PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-120
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
1t
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2025-08-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 août 2025
accordant
délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est25bis (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-08-28-00003 - Décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de
subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale
des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de
véhicules type "traîne cul" et de moiss-batt'cross intitulée "la campagne s'amuse
2025" le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize (12 pages) Page 25
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2025-08-26-00001
ARRETE PREFECTORAL du 26 août 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est25bis
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-08-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 août 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est25bis
3
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89


AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST





ARRETE PREFECTORAL du 26 août 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la
justice 2023-2027 ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010 -338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
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accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est25bis
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VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL -MOREAUX, Préfète des Vosges, à
compter du 24 octobre 2022 ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en tant
que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin 2024 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010
relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des Vosges ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire,
préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de
décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé
publique » ;
▪ En application de la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine du
magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L 3211 -12-1 du code de la santé publique,
ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le
cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dès réception une
copie aux services de la préfecture - Cabinet.
Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par
la loi n° 2011 -803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des
articles L.3211-12 à L 3211 -12-5 du même code , seront faits à l'ARS Grand Est, délégation territoriale des
Vosges. L'ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet - Cabinet.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables
conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code
de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511 -1 à L 511 -21 et R
511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
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- lutte contre le saturnisme et l'amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro -
magnétiques ;
- activités funéraires.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions
dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :

▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,

▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,

▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection,

▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non -exécution des prescriptions imposées dans
les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.

▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties
d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée
pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,

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▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,

▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des
habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,

▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,

▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.


Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les
Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou
financières, à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L
3211-12-1 du code de la santé publique et de s observations et mémoires visés à l'article 1 er du présent
arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges
de données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
▪ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
▪ tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
▪ toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation
de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage
et territoires ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, directrice de la délégation territoriale des Vosges.


Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili
SPAHIC ou de Mme Cécile AUBREGE -GUYOT, la délégation de signature consentie en leur faveur sera
exercée par :
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accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
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- Madame Sophie GUERY, adjointe de la directrice de la délégation territoriale ;

- Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe , Monsieur David
SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent
FORTIN, responsable du pôle de Metz , Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons -en-
Champagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à
Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;

- Madame Corinne BUFFENOIR, cheffe du service Santé environnement, en matière d'actions de
santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BUFFENOIR, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs
d'études sanitaires.


Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 juin 2025.


Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, sous -préfète de l'arrondissement d'Epinal,
et la directrice générale de l'agence régionale de la santé Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.




