VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-173
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-07-04-00002 - ARRETE n°24/ARS/DD86-PSPSE/34 en date du 04
JUIL. 2024 portant habilitation de Monsieur Frédéric GUESDON Technicien
territorial à la mairie de Châtellerault, à rechercher et à constater des
infractions dans le domaine sanitaire (2 pages) Page 4
DDETS /
86-2024-07-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 928718501 - PARTAUD Rodolphe (2
pages) Page 7
DDFIP de la Vienne /
86-2024-07-02-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
N°086-2023-0004 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des
domaines et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants
situé à Poitiers au 5 rue Sainte-Catherine. (6 pages) Page 10
DDT 86 /
86-2024-06-27-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 298 portant
approbation des mesures de compensation à l'abattage de deux tilleuls le
long de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux (2 pages) Page 17
86-2024-06-27-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 299 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de l'avenue Georges
Deloffre à La Roche-Posay (2 pages) Page 20
DDT 86 / Education routière
86-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du 5 juillet
2024
portant renouvellement d□agrément pour l□exploitation d□une
association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l□insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : CSC La
Blaiserie - C□PERMIS 86 sise rue des Frères Montgolfier à Poitiers. (2 pages) Page 23
DDT 86 / SEB
86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions
spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages
d'essais associés dans le but de la recherche de nouvelles ressources
destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ (6
pages) Page 26
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-28-00004 - Arrêté N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin
2024 portant fixation des dotations annuelles
- 164 mesures AEMO
AED
- 30 mesures AEMO renforcées
dur service AEMO géré par l'Union
départementale des associations familiales UDAF pour l'exercice 2024 (2
pages) Page 33
86-2024-07-05-00003 - Arrêté N°2024/CAB/277 réglementant
temporairement l□achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne
du
vendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet 2024, 08h00 (4 pages) Page 36
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-07-04-00002
ARRETE n°24/ARS/DD86-PSPSE/34 en date du 04
JUIL. 2024 portant habilitation de Monsieur
Frédéric GUESDON Technicien territorial à la
mairie de Châtellerault, à rechercher et à
constater des infractions dans le domaine
sanitaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-04-00002 - ARRETE
n°24/ARS/DD86-PSPSE/34 en date du 04 JUIL. 2024 portant habilitation de Monsieur Frédéric GUESDON Technicien territorial à la
mairie de Châtellerault, à rechercher et à constater des infractions dans le domaine sanitaire
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EN Agence Régionale de SantéPRÉFET Nouvelle—AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneMÉgalitéFraternité
Pôles santé publique et santé environnementale24AC066HAB165
ARRETE n° 24/ARS/DD86-PSPSE/34endatedu D 4 JU".. 202"portant habilitation de Monsieur Frédéric GUESDONTechnicien territorial à la maire de Châtellerault,à rechercher et à constater des infractions dans le domaine sanitaire
Le préfet de la Vienne
VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG- DCPPAT-O11 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN- RO\ÎE'I' usbré)et secrétaire général de la Préfecture de la Vienne;VU le règlement sanitaire départemental de la Vienne pris par arrêté préfectoral n°79/ASS/S452 en datedu 31/12/1979 modifié ;VU les décrets n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés et n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils dechauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits defumée ;VU la demande d'habilitation formulée par le Maire de Châtellerault en date du 13 juin 2024 ;VU l'arrété de nomination de Monsieur Frédéric GUESDON en tant que technicien territorial, recrutésur un poste de technicien en santé environnementale au sein du Service Communale d'Hygiène et deSanté de la ville de Châtellerault à compter du 1" juin 2024 ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-04-00002 - ARRETE
n°24/ARS/DD86-PSPSE/34 en date du 04 JUIL. 2024 portant habilitation de Monsieur Frédéric GUESDON Technicien territorial à la
mairie de Châtellerault, à rechercher et à constater des infractions dans le domaine sanitaire
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ARRETE
Article 1: Monsieur Frédéric GUESDON, technicien territorial en santé environnementale au sein duService Communal d'Hygiène et de santé de la ville de Châtellerault, est habilité, dans le cadre de sescompétences et dans la limite territoriale de la commune de Chatellerault, à rechercher et constater lesinfractions mentionnées à l'article L1312-1 du Code de la Santé Publique.Article 2 : Monsieur Frédéric GUESDON fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêtépar le greffier du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence administrative.Article 3 : En cas de changement d'affectation et en dehors du ressort de compétence territoriale del'autorité d'habilitation, l'habilitation accordée par le présent arrété devient caduque.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes Administratifs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé (Direction générale dela santé - EA2- 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac,86 000 POITIERS) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Maire deChatellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
MhEtienne BRUN-ROVET
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-04-00002 - ARRETE
n°24/ARS/DD86-PSPSE/34 en date du 04 JUIL. 2024 portant habilitation de Monsieur Frédéric GUESDON Technicien territorial à la
