SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-132
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-07-15-00001 - AP subdélégation-ordonnancement
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-07-16-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de
Chartreuse (3 pages) Page 12
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-15-00001
AP subdélégation-ordonnancement
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Direction
Départementale
ee des Territoires (DDT)
PREFET |
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : direction Chambéry, le 15 juillet 2024
. ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
DDT/Direction n°2024-0373
de Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des territoires
en matière d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur
et de prescriptions de dépenses et de recettes
dans les applications relatives à la gestion des crédits et des dépenses
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0353 du 11 juin 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-075 du 21 février 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie dans le cadre du volet régional du programme de
développement rural hexagonal ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-352 du 11 juin 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, en matière d'ordonnancement secondaire et
d'exécution des dépenses sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0787 du 8 juillet 2024, portant délégation de
signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la
Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les
applications CHORUS et CHORUS-DT ; |
ARRETE
1/ Délégation en matière d'ordonnancement secondaire
Article 1. Les délégations attribuées par les arrêtés préfectoraux n°2024-352 et 2024-0353
du 11 juin 2024, n°2024-075 du 21 février 2024 et n°2024-0787 du 8 juillet 2024 pourront être
exercées, sous la responsabilité et pour le compte de la directrice départementale des
territoires, par Mme Clémentine Bligny, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directrice départementale adjointe.
Article 2. Pour l'ensemble des programmes gérés par la DDT, les personnes nommément
désignées ci-dessous sont habilitées à signer, dans leurs domaines respectifs, les marchés
publics passés sans formalités préalables en application de l'article R.2123-1 du code de la
commande publique lorsque ceux-ci n'excèdent pas 10.000 € HT, ainsi qu'à viser les actes
relatifs à la liquidation des dépenses dans la limite des crédits dont ils ont la gestion :
CHEFS DE SERVICE
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
M. VALLA Eric Chef du SCEM
M. VIALLET Stéphane Chef du SPAT
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC,
Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
l1/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré Chorus
Article 3. Les agents désignés ci-après sont habilités, dans leurs domaines respectifs, à
valider les engagements et les services faits dans l'application CHORUS.
Mme BLIGNY Clémentine Directrice départementale adjointe
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
Mme THIVEL Laurence | Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
M. VALLA Eric Chef du SCEM
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Article 4. Les agents désignés ci-aprés sont habilités a valider les engagements et les
services faits dans l'application CHORUS lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation
écrite par un agent bénéficiant d'une délégation ou d'une subdélégation au titre des articles
précédents :
SSR:
-M. LABBE David
-Mme LECLAIRE Céline
- Mme DANCER Charline
- M. LANFREY Frédéric
- M. ALLEGRE Paul
- Mme DANCER Charline
- Mme CONFOLAND Audrey
SHC :
- Mme DUPONT Magali
- Mme DACORSI Christelle
- Mme DUPUITS Sylvie
- Mme TOURNÉ Laurence
SEEF:
- Mme COLLOT Virginie
- Mme LECLAIRE Céline
SCEM :
- Mme VENET Magali
Article 5. Délégation de signature en matière de validation et de saisie de dépenses et de
recettes dans l'application CHORUS est donnée au directeur adjoint, aux chefs de service, à
la chargée de mission aménagement, pour la gestion de leurs budgets opérationnels
prévisionnels respectifs.
Ces agents sont dénommés RUO au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 6. Délégation de signature en matière de validation de dépenses et de recettes
dans l'application CHORUS est donnée aux agents, dénommés Valideurs CHORUS et
suppléants Valideurs CHORUS, pour signer les documents relevant de l'article 1° de l'arrêté
n°2024-0787 du 8 juillet 2024 susvisé, dans les conditions détaillées par le tableau joint en
annexe du présent arrêté.
Article 7. Délégation de signature est donnée aux agents dénommés Saisisseurs CHORUS
et suppléants Saisisseurs CHORUS aux fins d'exécution dans l'application CHORUS de tous les
actes de saisie liés à la détention d'une licence CHORUS et d'effectuer les demandes de
paiement dans le cadre des dépenses de flux 4, dans les conditions détaillées par le tableau
joint en annexe du présent arrêté.