La Préfète,



Valérie MICHEL-MOREAUX














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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est25bis
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-08-28-00003
Décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires, à la gestion des personnels,
à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-28-00003 - Décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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èPRÉFÈTEDES VOSGESL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 258/2025 du 28 août 2025
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du ministère de
l'Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l'annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6,
R.520-6 et R.620-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
1/14
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Vu les décrets n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de
gestion de personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des membres du corps
des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur
Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé porta nt délégation
de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature
est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à
6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.a.10, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Julien OSTER, adjoint à la cheffe de service.
Bureau d'appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d'appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions
numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ Mme Séverine PAYOT, cheffe du bureau éducation routière par intérim, pour ce qui concerne les
actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.
M. Étienne COURTY, chargé de l'observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.
Mme Marie-José CLAUDON et M. Nicolas COLLIGNON, instructeurs de transports exceptionnels, pour
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.d.1.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-28-00003 - Décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON, M. Nicolas COLLIGNON et M. Eric JANTEL,
instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8
de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Service de l'économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7 .a.1 à 7 .a.7 , 7 .b., 7 .c, 7 .d.1 à 7 .d.7 , 7 .e.1 à 7 .e.3, 7 .f.1 à 7 .f.8,
7 .g.1 à 7 .g.11, 7 .h, 7 .i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le
loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées
7 .g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12 (hormis les
décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2),
9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.4 et 9.d.7 à 9.d.12, 9.e.
Bureau Biodiversité Nature et Paysages
Mme Marie-Laure GAUDY, cheffe du bureau biodiversité nature et paysages pour ce qui concerne les
actes et décisions numérotées 9.a.2 uniquement pour les "autorisations de destruction des espèces
classées nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du département", 9.b.5, 9.b.13.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Pierre SONNEVILLE, adjoint à la cheffe du bureau biodiversité nature et
paysages.
Mission d'animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d'animation des politiques et polices
environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dominique YAGER, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le
domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans
le domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Service de l'urbanisme et de l'habitat
j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2,
4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a.
et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Pierre COLNAT, chef de service adjoint.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-28-00003 - Décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Bureau droit des sols et accessibilité
k/ M. Vincent DIDELOT, chef du bureau droit des sols et accessibilité, pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 4.g à 4.j.7 , 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de
recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision
et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations
préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire
constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau droit des sols et accessibilité, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP , pour les actes 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à
5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3 et, par M. Florent BORTOLOTTI pour les actes 4.g à 4.j.7 .
Mme Nathalie COLIN, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes
publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa
compétence.
Mme Sophie PIERREL, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes
publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa
compétence.
_______________
l/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour
assurer l'astreinte de sécurité à l'effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
m/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront
exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l' article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l'octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d'intérim ;
– des autorisations spéciales d'absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l'octroi,
en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d'avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER
Service de l'économie agricole et
forestière Isabelle ANNESSER Blandine GUERARD
Service environnement et
risques Alain LERCHER -
Service de l'urbanisme et de
l'habitat Sébastien JEANGEORGES Pierre COLNAT
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement
juridique dans Chorus.
Article 6 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont d élégation de signature pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre de l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles
(UO) et centres de coût rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et
régionaux dans les domaines suivants :
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Services Chefs de
service Adjoints Domaines BOP
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
Julia GALVEZ Julien
OSTER
– Dépenses liées à l'éducation routière,
notamment Frais de déplacement des IPCSR.
– Dépenses liées à la sécurité routière,
notamment : règlement des dépenses relatives au
PDASR (subventions et actions en régie dont
réassort du centre de ressources), frais de
déplacement des IDSR et frais de bouche.
207
– Affaires transversales : Dépenses liées aux
projets de service et événements collectifs.
– Déplacements
– Matériel
354
Service de
l'économie
agricole et
forestière
Isabelle
ANNESSER
Blandine
GUERARD
– Validation, en tant qu'ordonnateur secondaire,
des actes initiés dans le progiciel Osiris.
149
362
