CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-113
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024
Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-08-20-00004 - MD Nettoyage - récépissé de déclaration
SAP897614913 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
DURAFOUR (4 pages) Page 9
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Ministère de la Justice
2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à l'hébergement
MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024 (3 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la
société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et
de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit
"Aspretto". (4 pages) Page 18
2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende
administrative et une astreinte administrative pour les installations
classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio
Olmo, sur la commune de Bonifacio. (4 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au
titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- exercice 2024
(6 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-20-00005
20/08/2024
Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant
désignation de Monsieur Dominique DONCARLI
en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de
Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 3
REPUBLIQUEF.R A NCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Direction de I'Organisation des SoinsDépartement Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLIen qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement decertains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale deI'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatifau régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) dela loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Vu linstruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de laprocédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté n°ARS/2024/312 en date du 10 juin 2024 portant prolongation de la désignation de MonsieurOlivier MEREAU en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) jusqu'au 31 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions dedirecteur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur attenduele 1°" janvier 2025.
La correspondance est à âdresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de
Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 4
ARRETE
Article 1° : Monsieur Dominique DONCARLI, faisant fonction d'attaché d'administration hospitalière auCentre Hospitalier de Sarténe, est chargé de la poursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier deSartène du 1° septembre 2024 au 19 janvier 2025.
Article 2 : Monsieur Dominique DONCARLI percevra, durant cette période d'intérim, une indemnité d'intérimd''un montant mensuel de 390 euros, en majoration de sa prime de service.
Article 3 : Le directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corsedu Sud. '
La Directrice Généfété de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de
Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-20-00004
20/08/2024
MD Nettoyage - récépissé de déclaration
SAP897614913
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD
Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 6
E/I.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897614913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MD nettoyage, 1 Les Salines, rue PaulGiacobbi, 20090 Ajaccio, le 14 août 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 14 août 2024 par Mme DELERIA Marie en qualité de dirigeante, pourl'organisme MD nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 Les Salines, rue Paul Giacobbi,20090 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP897614913 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Mme DELERIA Marie1 Les SalinesRue Paul Giacobbi .20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD
Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 7
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 août 2024
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD
Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 8
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-08-20-00003
20/08/2024
Arrêté portant la liste des emplois MTECT
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI DURAFOUR
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 9
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFET DirectionDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-08-20-0000 du 20 août 2024portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des Gème et 7ème tranchesde I'enveloppe NBI DURAFOUR .Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partielpour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics àcaractère administratif ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports etde l'Espace modifié ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relativesà l'attribpution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels duMinistère de l'Equipement, des Transports et du Logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement des Transportset du Logement,
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 10
Vu l'arrété ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvellesbonifications indiciaires dans les services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale, du Ministère de l'Écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et desnégociations sur le climat au titre des 6éme et 7ème tranches de la mise en œuvre duprotocole Durafour,Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud,Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation designature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,Vu la consultation du conseil social d'administration lors de sa réunion du 04 juillet 2024,
ARRÊTEArticle 1% : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2020-12-23-001 du 23 décembre2020 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranchesde l'enveloppe NBI Durafour.Article 2 : La liste des postes éligibles au titre des Gème et 7ème tranches de l'enveloppe NBIDurafour, ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présentarrêté. Ces postes sont identifiés au regard de leur responsabilité et/ou technicité.Article 3 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectation provisoire.Une décision individuelle d'attribution de NBI est prise pour chaque agent éligible à la NBI« Durafour » affecté sur les postes précisés en annexe.Article 4: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Dans les mémes délais, elle peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès del'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cettedémarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5: Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Ajaccio, le 20 a&ût 2024P/le préfet et par délégatiLe directeur départemental % territoires/
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 11
NBI DURAFOURNiveau de Désignation de 'emploi Service Nombre Date d'effetl'emploi de pointsattribuésCatégorie À Cheffe du service SMEP 23 01/10/24modernisation, évaluationet prospectiveCatégorie A | Chef de 'unité expertise - SJC 23 01/10/24contentieuxCatégorie A Chef de l'unité droit SACT 23 01/10/24des solsCatégorie A | Cheffe de l'unité pilotage - SMEP 23 01/10/24gestion - communication
Catégorie B | Cheffe de l'unité contrôle SJC 15 01/10/24Catégorie B| Adjoint au chef d'unité SACT 15 01/04/24prévention des risques etplanification — chargé deprévention des risques
Catégorie C Assistante de direction DIR 10 01/10/24Catégorie C Assistante de service SACT 10 01/09/24aménagement cohésion etterritoires
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 13
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2024-08-21-00002
21/08/2024
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation du
tarif journalier afférents à l'hébergement MECS
"Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à
l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
14
d CULLETTIVITA 0 CORSICADU-SUD COLLECTIVITE D£ CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° endateduportant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent àl'hébergement MECS « Foyer éducatif FALEP »pour l'année 2024.
