité (tél.: 02 54 03 54 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Marc KUGELSTADT, avenue Jean Bonnefont à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du fureau de l'ordre publicet de la prévention] de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00023 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00028
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00028 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE
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EsPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHÂTRE6, rue Jean Moulin36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LA CHÂTRE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé 6, rue Jean Moulin (site 12) à LA CHÂTRE ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00028 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Le maire en exercice de la commune de LA CHÂTRE est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection situé 6, rue Jean Moulin (site 12) à LA CHÂTRE conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours,Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA CHATRE(tél. : 02 54 06 26 06). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00028 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indregouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de l'Hôtel de Ville à LA CHATRE.
r délégation,eau de l'ordre publicde la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du H
ome BENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00028 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
6, rue Jean Moulin
36400 LA CHÂTRE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00016
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14
caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00016 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
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| 3PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)Site1 : 16, place de la MairieSite2 : 19, rue PasteurSite3 : rue Pasteur (gymnase)Site4 : 62, rue Grande RueSite5 : 2, rue Chézal-GarnierSite6 : 39, rue de la GareSite 7 : 21, rue Pasteur
36100 NEUVY-PAILLOUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00016 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de NEUVY-PAILLOUX,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à NEUVY-PAILLOUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1": Les 5 arrêtés du 16 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de NEUVY-PAILLOUX et enregistrés initialement sous lesdossiers n°20200162-20200163-20200165-20200166 et 20200167 sont abrogés :- arrêté n°36-2020-12-16-014,- arrêté n°36-2020-12-16-015,- arrêté n°36-2020-12-16-016,- arrêté n°36-2020-12-16-017,- arrêté n°36-2020-12-16-018.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00016 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
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Article 2: Le maire en exercice de la commune de NEUVY-PAILLOUX est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : 16, place de la Mairie (2 caméras voie publique)Site2 : 19, rue Pasteur (1 caméra voie publique)Site3 : rue Pasteur (gymnase) (1 caméra voie publique)Site4 : 62, rue Grande Rue (2 caméras voie publique)Site5 : 2, rue Chézal-Garnier (3 caméras voie publique): 39, rue de la Gare (2 caméras voie publique): 21, rue Pasteur (3 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deNEUVY-PAILLOUX (tél, : 02 54 49 52 24). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00016 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
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police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 16, place de la Mairie àNEUVY-PAILLOUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention] de la délinquance,
e BENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de NEUVY-PAILLOUX (7 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : 16, place de la Mairie
Site 2 : 19, rue Pasteur
Site 3 : rue Pasteur (gymnase)
Site 4 : 62, rue Grande Rue
Site 5 : 2, rue Chézal-Garnier
Site 6 : 39, rue de la Gare
Site 7 : 21, rue Pasteur

36100 NEUVY-PAILLOUX
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36-2025-10-16-00015
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d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
33, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Crédit Mutuel du Centre
33, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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EnPRÉFET Direction du cabinetDE L''INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit Mutuel du Centre33, avenue d'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le chargé de sécurité auprès duCrédit Mutuel du Centre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Centre située 33,avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Crédit Mutuel du Centre
33, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées :Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Centresituée 33, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures dont 2 visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé de sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél. : 09 69 36 17 17 ou par mail: videoima@cmecs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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Crédit Mutuel du Centre
33, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)'recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auchargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre, 105, rue du Faubourg Madeleine àORLÉANS.
ar délégation,reau de l'ordre publice la délinquance,
Ÿ BENOIST
Pour le préfet ele chef par intérim duet de la préventio
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Crédit Mutuel du Centre
33, avenue d'Occitanie
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d'installation d'un système de vidéoprotection
EHPAD Château des Côtes - Résidence Langlois
20, avenue Langlois Bertrand
36800 SAINT-GAULTIER
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EHPAD Château des Côtes - Résidence Langlois
20, avenue Langlois Bertrand
36800 SAINT-GAULTIER
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEHPAD Château des Côtes - Résidence Langlois20, avenue Langlois Bertrand36800 SAINT-GAULTIER
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Pascal CHAVANNE, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de larésidence Langlois de l''EHPAD Chateau des Côtes située 20, avenue Langlois Bertrand àSAINT-GAULTIER ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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EHPAD Château des Côtes - Résidence Langlois
20, avenue Langlois Bertrand
36800 SAINT-GAULTIER
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Pascal CHAVANNE, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la résidence Langlois de l'EHPAD Château des Côtes située20, avenue Langlois Bertrand à SAINT-GAULTIER, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Pascal CHAVANNE, directeur devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les résidents, les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Frédéric ROBLAIN,responsable des services généraux (tél. :02 54 47 02 29). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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EHPAD Château des Côtes - Résidence Langlois
20, avenue Langlois Bertrand
36800 SAINT-GAULTIER
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devantle tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12; Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Pascal CHAVANNE, 20, avenue Langlois Bertrand àSAINT-GAULTIER.
