TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-042
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 arrêté suspension NOUR (2 pages) Page 3
90-2024-04-11-00001 - Arrêté agrément quinquennal Pilote (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant "SOPHIE A VOTRE SERVICE" à
Lachapelle-Sous-Rougemont (2 pages) Page 11
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-11-00002 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 5 AVRIL 2024 - SAS GROUPE KISS -
SUR BESSONCOURT (4 pages) Page 14
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG portant délégation de signature
à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du
ministère de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 19
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DDT 90
90-2024-04-10-00001
2024 04 10 arrêté suspension NOUR
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e _ e ; |PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ' A — BDE BELFORT des territoiresLiberté .LgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°Portant sur la suspension de l'auto-école NOUR137 Avenue Jean-Jaurès 90 000 BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière :VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives àla formation à la conduite et à la sécurité routière ; 'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à lexploutatlon des etabllssements d' enselgnementà titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, dlrecteur départemental des territoires, duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023portant subdélégation de signature aux agents de la direction departementale des territoires,du Territoire de Belfort ;VU la procédure contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception endate du 29 janvier 2024 relative à l'agrément E 22 090 0001 0 ;CONSIDERANT que les observations apportées par Maître Laurent HAENNIG, avocat aubarreau de Belfort, représentant Monsieur Ahcène LEUCHI, dans un courrier en date du 31 |- Janvier 2024, n'apportent pas d'éléments nouveaux ; -ARRETEARTICLE 1 :' L'agrément n° E 22 090 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 20/03/2024 à MonsieurLEUCHI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 137, Avenue Jean-Jaurès —- 90 000BELFORT sous la dénomination NOUR AUTO-ECOLE, est suspendu pour une durée de 6 mois.1/2. ,
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.ARTICLE 3 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité. -Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationOU suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissanceet Sécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. Larrété sera notifié au responsable légal del'établissement .
Fait à Belfort, le 08/04/2024Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance et Sécurité desTerritoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux.ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois. |- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-04-11-00001
Arrêté agrément quinquennal Pilote
DDT 90 - 90-2024-04-11-00001 - Arrêté agrément quinquennal Pilote 6
E. I . ° , |PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE | uDE BELFORT | des territoires
Friternité
ARRÊTÉ N° |De renouvellement d'agrément quinquennal | |de l'auto-école PILOTE35, Faubourg des Ancêtres90000 BELFORTAgrément E 19 090 00010' ' Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 'VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté du premier ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Ohvuer CHAPPAZ,directeur departemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires; du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires, du Territoire deBelfort ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément quinquennal, déposé le 14février 2024, et réputé complet le 8 avril 2024, par Monsieur Akin KILIC gérant del'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE PILOTE situé, 35, Faubourg des Ancêtres 90 000BELFORT ; 1/3
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-
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETE
ARTICLE 1 :Monsieur Akin KILIC est autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PILOTE situé, 35, Faubourg des Ancêtres 90 000 BELFORT ;
ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
ARTICLE 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories : BARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'étre admis simultanément dans les locaux del'auto-école, y compris I'enseignant, est fixé à 20.' 2/3
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ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
ARTICLE 9 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité. |Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement .
Fait à Belfort, lePour le Préfet et par délégation,La Cheffe-du Service Appui, Connaissance et Sécurité desTerritoires,
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Marie-Hélène CLAUDELDélais et voies de recours : la présente' décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr |3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-04-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant "SOPHIE A
VOTRE SERVICE" à Lachapelle-Sous-Rougemont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "SOPHIE A VOTRE SERVICE" à
Lachapelle-Sous-Rougemont
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 09/04/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925005209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 03/04/24 par Madame THEVENOT Sophie en qualité de dirigeante, pourl'organisme SOPHIE A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 3 rue GENERAL DEGAULLE 90360 Lachapelle-sous-Rougemont et enregistré sous le N° SAP 925005209 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. fPôle inseertîop: âaep[%eeprrrilsgl;e th @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Lachapelle-Sous-Rougemont
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La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon —- 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. fPôle inseertiscf: eîaâr%eërë;z:e c @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "SOPHIE A VOTRE SERVICE" à
Lachapelle-Sous-Rougemont
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-11-00002
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 5 AVRIL
2024 - SAS GROUPE KISS - SUR BESSONCOURT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-11-00002 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU 5 AVRIL 2024 - SAS GROUPE KISS - SUR BESSONCOURT 14
E= DIRECTION DE L'ANIMATION DESPRÉFETDU TERRITOIRE POLITIQUES PUBLIQUESDE BELFORT INTERMINISTERIELLESLiberréÉgulitéFrateraité
Belfort,le 1 1 AVR. 2024AVIS N°DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALPORTANT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIREVALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
La commission départementale d'aménagement commercial,au terme de ses délibérations du vendredi 5 avril 2024,sous la présidence du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 1" octobre 2021 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort - Monsieur Renaud NURY ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort ;
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VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial enregistrée le15 novembre 2023 par la mairie de Bessoncourt sous le N° PC 090 012 23 A0013 et présentée par laSAS GROUPE KISS pour la création d''un ensemble commercial composé de 4 cellules d'une surfacede vente totale de 2 467,99 m° sur la commune de Bessoncourt ;VU l'arrété préfectoral n°90-2024-03-19-00003 du 19 mars 2024 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort chargée de statuersur la présente demande d'avis ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;APRES délibération des membres de la commission :M. Thierry BESANÇON, maire de Bessoncourt, commune d'implantation,M. Damien MESLOT, président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,M. Jean-Marie HERZOG, président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial,Mme Sandra IANNICELLI, représentant Mme la présidente du conseil régional,Mme Maryline MORALLET, représentant M. le président du conseil départemental,M. Jean-Louis HOTTLET, représentant les maires au niveau départemental,Mme Magali DUVERNOIS, maire d'Exincourt (25),M. Franck GRANDGIRARD, maire de Retzwiller (68),M. Fernand BURKHALTER, maire d'Héricourt (70),M. Francis LEVEQUE, Confédération Syndicale des Familles,Mme Michele GREIF, UFC Que Choisir,M. François VETTER, Association Familiale Laïque (70),M. Gérard GROUBATCH, France Nature Environnement,Mme Valérie CHARTIER, architecte (25),M. Jean-Paul MASSON, architecte (25),M. Thomas GOLDSTEIN, architecte (68).