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU l'arrété du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciairede la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et duPrésident du Conseil Général ;VU le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé adopté par délibérationn° 24/010 AC du 1* février 2024 :VU la délibération n° 24/037 CP en date du 24 avril 2024 approuvant la fixation de l'objectif annueld'évolution des dépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pourl'année 2024 ;VU l'arrêté n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation de lamaison d'enfants à caractère social (MECS) « Foyer éducatif la FALEP » à Ajaccio ;VU l'arrêté n° 2A-2023-12-18-00002 et n° 2023-17256 du 18 décembre 2023 portant modification del'autorisation délivrée par l'arrêté n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 au « Foyer éducatif laFALEP » gérée par la Fédération des Associations des Œuvres Laïques et d'Education Populaire (FALEP) àAjaccio ;CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2024 adressées le 27 octobre 2023 parla personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la procédurecontradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
21 août 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à
l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
15
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection del'enfance en date du 19 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;SUR proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse ;
ARRÊTENTARTICLE 1" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les produits et les charges prévisionnels de la MECS « Foyer éducatifFALEP » sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT
Total des charges (classe 6) 1099 633,63Produits en atténuation (classe 7) 9 680,00Produits refusés 0,00Charges refusées 0,00Intégration du résultat (+/-) 38 366,73Total des charges nettes 1 051 586,90
Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement, applicables pour l'exercice 2024 sont fixés à :
SECTION Tarif 2024 Tarif applicable du Tarif en année pleineen année pleine 1°' août 2024 au applicable à compter du 1€31 décembre 2024 janvier 2025 dans l'attented'une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 221,62 221,62 221,62
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à
l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
16
ARTICLE 2 :Le tarif en année pleine mentionné à l'article 1 sera reconduit au 1 janvier 2025, jusqu'à la fixation dunouveau tarif.ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions del'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,à l'autorité de tarification le budget exécutoire correspondant.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc d'un mois àcompter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corse-du-Sud et le Président duConseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notificationaux personnes et organismes auxquels il a été notifié.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la Directrice Générale des Services par intérim dela Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayantqualité pour représenter l'établissement MECS « Foyer éducatif FALEP » et Madame le Payeur de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication auportail des actes de la Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSEPr fet et par dé!égation, Pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu d: Corsica è par delegaz:one. £ 'dl Pour le Président du Conseil exé l PFtan'e géniieguk/ U direttore generale aghjuntu /.e directeur général adjoint_ Dominique MATTEI
Pour
Xaviet CZERWINSKI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à
l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00004
21/08/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
ANTARGAZ pour l'exploitation des installations
de stockage et de distribution de gaz
inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit
"Aspretto".