mairie de Châtellerault, à rechercher et à constater des infractions dans le domaine sanitaire
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DDETS
86-2024-07-01-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
928718501 - PARTAUD Rodolphe
DDETS - 86-2024-07-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 928718501
- PARTAUD Rodolphe 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,'DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928718501Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnésMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 juin 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPARTAUD Rodoiphe, responsable légal de l'entreprise individuelle PARTAUD Rodolphe (Nom commercia! :Toujours plus vert), dont l'établissement principal est situé 73 boulevard des Rocs 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 928718501 pour les activités suivantes;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 16 juin 2024.
Direction départementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postala : 4, rua Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00wwyw,travall-emplol.gouv.fr - www. uv.fr
DDETS - 86-2024-07-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 928718501
- PARTAUD Rodolphe 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travall.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1* juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlelnäæ(mSol rités mplç:
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 928718501
- PARTAUD Rodolphe 9
DDFIP de la Vienne
86-2024-07-02-00008
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
N°086-2023-0004 du 25 janvier 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement - disposition
d'une partie d'un immeuble multi-occupants
situé à Poitiers au 5 rue Sainte-Catherine.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-02-00008 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants N°086-2023-0004 du 25 janvier 2024
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -
disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Poitiers au 5 rue Sainte-Catherine.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 086-2023-0004
25 janvier 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée lepropriétaire, |D'une part,2°- La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Ministèrede la transition écologique), représentée par Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional,dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 15 rue Arthur Ranc, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : 'EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 5, rue Sainte-Catherine.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisatéur ainsiqu'a une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -
disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Poitiers au 5 rue Sainte-Catherine.
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CONVENTIONArticle 1¢Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition de laDREAL pour l'exercice de ses missions, l'immeuble désignéà l'article 2 selon les modahtes fixéespar les articles suivants.Article 2- Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à (86000) POITIERS, 5 rue Sainte-Catherine, d'unesuperficie totale de 6 013 m?, cadastré section BN 152-153.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 113150/198120.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 113150/198120/13L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus" RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle constructlon toutedégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1 janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Poitiers au 5 rue Sainte-Catherine.
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Article 4Ftat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.Article 5Ratio d 'occupaiiônLes surfaces de llmmeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes:- Surface de plancher '(SDP) @ : non communiqfiée- Surface utile brute (SUB) (3) : 852 m? dont 510,01 m? de SUB relative aux parties privatives et77,64 m? de SUB relative aux parties communes.Au 17 janvier 2023, 23 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble demgne à l'article 2 s etabht a 37,04 metrescarrés par résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisationde l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxes- L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'enüetlen courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné àl'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà 1 utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totalede celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visantà déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. |(1) La charte de gestion du Compte d'afjectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. :
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance1mmob1here de l'immeuble désignéà l'article 2 de la présente convention.L' utllisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupatlon tel queconstatéà l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à I' article 2 est de 147,79€/m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour lutihsateur Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieua facturatlonArticle 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occùpatioh;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou_]ours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la resrliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de 1'1mmeuble une regularisatlon est systemathuement opérée parvoie d'avenant - k T44
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La conventlon peut être résiliée avant le terme prévu:a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obhgatlons ou de l'un de sesengagements;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatàiresde la présente convention, l'exige ; 'c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; 'd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatiblé avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.QA eyLe représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Le préfet,> la Vienne |Florence COUTONResponsablede la Mission DomanialeGIRIER
