AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-287
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-10-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Trévoux -
octobre 2024 (2 pages) Page 3
01-2024-10-02-00011 - Délégation de signature - SPF de l'Ain - Octobre
2024 (2 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-10-10-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 9
01-2024-10-10-00004 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 11
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-10-01-00004
Délégation de signature - SIP de Trévoux -
octobre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Trévoux -
octobre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT,
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Trévoux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Patrice PRADIER, Inspecteur Divisionnaire et Mr Sébastien
MARMOEX, inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Trévoux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € pour M PRADIER et de 15 000 €
pour M MARMOEX;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € pour M PRADIER et de 15 000 € pour M MARMOEX;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant pour eux deux;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer pour eux deux ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € pour M PRADIER et de 30 000 € pour M MARMOEX ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice pour eux deux ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service pour eux deux.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Trévoux -
octobre 2024 4
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Gabriel ADSIZ A 15 000 € 15 000 € 10 MOIS 10 000 €
Emilie JOSSERAND A 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 10 000 €
Julien BERNARD B 10 000 € 10 000 €
Dalila BOUMEHDI B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Alexandra BOURG B 10 000 € 10 000 €
Raphaël BROSSIER B 10 000 € 10 000 €
Julien CORNUAU B 10 000 € 10 000 €
Isabelle GAREL B 10 000 € 10 000 €
Christophe GIRARD B 10 000 € 10 000 €
Martine GRIMAL B 10 000 € 10 000 €
Frédéric JACQUET B 10 000 € 10 000 €
Philippe KASZYCKA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Octavie LASNE B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Françoise PETIT B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Kanty RAKOTOARIVONINA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Selman SAHIN B 10 000 € 10 000 €
Dominique SPARHUBERT B 10 000 € 10 000 €
Isabelle VINCENT B 10 000 € 10 000 €
Sylvie YACHI B 10 000 € 10 000 €
Soukaina BARHOUMI C 2 000 € 2 000 €
Marjolaine BONNAURE C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Inès BURGER C 2 000 € 2 000 €
Mélanie CHEVALIER C 2 000 € 2 000 €
Nathalie DEGOND C 2 000 € 2 000 €
Valérie FOURREAU C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Cyrielle GAMBUT C 2 000 € 2 000 €
Laurence GIAUQUE C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Emilie GODFRIN C 2 000 € 2 000 €
Mouna HNAIEN C 2 000 € 2 000 €
Véronique JOSBE C 2 000 € 2 000 €
Vincent LEYNAUD C 2 000 € 2 000 €
Florian MALARTRE C 2 000 € 2 000 €
Alexandre ROLLIN C 2 000 € 2 000 €
Laurence SIONNEAU C 2 000 € 2 000 €
Gizem SOYLEMEZ C 2 000 € 2 000 €
Enzo SPATOLA C 2 000 € 2 000 €
Christana TRINGER C 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Trévoux, le 1er octobre 2024
Jean – Michel LECHARTIER
Responsable du SIP de Trévoux
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-10-02-00011
Délégation de signature - SPF de l'Ain - Octobre
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-02-00011 - Délégation de signature - SPF de l'Ain -
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—Liberté * Evalité « Fraternité
se À =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE L'AIN
8 rue des Monts d'Ain
01130 NANTUA cedex
Mél : spf.ain@dgfip.finances.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
POUR NOUS JOINDRE :
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par : Nathalie LENZI
Téléphone : 04 74 75 97 56
nathalie.lenzi@dgfip.finances.gouv.fr
La Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROCHER, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Clothilde PATEL , Inspecteur, adjointe du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ , Inspecteur, adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-02-00011 - Délégation de signature - SPF de l'Ain -
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal,
Délégation de signature est donnée à Mme Christel ROLLIN, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LACRESSE, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore SOCKEEL, Contrôleur ,
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché pour publicité dans les locaux du service
A NANTUA, le 2 octobre 2024
La Comptable
Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
Nathalie LENZI
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-02-00011 - Délégation de signature - SPF de l'Ain -
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-10-00003
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-10-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d'indemnisation des pertes de récoltes en prairies - 2024
Séance CNI du 13 septembre 2024 Barème
départemental
2024 (€/Q)
Rappel barème
départemental
2023 (€/Q)Minimum
(€/Q)
Maximum
(€/Q)
Prix moyen
(€/Q)
10,11 12,35 11,23 11,79 12,03
Fait à Bourg en Bresse, le 10 octobre 2024
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-10-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-10-00004
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-10-00004 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d'indemnisation des pertes de récoltes en prairies - 2024
Séance CNI du 13 septembre 2024 Barème
départemental
2024 (€/Q)
Rappel barème
départemental
2023 (€/Q)Minimum
(€/Q)
Maximum
(€/Q)
Prix moyen
(€/Q)
10,11 12,35 11,23 11,79 12,03
Fait à Bourg en Bresse, le 10 octobre 2024
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-10-00004 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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