– Déplacements
– Matériel 354
Service
environnement
et risques
Alain LERCHER -
– Dépenses liées nécessaires aux missions de la
police de l'environnement. 113
– Fonctionnement de la mission prévention des
risques
– Subventions
181
– Déplacements
– Matériel 354
Service de
l'urbanisme et
de l'habitat
Sébastien
JEANGEORGES
Pierre
COLNAT
– Logements Locatifs Sociaux : opérations neuves,
réhabilitations, rénovation énergétique,
démolitions.
– Contrôle des Règles de la Construction : achat
matériel.
– Lutte contre l'Habitat Indigne : interventions
entreprises lors de traitement de situation
spécifiques.
– Les ateliers des territoires : acompte et solde sur
présentation de la facture présentée par le bureau
d'étude retenu par la DGALN.
135
– Factures auprès de prestataires externes dans le
cadre d'évènements. 113
– Déplacements
– Matériel 354
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du
contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus,
et établir le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et d ans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d'achat nominative.
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Article 9 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l'objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 10 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l'économie agricole et
forestière mentionnée à l'article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu'ordonnateur
secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Article 11 : La décision n°160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux attributions de
la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir
adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogée.
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– Mme la préfète des Vosges,
– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental des
territoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d'intérim, des autorisations spéciales d'absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Service de l'économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Blandine GUERARD
Service environnement et risques -
Service urbanisme et habitat M. Pierre COLNAT
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière -
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK
M. Victorien THIEBAUT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT
Mme Isabelle HAPP
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Nelly WEISS
Bureau stratégie et politiques de l'habitat Mme Catherine ROYER
Mme Karine DE MENECH
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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d'ordonnateur secondaire
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Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière -
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK
M. Victorien THIEBAUT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT
Mme Isabelle HAPP
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Nelly WEISS
Bureau stratégie et politiques de l'habitat Mme Catherine ROYER
Mme Karine DE MENECH
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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d'ordonnateur secondaire
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Annexe 4
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Amélie ARNOULD Cheffe de bureau (SER/BPTE)
Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BSPH)
Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)
Gauthier LARCHER Président du CLAS
Séverine PAYOT Cheffe de bureau par intérim (SCTS/BER)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)
Arnaud ROLIN Adjoint Chef du bureau (SER / BPTE)
Catherine ROYER Cheffe de bureau (SUH/BSPH)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Pierre SONNEVILLE Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)
Victorien THIEBAUT Adjoint chef du bureau (SER/BPR)
Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
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d'ordonnateur secondaire
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Annexe 5
Délégataires au titre de l'ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de subvention, service fait,
remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC)).
Prénom Nom Fonction
Isabelle ANNESSER Gestionnaire valideur niveau 2
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Emmanuel GRANARA Gestionnaire valideur niveau 1
Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Florence BARRAT Gestionnaire contrôleur
Christelle BLAISE Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Virginie COLNET Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Amélia LAURENT Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Gwladys MICLOT Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
Prénom Nom Fonction
Pierre COLNAT Adjoint au chef du service urbanisme et habitat
Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social
Bruno COUTIER Instruction logement locatif social
Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe du bureau stratégie et politiques de
l'habitat
Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat
Catherine ROYER Cheffe du bureau stratégie et politiques de l'habitat
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d'ordonnateur secondaire
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Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Annexe 6
Conditions relatives à l'utilisation d' une carte d'achat nominative
Porteur de
carte d'achat Service
Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(achats
effectués dans le
cadre d'un
marché)
Montant TTC
maximum
annuellement
Virginie
LONGATTE Direction 354 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 10 000,00 €
(N1bis)
Gwladys
MICLOT Direction 354 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 10 000,00 €
(N1bis)
Séverine
PAYOT
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 8 000,00 €
(N1bis)
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
5 000,00 €
(N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Nadège
VILLIAUME
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
4 000,00 €
(N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
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Prefecture des Vosges
88-2025-08-28-00002
Arrêté portant autorisation d'une démonstration de
véhicules type "traîne cul" et de moiss-batt'cross intitulée
"la campagne s'amuse 2025" le dimanche 31 août 2025 à
Nompatelize
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de véhicules type "traîne cul" et de moiss-batt'cross intitulée "la
campagne s'amuse 2025" le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize 25
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'une démonstration de véhicules type « traîne-cul »
et de moiss-batt'cross intitulée « la campagne s'amuse 2025 »
le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7 , L331-10, D331-5, R331-18 à R331-45