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DDT 86
86-2024-06-27-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 298 portant
approbation des mesures de compensation à
l'abattage de deux tilleuls le long de la rue du
Grand Saint-Hubert à Bignoux
DDT 86 - 86-2024-06-27-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 298 portant approbation des mesures de compensation à l'abattage de
deux tilleuls le long de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux 17
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024 - DDT - 298 en date du 27 JUIN 2026portant approbation des mesures de compensation à l'abattage de deux tilleuls lelong de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPrévost Revol, directeur départemental des territoires de la Vienne.Vu l'information transmise le 14 mai 2024 par laquelle la présidente de Grand Poitiers Communautéurbaine a indiqué avoir abattu deux tilleuls le long de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux en raisond'un danger imminent pour la sécurité des personnes ;Vu les mesures de compensations proposées par la présidente de Grand Poitiers Communauté urbaineen date du 5 juin 2024 ;Considérant que I'abattage a été justifié par la réalisation d'une étude sanitaire des arbres ayant concluà la nécessité d'abattre deux tilleuls présentant pour l'un, un état sanitaire mauvais nécessitant une miseen sécurité par abattagedès que possible et pour l'autre un cœur mouillé caractéristique d'un défautmajeur irréversible;Considérant les mesures de compensations proposées à savoir la replantation des arbres manquants surles alignements rue des forges et rue du grand Saint-Hubert et la prolongation de l'alignement par desplantations rue de la forêt, prévoyant ainsi la replantation d'un total de 6 arbres d'alignement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle1°"Les mesures de compensations à l'abattage des deux tilleuls situés le long de la rue du Grand SaintHubert à Bignoux proposées par la présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine sont approuvéeset devront être mises en œuvre au plus tard le 28 février 2025.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 298 portant approbation des mesures de compensation à l'abattage de
deux tilleuls le long de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux 18
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Poitiers, le 27 JUIN 2024Le directeur départemental des territoires
Benoit Prévost Revol
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
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deux tilleuls le long de la rue du Grand Saint-Hubert à Bignoux 19
DDT 86
86-2024-06-27-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 299 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de l'avenue Georges Deloffre à
La Roche-Posay
DDT 86 - 86-2024-06-27-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 299 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de l'avenue Georges Deloffre à La Roche-Posay
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - DDT - 299 en date du 2 7 JUIN 2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de I'avenue Georges Deloffre à La' Roche-PosayLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPrévost Revol, directeur départemental des territoires de la Vienne.Vu la demande en date du 30 avril 2024 par laquelle le maire de la Roche Posay a sollicité uneautorisation d'abattage de 55 arbres d'alignement dans le cadre de la requalification de la route deVicq et de ses abords à la Roche Posay;Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et lesprécisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl''espèce le réaménagement de la route de Vicq et de ses abords, comprenant I'avenue Georges Deloffreafin d'y développer des axes de mobilité douce et de mettre en accessibilité les parties dédiées auxcirculations piétonnes ;Considérant les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet, à savoirla plantation de 64arbres sur les abords de la route de Vicq et de l'avenue Georges Deloffre, la création de massifsarbustifs et d'espaces engazonnés permettant la plantation de 3 strates végétales, arborées, arbustiveset herbacées favorisant la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 299 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de l'avenue Georges Deloffre à La Roche-Posay
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ARRETEArticle 1°"La commune de la Roche-Posay, représentée par son maire, est autorisée à procéder à l'abattage de 55arbres d'alignement dans le cadre de I'aménagement de la route de Vicq et de l'avenue GeorgesDeloffre à la Roche-Posay, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Poitiers, le 27 JUIN 2024Le directeur départemental des territoires|J—Î "___;)
// ~——/Benoit Prévost Revol
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 299 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de l'avenue Georges Deloffre à La Roche-Posay
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DDT 86
86-2024-07-05-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du 5
juillet 2024
portant renouvellement d□agrément pour
l□exploitation d□une association formant à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l□insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle dénommé : CSC La Blaiserie -
C□PERMIS 86 sise rue des Frères Montgolfier à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du 5 juillet 2024
portant renouvellement d□agrément pour l□exploitation d□une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l□insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : CSC La Blaiserie - C□PERMIS 86 sise rue des
Frères Montgolfier à Poitiers.