Pour le préfet ar délégation,le chef par intérim dy bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
ine BENOIST
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20, avenue Langlois Bertrand
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LONATI FLEURS
9, place de Verdun
36500 BUZANÇAIS
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LONATI FLEURS
9, place de Verdun
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLONATI FLEURS9, place de Verdun36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Michel KAZIMIERCZAK, gérant,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « LONATI FLEURS » situé 9, place de Verdun à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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LONATI FLEURS
9, place de Verdun
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Michel KAZIMIERCZAK, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « LONATI FLEURS » situé9, place de Verdun à BUZANCAIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Michel KAZIMIERCZAK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du gérant(tél. : 02 54 84 02 93). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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LONATI FLEURS
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Michel KAZIMIERCZAK, 9, place de Verdun àBUZANÇAIS.
ar délégation,reau de l'ordre publice la délinquance,Pour le préfet ele chef par intérim duet de la préwenti
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00014 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
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14, boulevard de Bryas
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne FR 03334514, boulevard de Bryas36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection a_ l'extérieur de la consigne FR 033345 Mondial Relay située 14, boulevard de Bryas aCHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR 033345 Mondial Relay située 14, boulevard deBryas à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auprésident directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfet et pan délégation,le chef par intérim du buyeku de l'ordre publicet de la préver e/la délinquance,NW
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208, avenue de Tours
36250 SAINT-MAUR
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LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieurde la consigne n°33615 Mondial Relay située 208, avenue de Tours à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de la consigne n°33615 Mondial Relay située 208, avenue de Toursà SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00019 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auprésident directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
ar délégation,reau de l'ordre publicde la délinquance,Pour le préfetle chef par intérim du
toine BENOIST
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SAS PIZZA BELLA
Place de Verdun
36300 ROSNAY
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SAS PIZZA BELLA
Place de Verdun
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSAS PIZZA BELLAPlace de Verdun36300 ROSNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin NATUREL, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur dudistributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé place de Verdun à ROSNAY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etavis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1"; M. Quentin NATUREL, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'extérieur du distributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé place de Verdun à ROSNAY, :conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure visionnant la voie publique. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Quentin NATUREL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Quentin NATUREL(tél. : 06 40 70 25 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Quentin NATUREL, 4, rue de la Vallée à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byreau de l'ordre publicet de la prévention de/la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00026 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS PIZZA BELLA
Place de Verdun
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36-2025-10-16-00017
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d'installation d'un système de vidéoprotection
SCEA RIOLAND
1, Beauvais
36180 HEUGNES
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SCEA RIOLAND
1, Beauvais
36180 HEUGNES
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| 3PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSCEA RIOLAND1, Beauvais36180 HEUGNES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- -1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Laurent RIOLAND, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de la société civile d'exploitation agricole RIOLAND située 1, Beauvais à HEUGNES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00017 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SCEA RIOLAND
1, Beauvais
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Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Laurent RIOLAND, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de la société civile d'exploitation agricole RIOLAND située1, Beauvais à HEUGNES, conformément au dossier déposé.Article 2 ;: Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. IIconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Laurent RIOLAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Laurent RIOLAND,gérant (tél. : 02 54 39 07 71). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00017 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SCEA RIOLAND
1, Beauvais
36180 HEUGNES
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Laurent RIOLAND, 1, Beauvais à HEUGNES.