et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que l'annexe III-22 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L411-7 , R411-5 et R411-18 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 du Président de la République portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2025 n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la
prévention d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature de
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
1 / 12
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de véhicules type "traîne cul" et de moiss-batt'cross intitulée "la
campagne s'amuse 2025" le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize 26
Vu l'arrêté n° 2025/167/DRP/SIR du 18 juillet 2025 du président du conseil départemental des
Vosges réglementant la circulation et le stationnement sur la RD 32 du PR 44+500 à
45+350 sur le territoire des communes de La Salle et Nompatelize à l'occasion de la
démonstration de véhicules de type « traîne-cul » et de moiss-batt'cross intitulée « la
campagne s'amuse 2025 » organisée le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas LALLEMAND, représentant le syndicat
agricole « jeunes agriculteurs des Vosges », dont le siège est situé au 17 rue André Vitu à
Epinal (88000), par laquelle il sollicite l'autorisation d'organiser une démonstration de
véhicules de type « traîne-cul » et de moiss-batt'cross intitulée « la campagne s'amuse
2025 » le dimanche 31 avril 2025 à Nompatelize ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 26 mars 2025 par le syndicat agricole « jeunes
agriculteurs des Vosges » auprès de la société GROUPAMA pour l'organisation d'une
démonstration de véhicules de type « traînes-cul » et de moiss-batt'cross intitulée « la
campagne s'amuse 2025 » le dimanche 31 août 2025 à Nompatelize ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur du SAMU des Vosges, le directeur académique des services
de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires au titre du guichet
unique « environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de
santé et le maire de Nompatelize ;
Vu l'avis réputé favorable du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu les observations formulées par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
Vu l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, section « épreuves sportives » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Nicolas LALLEMAND, représentant le syndicat agricole « jeunes
agriculteurs des Vosges », est autorisée à organiser une démonstration de véhicules de type
« traîne-cul » et de moiss-batt'cross intitulée « la campagne s'amuse 2025 » le
dimanche 31 août 2025, de 10h00 à 18h00, à Nompatelize, aux conditions suivantes et sous
réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type d'événement et
de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Un annuaire téléphonique des responsables de la manifestation est joint au présent arrêté
(annexe 4).
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Article 2 : la manifestation se déroulera selon le programme suivant :
- de 10h00 à 10h30 : vérification de la conformité des véhicules ;
- de 10h30 à 11h15 : essais libres des véhicules de type « traîne-cul » ;
- de 11h15 à 11h45 : essais libres des moiss-batt'cross ;
- de 13h00 à 13h30 : préparation sur « zone mécanique » ;
- de 13h30 à 13h45 : tours de présentation des équipages ;
- de 14h00 à 14h10 : 1ère manche des véhicules de type « traîne-cul ;
- de 14h20 à 14h30 : 1ère manche de moiss-batt'cross ;
- de 14h40 à 14h50 : 2ème manche des véhicules de type « traîne-cul » ;
- de 15h00 à 15h10 : 2ème manche de moiss-batt'cross ;
- de 15h20 à 15h30 : 3ème manche des véhicules de type « traîne-cul » ;
- de 15h40 à 15h50 : 3ème manche de moiss-batt'cross ;
- de 16h00 à 16h20 : parade des trois premiers de chaque catégorie.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : l'organisateur devra respecter scrupuleusement les dispositions de l'annexe III-25 du
code du sport, notamment ses articles A331-22 et A331-23, jointe au présent acte administratif
en annexe 3, relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la
vitesse est l'un des éléments essentiels du classement qui ne sont pas incluses dans les
disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la
fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme.
Article 5 : le circuit sera conforme au plan figurant en annexe 1 . Le public sera positionné
derrière des barrières, à une distance de 25 mètres dans les longueurs et de 35 mètres dans les
virages par rapport à la piste empruntée par les compétiteurs. Dans la zone située entre la
piste et le public, des bottes de paille seront disposées de façon à garantir la meilleure sécurité
des spectateurs. La zone dédiée au public dans l'axe de la ligne droite du circuit fera l'objet
d'un doublement des protections. L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public
en dehors de la zone prévue à cet effet ; il veillera particulièrement à la signalisation explicite
de cette interdiction et à son respect effectif.
Article 6 : les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que sur les zones
spécialement prévues à cet effet, représenté par des smileys sur le schéma joint en annexe 2.
La présence des spectateurs en dehors des zones qui leur sont dédiées est strictement
interdite.
Les personnes chargées de la sécurité par l'organisateur veilleront à ce que le public soit en
permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées tout au long du parcours emprunté
par les concurrents. Les spectateurs doivent être informés des risques encourus en cas de non-
respect des consignes de sécurité. Il doit également leur être précisé qu'en dehors des
emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée.
Dès lors qu'un membre de l'organisation constate la présence de public dans des zones non
autorisées, il doit prévenir le responsable de l'événement qui ordonnera immédiatement la
suspension de la démonstration et celle-ci ne pourra reprendre qu'au moment où le public
aura quitté la zone en question.
Article 7 : concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de secours des services d'incendie et de secours ;
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- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin
d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies
de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le circuit, prendre
toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte (CTA) du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours des Vosges le numéro de téléphone du responsable de
la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la
manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes éventuelles
seront transmises au CTA-CODIS par téléphone ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter
les secours et guider ceux-ci ; pour mener à bien cette mission, il conviendra de faire appel aux
signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables et amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du circuit en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées de type ASSU (ambulance de secours et de soins d'urgence)
