AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-709
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-12-15-00001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2022-04-01-00001 du 1er avril 2022 valant occupation temporaire du
domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir,
commune d'Entraygues-Sur-Truyère (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-12-15-00001
Abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2022-04-01-00001 du 1er avril 2022 valant
occupation temporaire du domaine public fluvial
par un jardin collectif partagé lieu-dit
Montplaisir, commune d'Entraygues-Sur-Truyère
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-15-00001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-04-01-00001
du 1er avril 2022 valant occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, commune
d'Entraygues-Sur-Truyère
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eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉga litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté du 15 décembre 2025
Objet : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-04-01-00001 du 1er 
avril 2022 valant occupation temporaire du domaine public fluvial par 
un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, commune d'Entraygues-
Sur-Truyère
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ; 
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 
et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ; 
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment l'article R 
2125-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF  directrice départementale des territoires de 
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-04-01-00001 du 1er avril 2022 autorisant l'occupation 
temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, 
commune d'Entraygues-Sur-Truyère au profit de l'association ECLECTICA  ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-15-00001 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-04-01-00001
du 1er avril 2022 valant occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, commune
d'Entraygues-Sur-Truyère
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VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 30 avril 2025 
demandant à l'association ECLECTICA de régulariser, sous un délai de 1 mois, le paiement 
de la redevance indiquée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 12-2022-04-01-00001 du 1er 
avril 2022 auprès des services de la DDFiP de l'Aveyron ;
VU les courriels de l'association ECLECTICA du 10 septembre 2025 et 9 novembre 2025 
indiquant ne plus avoir accès au jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, commune 
d'Entraygues-Sur-Truyère depuis 2025 ;
VU l'avis du 1er décembre 2025 de la direction départementale des finances publiques de 
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la visite sur site de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 
22 octobre 2025 confirmant le fait que la zone est intégralement clôturée jusqu'au bord du 
Lot par des barbelés et un portail et qu'il n'existe aucun signe d'activités de jardins partagés ;
CONSIDÉRANT  la nécessité d'abroger cette occupation et d'en fixer la date de fin 
d'occupation.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
– A R R E T E -
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n° 12-2022-04-01-00001 du 1er  avril 2022 autorisant l'occupation 
temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, 
commune d'Entraygues-Sur-Truyère au profit de l'association ECLECTICA est abrogé à la date 
du 1er janvier 2025 ; les redevances n'ayant jamais été payées.
Article 2 : Absence de redevance 2025
Le terrain n'étant plus accessible au 1er janvier 2025, l'association n'est pas tenue de 
s'acquitter de la redevance 2025 : les titres de perceptions du 1er janvier 2025 pour 8 euros et 
du 1er mai 2025 pour 137 euros doivent faire l'objet d'une annulation.
Article 3 : Recouvrement des redevances 2023 et 2024
L'association reste redevable de la somme de 125 € pour l'année 2023 et de la somme de 138 
€ pour l'année 2024.
Article 4 - Remise en état des lieux
A la date de publication de la présente autorisation, les lieux doivent être remis dans leur état 
primitif. En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
La directrice départementale des territoires peut cependant, si elle le juge utile, accepter le 
maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire doit, dans ce cas, faire abandon à 
l'État des installations concernées.
Article 5 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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du 1er avril 2022 valant occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir, commune
d'Entraygues-Sur-Truyère
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Article 6 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis 
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances 
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de 
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances 
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du 
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date 
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose 
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du 
droit à la limitation du traitement.
Il   peut   exercer   ses   droits   en   contactant   la   boîte   mail :  die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr       )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère 
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de 
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux 
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès 
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et 
mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron 
(http://www.aveyron.gouv.fr/). 
En outre cet arrêté préfectoral est affiché en mairie de la commune d'Entraygues-Sur-Truyère 
pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette 
formalité est dressée par le maire de la commune et envoyée au préfet de l'Aveyron. Cet 
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arrêté préfectoral doit également rester consultable dans cette même mairie par toute 
personne intéressée durant une période de quatre mois.  
Le présent arrêté doit aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à 
proximité de l'installation.
Une copie est également adressée au service départemental de la direction générale des 
finances publiques de l'Aveyron.
Artic le 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de 
l'Aveyron, le directeur départemental de la direction départementale des finances publiques 
de l'Aveyron, le maire d'Entraygues-sur-Truyère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
d'assurer l'exécution du présent, qui sera notifié au permissionnaire.
 
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut 
être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue 
Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette 
saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le 
réseau internet.
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