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!lPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du - 5 JUIL. 2024portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'uneassociation formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : CSCLa Blaiserie - C'PERMIS 86 sise rue des Frères Montgolfier à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrémentdes associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterI'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Céline GUIGNARD en date du 2 avril 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénomméeCSC La Blaiserie - C'PERMIS 86 sise rue des Frères Montgolfier à Poitiers;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°Mme Céline GUIGNARD est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, un établissementassociatif formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle, dénommé CSC La Blaiserie - C'PERMIS 86 sis à Poitiers.* raison sociale : CSC La Blaiserie - C'PERMIS 86* adresse : Rue des Frères Montgolfier à Poitiers* n° d'agrément : 119 086 0001 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du — 5 JUIL. 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du 5 juillet 2024
portant renouvellement d□agrément pour l□exploitation d□une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l□insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : CSC La Blaiserie - C□PERMIS 86 sise rue des
Frères Montgolfier à Poitiers.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B( AAC-CS).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé. .Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -—86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitidrs, le — 5 JUIL. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Re ponsable de l'unité Éducation Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-155 en date du 5 juillet 2024
portant renouvellement d□agrément pour l□exploitation d□une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l□insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : CSC La Blaiserie - C□PERMIS 86 sise rue des
Frères Montgolfier à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-07-03-00002
Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant
prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant
la réalisation de forages de reconnaissance et
pompages d'essais associés dans le but de la
recherche de nouvelles ressources destinées à la
production d'eau potable sur la commune de
NAINTRÉ
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEJPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-270portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans lebut de la recherche de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur lacommune de NAINTRE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieGIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental desTerritoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-15472en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral du 3 avril 2024 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-15473en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 19 avril 2024, présenté par EAUX DE VIENNE - SIVEER, relatif à la réalisation de foragesde reconnaissance dans le but de recherche de nouvelles ressources destinées à laproduction d'eau potable sur la commune de NAINTRE;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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Vu le courrier en date du 17/06/2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques;Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d'eau souterraine est soumise auxrégimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement; -Considérant que le dossier, déposé par EAUX DE VIENNE - SIVEER, est soumis a déclarationau titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du codede l'environnement et notamment la rubrique 111.0 ;Considérant que les forages de reconnaissance se situent dans le bassin du Clain ;Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartitiori des eaux;Considérant l'article L.211-1-II qui précise que la gestion équilibrée doit permettre en prioritéde satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population;Considérant que le projet vise à sécuriser la production d'eau potable sur le territoire de laCommunauté d'Agglomération de Châtellerault et de ses environs;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant les observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Eaux de Vienne - SIVEER55 rue de Bonneuil Matours86000 Poitiers
dénommé ci-apres « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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Article 2 :Caractéristiques des installationsForages Forage F3 Forage F4Commune NAINTRE NAINTRELieu-dit La Piraudière Nerpuy Sud
Coordonnées X =508 893 X = 510 366.Lambert 93 Y = 6 633 248 Y = 6 633 514Profondeur 350 m 350 mNappes recherchées Jurassique moyen et Jurassique supérieur* FRGG067 « Calcaires à silex du Dogger captifs »Masses d'eau captées . II;ËICÊÎ:)ËB « Calcaires du Jurassique supérieur captif du Haut-
Article 3 :Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
2 |Arrétés de prescriptions |générales correspondant .Rubrique | Intitulé
—
1110 | Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue ... | Arrêté du 11 septembre 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 :ForagesLes forages projetés devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.Les forages non-productifs qui seront immédiatement comblés, devront être rebouchés dansles règles de l'art conformément articles L.214-3-1 du code de l'environnement, et articles 11,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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12 et 13 de I'Arrété du 11 septembre 2003 relatif aux ouvrages souterrains de prélèvementsd'eau.La foration ne devra pas dépasser le toit des marnes du Toarcien.