sont habilitées à évacuer en dehors du site de compétition avec autorisation du SAMU ;
Article 8 : cette démonstration devant accueillir des spectateurs, le dispositif prévisionnel de
secours à destination du public (DPS) à mettre en place devra être conforme aux dispositions
de l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(JO du 21 novembre 2006). Le nombre d'intervenants secouristes sera calculé suivant les
critères définis par le référentiel national, joint à l'arrêté précité. Ce dispositif particulier sera
bien distinct de celui réservé aux concurrents, mais pourra bénéficier d'un commandement
unique.
Article 9 : l es organisateurs devront veiller à ce que les participants possèdent un certificat
médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques datant de moins d'un
an.
Article 10 : avant le signal de départ, les organisateurs devront justifier sur place et sur
réquisition du représentant chargé d'assurer le service d'ordre que l'assurance réglementaire a
bien été souscrite.
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif en annexe 5 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé avant le départ de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr (en copie).
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Article 11 : l'organisateur devra veiller à interdire formellement l'apport de feu (notamment les
feux de cuisson) dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci conformément aux
dispositions du chapitre 3, article 3.1, de l'arrêté préfectoral n° 2025-047 du 04 mars 2025
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque incendie de forêt et de végétaux
dans le département des Vosges.
Article 12 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage de la manifestation est strictement interdit sur les bornes routières et panneaux de
signalisation. Tout fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les
24 heures après l'épreuve. Le jet de journaux, tract et imprimés est interdit.
Article 13 : les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 14 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé des collectivités territoriales et de l'État seront à la charge de la société organisatrice
ainsi que le nettoyage du site. Seront également à sa charge les éventuels frais occasionnés par
suite de l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 15 : l'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment la conséquence des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve.
Article 16 : l'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que
celle des participants à la manifestation.
Article 17 : l'organisateur veillera à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroulera la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 18 : vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsables de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. À cet effet, la mise en place de points de filtrage type
« fan zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cette manifestation sportive.
Article 19 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
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Article 20 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMU des Vosges, le
directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Nompatelize sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie
sera adressée à Monsieur Nicolas LALLEMAND, représentant le syndicat agricole « jeunes
agriculteurs des Vosges ».
Fait à Épinal, le 28 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Anne CARLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Concours de ,- ;@ vaches
Labours Chapiteau
Animations 2
Y" Réserve d'eau
1 4 . &Ha] œ me / Sens de circulation x Interdiction de stationner sur la D32Entrée / Sortie visiteurs vl g A Entrée / Sortie des secours @ Protection Civilekn + Top GénétiqueStockage carburantâî Cuisines avec stockage gaz
ANNEXE 1
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CIRCUIT Traine Cul et Moiss' Batt' Cross
ANNEXE 2
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Code du sportArticle Annexe Ill-25Version en vigueur depuis le 30 avril 2008ANNEXES (Articles Annexe |-1 (art. R122-4) à Annexe 111-28)Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe |-0-1 (art. A114-3) à Annexe 111-28)Annexes IIl (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) à Annexe |l|-28)Annexe IIl-25 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)LES AUTRES MANIFESTATIONS AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR(art. A331-22 et A331-23)DéfinitionManifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling.Règles relatives au circuit ou parcoursL'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptiblesde présenter un risque particulier pour les participants.En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinteest toujours inférieure à 200 km/h Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions dudernier paragraphe de l'article R. 331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestationvaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.Nota. — Pour le tracteur pulling, voir les plans joints en annexe.Règles relatives aux engins utilisésIl convient de s'assurer que :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du postede pilotage sont protégés ou démontés ;— un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Règles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniquesde moins d'un an ; 'Aptitude à la conduite :— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils nepeuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;— équipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.Règles relatives à la qualification de l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne
ANNEXE 3
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peut étre exigée. Le directeur de course doit étre titulaire du permis de conduire.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes ennombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.Médical :— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte parles engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services desecours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente duranttoute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille deceux-ci. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobileou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et del'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;— les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés auxrisques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévuespar les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
ANNEXE 3 (suite)
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ANNEXE 4
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
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ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet arappelé aux compétiteurs, aux signaleurs et à l'ensemble des membres de l'organisation lesrecommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable :
ANNEXE 5
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