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SCEA RIOLAND
1, Beauvais
36180 HEUGNES
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36-2025-10-16-00021
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
16, rue Grande
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
16, rue Grande
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitél'raternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSOCIÉTÉ GÉNÉRALE16, rue Grande36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable logistique de laSociété Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE » située 16, rue Grande àARGENTON-SUR-CREUSE;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
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16, rue Grande
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le responsable logistique de la Société Générale, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE »située 16, rue Grande à ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable logistique de la Société Générale devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Société Générale(tél. : 09 69 39 01 06 ou par mail: protectiondesdonnees@societegenerale.fr). Il doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable logistique de la Société Générale, 14, avenuedes Droits de l'Homme à ORLÉANS.
r délégation,eau de l'ordre publice la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim duet de la préventio
oine BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
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29, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
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29, rue Victor Hugo
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSOCIÉTÉ GÉNÉRALE29, rue Victor Hugo36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable logistique de laSociété Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE » située 29, rue VictorHugo à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" ; Le responsable logistique de la Société Générale, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE »située 29, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable logistique de la Société Générale devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Société Générale(tél. : 09 69 39 01 06 ou par mail: protectiondesdonnees@societegenerale.fr). || doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auresponsable logistique de la Société Générale, 14, avenue des Droits de l'Homme àORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim dw bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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29, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
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36-2025-10-16-00022
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d'installation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
31, place du 10 juin
36100 ISSOUDUN
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SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
31, place du 10 juin
36100 ISSOUDUN
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSOCIÉTÉ GÉNÉRALE31, place du 10juin36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable logistique de laSociété Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE » située 31, place du10 Juin à ISSOUDUN;
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 et'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le responsable logistique de la Société Générale, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE »située 31, place du 10 Juin à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 Caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable logistique de la Société Générale devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Société Générale(tél. : 09 69 39 01 06 ou par mail: protectiondesdonnees@societegenerale.fr). Il doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim | fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable logistique de la Société Générale, 14, avenuedes Droits de l'Homme à ORLEANS.
Pour le préfetle chef par intérim det delap ipar délégation,ureau de l'ordre publicde la délinquance,
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31, place du 10 juin
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47, rue des Ponts
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47, rue des Ponts
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSOCIÉTÉ GÉNÉRALE47, rue des Ponts36500 BUZANÇAIS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable logistique de laSociété Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection al'intérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE» située 47, rue des Ponts àBUZANÇAIS ; |
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le responsable logistique de la Société Générale, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE » située 47, ruedes Ponts à BUZANÇAIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. IIconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable logistique de la Société Générale devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Société Générale(tél.: 09 69 39 01 06 ou par mail: protectiondesdonnees@societegenerale.fr). || doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
47, rue des Ponts
36500 BUZANÇAIS
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable logistique de la Société Générale, 14, avenuedes Droits de l'Homme à ORLEANS.
Pour le préfet et délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention/de la délinquance,
ine BENOIST
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47, rue des Ponts
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36-2025-10-16-00029
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Mairie annexe
29, rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX - Mairie annexe
29, rue Eugène Delacroix
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Mairie annexe29, rue Eugène Delacroix36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 29, rue EugèneDelacroix à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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29, rue Eugène Delacroix
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Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 29, rue Eugène Delacroix à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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36000 CHÂTEAUROUX
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet etle chef par intérim du bet de la préventionr délégation,au de l'ordre publicla délinquance,
Me BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
« ÉPICE ET TOUT »
14-15, place Raymond Couturier
36130 MONTIERCHAUME
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« ÉPICE ET TOUT »
14-15, place Raymond Couturier
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« ÉPICE ET TOUT »14-15, place Raymond Couturier36130 MONTIERCHAUMELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Mégan LECHENE, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement «EPICE ET TOUT» situé 14-15, place Raymond Couturier àMONTIERCHAUME ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 et'avis des référents de sûreté;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Mme Mégan LECHENE, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « ÉPICE ET TOUT » situé 14-15, place RaymondCouturier à MONTIERCHAUME, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Mégan LECHÊNE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Mégan LECHENE,gérante (tél. : 06 23 33 88 11). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12; Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Mégan LECHENE, 14-15, place Raymond Couturier àMONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention delà délinquance,
ne BENOISTNC
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« GARAGE DEMAY »
Route de Buzançais
36110 LEVROUX
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« GARAGE DEMAY »
Route de Buzançais
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« GARAGE DEMAY »Route de Buzançais36110 LEVROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Christian DEMAY, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « GARAGE DEMAY » situé route de Buzancais à LEVROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex = www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°; M. Christian DEMAY, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection al'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « GARAGE DEMAY » situé route de Buzançais àLEVROUX, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Christian DEMAY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M, Christian DEMAY,gérant (tél. : 02 54 35 71 53), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Christian DEMAY, route de Buzançais à LEVROUX.
