PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-378
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2018-02-15-002 du 15 février 2018 fixant la composition de la
commission de surendettement (4 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-09-25-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-15-002
du 15 février 2018 fixant la composition de la
commission de surendettement
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-15-002 du 15 février 2018
fixant la composition de la commission de surendettement 3
E |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° RO2-2018-02-15-002 du 15 février 2018fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers
LE PRÉFET
Vu le code de consommation, notamment ses articles R 712-1 et suivants ;Vu l'arrêté n° RO2-2018-02-15-002 du 15 février 2018 fixant la composition de lacommission de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté n° RO2-2020-02-18-001 du 18 février 2020 portant renouvellement du mandatdes membres de la commission de surendettement des particuliers ;Vu le courrier du directeur régional des finances publiques de la Martinique du17 septembre 2024 désignant Madame Nathalie WILLIAM, adjointe au directeur régionaldes finances publiques de Martinique, membre délégué représentant de MonsieurRodolph SAUVONNET, membre de droit, vice-président de la commission desurendettement des particuliers et désignant Madame Valérie VERDOUX, responsable dupôle fiscalité, contrôle et recouvrement, et Madame Joélle DUCLOS, responsable de ladivision recouvrement de tous les produits, membres suppléantes;Vu le courrier de I'lEDOM du 20 septembre 2024, notifiant la désignation de MonsieurPatrick CROISSANDEAU directeur de l'IEDOM, en remplacement de Mme Florence MAR-PICART, membre de droit, secrétaire de la commission de surendettement desparticuliers de la Martinique;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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fixant la composition de la commission de surendettement 4
ARRETE
Article 1°":Monsieur Patrick CROISSANDEAU est désigné membre de droit, a titre permanent, enqualité de représentant du directeur l'institut d'émission des départements d'outre-mer(IEDOM), secrétaire, en remplacement de Madame Florence MAR-PICART.Madame Nathalie WILLIAM, adjointe au directeur régional des finances publiques, estdésignée membre déléguée en qualité de représentante du directeur régional desfinances publiques, vice-président, en remplacement de Monsieur Willy WILCZECK.Madame Valérie VERDOUX, responsable du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement à laDRFIP, est désignée membre suppléante du représentant du directeur régional desfinances publiques, vice-président, en remplacement de Monsieur Laurent MERCKEL.Madame Joëlle DUCLOS, responsable de la division recouvrement de tous les produits à laDRFIP, est désignée membre suppléante, du représentant du directeur régional desfinances publiques, en remplacement de Madame Nadine DEMAZY.Le reste est sans changement.Article 2 :La composition actualisée des membres de la commission de surendettement desparticuliers de la Martinique est reprise en annexe.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institutd'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) de la Martinique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Fort-de-France, le 75 SEP. 2024
rour le Préfet et pdf délégationla Secrétairede la Préfecture de
Laurenr
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ANNEXE
Composition de la commission de surendettement des particuliers1/ A titre permanent :- le Préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant :Titulaire Jean-Christophe BOUVIER Préfet de la MartiniqueDéléguée Madame Christine MILLER . Cheffe du pôle C de la Direction de l'écono-| .mie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS)
| | protection économique du consommateur -| | DEETS POLE C- le Directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou sonreprésentant :Titulaire Monsieur Rodolph ËDirecteur régional des finances publiquesSAUVONNET ;| Déléguée Madame Nathalie WILLIAM — Adjointe au directeur régional des finances; publiques
recouvrement a la Direction régionale desfinances publiquesReprésentante Madame Joëlle DUCLOS ;Responsable de la division recouvrement de.tous les produits à la Direction régionale desfinances publiques— la Directrice de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :Titulaire Monsieur Patrick ËDïrecteur de I'lEDOM de MartiniqueCROISSANDEAU !Suppléante Madame Magali ARDOINO Directrice adjointe de l'IEDOM
2/ Pour une durée de deux ans renouvelable :- au titre des représentants des associations de consommateurs :
consommateurs de la Martinique(ADCM)Suppléante Madame Sandra MICHEL :Association Force Ouvrière de la; ALCINDOR Martinique (AFOC)
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- au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :
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Titulaire Monsieur Charlie RANLIN 'Responsable du domaine risques au Crédit' ; Agricole de la Martinique'supp|éant Madame Karine PAM ' Responsable du service recouvrementcontentieux au Crédit Moderne Antilles-Guyane— en qualité de juriste :Titulaire . Madame Ruth THALY- %Directrice de 'ADAVIM| CONTROLE (Aides aux victimes et médiations pénales)Suppléant | Monsieur Josselin PILON Greffier 1* grade à la Cour d'appel - retraité- en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :îTïtulaire | Madame Nicole LAHELY ;service social de la CAF MartiniquelSuppléant ' Madame Patricia LACLEF Ëservice social de la CAF Martinique— — -—
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