PREFECTURE apDE POLICEns CABINET DU PREFETFraternité
. Arrêté n° 2025 100559portant interdiction partielle d'une manifestation prévuele 22 mars 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 a L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 4 mars 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Laila DAIF déclare une manifestation pour la défensedes animaux errants au Maroc le samedi 22 mars 2025 de 14h00 à 18h00 devant l'ambassadedu Maroc située 5 rue Le Tasse à Paris 16°"° ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature a troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'elle est chargée d'assurer la sécurité desreprésentations diplomatiques de la capitale ; que la manifestation déclarée doit se tenirdevant l'ambassade du Maroc à Paris ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscoupar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital« urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associéà l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexteactuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de cesbâtiments ont été renforcés ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec lesimpératifs de l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le samedi 22 mars 2025 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurssujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements surla voie publique, notamment à l'occasion de la manifestation revendicative organiséesamedi après-midi dans le cadre de la journée internationale contre le racisme et le fascismequi mobilisera des dispositifs de sécurité importants ; que les forces de sécurité intérieurese doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans uncontexte de menace terroriste aiguë ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 18 mars 2025 à la déclarante detenir le rassemblement le 22 mars 2025 de 14h00 à 18h00 sur le trottoir au droit du n°21Benjamin Franklin à Paris 16°"°, proposition refusée par la déclarante ; que les services de laDOPC ont ensuite formulé le 19 mars 2025 une seconde proposition à la déclarante afin quela manifestation se fasse sur le trottoir de la place du Trocadéro à Paris 16°", au niveau dumusoir formé par les avenues Georges Mandel et Paul Doumer à la même date et toujourssur la même plage horaire ; que la déclarante a également refusé cette seconde alternative ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond < à ces objectifs;Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Laila DAIF pour le samedi 22 mars 2025 de14h00 à 18h00 est interdite devant l'ambassade du Maroc située 5 rue Le Tasse a Paris 16°",Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 22 mars 2025 de 14h00 à 18h00 sur le trottoirde la place du Trocadéro, au niveau du musoir formé par les avenues Georges Mandel etPaul Doumer à Paris 16°TM°.
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Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa Mme Laila DAIF ou à toute autre personne la représentant, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 1 MARS 2025
Laurent NUNEZ| Pye €
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Annexe delarrétén® 20 25/00339 " 94 min 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE. dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.