Article 5 :Essais de pompagesLes eaux issues des opérations de foration, de nettoyage, de développement et despompages d'essais transiteront par des bassins de décantation, implantés en série, avant rejetvers le milieu naturel. 'Pour le site de reconnaissance F3 les eaux d'exhaure seront infiltrées dans les parcellesboisées à proximité du forage de reconnaissance.Pour le site de reconnaissance F4 les eaux d'exhaure seront infiltrées au droit de la friche surlaquelle est implanté le chantier.Dans le cas où des parcelles et voies seraient concernées par les travaux ou par le rejet lorsdes essais de pompage, le pétitionnaire devra recueillir l'autorisation des propriétaires ouconcessionnaires auparavant.Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau etBiodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin destravaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique. Il comprendraégalement les résultats d'analyses de la turbidité des eaux pompées et rejetées, les mesuresde pH et les actions mises en œuvre pour la gestion de la turbidité et la gestion de l'aciditédes eaux.Le présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. Le prélèvement serasoumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément àl'article R.214-1 du code de l'environnement.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informera le Service eau et biodiversité de la DDT86, des travaux et de la miseen service des installations, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opérationfaisant l'objet du présent arrêté.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte 'aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude I'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l''autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives' éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 9 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, etde natureà entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation. 'Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté enen faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silencegardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute- pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 .https://wwwwienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de NAINTRE, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523— 86.020 POITIERS Cedex.Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d' amenagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sontcommuniqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuéepar voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins6 mois. :Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : Exécution< Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- le maire de la commune de NAINTRÉ,- le directeur départemental des territoires de la Vienne,» le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,* le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poiti |ETE po...î'.ge;îe%tet par BM2024
| IeReSpon ble de l'unitéy / Eau-ualité/ .
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_270 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la recherche
de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur la commune de NAINTRÉ
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-28-00004
Arrêté N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin
2024 portant fixation des dotations annuelles
- 164 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
dur service AEMO géré par l'Union
départementale des associations familiales UDAF
pour l'exercice 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00004 - Arrêté N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin 2024 portant fixation des
dotations annuelles
- 164 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
dur service AEMO géré par l'Union départementale des associations familiales UDAF pour l'exercice 2024
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PREFETDE LA VlEN NE |8 LE DEPARTEMENT
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADIOINTE8 RUE POITEVIN, CS11508 86034 POITIERS CEDEX33062 BORDEAUX CEDEX |ARRETE N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013puPORTANT FIXAT ION DES DOTATIONS ANNUELLES- 164 mesures AEMO AED-- - 30 mesures AEMO renforcéesDU SERVICE AEMO GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALEDES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF)POUR l'EXERCICE 2024LE PREFET DE LA VIENNE, NLE PRESI_'DENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; -VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrété du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitationdu Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'UDAF de la Vienne à Saint Benoît;VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de 44mesures au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF ; la capacité totale duservice s'élève donc a 194 mesures simultanées, 15 mesures d'action éducative en milieu ouvertrenforcée étant comprises dans cette capacité ; -VU l'arrêté du 1" juillet 2022 portant autorisation d'extension temporaire du nombre demesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées par 'UDAF de 15 à 30.mesures
VU la délibération de l'assemblée départementale du 21 décembre 2023 adoptantle taux directeur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales du 30 octobre 2023;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00004 - Arrêté N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin 2024 portant fixation des
dotations annuelles
- 164 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
dur service AEMO géré par l'Union départementale des associations familiales UDAF pour l'exercice 2024
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ARRETENT:ARTICLE 1 : Les dotatlons globales de financement pour 164 mesures d' AEMO-AED et 30mesures d'AEMO renforcée versée à 'UDAF pour le fonctionnement du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert pour 2024 s'élèventà :591394€ =— pour les 164 mesures d'AEMO et AED263 964 € pour les 30 mesures d'AEMO renforcées-ARTICLE 2 : Cette dotation d'un montant total de 855 358 € est liquidée sous la forme de12 versements mensuels calculés comme suit :> 75721 € de janvier à juin> 66842€enjuillet . ...> 66 838 € d'août à décembreL'imputation comptablede ces dépenses au budget départemental est 65/4213/652416.. ARTICLE 3 : Les prix de journée opposables: aux ressortissants des départementsextérieurs à la Vienne s'élèvent pour 2024 à :« -12,25 € pour des mesures d'AEMO et d'AED.e 25,50 € pour des mesures d'AEMO renforcéesARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès duPréfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Unéventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale — Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun —33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réponse, ou àI'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absencede réponse de l'administration.En l'absence de recours grac:eux le recours contentleux contre le présent arrêté peut être présentédans un délai franc d'un mois à partlr de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services duDépartement de la Vienne, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, laDirectrice Generale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président et la Dlrectrlce de l'UDAF sont'charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. present arrete qui- sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne(https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).Faita POITIERS, le 28 JUIN 2024
