AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-032
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2024-01-29-00003 - Décision de délégation générale de signature
n°24-05 de Mme DEURVEILHER Nadine (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-02-05-00005 - Arrêté portant agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
sécurité routière dénommé EFCT CONDUITE. (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-5 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA GORGE. (2 pages) Page 8
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord (4 pages) Page 11
2
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2024-01-29-00003
Décision de délégation générale de signature
n°24-05 de Mme DEURVEILHER Nadine
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-01-29-00003 - Décision de délégation générale de signature
n°24-05 de Mme DEURVEILHER Nadine 3
JEANNE DE NAVARRE Extrait du registre— CHATFAU-THIFERRY
des décisions du Divecteur GénéralDécision enregistrée sous le n°2405
Décision de délégation générale de signature
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
DECIDEA compter du 29 janvier 2024
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nadine DEURVEILHER, responsable de ladirection de 'EHPAD de Charly-sur-Marne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ÉricLAGARDERE, sans que I'absence ou I'empéchement n'ait besoin d'être invoqué ou justifié ; à l'effet designer tout acte, décision, attestation ou convention relevant du Directeur Général.
Article 2 : La signature et paraphe de la nouvelle délégation de signature est jointe ci-dessous à la présentedécision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Nadine DEURVEILHER . /U /}———-:'_Responsable de la direction @
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aucomptable de I'établissement de Charly-sur-Marne.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aisne.
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-01-29-00003 - Décision de délégation générale de signature
n°24-05 de Mme DEURVEILHER Nadine 4
Direction départementale des territoires
02-2024-02-05-00005
Arrêté portant agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de sécurité routière
dénommé EFCT CONDUITE.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-05-00005 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé EFCT CONDUITE. 5
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant agrément d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «EFCT CONDUITE» S rueBellevue — SAINT-QUENTIN (02100)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/07Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 05 décembre 2023 présentée par Monsieur Nicolas BOROWIEC en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé «EFCT CONDUITE», situé 5 rue Bellevue à SAINT-QUENTIN (02100) ;CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas BOROWIEC répond aux conditions exigées ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1er — Monsieur Nicolas BOROWIEC est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 002 000 10, un établisse-ment d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«EFCT CONDUITEp, situé 5 rue Bellevue à SAINT-QUENTIN (02100).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de Monsieur Nicolas BOROWIEC, présenté deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 - AM
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 K'50, boulevard de Lyon02011 LAON. C_Ie'dex ; ; _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-05-00005 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé EFCT CONDUITE. 6
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressé.
Fait à LAON, le 05/02/2024Pour le Préfet et par délégation,La Responsable du service Mobilités et Expertise,
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FJoëlle MAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-05-00005 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé EFCT CONDUITE. 7
Direction départementale des territoires
02-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-5 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA GORGE.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-5 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA GORGE. 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-5Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-5portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL DE LA GORGEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par MM. Gauthier et Alexis JARRY et leurs holding respectives, HOLDING DE LA VALLEE DELA CRISE et HODING AJ AGRICOLE ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de FranceAntenne de l'Aisne du 20 octobre 2023 ;Vu le courrier en date du 07 novembre 2023 adressé à M. Gauthier JARRY conditionnant la délivrancede l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesurescompensatoires complémentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France Antenne de l'Aisne du 06décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 15 décembre 2023 .Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux entre M. Frédéric NESSLER, Mme Isabelle NESSLER née FILLIETTE, MmeConstance NESSLER, M. Henri NESSLER, Mme Blanche NESSLER, d'une part et M. Gauthier JARRY et saHOLDING DE LA VALLEE DE LA CRISE, M. et Alexis JARRY et sa HOLDING AJ AGRICOLE, d'autre partConsidérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LA GORGE (ex. EARL DE LA GORGE) par M. Gauthier JARRY et saHOLDING DE LA VALLEE DE LA CRISE, M. et Alexis JARRY et sa HOLDING AJ AGRICOLE quidétiendront ainsi le capital et les droits de vote à hauteur de 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gauthier JARRYsuite à l'opération sera de 311 ha 24 a 02 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 111 ha 24 a 02 ca;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ('(ñb"
DDT / Service Agriculture12 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-5 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA GORGE. 9
Considérant que la mesure compensatoire assortie du cahier des charges ;- renoncer à la location de 9 ha 66 a 70 ca sur la commune de Montigny-Lengrain, en accord avec lepropriétaire, par bail de 18 ans (fermage de 235 €/ha) au bénéfice de I'EARL de GORGNY,représentée par M. François Debosque, jeune installé sur 141 ha en polyculture à Ressong-le-long.(compromis de bail annexé au cahier des charges) ;est de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes deproduction et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation,pour les raisons suivantes :- consolidation d'une exploitation d'un jeune installé.ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation n° 02-2023-0502230112601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à MM. Gauthier et Alexis JARRY et leurs holdings respectives,HOLDING DE LA VALLEE DE LA CRISE et HODING AJ AGRICOLE, à compter de la date d'effet duprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del''Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le o 7 FEV. 2974
Pour le Pféfét, et parLe $edrétaire
RFñ
A
- Alair-NEOUTOTO
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-5 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA GORGE. 10
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au général de corps d'armée Olivier
COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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Œ ' Préfet de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-Franceet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et" de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret .du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ; 'Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant ensecond de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux .pour l'administration duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de lapréfecture du Nord ; ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP.Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrésd'investissement.Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOPles éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et lesvaleurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent levolet performance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu''il estime nécessaires en cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.Articlé'5 -/ Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerle pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord.Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécutiondu BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économiesstructurelles au sein du BOP.Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP deI'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOPpar les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pourI'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégationest donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région degendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la régionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, poursigner, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation.Article 11 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature général de corpsd'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,secrétaire général pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécuritéNord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le = Ÿ FEV, 2024
Bertrdnd GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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