111/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré CHORUS-DT
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Article 8. Délégation de signature en tant que service gestionnaire en charge de la
validation d'un ordre de mission dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière
DESBONNETS Annick SSR
LECLAIRE Céline SSR
DANCER Charline SSR
Article 9. Délégation de signature en tant que gestionnaire contrôleur d'un état de frais
dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière
LECLAIRE Céline SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
Article 10. Délégation de signature en tant que gestionnaire valideur d'un état de frais dans
l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
BLIGNY Clémetine Direction
VIALLET Stéphane SPAT
- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière
LABBE David : SSR
DESBONNETS Annick SSR
Article 11. Délégation de signature en tant que gestionnaire facture (FC) provenant du
RBOP dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
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- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière :
LECLAIRE Céline SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
IV- Délégation en matière de crédits FEADER
Article 12. Sont également autorisées à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits FEADER, à l'exclusion des cas énumérés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
V- Délégation en matière de crédits relatifs au BOP 149
Article 13. Sont également autorisées a signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du BOP 149, à l'exclusion des cas énumérés
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme LENFANT, Adjointe au chef du SPADR
- Mme SIMON Marion, Adjointe au chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme COLLOT Virginie Adjointe au chef du SEEF
- Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
- M. ALLEGRE Paul Adjoint au chef du SSR
- M. LANFREY Frédéric Adjoint au chef du SSR
VI - Délégation en matière de crédits du plan de relance — BOP 362
Article 14. Sont également autorisés a signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du plan de relance à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme DUPONT Magali adjointe au chef du SHC
- Mme LENFANT Anne adjointe au chef du SPADR
- Mme COLLOT Virginie adjointe au chef du SEEF
VII- Délégation en matière de crédits du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (Fonds Vert) - BOP 380
Article 15. Sont également autorisés à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du Fonds Vert à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
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- Mme FERMOND Lisiane . Chef du SHC
- M. VALLA Eric Chef du SCEM
- Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
- Mme DUPONT Magali adjointe au chef du SHC
- Mme MAFFRE-DEPROST Patricia adjointe au chef du SCEM
- M. ALLEGRE Paul adjoint au chef du SSR
- M. LANFREY Frédéric adjoint au chef du SSR
VIII — Carte achats
Article 16. Carte achats - BOP 354
Cette carte doit être exclusivement utilisée par son titulaire, qui en est responsable.
Une carte achats est affectée à Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe,
d'un montant limité à 600 euros par transaction, dans la limite de 5.000 euros par an.
Article 17. Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2024-0130 du 26 février
2024 en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de prescription
de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT.
Article 18. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 19. La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la
présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie, à
Monsieur le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, directeur dé-
partemental des finances publiques du Rhône, à Messieurs les directeurs départementaux
des finances publiques de la Savoie et de l'Isère.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie
Signé : Isabelle NUTI
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ANNEXE
Décision CHORUS
Organisation budgétaire et comptable de la DDT73
0 <n : Saissi Supplé issi Valideur Suppléant valideurn° de BOP BOP : libellé et action RUO CHORUS CHORUS CHORUS CHORUS
. Magali DUPONT
bee a caine LECLAIRE Eric VALLA Laurence TOURNEFonds d'accélération de la transition écologique dans les! Erie VALLA | Magali VENET Charing: DANCER. Lisiane FERMOND | Patricia MAFFRE-DEPROST380 territoires ga Christelle DACORSI ; ethSCEM Sylvie DUPUITS F Annick Frédéric LANFREY
ones) Annick DESBONNETS | DESBONNETS Paul ALLEGREFrédéric LANFREY
. Infrastructures et services de transports Eric VALLA : ; " .203 Action 44 : études déplacemnts SCEM Magali VENET Céline LECLAIRE Éric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
Infrastructures et services de transports Eric VALLA ; i ÿ si203 Action 47 :guichet unique transports SCEM Magali VENET Céline LECLAIRE Éric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
; , , : Christian TRACOL '
fr | FSaGRS onetime aie ~ Domenie AUDE Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY Annick DESBONNETS
L Laurence THIVEL
aurence
THIVEL
SEEF
Paysage, eau el biodiversité (PEB) ; Virginie COLLOT
18 Action 7 : gestion des milieux et de la biodiversité Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Thomas RIETHMULLER
Urbanisme territoires et
Amélioration de l'habitat
Action 1 : construction locative ' 4 Lisiane FERMOND135 Et amélioration du parc Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
action 3 : LHI
Action 5 : soutien d'études
Lisiane 1 ee
FERMOND : 5 isiane FERMOND135 SCOT / APS Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
SHC
Contentieux de l'urbanisme administratif ï Lisiane FERMOND135 Contentieux pénal Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
Charline DANCER :
ÿ ' . Annick DESBONNETS Annick DESBONNETS149 Forét- série domaniale (ONF/RTM) Céline LECLAIRE Audrey CONFOLAND Frédéric LANFREY
Laurence
THIVEL
Forét SEEF 5
149 Action 11 : gestion des forêts publiques et Melanie LAPAUZE Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
protection de la forêt
Thomas
Crédits d'urgence — RIETHMULLER ja Thierry DELORME149 protection des troupeaux Céline LECLAIRE Thomas RIETHMULLER Jusqu'au 10/03/2024
SPADR
Annick AAnnick DESBONNETS '
181 RALP Prévention des Risques DESBONNET | Céline LECLAIRE | Frédéric LANFREY | Frédéric LANFREY any DESEONRETSPaul ALLEGRECharline DANCERSSR
Clémentine .