APRÈS avoir entendu Monsieur Maxime FUCHS responsable développement au sein de la SAS GroupeKISS, accompagné de Messieurs Arnaud LEMOUNAUD, SARL Booming et Denis TSCHIRHARDT,architecte du cabinet Arpen ;
CONSIDÉRANT QUE :en matière d'aménagement du territoire 4- bien que le projet soit inclus dans la zone d'aménagement commercial (ZACOM) définie par le SCOTdu Territoire de Belfort et qu'il soit compatible avec le PLU de Bessoncourt ;- bien que le projet se situe au sein de Grand Belfort Communauté d'Agglomération, signataire d'uneconvention d'ORT, hors du secteur d'intervention de I'ORT de la ville de Belfort et que lesreprésentants de ces collectivités n'ont pas demandé la suspension de I'instruction de ce dossier ;- l'impact du projet sur le commerce du centre-ville de Belfort, qui porte un programme action cœurde ville, est insuffisamment examiné et le pôle commercial de la commune d'Andelnans a été oubliédans le cadre du périmètre d'étude, ce qui modifie les enjeux ;- des éléments essentiels sur le nombre de m? de surface commerciale par habitant sont manquantsque ce soit en secteur rapproché, en zone de chalandise, au niveau départemental ou national ;-l'étude d'impact est extrêmement partielle et a été établie à partir d''un périmètre d'étudecomprenant uniquement les communes limitrophes de la commune de Bessoncourt appartenant a lazone de chalandise et non sur la base de la zone de chalandise dans son intégralité ;
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en matière de développement durable :- le bâtiment à construire est défini en norme d'isolation de classe E et comprend des cellules nonencore attribuées ;- face à l'urgence climatique, qui exige de parvenir ou de se rapprocher de l'autonomie énergétique,ce projet ne prévoit des ombrières photovoltaiques que sur la moitié de la surface du parking et seulle tiers du bâtiment bénéficie d'une couverture végétalisée, ce qui n'est pas suffisant ;-Il manque des précisions sur l'assainissement du secteur (eaux usées, eaux pluviales), sur l'éclairageLED également et aucun détail n'est apporté sur la performance du bardage, du double vitrage et destoitures ;en matière de protection des consommateurs :- le commerce vestimentaire ne peut justifier un projet répondant aux besoins des usagers de la zone,ceux-ci pouvant être satisfaits par les magasins déjà implantés dans le secteur proche ;la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable à la demandede permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'unensemble commercial composé de 7 cellules dont 4 sont soumises à autorisation (2 cellulesappartenant au secteur 2, non alimentaire ; 1 cellule dédiée au prêt à porter et 1 cellule dédiée àl'ameublement) pour une surface de vente totale de 2 467,99 m? ainsi que 3 cellules non soumises àautorisation réservées à un cabinet dentaire, un restaurant et un commerce automobile, sur lacommune de Bessoncourt.Résultat des votes :» a voté favorablement (1 voix) : M. Thierry BESANÇON ;» ont voté défavorablement (11 voix) : M. Damien MESLOT, Mme Maryline MORALLET, M. Jean-MarieHERZOG, M. Jean-Louis HOTTLET, M. Franck GRANDGIRARD, M. Fernand BURKHALTER, Mme MichèleGREIF, M. Francis LEVEQUE, M. Gérard GROUBATCH, Mme Valérie CHARTIER, M. Jean-Paul MASSON ;» se sont abstenus (4 voix) : Mme Sandra IANNICELLI, Mme Magali DUVERNOIS, M. François VETTER,M. Thomas GOLDSTEIN.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,président de la commission départementaled'aménagement commercial,4; Renaud NURY
N.B. :Article R. 752-30 code de commerce : le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale peut être exercé :* par le préfet ou les membres de la Commission, le délai étant d'un mois à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;* par le demandeur, le délai étant d'un mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;» par toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, le délai étant d'un mois à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R. 752-19 du code de commerce.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R. 752-32 du code de commerce : « A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit parlettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-04-08-00006
Arrêté n°24-43 BAG portant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur
pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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PDIÈÊË :ÏRÊGION Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son articleler;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 38 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.frhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte1/2
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à lagestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment aurecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires descatégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la régionBourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat généralcommun de Côte-d'Or. :
Article 3L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, dela Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l"Yonne, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfecturesdes départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-08-00006 - Arrêté n°24-43 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
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