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation
des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 18
B Direction régionale de I'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- dDU-SUD e CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 1 AOUT 2024Portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockageet de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit « Aspretto »Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L 171-7, L 171-8, L 511-1, L 512-16, L 2111 etR 515-98 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°07-0294 du 5 mars 2007 portant autorisation de poursuited'exploitation du centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d'ANTARGAZ situé au lieu-dit« Ricanto » à Ajaccio ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;VU la notice de réexamen quinquennal transmise par l'exploitant à I'inspection des installationsclassées par courrier daté du 4 mars 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 22 juillet 2024 relatif aux constatsréalisés le 18 juillet 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 22 juillet 2024conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;VU l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 18 juillet 2024, l'inspection desinstallations classées a constaté que l'exploitant :ne disposait pas d'un Plan d'Opération Interne (POI) finalisé dans la mesure où les fiches7.A.3 et 7.B, portant sur l'alerte des riverains et des casernes, sont manquantes ;
1/3Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation
des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 19
2. ne disposait pas d'une étude de dangers mise à jour conformément aux conclusions de lanotice de réexamen, transmise par courrier du 4 mars 2024, susvisée ;3. ne disposait pas de mesures préventives afin de réduire le risque de défailtance du réseauincendie (mesure de maitrise des risques du site) en cas d'accident sur le site, alors qu'unerupture sur ce réseau pour cause de corrosion a été constatée au cours des cing dernièresannées (novembre 2022) et rapportée dans la notice de réexamen, transmise par courrier du4 mars 2024, susvisée ;4. ne disposait pas de bordereau de suivi de déchets dangereux pour les eaux de filtration de lacabine de peinture du site ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement :1. aux dispositions de l'article 6.6.5.2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé ;2. aux dispositions de l'article R.515-98 de l'environnement ;3. aux dispositions de l'article 7.5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé ;4. aux dispositions de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code del'environnement, notamment en termes de risques accidentels ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant endemeure la société ANTARGAZ de se mettre en conformité ;Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1La société ANTARGAZ (SIRET 572 126 043 00528), dont le siège social est situé Immeuble Reflex LesRenardières, 4 Place Victor Hugo, 92 400 COURBEVOIE, est mise en demeure pour son site implantélieu-dit « Aspretto » à Ajaccio de respecter :1. les prescriptions de l'article 6.6.5.2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé dans un délaide 2 mois ;les prescriptions de l'article R.515-98 de l'environnement dans un délai de 3 mois ;les prescriptions de l'article 7.5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé dans un délai de3 mois ;4. les prescriptions de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé dans un délaide 3 mois.Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.
Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait applicationdes mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation
des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 20
Article 3 — Information des tiers - publicationLe présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 4 —- Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code del''environnement, le présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférédevant le tribunal administratif de Bastia :« Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.
Article 5 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation
des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation
des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00001
21/08/2024
Arrêté préfectoral infligeant une amende
administrative et une astreinte administrative
pour les installations classées exploitées par la
société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur
la commune de Bonifacio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte
administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de
Bonifacio.
23
PREFET Direction régionale de I'environnement,35 LS?JICD:ORSE- de l'aménagement et du logement. de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 21août 2024Infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classéesexploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo sur la commune de BonifacioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8-4°, L 71-11, L 172,L 511-1 et L 514-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1, L 12211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-19-002 du 19 octobre 2017 portant enregistrement de lasociété CORSYCLAGE pour l'exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage dedéchets non dangereux (rubrique 2515) et d'une station de transit de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur le territoire de la commune de Bonifacio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de lasociété CORSYCLAGE pour les installations exploitées (rubriques 2515 et 2517) lieu-dit PoggioOlmo, RT10, sur le territoire de la commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositionsrelatives à la cessation totale d'activités ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juin 2024 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé en date du 29 juillet 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'amende et d'astreinte administratives faite àl''exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception n° 1A 201 198 9066 8 du02/08/2024 conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par I'exploitant dans son courrier du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte
administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de
Bonifacio.