203 Infrastructures et Services des Transports BLIGNY Céline LECLAIRE | Christelle Dacors! | Clémentine BLIGNY
. Laurence
Infrastructures et services de transports
203 Action 11 : infrastructures fluviales, portuaires et THIVEL Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
aéro-portuaires SEEF
Annick DESBONNETS
207 RALP Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Annick Charline DANCER
DESBONNET
SSR Annick DESBONNETS
207 CSCC Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Charline DANCER
Lisiane
Mission relance FERMOND 4 j Lisiane FERMOND362 Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
SHC
215 Conduite et pilotage des politique MAA T2
215 Conduite et pilotage des politique MAA hors T2
217 Conduite et pilotage des politique MTES T2 secD
217 Conduite et pilotage des politique MTES hors T2
723 Entretien des bâtiments de l'Etat
354 Administration territoriale de l'État
version initiale 14-05-2014
mises à jour 22/05/2019-27/092019-07/02/2020 - 09/12/2020-03/09/2021-28/02/2022-1 2/09/2022-01/09/2023
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-16-00001
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts
de Chartreuse
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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CONSIDÉRANT qu'il est également à l'origine de tensions avec les alpagistes dans la réalisation de
leur travail de surveillance et de conduite des troupeaux, et donc à l'origine de conflits d'usage ;
CONSIDÉRANT que face à ces pressions et conflits d'usage, 5 des 9 communes du territoire de la
Réserve naturelle prennent depuis 2021 des arrêtés municipaux réglementant le bivouac en
période estivale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de prendre un arrêté interpréfectoral réglementant le bivouac
sous tente ou tout dispositif équivalent afin de :
- diminuer le nombre de personnes présentes la nuit sur la Réserve et donc diminuer les pressions
sur les écosystèmes, notamment en période sensible (reproduction, stress hydrique estival...) ;
- diminuer le risque de réalisation d'autres infractions liées au séjour d'une nuit (déchets, feux,
musique...) ;
— diminuer les tensions avec les professionnels en activité sur la Réserve ;
— faciliter la constatation des infractions et l'application de la police judiciaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- ARRÉTENT-
ARTICLE 1° - Réglementation du bivouac sous tente ou tout dispositif équivalent
Le bivouac sous tente, ou tout dispositif équivalent, est interdit sur le territoire de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse du 1° juillet au 31 août.
En dehors de ces périodes, le bivouac sous une tente, dans laquelle on ne peut pas se tenir
debout ou sous abri naturel, est autorisé.
ARTICLE 2 — Exceptions
Cette interdiction n'est pas applicable aux propriétaires et à leurs ayants-droit pour l'accès à leurs
propriétés, aux exploitants pour les besoins de leurs activités pastorales et forestières, aux
personnels affectés à des opérations de police, de secours et de sauvetage, aux personnels
chargés de l'entretien et de la surveillance de la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse.
ARTICLE 3 - Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le préfet peut autoriser le bivouac sous tente entre
le 1° juillet et le 31 août, dans les conditions suivantes :
pour la réalisation d'études scientifiques, dès lors qu'elles sont autorisées par le préfet
après avis du Comité consultatif et du Conseil scientifique de la réserve et que la
nécessité de l'usage d'une tente est dûment justifiée ;
pour tout autre motif dûment justifié, après avis du Comité consultatif et du Conseil
scientifique.
ARTICLE 4 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, et notamment celles fixées aux articles 1 et 2
ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par
les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
préfecture de la Savoie, sur le site internet du Parc naturel régional de Chartreuse et affiché dans
les mairies concernées.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
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naturelle des Hauts de Chartreuse 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ses auteurs dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE cedex
dans les mêmes conditions de délai.
Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
les chefs des services départementaux de l'Office français pour la biodiversité de l'Isère et de Savoie,
les chefs des agences départementales de l'Isère et de Savoie de l'Office national des forêts,
les colonels des groupements de gendarmerie de l'Isère et de Savoie,
les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le 16 juillet 2024
À Grenoble, À Chambéry,
Le préfet de l'Isère, Le préfet de la Savoie
Signé Signé
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