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00004 - Arrêté N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin 2024 portant fixation des
dotations annuelles
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- 30 mesures AEMO renforcées
dur service AEMO géré par l'Union départementale des associations familiales UDAF pour l'exercice 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-05-00003
Arrêté N°2024/CAB/277 réglementant
temporairement l□achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques,
explosifs ou corrosifs dans le département de la
Vienne du
vendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet
2024, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-05-00003 - Arrêté N°2024/CAB/277 réglementant temporairement l□achat, la vente, la
cession, le transport, le port et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
vendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet 2024, 08h00
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f CabinetPDIÈEËE{',.ENNE Service des sécuritészjbrté Bureau de la sécurité publiquesgalitéFraternité
Arrêté N°2024/CAB/277 Arrété réglementant temporairement l'achat, la vente, lacession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne duvendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet 2024, 08h00Le préfet de la Vienne,
Vu |la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relative à l''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;Vu lecodecivil;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etI'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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cession, le transport, le port et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
vendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet 2024, 08h00
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àxl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant qu'au soir du premier tour des élections législatives, le 30 juin 2024, à 21h00,190 manifestants réunissant plusieurs collectifs dont le MJCF 86, la CGT SELA et EELV sesont rassemblés devant la préfecture de la Vienne et ont ensuite déambulé dans les ruesdu centre-ville de Poitiers. Lors de ce rassemblement des propos haineux et des appels àla violence ont été proférés «Poitiers antifa » « nique BARDELA », « free gaza », « lesfichés S vont sauverle monde » ;Considérant que les résultats du premier tour des élections législatives font apparaître lapossibilité d'un score élevé au second tour pour les partis classés à l'extrême droite etque la proclamation des résultats le 07 juillet 2024 pourrait entraîner des manifestationsainsi que des troubles à l'ordre public en de nombreux points du département ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a touché les villes de Poitiers etChâtellerault le 29 juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'unnombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices dedivertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont étémassivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains desfonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers etChâtellerault durant la période précitée ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans ledépartement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 quiont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreusesdégradations; que les appels du collectif BNM relayés sur les réseaux sociaux : «juillet2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les bassinesagricoles et l'accaparement de l'eau », incitent à relever d'un cran la mobilisation contreles projets d'installations de réserves de substitution risquant ainsi d'entraîner desactions de revendication et provocations violentes à l'occasion de ces électionsnotamment, à la proclamation des résultats du second tour ;
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cession, le transport, le port et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
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Considérant le mouvement de contestation du monde agricole trés prégnant dans ledépartement provoquant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des batiments publics ;Considérant également que ll'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquerune attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiquesou explosifs et gu'il convient, de ce fait, d''enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques,de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu''il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,est interdite dans le département de la Vienne :- du vendredi 05 juillet 2024 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 08 juillet 2024 à 08h00sur la totalité du département de la Vienne sur I'espace public ou en direction de
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cession, le transport, le port et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
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l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats ;Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durantla périodeénoncée à l'article 1 est interdite dans le département de la Vienne.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : L''achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la périodeénoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer-du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département dela Vienne durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes ;Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfèt de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne etles maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 05 juillet 2024
le préfet
Jean-Mari&\ GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-05-00003 - Arrêté N°2024/CAB/277 réglementant temporairement l□achat, la vente, la
cession, le transport, le port et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
vendredi 05 juillet 2024, 18h00 au lundi 08 juillet 2024, 08h00
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