24
CONSIDERANT que la société CORSYCLAGE a été mise en demeure par ['arrété préfectoraln° 2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 de respecter certaines dispositionsrelatives à la cessation totale d'activités ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demevre de régulariser sa situationadministrative dans les délais impartis ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées du 21 juin 2024, il aété fait le constat que la société CORSYCLAGE n'a pas satisfait aux exigencesréglementaires relatives à la cessation totale d'activités ;CONSIDÉRANT que ces différents manquements constituent une atteinte aux intérêts visés àl'article L.5111 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le gain important réalisé par I'exploitant depuis 2020 (début de cessation desactivités) du fait de ne pas se conformer aux modalités de cessation d'activitésd'installations classées sous le régime de l'enregistrement, notamment ;- l''absence d'une notification de cessation d'activités ;- 'absence de délivrance d'attestations par une entreprise certifiée « sites et solspollués » visant la mise en sécurité, le mémoire de réhabilitation et les travaux deréhabilitation ;CONSIDÉRANT dès lors que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement et de rendreredevable la société CORSYCLAGE du paiement :- d'une amende administrative d'un montant de cing mille euros (5 000 €),- d'une astreinte journalière d'un montant de cent euros (100 €) devant permettreà l'exploitant de constituer un dossier de régularisation administrative prescrit àI'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 de mise en demeure du 8novembre 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1° — Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société CORSYCLAGE (SIRET 8199315690019) dont le siège social est situé lieu-dit Caprilli à Bonifacio,exploitant des installations classées sous le régime de l'enregistrement relevant des rubriques 2515 et2517, sur les parcelles 388, 389, 390 et 391 sur la commune de Bonifacio est soumise aux sanctionsadministratives ci-dessous.
Article 2 —- Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de cing mille euros (5 000 €) est infligée à la sociétéCORSYCLAGE, pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux (rubrique 2515) et d'airesde transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur les parcellesmentionnées à l'article 1%, commune de Bonifacio, sans avoir respecté dans le cadre de la cessationd'activités, les modalités définies à l'article 2 de l''arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 du8 novembre 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte
administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de
Bonifacio.
25
Article 3 — Astreinte administrativeLa société CORSYCLAGE est rendue redevable d'une astreinte journalière d''un montant de cent euros(100 €) jusqu'à satisfaction de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre2023 portant mise en demeure de régulariser la cessation d'activités de ses installations classées(rubriques 2515 et 2517), notamment la délivrance d'attestations par Une entreprise certifiée.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 4 — FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 5 — Information des tiers — publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de deux mois.Article 6 —- Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif deBastia :- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a éténotifié ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 7 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et la directrice régionaledes finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à I'exécution du présent arrêté.
Pourpréfet et par délégation,le sec/fétaire général,
J ~
Xaÿier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte
administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de
Bonifacio.
26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte
administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de
Bonifacio.
27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00003
21/08/2024
Arrêté Portant versement d'une attribution au
titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales - exercice 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 28