r délégation,Pour le préfet et ptle chef par intérim du a de l'ordre public
caentionet de la pré de la délinquance,
) oine BENOIST
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« GARAGE DEMAY »
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d'installation d'un système de vidéoprotection
« IKXIS COIFFURE » - SAS MAURIK
Centre commercial Leclerc - Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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« IKXIS COIFFURE » - SAS MAURIK
Centre commercial Leclerc - Cap Sud
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« IKXIS COIFFURE » - SAS MAURIKCentre commercial Leclerc - Cap Sud36250 SAINT-MAUR
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. David BRAULT, président de SASMAURIK, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « IKXIS COIFFURE » situé au centre commercial Leclerc - Cap Sud àSAINT-MAUR ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la surveillance et la sécurité d'un local commercial, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. David BRAULT, président de SAS MAURIK, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement «IKXIS COIFFURE» situé au centrecommercial Leclerc - Cap Sud à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 7 jours.Article 3; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. David BRAULT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Frédéric MULLER (parmail : groupedbg@orange.fr). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aM. David BRAULT, centre commercial Leclerc - Cap Sud à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et paf délégation,le chef par intérim du burBau de l'ordre publicet de la Brevantion d¢'la délinquance,\
Ve
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d'installation d'un système de vidéoprotection
« INTERMARCHÉ » - SAS TIVOLI DISTRIBUTION
18, rue des Ajoncs
36400 LE MAGNY
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18, rue des Ajoncs
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« INTERMARCHE » - SAS TIVOLI DISTRIBUTION18, rue des Ajoncs36400 LE MAGNYLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Sébastien PILLARD, présidentdirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHE » situé 18, rue des Ajoncs àLE MAGNY;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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18, rue des Ajoncs
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°; M. Sébastien PILLARD, président directeur général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHE »situé 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 39 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Sébastien PILLARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Sébastien PILLARD,président directeur général (tél. : 06 54 48 35 40). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Sébastien PILLARD, 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY.
Pour le préfet et pan délégation,le chef par intérim du bufeau de l'ordre publica délinquance,
BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CAPLANN SAS
70, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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« MC DONALD'S » - CAPLANN SAS
70, avenue de l'Occitanie
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MC DONALD'S » - CAPLANN SAS70, avenue de l'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Bernard SIMMENAUER,président de CAPLANN SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S » situé70, avenue de l''Occitanie à SAINT-MAUR;
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Bernard SIMMENAUER, président de CAPLANN SAS, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S »situé 70, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. |consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Bernard SIMMENAUER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur du site(tél. : 02 54 47 48 60). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àM. Bernard SIMMENAUER, 70, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et pay délégation,le chef par intérim du bur¢ay de l'ordre publicet de la prévention da la/délinquance,
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12, rue Georges Hennequin
36130 DÉOLS
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« MC DONALD'S » - DEOLAND SAS
12, rue Georges Hennequin
36130 DÉOLS
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MC DONALD'S » - DEOLAND SAS12, rue Georges Hennequin36130 DÉOLSLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Bernard SIMMENAUER,président de DEOLAND SAS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S » situé70, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Bernard SIMMENAUER, président de DEOLAND SAS, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S »situé 12, rue Georges Hennequin à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2_: Le système est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. IIconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 16 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Bernard SIMMENAUER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du directeur du site(tél. : 02 54 07 26 60). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00009 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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36130 DÉOLS
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àM. Bernard SIMMENAUER, 12, rue Georges Hennequin à DÉOLS.
de l'ordre publicet de la préventio A délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00009 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - DEOLAND SAS
12, rue Georges Hennequin
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00004
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ NONO »
1, rue de la Gare
36100 NEUVY-PAILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ NONO »
1, rue de la Gare
36100 NEUVY-PAILLOUX
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« SNC CHEZ NONO »1, rue de la Gare36100 NEUVY-PAILLOUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Arnaud SOIDET, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « SNC CHEZ NONO » situé 1, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ NONO »
1, rue de la Gare
36100 NEUVY-PAILLOUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection du tabac et de la réserve tabac, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°; M. Arnaud SOIDET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « SNC CHEZ NONO » situé 1, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX,conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Arnaud SOIDET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 06 64 30 56 33). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ NONO »
1, rue de la Gare
36100 NEUVY-PAILLOUX
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Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Arnaud SOIDET, 1, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX.
par délégation,eau de l'ordre publica la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du Eet de la prévention
oine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CHEZ NONO »
1, rue de la Gare
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