= :- Direction des collectivités localesPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communespour les aménités rurales - exercice 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2335-17 etR.2335-16 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu l'arrété du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETEArticle ler— Dans le département de la Corse-du-Sud, les attributions individuelles parcommune, au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, sontarrétées pour l'exercice 2024 aux valeurs en euros figurant dans le tableau annexé au présentarrêté pour un montant total de 1 236 903 € (un million deux cent trente-six mille neuf centtrois euros).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 29
Article 2 - La somme visée à l'article 1er sera imputée sur le programme 119, centre financierUO 119-C001-DP2A / domaine fonctionnel 0119-01-12 / Activité 0119010101B1. Le versement seraréalisé sur le compte de chaque commune bénéficiaire.Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux communes et publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.Ajaccio,le — 21 AOUT 2024
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 30
ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DESOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE |COMMUNE MONTANT2A001 AFA -€2A004 AJACCIO -€2A006 ALATA -Ë2A008 ALBITRECCIA 5 546 €2AO071 ALTAGENE 3 000 €2A014 AMBIEGNA -Ë2A017 APPIETTO -€2A018 ARBELLARA -€2A019 ARBORI -€2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 4769 €2A022 ARRO -€2A024 AULLENE 18 677 €2A026 AZILONE-AMPAZA 4 018 €2A027 AZZANA 5 384 €2A028 BALOGNA 12 398 €2A031 BASTELICA 65 463 €2A032 BASTELICACCIA -€2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 7 951 €2A038 BILIA -€2A040 BOCOGNANO 31 983 €2A041 BONIFACIO 37 468 €2A048 CALCATOGGIO 3 205 €2A056 CAMPO 3 000 €2A060 CANNELLE -€2A061 CARBINI 7621€2A062 CARBUCCIA 7104 €2A064 CARDO-TORGIA -€2A065 CARGESE 29 088 €2A066 CARGIACA 3 633 €2A070 CASAGLIONE 3 000 €2A071 CASALABRIVA -€2A085 CAURO -€2A089 CIAMANNACCE 11 202 €
1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 31
ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DESOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALESCODE INSEE |COMMUNE MONTANT2A090 COGGIA 3 406 €2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI -€2A092 CONCA 23252 €2A094 CORRANO 5728€2A098 COTI-CHIAVARI 3 420 €2A099 COZZANO 11957 €2A100 CRISTINACCE 9 121 €2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO -€2A104 ECCICA-SUARELLA -€2A108 EVISA 31 682 €2A114 FIGARI 8162 €2AT15 FOCE 9 328 €2A117 FORCIOLO 3181 €2A118 FOZZANO -€2A119 FRASSETO 7948 €2A127 GIUNCHETO -€2A128 GRANACE 3000 €2A129 GROSSA -€2A130 GROSSETO-PRUGNA 12 937 €2A131 - IGUAGNO 22 762 €2A132 GUARGUALE -€2A133 GUITERA-LES-BAINS 7 351 €2A139 LECCI 8 654 €2A141 LETIA 16 470 €2A142 LEVIE 39 133 €2A144 LOPIGNA -€2A146 LORETO-DI-TALLANO 3 158 €2A154 MARIGNANA 24 293 €2A158 MELA 3000 €2A160 MOCA-CROCE 12 601 €2A163 MONACIA-D'AULLENE 18 057 €2A174 MURZO 9579 €2 A181 OCANA -€
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 32
ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DESOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE |COMMUNE MONTANT2A186 OLIVESE 13333 €2A189 OLMETO -€2A191 OLMICCIA 5 166 €2A196 ORTO 7198 €2A197 OSANI 38 941 €2A198 OTA 20 511 €2A200 PALNECA 20 554 €2A203 PARTINELLO 11 139 €2A204 PASTRICCIOLA 20 864 €2A209 PERI 13 283 €2A211 PETRETO-BICCHISANO 18 596 €2A212 PIANA 34922 €2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 6 642 €2A228 PIETROSELLA 6 687 €2A232 PILA-CANALE -€2A240 POGGIOLO 5655 €2A247 PORTO-VECCHIO -€2A249 PROPRIANO 13 214 €2A253 QUASQUARA 3 000 €2A254 QUENZA 57 948 €2A258 RENNO 5927 €2A259 REZZA 6 140 €2A262 ROSAZIA 8740 €2A266 SALICE 9 842 €2A268 SAMPOLO 3 381 €2A269 SARI-SOLENZARA 18 268 €2A270 SARI-D'ORCINO -€2A271 SARROLA-CARCOPINO -€2A272 SARTENE 55 450 €2A276 SERRA-DI-FERRO 5 576 €2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 10 471 €2A279 SERRIERA 19 124 €2A282 SOCCIA 12 640 €
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 33
ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DESOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE |COMMUNE MONTANT2A284 SOLLACARO -€2A285 SORBOLLANO 3650 €2A288 SOTTA -€2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO -€2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 21 180 €2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 12 521 €2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA -€2A312 SANTA-MARIA-SICHE -€2A322 TASSO 7 824 €2A323 TAVACO -€2A324 TAVERA 15 134 €2A326 TOLLA -Ë2A330 UCCIANI 13 761 €2A331 URBALACONE -€2A336 VALLE-DI-MEZZANA -€2A345 VERO 11 735 €2A348 VICO -€2A349 VIGGIANELLO -€2A351 VILLANOVA -€2A357 ZERUBIA 6 050 €2A358 ZEVACO 4535 €2A359 ZICAVO 53 698 €2A360 ZIGLIARA 5980 €2A362 ZONZA 61 933 €2A363 ZOZA 3 000 €TOTAL 1236 903 €
à /4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 34